Cour d'appel de Reims, 13 septembre 2010, 2009/01903

Mots clés
société • contrat • résiliation • nullité • qualités • subsidiaire • prescription • service • vente • sommation • astreinte • commandement • produits • redressement • condamnation

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Reims
13 septembre 2010
Tribunal de grande instance de Troyes
17 juillet 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Reims
  • Numéro de pourvoi :
    2009/01903
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : PAT'A PAIN
  • Classification pour les marques : CL29 ; CL30 ; CL32 ; CL43
  • Numéros d'enregistrement : 1374321
  • Parties : QUALITÉ SERVICE PROPRETÉ SARL (QSP) ; PHILIPPE CONTANT SELARL (représentée par Me Philippe C, administrateur judiciaire de la SARL QSP) ; CROZAT BARAULT MAIGROT SCP (mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL QSP) / FRANCE RESTAURATION RAPIDE SAS
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Troyes, 17 juillet 2009
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE REIMSARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2010 CHAMBRE CIVILE-1° SECTIONR.G : 09/01903 APPELANTES :d'un jugement rendu le 17 Juillet 2009 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, S.A.R.L. QUALITÉ SERVICE PROPRETÉ - QSP[...]10000 TROYES S PHILIPPE CONTANT, agissant en la personne de Me Philippe CONTANT, administrateur judiciaire de la SARL QSP[...]77100 MEAUX S.C.P. CROZAT BARAULT MAIGROT prise en la personne de Me M agissant en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL QSP 2 place Casimir Périer10000 TROYESCOMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Manuel W, avocat au barreau de PARIS ; INTIMEE :S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE[...]18390 ST GERMAIN DU PUYComparant, concluant par la SCP GENET - BRAIBANT, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me C, avocat à BOURGES. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame Anne HUSSENET, Conseiller, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposés. Ils en ont rendu compte à la Cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :Monsieur MAUNAND, Président de ChambreMonsieur CIRET, ConseillerMadame HUSSENET, Conseiller GREFFIER :Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé. DÉBATS :A l'audience publique du 29 Juin 2010, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2010,

ARRÊT

: Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2010 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame THOMAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE La société par actions simplifiée (SAS) France Restauration Rapide (FRR), dont le siège social est sis à St Germain du Puy (18) a pour objet social, notamment, la restauration rapide. Elle est propriétaire de la marque et de l'enseigne 'PAT A PAIN', enregistrée à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) le 27 mai 1986. Depuis 1984, la SAS FRF a créé et développé un concept de restauration rapide et a créé des signes de ralliement autour de son réseau, à savoir :- le logo 'PAT A PAIN'- le développement d'un savoir faire spécifique- des recettes qui lui sont propres- un bâtiment et des mobiliers spécifiques La SAS FRR a, notamment, développé son concept sous la forme de franchise. Le 30 décembre 1992, la SAS FRR a conclu avec la société à responsabilité limitée (SARL) QUALITE SERVICE PROPRETE (QSP), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TROYES le 24 février 1993 et qui avait pour gérant M. D, un contrat de franchise, sous la condition de l'exploitation d'un établissement de fabrication, de vente et de restauration rapide dans les locaux sis [...] (10). Lesdits locaux étant propriété de la SAS FRR, un bail commercial a été régularisé entre les mêmes parties. Celui-ci, renouvelé le 16 mai 2002 avec effet rétroactif au 1er janvier 2002 stipule à son article 3, intitulé : 'Destination des biens loués', que 'les biens faisant l'objet du présent bail devront exclusivement être consacrés par le preneur à l'exploitation d'un fonds de restauration rapide, de fabrication, achat et vente de produits, pains, briocherie, traiteur, pâtisserie, boissons à consommer sur place ou à emporter sous enseigne PAT A PAIN'. En 2004, la société QHS, créée par M. Philippe J et Mme Catherine J, a racheté l'intégralité des parts de la SARL QSP. En conséquence, un nouveau contrat de franchise a été régularisé entre la SAS FRR et la SARL QSP le 8 mars 2005. A compter du mois de mars 2007, la SARL QSP n'a plus honoré à bonne date le paiement des factures de redevance de franchise et de fourniture des marchandises, les prélèvements des montants de celles-ci étant rejetés; d'où l'envoi de chèques de régularisation par la société franchisée. A compter du mois d'août 2007, la SARL QSP n'a plus été en mesure de régulariser ses impayés, le total de ceux-ci atteignant la somme de 31 429,82 €. La mise en demeure de régulariser la situation adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 08 novembre 2007 à la SARL QSP par la SAS FRR étant restée vaine, celle-ci a, par acte du 03 décembre 2007, assigné la SARL QSP devant le Juge des référés du Tribunal de commerce de BOURGES aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de franchise et de condamnation, à titre provisionnel, au montant global des factures impayées. La SARL QSP a alors saisi le président du Tribunal de commerce de TROYES d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation et a assigné la SAS FRR devant le même Juge des référés afin d'obtenir des délais de paiement en invoquant ladite procédure de conciliation. Par ordonnance du 14 décembre 2007, le président du Tribunal de commerce de TROYES a ouvert une procédure de conciliation et désigné Maître B avec pour mission, dans le délai légal de quatre mois, de 'tenter de parvenir à un accord amiable avec les créanciers, dont FRR'. Selon ordonnance du 30 avril 2008, cette mission a été prorogée d'un mois, soit jusqu'au 14 mai 2008. Par ordonnance de référé du 21 janvier 2008, il a été octroyé à la SARL QSP un délai de grâce de quatre mois. La conciliation ayant échoué, le Juge des référés du Tribunal de Commerce de BOURGES a, par ordonnance du 08 juillet 2008, constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de franchise avec effet au 17 novembre 2007 et ordonné à la SARL QSP d'avoir à restituer, sous le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision, le matériel sous astreinte de 100 € par jour de retard. Cette ordonnance a été signifiée le 28 juillet 2008 à la SARL QSP. Le 19 août 2008, la SAS FRR a fait délivrer à la SARL QSP une sommation de restituer l'enseigne, les caisses avec imprimantes, un microordinateur, les emballages, les gadgets publicitaires, les cartes de fidélité, les étiquettes prix, les tenues vestimentaires et de ne plus utiliser le papier à en-tête, les cartes de visite et tous documents comportant le logo PAT A PAIN et toutes références à la franchise. Faute de réponse à cette sommation, la SAS FRR s'est rendue le 10 septembre 2008 sur les lieux avec la société CODA PUBLICITE, enseigniste, l'huissier à ce requis ayant constaté l'enlèvement d'affiches publicitaires PAT A PAIN sur un portail métallique extérieur et celui de l'enseigne. Par jugement du 09 septembre 2008, le Tribunal de commerce de TROYES a admis la SARL QSP au bénéfice du redressement judiciaire, désignant Maître C et la SCP CROZAT BARAULT MAIGROT, respectivement en qualités d'administrateur et de représentant des créanciers. La SAS FRR a, le 18 septembre 2008 adressé trois lettres recommandées avec demande d'avis de réception à Maître C pour, respectivement : - revendiquer les matériels lui appartenant, tels que listés dans la sommation du 19 août 2008 - mettre celui-ci en demeure de faire connaître sa décision relativement à la poursuite ou non du bail commercial - lui faire sommation de cesser et/ou faire cesser toute violation à la destination contractuelle des biens loués, cette mise en demeure visant la clause résolutoire insérée audit bail et reprochant à la SARL QSP d'avoir commercialisé des produits ne relevant pas de l'enseigne 'PAT A PAIN'. Par courriers recommandés du 29 septembre 2008, la société FRR a déclaré ses créances auprès du représentant des créanciers soit :- au titre de sa franchise : 53.948,34 €- au titre des loyers commerciaux : 21.404,68 € TTC Par lettres du 06 octobre 2008, Maître C a :- acquiescé à la demande de revendication et de restitution des meubles appartenant à la SAS FRR - informé celle-ci qu'il sollicitait un délai supplémentaire auprès du Juge commissaire pour prendre position sur la poursuite ou non du bail commercial - fait savoir que la mise en demeure visant la violation de l'article 3 relativement à la destination des biens loués lui paraissait sans objet 'puisqu'à la date d'ouverture de redressement judiciaire au 18 septembre 2008, le magasin était fermé'. Par acte du 15 octobre 2008, la SARL QSP et Maître C, es qualités précitées, ont assigné la SAS FRR par devant le Tribunal de Grande Instance de TROYES, aux fins de voir déclarées nulles la clause d'enseigne contenue dans le bail commercial du 16 mai 2002 (article 3 intitulé 'destination des lieux loués') - celle-ci interdisant à la SARL QSP de faire valoir son droit à déspécialisation du fonds - ainsi que la mise en demeure du 18 septembre 2008. Aux termes d'une lettre du 18 décembre 2008, Maître C a notifié à la SAS FRR sa décision de poursuivre le bail commercial. Par acte du 09 février 2009, la SAS FRR a attrait en la cause la SCP CROZAT- BARAULT-MAIGROT, es qualités de représentant des créanciers de la SARL QSP. La SAS FRR a soulevé l'irrecevabilité de la demande d'annulation de la clause d'enseigne, celle-ci étant, selon elle, prescrite. Elle a sollicité reconventionnellement la résiliation du bail commercial du 16 mai 2002, reprochant à la SARL QSP de ne pas respecter ladite clause, de s'abstenir de lui déclarer périodiquement son chiffre d'affaires, l'empêchant ainsi de facturer les loyers mensuels en fonction de celui-ci comme le prévoit le bail, et de ne pas payer son loyer. La SAS FRR a prié le Tribunal de fixer l'indemnité d'occupation à elle due à la somme de 5.000 € et de lui allouer la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts. La SAS FRR a demandé, à titre subsidiaire, qu'il soit ordonné à la SARL QSP de modifier l'architecture et l'agencement des lieux loués afin d'éviter tout risque de confusion avec le réseau PAT A PAIN, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement. Elle a, en outre, requis qu'il soit fait interdiction à la SARL QSP de continuer la même activité dans les lieux loués et, soutenant que cette dernière société viole la clause de non-concurrence depuis le 20 septembre 2008 et s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale, elle a réclamé l'allocation d'une somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts, outre une indemnité de 5 000 € pour frais irrépétibles. La SARL QSP, Maître C et la SCP CROZAT-BARAULT-MAIGROT, es qualités précitées, ont fait valoir que le délai de prescription de l'article L. 145-60 du Code de commerce n'avait pu courir qu'à compter de la résiliation du contrat de franchise. Ils ont prétendu à l'irrecevabilité de la demande en résiliation judiciaire du bail faute de délivrance d'un commandement exigé par l'article L. 145-41 du Code de commerce et, en tout cas, au débouté de celle-ci en raison de la nullité de la clause d'enseigne qui peut être soulevée à titre perpétuel. Ils ont ajouté que la SARL QSP avait respecté ses obligations contractuelles. Les concluants ont, en outre, soulevé l'irrecevabilité des demandes reconventionnelles formées au titre du contrat de franchise comme étant sans lien suffisant avec la demande originaire et ont, subsidiairement conclu au mal fondé de celles-ci. Ils ont, enfin, conclu au débouté de la demande en paiement de la clause pénale invoquée par la SAS FRR, au motif, notamment que la créance de ce chef n'avait pas été déclarée au passif de la procédure collective de la SARL QSP, et ont réclamé l'allocation d'une indemnité de 5 000 € pour frais non taxables. Par jugement rendu le 17 juillet 2009, le Tribunal de grande instance de TROYES a : - déclaré irrecevable la demande de la SARL QSP tendant à l'annulation de la clause de destination des lieux loués stipulée au contrat de bail commercial renouvelé entre les parties le 16 mai 2002 - débouté la SARL QSP de sa demande tendant à l'annulation de la mise en demeure adressée par la SAS FRR à Maître Philippe CONTANT suivant courrier recommandé en date du 18 septembre 2008 - ordonné l'expulsion de la SARL QSP ainsi que de tous occupants et tous meubles de son chef, du local commercial situé [...] - fixé à 5.000 € l'indemnité mensuelle d'occupation due par la SARL QSP à compter de la résiliation du contrat de bail jusqu'à la libération effective des lieux - débouté la SAS SQP de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'inexécution de l'obligation de déclaration du chiffre d'affaires - déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles formulées au titre du contrat de franchise par la SAS FRR à raison des dispositions de l'article 70 alinéa 1er du Code de procédure civile - condamné la SARL QSP à payer à la SAS FRR la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - débouté la SARL QSP de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision - condamné la SARL QSP aux entiers dépens. La SARL QSP ainsi que la S Philippe CONTANT et la SCP CROZAT BARAULT MAIGROT, es qualités, respectivement, d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers de la SARL QSP, ont régulièrement interjeté appel de cette décision le 21 juillet 2009. Saisi par les appelantes, le Juge des référés de la Cour d'appel de REIMS a, par ordonnance en date du 26 août 2009, ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du Tribunal de grande instance de TROYES du 17 juillet 2009.

MOYENS DES PARTIES

Par leurs dernières conclusions déposées le 09 juin 2010, la SARL QSP ainsi que la S Philippe CONTANT et la SCP CROZAT BARAULT MAIGROT, es qualités, respectivement, d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers de la SARL QSP, sollicitent l'infirmation du jugement déféré en ses dispositions leur faisant grief et demandent à la Cour de déclarer nul l'article 3 du bail du 16 mai 2002 - celui-ci interdisant à la SARL QSP de faire valoir son droit à déspécialisation du fonds - ainsi que la mise en demeure du 18 septembre 2008. Les appelants font valoir que le délai de prescription de l'article L. 145-60 du Code de commerce n'a pu courir qu'à compter de la résiliation du contrat de franchise. Ils prétendent à l'irrecevabilité de la demande en résiliation judiciaire du bail faute de délivrance d'un commandement exigé par l'article L. 145-41 du Code de commerce et, en tout cas, au débouté de celle-ci en raison de la nullité de la clause d'enseigne qui peut être soulevée à titre perpétuel. Ils ajoutent que la SARL QSP a respecté ses obligations contractuelles. Subsidiairement, ils prient la Cour de cantonner l'indemnité d'occupation au montant du loyer moyen calculé sur les douze derniers mois. Les concluants soulèvent à nouveau l'irrecevabilité des demandes reconventionnelles formées au titre du contrat de franchise comme étant sans lien suffisant avec la demande originaire et concluent subsidiairement au mal fondé de celles-ci, la demande en paiement de la clause pénale invoquée par la SAS FRR devant selon eux, être rejetée car la créance de ce chef n'a pas été déclarée au passif de la procédure collective de la SARL QSP. A titre subsidiaire, ils demandent la réduction de ladite clause pénale 'à de plus justes proportions', celle-ci étant, selon eux, 'manifestement excessive'. Ils réclament, enfin, une indemnité de 5 000 € pour frais non taxables. Par ses dernières écritures déposées le 22 juin 2010, la SAS FRR conclut à la confirmation du jugement déféré, hormis en ses dispositions lui faisant grief. Formant appel incident de celles-ci, elle prie la Cour de condamner la SARL QSP à lui payer une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de ses obligations résultat du bail commercial et de déclarer recevables ses demandes reconventionnelles formulées au titre du contrat de franchise, et, après avoir constaté que la SARL QSP viole depuis le 20 septembre 2008 la clause de non concurrence insérée audit contrat et s'est, par ailleurs, rendue coupable d'actes de concurrence déloyale, de condamner ladite société à lui payer la somme de 453.150,39 € à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 5.000 € pour frais irrépétibles d'appel. Selon la SAS FRR, ses demandes reconventionnelles afférentes au contrat de franchise qui liait les parties portent 'sur la violation par QSP de la clause de non-concurrence figurant au contrat de franchise', alors que la demande initiale de cette dernière société 'portant contestation de la clause de destination des lieux loués figurant au bail commercial a justement pour premier objectif de légitimer ladite violation'. La concluante fait, en outre, valoir que 'l'exécution défectueuse postérieure au jugement d'ouverture donne systématiquement lieu à une créance postérieure'. L'ordonnance de clôture de l'instruction a été rendue le 22 juin 2010.

SUR CE,

* Sur la demande en nullité de la clause d'enseigne insérée au bail Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 145-60 du Code de commerce, 'toutes les actions' exercées en vertu du chapitre V intitulé 'Du bail commercial' du Titre IV du Livre Premier dudit code 'se prescrivent par deux ans' ; Qu'étant fondée sur les articles L. 145-15, L. 145-47 et L. 145-48 alinéa 1 du code précité figurant audit chapitre, l'action en nullité de la clause d'enseigne insérée au bail litigieux devait être engagée dans le délai de prescription biennale, qui court à compter de la conclusion de ce contrat ou de l'insertion de la clause litigieuse dans celui-ci ; Attendu que s'il résulte de l'article 2251 du Code civil que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, l'allégation des appelants selon qui la SARL QSP 'ne pouvait élever quelque contestation que ce soit quant à la destination des lieux loués et à la clause d'enseigne sans compromettre le contrat de franchise et ses relations avec le franchiseur' ne saurait caractériser l'impossibilité absolue dans laquelle se serait trouvé ladite société d'agir avant l'expiration du délai de prescription ; Qu'ayant assigné la SAS FRR en nullité de la clause d'enseigne le 15 octobre 2008, la SARL QSP et Maître C, es qualités précitées, n'avaient pas la qualité de défendeurs et, que, ne pouvant dès lors se prévaloir de l'exception tirée de la nullité de cette clause, leur action intentée plus de six ans après la conclusion du bail était prescrite ; Que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la SARL QSP en annulation de ladite clause ; * Sur la nullité de la mise en demeure du 18 septembre 2008 Attendu que le Tribunal a exactement relevé que la mise en demeure adressée le 18 septembre 2008 par la SAS FRR à Maître C sus-énoncée ne pouvait avoir les effets du commandement exigé par l'article L. 145-41 du Code de commerce, mais était valable ; Qu'en conséquence, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a débouté la SARL QSP de sa demande tendant à l'annulation de la mise en demeure du 18 septembre 2008 ; * Sur la demande reconventionnelle en résiliation du bail du 16 mai 2002 Attendu que l'article 1184 du Code civil dispose : "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. "Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. "La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances." ; Attendu que la SAS FRR invoque des manquements de la société preneuse aux stipulations des articles 3 et 9 du bail du 16 mai 2002, ainsi libellés : 'ARTICLE 3 : DESTINATION DES BIENS LOUES Les biens faisant l'objet du présent bail devront exclusivement être consacrés par le preneur à l'exploitation d'un fonds de restauration rapide, fabrication, achat et vente de produits, pain, briocherie, traiteur, pâtisserie, boissons, à consommer sur place ou à emporter sous enseigne Pat à Pain. (...)' ; 'ARTICLE 9 ; LOYER Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel fixé à 6% hors taxes du chiffre d'affaires hors taxes réalisé dans les locaux objet du présent bail, par la société preneuse, et ce jusqu'à concurrence de 857 902,36 euros de chiffre d'affaires hors taxes. Pour la partie de chiffre d'affaires hors taxes réalisée au-delà de 857.902,36 euros hors taxes, le loyer sera réduit de moitié, soit 3% de cette valeur excédentaire. Le loyer ne pourra néanmoins être inférieur à la somme de 24 243,70 euros hors taxes par période de douze mois à compter du 1er janvier 2002. Le plafond de 857 902,36 euros hors taxes, ainsi que le loyer minimum de 24 243,70 euros hors taxes, seront réévalués annuellement en fonction de la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction, l'indice à retenir étant celui du troisième trimestre de l'année précédant celle de la révision (dernier indice connu au 1er janvier). Le loyer est assujetti à la T.V.A. Il est stipulé payable mensuellement avant le 20 de chaque mois sur la base du chiffre d'affaires réalisé le mois précédent. Pour le calcul des mensualités, la société preneuse s'engage à communiquer à la société bailleresse, le chiffre d'affaires hors taxes du mois écoulé, au plus tard le cinq du mois suivant. La société bailleresse adresse une facture précisant le montant du loyer hors taxes et le montant de la T.V.A. y afférente à la société preneuse au plus tard le 10, celle-ci s'engageant à payer avant le 20 de ce même mois, par prélèvement avec avis de domiciliation.' ; Attendu que les appelants entendent opposer à cette demande l'exception de nullité de la clause d'enseigne insérée à l'article 3 du bail du 16 mai 2002, ci-dessus reproduites ; Mais attendu que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; Que les appelants sont donc irrecevables à opposer la nullité de ladite clause d'enseigne en défense à la demande en résiliation du bail du 16 mai 2002 conclu entre la SAS FRR et la SARL QSP ; Attendu que la SAS FRR fait valoir que la SARL QSP exploite dans les locaux objet dudit bail 'une activité similaire' à celle visée à l'article 3 de celui-ci sous l'enseigne 'AUX CHARMILLES' et en veut pour preuve un article paru dans la publication intitulée 'Vivre à Troyes' datée du samedi 20 septembre 2008, ainsi rédigé : 'Pain, sandwichs, viennoiseries et restauration rapide ... La nouvelle enseigne Aux Charmilles, qui ouvre ce matin au [...] proposera quasiment le même service au client qu'avant. Seule différence : ce « point chaud » ne porte plus l'enseigne Pat'apain. (...)' (pièce N°64) ; Attendu, en outre, que la société intimée a produit une pièce N°65, sur laquelle figurent deux 'couriels' adressés à M. Jacques A, ayant pour objet 'Pat à Pain Troyes', datés respectivement du 16 septembre 2008 à 10 heures 12 et à 11 heures 31, et que ce dernier précise qu'une personne 's'est présentée au restaurant de Troyes', que 'l'établissement est fermé' et qu'il a été ajouté un écriteau «Prochainement réouverture»' ; Mais attendu que : - d'une part, il résulte d'un constat établi le 10 septembre 2008 par Maître Bruno B, huissier de justice associé à la résidence de TROYES, que, ledit jour en début d'après-midi, M. Jacques A, directeur du Développement et des Affaires de la SAS FRR a fait démonter l'enseigne 'PAT A PAIN' se trouvant sur le bâtiment sis [...] ainsi qu'enlever deux affiches portant ce même logo apposées sur un portant vitré à deux faces à structure métallique installé en bordure du trottoir devant ce bâtiment, - d'autre part : * suite à la mise en demeure à lui adressée le 18 septembre 2008 par la SAS FRR de faire connaître sa décision relativement à la poursuite ou non du bail commercial, Maître C, es qualités précitée, dont le délai de réponse avait été prorogé au 22 décembre 2008 par le juge-commissaire, a répondu le 18 décembre 2008 : '(...) je vous confirme que j'entends poursuivre le bail qui vous lie à la société QSP (...), * par jugement en date du 09 mars 2010, le Tribunal de commerce de TROYES a décidé la continuation de l'activité de la SARL QSP, [...], et fixé la durée du plan à 10 ans soit jusqu'au 09 mars 2020 ; Attendu que, dans ces circonstances, la poursuite de l'exploitation d'une activité similaire à celle autorisée par l'article 3 du bail du 16 mai 2002, mais sous l'enseigne 'AUX CHARMILLES', ne caractérise pas un manquement suffisamment grave de la société preneuse pour justifier la résiliation dudit bail ; Et attendu que, s'agissant des autres manquements reprochés à la SARL QSP, les juges d'appel doivent tenir compte de l'exécution de ses obligations par la locataire postérieurement à l'introduction de l'instance et même au cours de la procédure devant la Cour d'appel ; Qu'il résulte des productions que la SARL QSP justifie avoir régularisé sa situation au regard de l'article 9 du bail du 16 mai 2002 tant en ce qui concerne ses déclarations périodiques de chiffre d'affaires à la SAS FRR que le règlement de ses loyers à celle-ci ; Attendu, en conséquence, que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation dudit bail, ordonné l'expulsion de la SARL QSP et fixé à 5 000 [l'indemnité d'occupation mensuelle due par cette dernière jusqu'à libération effective des lieux ; Que, statuant à nouveau, il échet de dire n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du bail du 16 mai 2002 ; Attendu, enfin, que la SAS FRR ne justifie pas de l'importance du préjudice qu'elle aurait subi en raison du manquement ci-dessus rappelé de la société preneuse à l'obligation qu'imposait à celle-ci l'article 3 du bail du 16 mai 2002 ; Que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a débouté la SAS FRR de sa demande de dommages-intérêts ; * Sur la demande subsidiaire de suppression de signes distinctifs Attendu que la SAS FRR demande à titre subsidiaire, au cas où la résiliation du bail commercial ne serait pas prononcée, qu'il soit ordonné à la SARL QSP 'd'avoir à observer diverses obligations liées à son obligation de supprimer tout signe distinctif des locaux loués risquant de créer une confusion avec l'enseigne PAT A PAIN' Qu'elle fait ainsi valoir que 'si, suite à l'acquiescement du 6/10/08 de Maître C relativement à la restitution des objets à logo « PAT A PAIN », la suppression d'une grande majorité des signes distinctifs a pu être effective, reste en suspens le problème du local commercial dont la forme du bâtiment et l'agencement constituent également des signes distinctifs du réseau' et elle ajoute qu'il s'agit ' plus précisément - du devant de la toiture en bac acier - du comptoir de vente type PAT A PAIN - des tables et des chaises' ; Attendu toutefois que la SAS FRR ne verse aux débats aucun élément - tel qu'un cahier des charges -permettant d'apprécier la spécificité du devant de la toiture du bâtiment loué à la SARL QSP, du comptoir de vente ainsi que des tables et des chaises se trouvant dans ce dernier ; Qu'en outre, commande de ne pas faire droit à la demande subsidiaire de la SAS FRR l'état d'imprécision de celle-ci qui tend à ce qu'il soit ordonné à la SARL QSP 'd'avoir à entreprendre tous travaux du bâtiment sis [...] (10) et de ses aménagements internes afin d'éviter tout risque de confusion avec le réseau PAT A PAIN et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir' ; Que la société intimée sera donc déboutée de ladite demande ; * Sur les autres demandes reconventionnelles de la SAS FRR Attendu que le premier alinéa de l'article 70'du Code de procédure civile dispose que 'les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant' ; Attendu que les demandes reconventionnelles de la SAS FRR, fondées sur l'inexécution du contrat de franchise conclu avec la SARL QSP qui serait caractérisée par la violation d'une clause de non-concurrence et la commission d'actes de concurrence déloyale, ont été formées sur une demande principale en annulation d'une clause d'enseigne insérée au bail du 16 mai 2002 conclu entre lesdites sociétés ; Qu'étant sans lien suffisant avec la demande principale, lesdites demandes reconventionnelles sont irrecevables ; Que le jugement déféré sera, par conséquent, confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles formulées au titre du contrat de franchise par la SAS FRR ; * Sur les demandes annexes Attendu que les parties succombant partiellement en leurs prétentions, il échet, en conséquence, de laisser à la charge de chacune d'elles les dépens qu'elle a engagés, en première instance comme en appel, en raison du présent litige ; Que, pour les mêmes raisons, il ne sera pas fait droit aux demandes pour frais irrépétibles respectives des parties ; Attendu, en conséquence, que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné la SARL QSP à payer à la SAS FRR la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Que, statuant à nouveau, il y a lieu de dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a engagés, en première instance comme en appel, en raison du présent litige et de débouter les parties de leurs demandes pour frais irrépétibles respectives ; Attendu, enfin, qu'en l'absence d'une condamnation aux dépens, il n'y a pas lieu de dire que ceux-ci seront recouvrés comme il est prescrit à l'article 699 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Déclare recevable et partiellement fondé l'appel principal relevé par la société à responsabilité limitée QUALITE SERVICE PROPRETE. Dit recevable et mal fondé l'appel incident formé par la société par action simplifiée France Restauration Rapide. Infirme le jugement rendu le 17 juillet 2009 par le Tribunal de grande instance de TROYES en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail commercial du 16 mai 2002 liant les parties, ordonné l'expulsion de la société à responsabilité limitée QUALITE SERVICE PROPRETE et fixé à 5.000 euros l'indemnité d'occupation mensuelle due par cette dernière jusqu'à libération effective des lieux et en ce qu'il a condamné ladite société à payer à la société par actions simplifiée France Restauration Rapide la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation dudit bail commercial. Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions. Y ajoutant, Déboute la société par actions simplifiée France Restauration Rapide de sa demande subsidiaire en suppression de signes distinctifs de la marque 'PAT A PAIN'. Déboute les parties de leurs demandes pour frais irrépétibles respectives. Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a engagés, en première instance comme en appel, en raison du présent litige. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Note...

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