Cour d'appel de Rouen, Chambre de proximité, 1 décembre 2022, 21/04502

Mots clés
Autres demandes relatives au prêt • banque • surendettement • immobilier • prêt • remboursement • condamnation • amende • saisie • préjudice • trésor • vente • pourvoi • visa • contrat • irrecevabilité

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rouen
  • Numéro de pourvoi :
    21/04502
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :6389a9016e5f3305d488dda8
  • Rapporteur : Madame TILLIEZ
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 21/04502 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I6AS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET

DU 01 DECEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00232 Jugement du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE DIEPPE du 22 Septembre 2021 APPELANTS : Monsieur [J] [Y] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] Comparant assisté par Me Céline LEBOURG, avocat au barreau de DIEPPE Madame [H] [V] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] représentée et assistée par Me Céline LEBOURG, avocat au barreau de DIEPPE INTIMEE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE société coopérative à capital et personnel variables Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN assistée par Me Pascale RONDEL, avocat au barreau de DIEPPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Octobre 2022 sans opposition des avocats devant Madame TILLIEZ, rapporteur. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Madame GOUARIN, Présidente Madame TILLIEZ, Conseillère Madame GERMAIN, Conseillère Madame DUPONT greffière lors des débats et de la mise à disposition DEBATS : A l'audience publique du 03 Octobre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 Décembre 2022 ARRET : Contradictoire Prononcé publiquement le 01 Décembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame GOUARIN, Présidente et par Madame DUPONT, Greffière. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 24 juillet 2007, M. [J] [Y] et Mme [H] [V] ont contracté un prêt immobilier d'un montant de 137 585 euros auprès du Crédit Agricole de Normandie Seine, au taux fixe de 4,74 %, remboursable en 144 mensualités, comprenant 143 mensualités d'un montant de 1 254,64 euros et la dernière d'un montant de 1 254,60 euros. La banque leur a également accordé un crédit à la consommation d'un montant de 15000 euros le 10 juillet 2007 ainsi qu'un crédit d'un montant de 7000 euros le 08 décembre 2017. Une première saisine de la commission de surendettement de la Nièvre est intervenue en 2010 puis en 2013 et plusieurs décisions judiciaires sont intervenues dans ce cadre. Par ailleurs, suivant jugement du 20 mars 2013 du tribunal de grande Instance de Nevers, confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt en date du 05 juin 2014 de la cour d'appel de Bourges, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine a été condamnée à payer aux époux [Y] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de mise en garde ainsi qu'au paiement de frais de procédure. Suivant jugement du 17 février 2016, le tribunal d'Instance de Clamecy, statuant en matière de surendettement sur une demande de vérification de la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine déclarée au passif des époux [Y] devant la commission de surendettement de la Nièvre, à nouveau saisie par ces derniers, a fixé le montant de la dite créance à la somme de 92 704,56 euros, pour les besoins de la procédure de surendettement, déduction faite des versements opérés par les débiteurs, des dommages et intérêts, des indemnités de procédure et des dépens dus par le créancier et en tenant compte des frais irrépétibles alloués à ce dernier par le juge de l'exécution suivant décision du 22 mai 2015. Suivant jugement du 09 juin 2017 confirmé en toutes ses dispositions par arrêt du 08 mars 2018 de la cour d'appel de Rouen, le tribunal d'instance de Dieppe, saisi des contestations formulées par les époux [Y] et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine au titre des mesures recommandées par la commission de surendettement de la Nièvre, a notamment déclaré recevables les recours formés par ces dernières et a fixé la créance de l'établissement bancaire à la somme de 99 112,12 euros pour les besoins de la procédure de surendettement au titre du prêt immobilier n°70003504229. Sur assignation en paiement et en indemnisation délivrée le 14 février 2020 par M. [J] [Y] et Mme [H] [V] épouse [Y] à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine, le tribunal Judiciaire de Dieppe, a suivant jugement en date du 22 septembre 2021 : - déclaré irrecevables les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir soulevées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine, - soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, - déclaré irrecevables les demandes en paiement de M. et Mme [Y] et de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine au titre de la chose jugée, - déclaré recevables les demandes en indemnisation de M. et Mme [Y], - débouté M. et Mme [Y] de leurs demandes en indemnisation, - condamné M. et Mme [Y] au paiement d'une amende civile de un euro au profit du Trésor Public, - condamné M. et Mme [Y] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [Y] de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [Y] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par déclaration électronique en date du 25 novembre 2021, les époux [Y] ont interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 septembre 2022. EXPOSÉ DES DEMANDES DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions communiquées le 24 août 2022, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, les époux [Y] demandent à la cour d'appel, au visa des dispositions des articles 1231-1, 1302 et 1355 du code civil, des articles 733-12, R723-7, R733-6, R733-9 et R733-17 ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : - réformer et infirmer la décision entreprise en ce qu'elle soulève d'office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, déclare irrecevables leurs demandes en paiement et celles de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine au titre de la chose jugée, déclare recevable et les déboute de leurs demandes en indemnisation, les condamne au paiement d'une amende civile d'un euro au profit du Trésor Public et à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les déboute de leur demande au titre des frais irrépétibles, les condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - déclarer la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine mal fondée en son appel incident, et la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, Statuant à nouveau, - condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine à leur payer la somme de 3 846,64 euros, - condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine à leur payer la somme de 80 000 euros en réparation de leur préjudice moral, - condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine à leur payer la somme de 63 000 euros en réparation de leur préjudice financier, - condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie Seine à leur payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et la somme de 3000 euros au titre des frais d'appel, - condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie Seine aux entiers dépens de première instance et d'appel. Dans ses dernières conclusions communiquées le 16 septembre 2022, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine demande à la cour d'appel de : - déclarer recevables en la forme en leur appel M. et Mme [Y], les en dire mal fondés , - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dieppe le 22 septembre 2021, sauf à déclarer irrecevables au titre de la concentration des moyens les demandes de dommages et intérêts présentés par M. et Mme [Y], - réformer dans cette limite la décision entreprise, En tout état de cause, - les débouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - statuer ce que de droit sur le montant de l'amende civile, Y ajoutant, - condamner M. et Mme [Y] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel que la Selarl Gray Scolan, Avocats associés, sera autorisée à recouvrer, pour ceux la concernant, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIVATION

A titre liminaire, il convient d'indiquer que les dispositions du code civil auxquelles le présent arrêt est susceptible de se référer sont celles antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, celle-ci n'étant applicable qu'aux seuls contrats conclus à compter du 1er octobre 2016. I- Sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Le premier juge a soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée affectant les demandes de paiement présentées par les parties et, constatant que cette irrecevabilité avait été contradictoirement débattue, a déclaré irrecevables les demandes en paiement de M. et Mme [Y] et de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine au titre de la chose jugée. Si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine conclut à la confirmation de la décision entreprise de ce chef, les époux [Y], à l'appui de leur contestation, font valoir que l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 08 mars 2018 n'a autorité de la chose jugée que dans le cadre de la procédure de surendettement et que la créance de la banque n'a été vérifiée que dans ce cadre, alors qu'ils entendent saisir le juge de droit commun pour faire fixer au fond et définitivement le montant de cette créance, faisant le parallèle avec le droit du créancier de saisir le juge de droit commun aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, malgré l'introduction d'une procédure de surendettement. Ils observent en outre que le crédit litigieux portant sur une somme supérieure à 10 000 euros relève de la compétence du tribunal judiciaire et non du juge du surendettement, pour statuer sur le montant de la créance et que la demande de remboursement du trop perçu sollicité par les époux [Y] auprès du crédit agricole ne pouvait être présentée que devant le juge de droit commun, dès lors qu'une telle demande excédait la compétence du juge du surendettement. Ils concluent enfin qu'il ne s'induit pas de l'absence de pourvoi en cassation qu'ils auraient entendu accepté le montant de la créance fixé dans le cadre du surendettement, alors qu'il s'agissait d'une erreur de fait et non de droit et qu'ils estimaient pouvoir faire fixer le montant de leur dette par une juridiction de droit commun. Le Crédit Agricole répond que si la décision du juge d'instance, saisi d'une demande de vérification de créance, n'est effectivement pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, il en va différemment lorsque le juge saisi de contestations sur le montant des règlements et créances restant dus et des mesures recommandées, tranche ces questions, ce qui a été le cas en l'espèce, par arrêt de la cour d'appel de Rouen, signifié et devenu définitif en l'absence de pourvoi. Il conclut en conséquence que la demande de paiement des époux [Y] au titre d'une créance dont ils contestent le quantum se heurte à l'autorité de la chose jugée et qu'en outre, la cour d'appel n'est pas saisie d'une demande de fixation de créance, qui ne figure pas au dispositif de leurs conclusions. En l'espèce, la cour constate que si les appelants demandent bien la réformation de la décision ayant déclaré irrecevable leur demande de paiement au titre de l'autorité de la chose jugée, ils formulent exclusivement dans le dispositif de leurs conclusions une demande de condamnation en paiement de la banque et aucune demande de fixation du montant de la créance. La cour n'est donc effectivement pas saisie d'une demande de fixation. Concernant la demande de paiement, le premier juge a retenu que les conditions de l'autorité de la chose jugée étaient remplies, dès lors que si le jugement du 17 février 2016, du tribunal d'instance de Clamecy, statuant en matière de surendettement sur une demande de vérification de la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine et fixant le montant de cette créance, n'était pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, il en allait autrement de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 08 mars 2018, devenu définitif à la suite de sa signification et de l'absence de pourvoi, confirmant le jugement du tribunal d'instance de Dieppe du 09 juin 2017 qui, saisi d'une contestation des mesures imposées ou recommandées, avait notamment fixé la créance de la banque due par les époux [Y] au titre du prêt immobilier contracté le 24 juillet 2007 à la somme de 99 112,12 euros. Or, l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 08 mars 2018, confirmant le jugement rendu par le tribunal d'instance de Dieppe n'a confirmé la fixation de la créance de l'établissement bancaire à l'égard des époux [Y] que pour les besoins de la procédure de surendettement et ne peut donc être considéré comme ayant autorité de la chose jugée sur ce point. Les époux [Y] sont donc recevables à contester utilement ce montant par le biais de leur demande de remboursement d'un trop perçu formulée à l'encontre du Crédit Agricole et le jugement entrepris doit être infirmé en ce sens. II- Sur la demande de paiement Les époux [Y] estiment avoir payé l'établissement bancaire au-delà de ce qu'ils lui devaient réellement et sollicitent le remboursement de l'indu au visa de l'article 1302 du code civil (en réalité, l'article 1235 du code civil dans sa version applicable au litige). Ils expliquent avoir versé la somme totale de 141 931,64 euros, en y incluant les sommes dues en compensation suite à la condamnation de la banque en 2014 et les fonds issus de la vente de leur maison, alors que la somme due au titre du prêt immobilier était de 137 585 euros, à laquelle ils ajoutent la somme de 500 euros à laquelle le juge de l'exécution de Rouen les a condamnés au titre des frais irrépétibles. Ils réclament en conséquence un remboursement par la banque de 3846,64 euros. L'intimée conteste le montant réclamé et réclame, exclusivement dans sa motivation, à titre subsidiaire et reconventionnel, la somme de 3 302,95 euros, à parfaire ou à diminuer en fonction du décompte des sommes perçues par l'huissier depuis la mise en place d'un accord de règlement. Dans sa version applicable au litige, l'article 1315 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il appartient donc aux époux [Y] de justifier qu'ils se sont totalement acquittés du paiement de leur prêt. Or, l'intimée soutient valablement qu'ils ne peuvent calculer la somme due à hauteur initiale de 137 585 euros, alors que le contrat de prêt prévoit un remboursement de ce capital initial, augmenté d'intérêts à taux fixe de 4,74%. Les époux [Y] ne produisant que des relevés de compte épars, il convient de prendre en considération la somme de 132 276,60 euros prise en compte dans un état de créances non contesté par les parties en 2011, le taux ayant alors été réduit à 0%, dont il convient de déduire la somme totale de 1 664,49 euros, que les débiteurs justifient avoir payée entre février et mai 2015. Il y a lieu de déduire la somme de 31 500 euros due par la banque créancière condamnée à indemniser ses débiteurs suivant jugement du 20 mars 2013 du tribunal de grande Instance de Nevers, confirmé en toutes ses dispositions par l'arrêt en date du 05 juin 2014 de la cour d'appel de Bourges. Les dépens de cette procédure ne peuvent être pris en compte qu'à hauteur de 82,59 euros, le restant étant contesté par l'intimé et non justifié par les appelants. Il convient également de déduire la somme de 96 241,79 euros issue de la vente du bien immobilier que la banque confirme avoir reçue du notaire en 2017 et 2018, pour le solde. Enfin, l'intimée soutient valablement que si les appelants ne lui doivent plus de frais irrépétibles des suites de la procédure devant le juge de l'exécution, effacée par jugement daté de 2017, confirmé par arrêt de 2018, ils lui doivent la somme de 600 euros au titre de la condamnation à 600 euros de frais irrépétibles prononcée à leur encontre par la cour d'appel de Rouen en 2018, qu'ils ne justifient pas lui avoir payée. Enfin, il résulte du décompte d'huissier produit par les époux [Y] qu'ils ont versé 1800 euros dans le cadre du dernier échéancier mis en place et des justificatifs fournis par la banque qu'elle n'a reçu qu'un total de 1 250 euros en juin 2020 et février 2022. Eu égard aux éléments développés ci-dessus, les époux [Y] ne justifient pas avoir versé une somme supérieure au montant dû, suite aux compensations opérées sur les sommes connues de façon certaine par la cour et doivent donc être déboutés de leur demande de remboursement d'un trop perçu. III- Sur les demandes indemnitaires formulées par les époux [Y] A- Sur la recevabilité des demandes indemnitaires formulées par les époux [Y] Le premier juge a déclaré recevables les demandes indemnitaires formulées par les époux [Y] à l'encontre du Crédit Agricole au titre des préjudices moral et financier subis du fait du comportement fautif de la banque, en retenant que de telles demandes n'avaient pas été soulevées lors de l'instance initiale pendante devant la cour d'appel de Rouen. L'intimée s'oppose à cette analyse et conclut dans sa motivation à l'irrecevabilité de ces demandes au titre de la concentration des moyens et de l'autorité de la chose jugée, les débiteurs ayant obtenu la condamnation de l'établissement bancaire par la mise en jeu de sa responsabilité, prononcée par un arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Bourges le 05 juin 2014. En réponse, les époux [Y] soutiennent que leurs demandes indemnitaires sont recevables, faisant valoir que la banque a été condamnée à les indemniser par la cour d'appel de Bourges pour défaut de conseil et qu'eux-mêmes n'ont pas formulé de demandes indemnitaires depuis cet arrêt au titre d'un comportement déloyal et fautif, si ce n'est dans l'instance, objet de l'appel. Ils ajoutent qu'une telle demande indemnitaire, qui ne constitue pas un moyen, porte sur le comportement déloyal adopté par la banque à la suite de sa condamnation pour défaut de conseil et ne saurait donc se heurter à l'autorité de la chose jugée. Il convient à titre liminaire de constater que l'intimée limite son appel incident dans le dispositif de ses conclusions à une irrecevabilité exclusivement fondée sur le non-respect de la concentration des moyens. Or si ce principe implique que le demandeur présente dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, la cour constate qu'en l'espèce, l'intimée ne critique pas utilement la décision de première instance en ne motivant finalement la fin de non-recevoir qu'elle soulève qu'au regard de l'arrêt de la cour d'appel de Bourges de 2014 condamnant la banque à verser des dommages-intérêts aux époux [Y]. La décision de première instance ayant déclaré les époux [Y] recevables en leurs demandes indemnitaires sera en conséquence confirmée. B- Sur le fond Les époux [Y] demandent, au visa de l'article 1231-1 du code civil (en réalité l'article 1147 dans sa version applicable au litige) et non plus 1240 du code civil, une indemnité de 80 000 euros au titre de leur préjudice moral et de 63 000 euros au titre de leur préjudice financier, en considérant que la banque a eu un comportement déloyal et fautif à leur égard, dès lors qu'elle présente un décompte de sa créance volontairement erroné et qu'elle a refusé de réaménager leur dette, causant leur perte financière avec procédure de surendettement et vente à perte de leur bien immobilier. Le premier juge a justement retenu que les époux [Y] ne produisaient aucun élément démontrant que la banque avait adopté une attitude fautive à leur égard. La cour ajoute, au regard du nouveau fondement juridique choisi par les appelants, qu'il n'est pas justifié qu'une saisie immobilière ait concerné le bien immobilier des débiteurs, que la vente est la conséquence d'impayés de la part des époux [Y] et d'une situation de surendettement de ceux-ci résultant également du non-paiement d'autres dettes et non d'un décompte volontairement erroné qu'aurait fourni la banque et que cette dernière n'était pas tenue de réaménager leur échéancier de remboursement. Les époux [Y] ne démontrent donc aucune inexécution fautive de la banque dans le cadre du contrat de prêt. Le jugement entrepris ayant débouté les époux [Y] de leurs demandes indemnitaires sera donc confirmé. III-Sur l'amende civile Les époux [Y] contestent l'amende civile d'un euro prononcée par le premier juge et estiment avoir fait simplement valoir leurs droits en justice, face à l'attitude critiquable de la banque. Or, leur demande de condamnation en paiement de la banque a été déclarée recevable en appel et il ressort en outre des précédents judiciaires que l'établissement bancaire a pu lui-même formuler des demandes dans le cadre des procédures judiciaires diligentées. Il ne peut donc être estimé que la saisine de la juridiction de droit commun en contestation du montant d'une créance arrêtée uniquement pour les besoins de la procédure de surendettement avec, en corollaire, une demande de paiement d'un trop perçu, a dégénéré en abus du droit d'agir en justice. La décision entreprise sera donc infirmée en ce qu'elle a prononcé une amende civile d'un euro à l'encontre des époux [Y] au profit du Trésor public. IV- Sur les demandes accessoires Les époux [Y], succombant à titre principal en leurs demandes, seront condamnés aux dépens d'appel, qui seront directement recouvrés par la Selarl Gray Scolan, Avocats associés, pour ceux la concernant, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Ils seront en outre condamnés à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel. Enfin, les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance seront confirmées.

PAR CES MOTIFS

, LA COUR, Confirme le jugement dans toutes ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes en paiement de M. et Mme [Y] et de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine au titre de la chose jugée et condamné M. et Mme [Y] au paiement d'une amende civile de un euro au profit du Trésor Public, Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare recevable la demande en paiement de M. et Mme [Y], Déboute M. et Mme [Y] de leur demande en paiement, Dit n'y avoir lieu à amende civile, Condamne M. [J] [Y] et Mme [H] [V] épouse [Y] aux dépens d'appel, qui seront directement recouvrés par la Selarl Gray Scolan, Avocats associés, pour ceux la concernant, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Condamne M. [J] [Y] et Mme [H] [V] épouse [Y] à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les déboute de leur demande présentée à ce même titre. La greffière La présidente C. Dupont E. Gouarin
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