Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 19 avril 1988, 86-18.465

Mots clés
societe de fait • définition • conditions (non) • banque • responsabilité • ouverture de crédit • révocation • conditions • société • sci • pourvoi • immobilier • prêt • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 avril 1988
Cour d'appel de Bastia
1 juillet 1986

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    86-18.465
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134, 1147
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bastia, 1 juillet 1986
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007080076
  • Identifiant Judilibre :613720b4cd580146773edb5a
  • Rapporteur : M. Bézard
  • Président : M. BAUDOIN,
  • Avocat général : M. Montanier
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LES MINELLI, dont le siège social est à Barcaggio (Haute-Corse), Ersa, chez Monsieur B..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société anonyme BANQUE LA HENIN, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Bézard, rapporteur, MM. A..., Z..., Y... de Pomarède, Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Mme Pasturel, conseillers, Mlle X..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Ryziger, avocat de la société civile immobilière Les Minelli, de Me Célice, avocat de la société anonyme Banque La Henin, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur le premier moyen

:

Attendu qu'il résulte

des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 1er juillet 1986) que la société civile Les Minelli (la SCI) a entrepris en Corse la construction d'un ensemble immobilier en ayant recours à un crédit immobilier et à une garantie de bonne fin auprès de la société de banque La Henin (la banque) ; qu'elle a rencontré de graves difficultés liées aux évènements locaux ainsi qu'à la mise en liquidation des biens de l'entreprise de construction ; qu'un nouvel accord sur les modalités de remboursement du prêt à la banque est intervenu, puis que celle-ci a signifié au notaire chargé de dresser les actes de vente des fractions de l'immeuble qu'elle entendait recevoir l'intégralité des sommes qui en seraient payées par les acheteurs ; que l'entreprise de construction a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains du notaire pour les sommes que la SCI lui devait ; que celle-ci a fait assigner la banque afin de faire constater l'existence d'une société de fait entre elles, prononcer la dissolution de cette société provoquée par l'attitude de la banque et ordonner le partage de ses biens ; qu'elle a demandé subsidiairement la résiliation de l'ensemble des conventions passées aux torts exclusifs de la banque en raison des fautes qui auraient été commises par elle et la réparation du préjudice subi ; Attendu que la SCI reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la dissolution et à la liquidation de la société de fait, qui aurait existé entre elle et la banque, alors, selon le pourvoi, que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en refusant de rechercher si, par les stipulations des actes notariés de 1973, 1975 et 1976, qui permettaient à la banque de percevoir le prix des ventes d'appartements sur un compte spécial, de traiter avec les entrepreneurs, architectes, pour continuer les travaux, et le cas échéant prescrire et faire exécuter les travaux qu'elle jugerait nécessaire, qui subordonnaient encore à l'autorisation préalable de la banque toute modification de la société, la banque s'était immiscée dans la réalisation de l'opération, devenant ainsi une participante à celle-ci, les juges du fond ont méconnu leur office et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt qui a relevé que la banque s'était bornée à apporter son soutien financier sans diriger ou influencer l'opération immobilière et sans s'y associer de quelque façon que ce soit, surveillant simplement son évolution pour mettre un terme à ses engagements, a énoncé que l'on se trouvait devant une opération classique de financement d'un programme immobilier par un organisme bancaire consentant une ouverture de crédit et un découvert en compte courant ; que la cour d'apel a pu ainsi considérer que les éléments d'une société de fait entre les parties n'étaient pas réunies ; que le moyen n'est pas fondé

Sur le deuxième moyen

, pris en ses quatre branches :

Attendu que la SCI fait encore grief à

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir reconnaître la responsabilité de la banque dans la rupture des conventions et la condamnation de celle-ci à réparer le dommage en résultant, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions, la SCI faisait valoir que les modifications apportées aux modalités financières des conventions d'origine avaient été négociées avec la banque et arrêtées d'un commun accord ; qu'elle faisait état des échanges de correspondances intervenues entre elle et la banque préalablement aux instructions données tant par la banque que par elle-même au notaire ; que de telles conventions liaient la banque et ne pouvaient être révoquées que du consentement mutuel des parties ; qu'en considérant à tort qu'il s'agissait de décisions unilatérales de la banque, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le prêteur ne peut pas demander les choses prêtées avant le terme convenu ; que dans ses conclusions la SCI faisait valoir qu'en stipulant, notamment au mois d'août 1977, un blocage au profit de la banque d'une proportion du prix des ventes à réaliser, les parties étaient convenues de fixer aux dates de ces ventes le terme prévu pour le remboursement des avances consenties en exécution de l'ouverture de crédit ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette nouvelle modalité d'exécution du prêt avait été consentie et acceptée de part et d'autre, ce qui faisait obstacle à l'exigibilité anticipée des sommes prêtées en cas de révocation de l'ouverture de crédit, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1899 du Code civil ; alors, encore que les conventions stipulées dans l'intérêt commun des parties ne peuvent être unilatéralement résiliées par l'une d'entre elles que pour de justes motifs ; qu'en l'espèce, il résulte des termes mêmes des actes notariés que les parties avaient souligné leur intérêt commun qui constituait un élément essentiel de leur opération ; qu'en se bornant à relever que la banque avait révoqué l'ouverture de crédit dans le délai prévu au contrat, sans rechercher si elle pouvait se prévaloir de justes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, que l'exercice d'un droit dégénère en abus générateur de responsabilité lorsque l'auteur agit à contretemps ou fait preuve d'une légèreté blâmable, qu'en s'abstenant de rechercher si la banque, qui, spécialiste des opérations de construction, avait soutenu la SCI pendant qu'elle connaissait de graves difficultés et l'avait persuadée qu'elle maintiendrait son crédit jusqu'à l'achèvement de l'opération, avait commis une faute en révoquant les ouvertures de crédit, provoquant ainsi l'exigibilité immédiate de toutes les sommes prêtées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 1147 et suivants du Code civil ;

Mais attendu

que c'est par une appréciation souveraine de la commune intention des parties et en prenant en considération l'ensemble des documents versés au débat que la cour d'apel a énoncé que les instructions dérogatoires données par la banque constituaient des décisions d'aménagement du prélèvement dont elle pouvait se prévaloir et non une novation du contrat de prêt, ni une résiliation de la convention, et qu'en procédant à la révocation des ouvertures de crédit, la banque n'avait fait qu'user de son droit expressément prévu par la convention ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches

Sur le troisième moyen

, pris en ses deux branches : Attendu que la SCI fait enfin grief à l'arrêt d'avoir ordonné la remise à la banque des sommes détenues par le notaire du chef des ventes qu'elle avait réalisées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simple paraphrase du dispositif de la décision ne saurait tenir lieu de motif ;

d'où il suit

qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la revendication de sommes saisies-arrêtées ne peut être portée que devant le juge de la validité de saisie-arrêt et en présence tant du créancier saisissant que du tiers saisi ; qu'en ordonnant la remise à la banque des sommes faisant l'objet de la saisie-arrêt, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 567 et suivants du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant fait ressortir que la SCI n'avait aucun droit sur les sommes se trouvant chez le notaire, elle était irrecevable faute d'intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a ordonné à celui-ci de remettre à la banque ces sommes ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ;