Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 avril 2018, 16-21.691

Mots clés
publication • nullité • publicité • saisie • urbanisme • pourvoi • recouvrement • résolution • saisine • référendaire • rapport • rejet • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 avril 2018
Cour d'appel d'Orléans
2 juin 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-21.691
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Orléans, 2 juin 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C300407
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000036829718
  • Identifiant Judilibre :5fca932fda67c5873bb2ead2
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 407 F-D Pourvoi n° G 16-21.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

l'association syndicale libre les Etangs de Béon, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jacques X..., 2°/ à Mme Josiane Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association syndicale libre les Etangs de Béon, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Orléans, 2 juin 2016), qu'un jugement a condamné les copropriétaires membres de l'association syndicale libre Les Étangs de Béon (l'ASL), dont M. et Mme X..., au paiement d'un arriéré de charges ; qu'en exécution de ce jugement, l'ASL a procédé à une saisie-attribution des comptes de M. et Mme X... ; que ceux-ci ont agi en annulation de cette saisie ;

Attendu que l'ASL fait grief à

l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ;

Mais attendu

qu'ayant énoncé à bon droit que l'irrégularité de fond entachant un acte d'appel ne peut pas être couverte après l'expiration du délai d'appel et relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que le dépôt en préfecture des nouveaux statuts de l'ASL, qui se trouvait dépourvue de la capacité d'ester en justice, n'avait été effectué que le 3 septembre 2015, alors que le délai pour interjeter appel avait expiré le 1er septembre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, en a exactement déduit que l'appel de l'ASL était irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association syndicale libre Les Étangs de Béon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre Les Étangs de Béon et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association syndicale libre les Etangs de Béon. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'A.S.L. et d'avoir condamné celle-ci à payer à M. et Mme X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens, Aux motifs que « l'A.S.L. a interjeté appel le 17 août 2015, alors qu'à cette date, la résolution de l'assemblée générale adoptant ses statuts ayant été annulée par un jugement du 22 janvier 2015 passé en force de chose jugée, et ses nouveaux statuts n'ayant été déposés en préfecture que le 3 septembre 2015, elle se trouvait dépourvue de la capacité d'ester en justice, ce dont au demeurant elle ne disconvient pas ; Que, selon l'article 117 du Code de procédure civile, ce défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond ; Que, toutefois, selon l'article 121 du même Code, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Mais attendu qu'il est de principe que l'irrégularité de fond qui entache un acte d'appel, affectant la saisine de la Cour d'appel, ne peut pas être couverte après l'expiration du délai d'appel ; Qu'en l'espèce, le jugement entrepris ayant été notifié le 17 août 2015 et le délai d'appel étant de quinze jours, la régularisation devait impérativement intervenir le 1er septembre 2015 au plus tard ; Que celle-ci ne s'est faite que le 3 septembre 2015, de sorte que l'appel est irrecevable » ; Alors, d'une part, que l'A.S.L. faisait valoir en appel que si les résolutions de son assemblée générale du 2 juin 2012 ayant adopté des statuts mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance de 2004, ensuite publiés le 3 novembre 2012, avaient été annulées le 22 janvier 2015 pour majorité erronée, elles avaient été purement et simplement réitérées en assemblée générale le 2 mai 2015, à la majorité exigée, ce qui avait confirmé la publicité du 3 novembre 2012 ; qu'ainsi, l'A.S.L. était « en conformité statutaire » depuis le 3 novembre 2012 ; qu'elle avait toujours conservé sa personnalité juridique et qu'à supposer qu'elle eût perdu sa capacité d'ester en justice, cette irrégularité avait été couverte avant que la Cour d'appel ait statué et même été couverte rétroactivement conformément à l'article 59 de la loi n° 2014-336 ; et qu'en tout état de cause, il résultait d'un arrêt de la troisième Chambre de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2014, publié au Bulletin civil, que « la capacité d'agir en recouvrement des charges impayées (dont l'A.S.L.) disposait (...) dès la publication de ses premiers statuts, en 1971 (...) est restée inchangée aux termes des statuts mis à jour, qui à cet égard ont été rédigés à droit constant. On en déduit que dès lors, quels que soient les aléas qui ont suivi la mise en conformité des statuts publiés le 3 novembre 2012, jamais l'A.S.L. n'a perdu de sa capacité d'agir en justice » ; qu'en retenant néanmoins que l'A.S.L. « ne disconvient pas » de ce qu'elle « se trouvait dépourvue de la capacité d'ester en justice » le 17 août 2015 lorsqu'elle a interjeté appel du jugement entrepris, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées de l'A.S.L., violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ; Et alors, d'autre part et en tout état de cause, que les associations syndicales libres qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée ; que la Cour d'appel, qui a retenu que l'A.S.L. avait adopté et déposé en préfecture le 3 septembre 2015, donc antérieurement à l'ordonnance de clôture intervenue le 3 mars 2016, des statuts mis en conformité, mais qui s'est abstenue de rechercher, comme l'A.S.L. le lui demandait, si celle-ci n'avait pas rétroactivement recouvré sa capacité d'agir en justice, a, ce faisant, violé l'article 60-I de l'ordonnance du 1er juillet 2004, tel que modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.