Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 12 mars 1996, 94-17.284

Mots clés
pourvoi • société • saisie • signification • preuve • requête • recours • siège • voirie • rapport • caducité • nullité • réhabilitation • qualités • renvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 mars 1996
Président du tribunal de grande instance de Rouen
2 juin 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-17.284
  • Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Président du tribunal de grande instance de Rouen, 2 juin 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007298436
  • Identifiant Judilibre :613722a4cd580146773ff899
  • Rapporteur : Mme Geerssen
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Mourier
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I - Sur le pourvoi n° D 94-17.284 formé par l'entreprise Devaux, société anonyme, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° E 94-17.285 formé par l'entreprise Jean Lefebvre Normandie, dont le siège est ... du Rouvray, III - Sur le pourvoi n° Y 94-20.614 formé par l'entreprise Dieppedalle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1994 par le président du tribunal de grande instance de Rouen qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elles estimaient leur faire grief; La demanderesse au pourvoi n° D 94-17.284 invoque à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi n° E 94-17.285 invoque à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi n° Y 94-20.614 invoque à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Geerssen, les observations de Me Le Prado, avocat des entreprises Devaux et Dieppedalle, de Me Pradon, avocat de l'entreprise Jean Lefebvre Normandie, de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n°s D 94-17.284, E 94-17.285, Y 94-20.614 qui attaquent la même ordonnance; Attendu que par ordonnance du 2 juin 1994, le président du tribunal de grande instance de Rouen, a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de neuf sociétés de travaux publics en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles prohibées par les alinéas 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée sur les marchés publics de travaux routiers en Seine-Maritime et plus particulièrement dans le secteur de la fourniture d'enrobés bitumineux et réalisations de voiries;

Sur les cinq moyens

des pourvois n°s D 94-17.284 et Y 94-20.614, pris en toutes leurs branches, réunis :

Attendu que les sociétés Devaux et Dieppedalle, font grief à

l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, qu'en ce qui concerne le marché de la réhabilitation du centre commercial de la Grand Mare à Rouen, le fait que des offres soient voisines, voire identiques, est dépourvu de toute signification, et ne peut permettre de présumer des pratiques prohibées par l'article 7-2 de l'ordonnance, au regard duquel la décision attaquée est dépourvue de base légale, et alors que les faits que les deux premières offres soient l'une inférieure et l'autre supérieure à l'estimation admininistrative, comme l'obtention par une entreprise, seule ou en groupe, de trois marchés, sont également dépouvus de toute signification, et n'autorisent pas à présumer une pratique prohibée par l'article 7-4 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, au regard duquel la décision attaquée est dépourvue de base légale; qu'en ce qui concerne le marché de la réfection de locaux et aménagement de l'Erea de Canteleu, 6ème lot, le fait que des propositions soient identiques est dépourvu de toute signification; que la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article 7-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, que le fait que la proposition la plus faible soit largement inférieure à la seconde, dans l'ordre croissant des soumissions, et que l'attributaire ait obtenu d'autres marchés, est également dépourvu de signification quant à l'existence de pratiques prohibées par l'article 7-4 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 au regard duquel la décision frappée de pourvoi est encore entachée d'un défaut de base légale; qu'en ce qui concerne l'attribution du marché ayant pour objet des travaux de voirie à Darnétal, le fait que des offres soient voisines ou identiques est dépourvu de toute signification, et ne peut permettre de présumer des pratiques prohibées par l'article 7-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, au regard duquel la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale et le fait que la deuxième proposition soit supérieure de 10, 3 % à la première et que l'attributaire ait obtenu seul ou en groupe, trois marchés, ne signifie rien quant à l'éventualité de pratiques prohibées par l'article 7-4 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, au regard duquel l'ordonnance frappée de pourvoi n'a pas de base légale; qu'en ce qui concerne l'attribution du troisième lot du marché ayant pour objet la liaison Pont de Normandie A 29, le fait que la société Devaux n'ayant pas soumissionné au marché considéré, par lequel elle n'était aucunement concernée, la décision attaquée n'a pu autoriser, à raison de ce marché, des visites et saisies de documents dans les locaux de la société Devaux, sans violer l'article 7, alinéas 2 et 4, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, alors qu'en outre, le caractère élevé des propositions par rapport à l'estimation administrative n'autorise pas à conclure à une concertation prohibée par l'article 7-2 de l'ordonnance, au regard duquel la décision attaquée est dépourvue de base légale, et alors enfin, que le fait qu'une seule entreprise ait finalement fait une proposition inférieure à l'estimation de l'Administration, n'autorise pas à conclure à une concertation en vue de l'attribution du marché; que la décision n'a pas de base légale au regard de l'article 7-4 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; qu'en ce qui concerne le marché des trois lots de Seine-Maritime d'entretien de la voirie départementale, les constatations de la décision relatives à la présentation ou au défaut de présentation de propositions par les entreprises membres de centrales d'enrobés sont dépourvues de toute signification quant à l'existence des présomptions retenues; que l'ordonnance attaquée manque de base légale au regard des alinéas 1 et 4 de l'ordonnance du 1er décembre 1986;

Mais attendu

, que ces moyens tendent à contester la valeur des éléments retenus par le juge comme moyens de preuve du bien-fondé des agissements; que de tels moyens sont inopérants pour critiquer l'ordonnance dans laquelle le juge a recherché par l'appréciation des éléments fournis par l'Administration, s'il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la recherche de la preuve de ces agissements au moyen d'une visite en tous lieux, même privés, et d'une saisie de documents s'y rapportant; que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches;

Sur le premier moyen

du pourvoi n° E 94-17.285 :

Attendu que la société Jean Lefebvre Normandie fait grief à

l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'en raison du caractère général et indéterminé des pouvoirs de visite et de saisie accordés à M. X..., puisque l'ordonnance vise la preuve "de" pratiques ainsi énoncées et non "des" pratiques en cause, l'ordonnance ne met pas le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'étendue de l'autorisation donnée et ne lui permet pas de vérifier si le champ d'investigation est limité aux pratiques dénoncées dans la requête de l'Administration;

Mais attendu

, que l'ordonnance qui a visé des marchés déterminés précise que l'autorisation est limitée à la recherche de la preuve des pratiques prohibées "sur les marchés sus-mentionnés"; qu'ainsi, le président du Tribunal n'a pas étendu l'autorisation au-delà des marchés visés; que le moyen n'est pas fondé;

Sur le deuxième moyen

de ce pourvoi :

Attendu que la société

Jean Lefebvre Normandie fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses alors, selon le pourvoi, que dans le cas où le juge est saisi par requête pour rendre une ordonnance dans des circonstances qui exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement, la requête doit être présentée par un avocat postulant ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité, que la requête dont a été saisi le président du tribunal de grande instance de Rouen n'ayant été présentée ni par un un avocat postulant, ni par un officier public ou ministériel habilité, le juge aurait dû déclarer irrecevable la requête sur laquelle M. X... ès qualités lui demandait de statuer;

Mais attendu

, que les dispositions de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la présentation des requêtes par ministère d'avocat ou d'un officier public ou ministériel ne sont pas applicables aux ordonnances de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; que le moyen n'est pas fondé;

Sur le troisième moyen

: Attendu que, la société Jean Lefebvre Normandie fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que seuls les fonctionnaires de la liste A étant habilités à agir au titre de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge, à défaut de désigner nominativement les fonctionnaires habilités à effectuer les visites et saisies autorisées, doit préciser que les agents enquêteurs qui seront désignés seront inscrits sur la liste A et que l'ordonnance n'a pu laisser le libre choix des fonctionnaires à désigner par M. X..., sans préciser qu'ils devront être inscrits sur la liste A, qu'en violation des articles 43 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et de l'arrêté du 22 janvier 1993;

Mais attendu

, que le juge n'est pas obligé à peine d'irrégularité de son ordonnance de rappeler les prescriptions de l'arrêté du 22 janvier 1993; que le moyen n'est pas fondé;

Sur le quatrième moyen

:

Attendu que la société

Jean Lefebvre Normandie fait de plus grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, que l'ordonnance attaquée ne comportant pas de formule exécutoire, son exécution était entachée de nullité, qu'en ordonnant les visites et saisies litigieuses sans apposer sur sa décision la formule exécutoire, le président du Tribunal a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part que l'ordonnance attaquée ne pouvant être exécutée dès l'instant où elle ne se trouvait pas revêtue de la formule exécutoire, elle se trouvait caduque à la date du 1er juillet 1994 et, du fait de cette caducité, l'ordonnance devra être cassée en raison de la contradiction interne qu'elle comporte;

Mais attendu

, que l'apposition de la formule exécutoire sur les ordonnances autorisant une visite et saisie domiciliaire n'est pas exigée par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches;

Mais sur le cinquième moyen

:

Vu

l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en fixant un délai maximum de 6 mois pour la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées alors qu'il ne résulte pas de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qu'un tel recours soit enfermé dans un délai légal ou dans un délai à la discrétion du juge, le président du Tribunal a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé; Et attendu, qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation partielle encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a fixé un délai de 6 mois pour la présentation des requêtes en contestation de la régularité des opérations de visite et saisie domiciliaires, l'ordonnance rendue le 2 juin 1994, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Rouen; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Rouen, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.