Cour de cassation, Première chambre civile, 15 juin 2016, 15-19.040

Portée limitée
Mots clés
préjudice • société • siège • rapport • reversion • pourvoi • réversion • produits • remboursement • sinistre • contrat • maire • nullité • procès-verbal • preuve

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-19.040
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C110313
  • Identifiant Judilibre :5fd92efb2afeae0e9c1b3574
  • Rapporteur : M. Truchot
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10313 F Pourvoi n° F 15-19.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [...] , société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme P... S... veuve C..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme F... C... épouse I..., prise en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille M... I..., 3°/ à Mme M... I..., domiciliées [...] , 4°/ à M. W... C..., domicilié [...] , 5°/ à la société SMACL assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [...] , 6°/ à la commune de Thann représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , 7°/ à la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [...] , 8°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] , de Me Haas, avocat des consorts C... I..., de la société SMACL assurances et de la commune de Thann, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la caisse des dépôts et consignations ; Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...] ; la condamne à payer aux consorts C... I..., à la société SMACL et à la commune de Thann la somme globale de 2 000 euros, et à la Caisse des dépôts et consignations la même somme ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la société [...] entièrement responsable des conséquences dommageables du sinistre survenu le 1er février 2005 au préjudice de Q... C... et D'AVOIR condamné la société [...] à payer à A... P... S... et à F... C..., venant aux droits de Q... C..., la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, D'AVOIR condamné la société [...] à payer à payer à A...P... la somme de 242 953,07 euros de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, D'AVOIR condamné la société [...] à payer à F... C... la somme de 17 500 euros de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, D'AVOIR condamné la société [...] à payer à M... I... la somme de 9 000 euros de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, D'AVOIR condamné la société [...] à payer à W... C... la somme de 9 500 euros de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, D'AVOIR condamné la société [...] à payer à la ville de Thann la somme de 11 377,36 euros de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, D'AVOIR condamné la société [...] à payer à la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations la somme de 25 479,93 euros de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, D'AVOIR condamné la société [...] à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 88 961,24 euros de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, outre les dépens et les frais non compris dans les dépens ; AUX MOTIFS QUE « pour critiquer la décision déférée, en ce que le premier juge a écarté la responsabilité du constructeur du fait des produits défectueux, en retenant que si l'hypothèse la plus probable de l'embrasement avait été énoncée par le contre-expert, soit la déformation du réservoir, avec passage de l'essence et de ses vapeurs à l'intérieur de l'habitacle par l'orifice d'accès au réservoir et mise à feu soit par un court circuit électrique soit par l'effet du frottement des tôles entre elles, cela n'établissait pas la preuve d'un défaut de conception, notamment au regard des normes de sécurité en vigueur ou de véhicules comparables, pas plus que ne le permettait l'affirmation de l'expert selon laquelle divers perfectionnements techniques auraient pu éviter l'embrasement, qu'en outre, l'incendie n'avait pas été spontané mais était lié à une violente collision et que la victime avait commis une faute prévalant dans la chaîne causale, les appelants font valoir que le véhicule qui s'embrase dans ces circonstances n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que la question de savoir si le véhicule était ou non conforme à la réglementation en vigueur ou à des véhicules comparables est indifférente au regard des dispositions de l'article 1386-10 du Code civil ; que l'existence d'un défaut de conception est établi par le contre-expert N..., qui indique qu'il faudrait modifier divers dispositifs du véhicule ; qu'il y a bien un lien de causalité et même une présomption de causalité entre le défaut et le préjudice, le constructeur étant tenu d'une obligation de sécurité résultat, peu important les causes exactes du sinistre ; que la faute de la victime n'est pas établie, les experts n'ayant fait que des estimations de vitesse approximatives et le véhicule C... ayant dérapé sur une plaque de verglas ; qu' à tout le moins, une telle faute ne serait pas à l'origine du décès lié au seul embrasement et aux graves brûlures subies et qu'elle ne saurait être totalement exonératoire, faute d'être la cause exclusive et d'être d'une particulière gravité, ce que n'a pas caractérisé le tribunal ; que pour s'en défendre et conclure à la confirmation, la société des [...] relève que le défaut n'est pas prouvé, dès lors que l'usage du véhicule ne peut être qualifié de raisonnable, puisque le conducteur en a perdu le contrôle, en présentant le flanc au véhicule adverse, et qu'il circulait à une vitesse supérieure à la vitesse autorisée et inadaptée aux conditions de circulation, selon le procès-verbal de gendarmerie et les calculs des experts ; que le rôle causal n'est pas plus établi, au vu de la dynamique de l'accident, tant sous l'aspect de la vitesse, que sous celui du caractère atypique du choc ou de la trajectoire du véhicule, le premier expert notant que suite au choc, la goulotte d'essence s'est écrasée, que de l'essence et des vapeurs sont entrées dans l'habitacle et se sont enflammées au passage du pot catalytique, contrairement aux conclusions erronées du second expert, démenties par les lois de la physique et les constatations matérielles ; que subsidiairement la faute de la victime est exonératoire, l'usage du véhicule n'étant pas raisonnable au vu des circonstances ; qu'il résulte des dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil, en premier lieu, que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; en second lieu, qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, eu égard notamment à l'usage qui peut en être raisonnablement attendu ; en troisième lieu, que le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et du dommage ; en dernier lieu, que la responsabilité peut être encourue alors même que le produit a été fabriqué dans les règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative, sans préjudice d'une exonération totale ou partielle lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et la faute de la victime mais à l'exclusion du fait d'un tiers ; qu'il sera relevé, à titre liminaire, que la contre expertise judiciaire N... a été menée à la demande du juge de la mise en état, que les parties ont pu y participer contradictoirement et que ce rapport n'est pas critiqué pour des motifs juridiques, ni taxé de nullité, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de l'écarter d'emblée, comme le demande le constructeur; sur le fond, que l'expert K..., commis par le juge des référés, énonce que les causes de l'accident, puis de l'embrasement du véhicule, sont la vitesse excessive de la victime, l'écrasement de la goulotte lors du choc avec le véhicule adverse, l'échappement de vapeurs d'essence, y compris dans l'habitacle, leur contact avec le pot catalytique très chaud, l'inflammation et la propagation de la flamme dans l'habitacle et qu'à son avis la conception du véhicule n'est pas en cause ; que l'expert N... dément quelque peu cette analyse, en relevant que, d'une part, la déformation ne se situe pas dans l'axe de la goulotte, que le réservoir ne contenait au moment des faits que 25 à 30 litres de carburant, ce qui n'est pas contesté, de sorte que du liquide ne pouvait se trouver dans cette goulotte ; d'autre part, que la trappe d'accès au réservoir est en matière plastique simplement emboîtée dans son orifice, de telle sorte que l'éjection de la bague, qui maintient la pompe jauge, a pu être provoquée par l'écrasement du réservoir et que l'embrasement est lié ainsi à la déformation du réservoir ; ensuite, que le passage de l'essence et de ses vapeurs à l'intérieur de l'habitacle s'est fait par l'orifice d'accès au réservoir en raison de la rupture du tuyau d'alimentation en carburant, du tuyau de circuit 'canister', de l'anneau de fixation en matière plastique de la pompe/jauge ; par ailleurs, que la mise à feu peut résulter, soit d'un coupe circuit de l'alimentation électrique de la pompe et / ou de la jauge, soit d'un frottement des tôles déformées en contact entre elles, lors du déplacement du véhicule après le choc ; enfin que des éléments techniques devraient faire l'objet d'une modification par le constructeur : l'emplacement de la trappe d'accès du réservoir, la fixation de la trappe en matière plastique dans son orifice, le cheminement du faisceau électrique alimentant séparément la pompe et la jauge ; que le premier juge a énoncé à bon droit que la description des événements et l'enchaînement des causes décrits par le deuxième expert apparaissaient les plus convaincants, et compatibles avec les constatations faites sur place au cours de l'enquête qui tendent à montrer que le véhicule adverse était quasiment à l'arrêt lors du choc, que le véhicule de M. C... était peut être en excès de vitesse mais ne roulait pas à plus de 65-70 kms/heure, que le véhicule s'est embrasé peu de temps après l'impact, que la victime, qui n'était pas sérieusement blessée suite au choc, puisqu'elle est sortie elle-même de son véhicule, est décédée du fait des blessures consécutives à ses brûlures ; que au demeurant, que cet expert a répondu abondamment aux objections techniques élevées par la société [...] à l'encontre de ses conclusions : en particulier, il a relevé que le choc, latéral et non frontal, n'apparaissait pas particulière rare ou atypique (page 20) ; que la trajectoire suggérée par le constructeur n'était pas la bonne, soit une rotation dans le sens inverse des aiguilles d'une montre après le choc, de sorte que les vapeurs ou traces d'essences éjectées sur la chaussée par la goulotte auraient pris feu après contact du pot catalytique particulièrement chaud, situé à l'avant du véhicule, dans la mesure où elle supposait que les deux véhicules rebondissent, avec de vitesses initiales supérieures à 70 km/heure, ce qui n'était pas le cas ; que les marques d'embrasement dans le véhicule montraient que l'incendie s'était déclaré et développé sur la partie arrière du pavillon, à l'intérieur de l'habitacle, c'est à dire à la verticale de la trappe d'accès de la pompe / jauge et non au niveau de la goulotte (page 21) ; que le passage de carburant dans l'habitacle, suite à la rupture de la bague de maintien sous la pression de la déformation du réservoir consécutif au choc n'exigeait pas l'arrachement du bloc pompe / jauge mais uniquement son soulèvement ; que la banquette arrière, qui surplombait ces éléments techniques n'avait pas pu faire barrage et s'était manifestement soulevée, contrairement à ce que soutenait G..., alors qu'il avait été constaté lors des opérations la remontée de la déformation de 20 centimètres environ côté droit de l'armature amovible du siège à l'aplomb de la trappe d'accès au réservoir ; que la mise à feu, en dépit de la coupure de l'alimentation électrique de la pompe à carburant par le déclenchement des airbag était tout à fait possible n'étant pas instantanée, outre l'alternative de la mise à feu par contact des tôles entre elles ; que dans cette optique, que la Cour est d'avis, contrairement à l'opinion du premier juge, que l'existence d'un défaut, au sens de la loi, en lien avec le dommage est bien établie, dès lors que suite à un choc consécutif à une perte de contrôle d'un véhicule, dans des circonstances somme toute assez banales, fut-ce à une vitesse excessive par rapport à la limitation sur cette portion de voie mais apparemment pas à plus de 70 km/h, le véhicule adverse étant quasiment à l'arrêt, l'automobile conduite par la victime s'est embrasée très rapidement de façon inopinée, alors qu'on peut attendre légitimement d'un tel équipement, eu égard à son usage et aux contraintes physiques et mécaniques qu'il subit, une meilleure résistance et une sécurité plus affirmée au titre du risque incendie et du transport d'un liquide hautement inflammable ; que sur ce plan, que les consorts C... relèvent à juste titre que la circonstance, retenue par le tribunal, selon laquelle l'expert ne se prononçait pas sur la conformité du véhicule aux normes de sécurité de l'époque et ne donnait pas d'élément comparatif permettant d'établir que ce véhicule G... 206 présentait un vice de conception au regard de ces normes et des caractéristiques techniques d'autres véhicules produits à la même époque, apparaît indifférente à l'appréciation de la responsabilité, étant rappelé que ces éléments ne sont pas des causes d'exonération ou des faits justificatifs en la matière (article 1386-10 du Code civil) ; qu'il est vrai, que la société des [...] , reprenant ainsi le raisonnement du tribunal, oppose l'usage déraisonnable du véhicule par M. C... pour contester le lien de causalité ou soutenir subsidiairement l'exonération partielle ou totale de responsabilité ; Attendu, sur ce point, que sans méconnaître que le choc proprement dit et la déformation du réservoir ont manifestement pour origine une faute de conduite de la victime, il n'en demeure pas moins vrai que le processus de mise à feu, décortiqué par l'expert, procède de causes autonomes et intrinsèques au véhicule litigieux et qu'il apparaît anormal, sur le plan de la sécurité, qu'un tel produit de consommation courante s'embrase suite à un accident de circulation, alors même que la vitesse à l'origine du choc, pour être excessive, n'était pas particulièrement élevée, ni déraisonnable s'agissant d'un équipement normalement conçu pour atteindre des vitesses allant pour le moins jusqu'à 130 km/heure sur autoroute avec tous les aléas liés à la circulation automobile ; que le lien de causalité entre le défaut et le dommage apparaît établi et que la faute de la victime ne saurait être considérée, dans ces circonstances, comme exonératoire, même partiellement ; qu'en conséquence, qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris de ce chef et, statuant de nouveau, de retenir la responsabilité entière de la société des [...] du fait d'un produit défectueux ; que, sur les indemnisations : Mme C..., épouse de la victime, demande 40 000 euro pour son préjudice d'affection compte tenu du décès de mari après onze jours, suite à ses brûlures, et évalue sa perte de revenu à 440 635.67 euro ; qu'au titre de l'action successorale, Mme J... C... et F... C... épouse I..., sollicitent un montant de 50 000 euro pour les souffrances endurées, de 20 000euro pour le préjudice esthétique, de 50 000 euro pour la perte de chance de survie et la souffrance morale générée, la victime en étant consciente ; que F... C..., née I..., fille unique de la victime, revendique la somme de 30 000 euro au titre du préjudice d'affection, de 5 000 euro au titre du préjudice d'accompagnement ; qu'M... I..., petite fille de la victime, réclame la somme de 12 000 euro pour son préjudice d'affection ; qu'W... C..., frère de la victime, met en compte une somme de 12 000 euro de dommages et intérêts au titre de son préjudice d'affection ; que la SMACL exerce l'action subrogatoire et sollicite le remboursement des prestations contractuelles versées à Mme C... ; que la Ville de Thann invoque un préjudice matériel, correspondant au versement de sommes correspondant au régime indemnitaire dû à M. C... sur un an, soit 5 723 euro, aux frais de recrutement d'un nouveau chef de la police municipale, soit 3 455.24 euro, aux primes exceptionnelles versées à deux agents pour suppléer leur chef, soit 1 199.12 euro, outre 15 000 euro de préjudice moral suite au décès brutal entraînant désorganisation de son service de police municipale ; que la CDC demande le remboursement de ses prestations, soit 49 574.83 euro d'arrérages et 39 386.41 euro à échoir au titre de la pension de réversion anticipée ; que la société des [...] conteste les modalités de calcul du préjudice économique invoqué par Mme J... C... et l'estime à 152 313.25 euro et considère que la réclamation de la petite fille âgé de trois ans est excessif, de même que celle du frère W... âgé de 50 ans et conclut au débouté de la CDC ; - Action successorale : 30 000 euro 10 000 euro pour chacun des préjudices subis au titre des souffrances endurées, du préjudice esthétique, et de la perte de chance de survie dont la victime avait conscience. Il est admis, sans méconnaître les souffrances physiques et psychiques subies par la victime, que les héritiers ne sont fondés à poursuivre l'indemnisation des préjudices subis par leur auteur que jusqu'au jour de son décès (Cass. 2ème Civ. du 24 juin 1998 n° 96-18534). - Préjudice de Mme J... C... : 242 953.07 euro. Préjudice d'affection : 30 000 euro. Mme C... était mariée à la victime depuis une trentaine d'années. Préjudice d'accompagnement : 5 000 euro. En considération du fait que la victime a survécu à ses blessures une dizaine de jours. Préjudice économique : 207 953.07 euro. 56 121 euro (revenu du couple) - (30 % x 56 121 euro) = 39 284.70 euro - 19 570 euro (revenu de l'épouse) - 7 762 euro (pension de réversion) = 11 952.70 euro x 17.398 (prix de l'euro de rente viagère pour un homme de 53 ans barème 7-9 novembre 2004) = 207 953.07 euro. - Préjudice de F... C... épouse I... : 17 500 euro Préjudice d'affection : 15 000 euro. Mme I..., âgée de 31 ans, mariée, ne vivait plus au foyer paternel. Préjudice d'accompagnement : 2 500 euro. - Préjudice d'M... I... : 9 000 euro Préjudice d'affection : 9 000 euro. L'enfant a perdu son grand-père mais n'était âgée que de trois ans. - Préjudice d'W... C... : 9 000 euro Préjudice d'affection : 9 000 euro. - Préjudice de la Ville de Thann : 11 377.36 euro. Maintien des indemnités pendant un an : 5 723 euro (annexe n° 6 de Me O...). Frais d'embauche d'un nouveau chef de la police municipale : 3 euros (annexes n° 7 à 9 de Me O...). Primes exceptionnelles versées aux suppléants : 1 199.12 euros (annexes n° 10 et 11 de Me O...). Préjudice moral : 1 000 euro. - Action subrogatoire de la SMACL : 25 479.93 euro. Selon quittance subrogative (annexe n° 26 de Me O...). - Action subrogatoire de la CDC : 88 961.24 euro. Au titre de la pension de réversion CNRACL versée à la veuve, se décomposant en arrérages échus (49 574.83 euro) et arrérages à échoir (39 386.41 euros in annexe n° 1 de Me O...) ; qu'en conséquence, qu'il convient de faire droit aux demandes, de condamner la SA des [...] au paiement des dites sommes, avec les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt sur les indemnités versées aux victimes indirectes et à compter de la réception de leur demandes respectives sur les créances indemnitaires de la Ville de Thann, de SMACL, soit le 2 février 2011, et de la CDC, soit le 24 mars 2011 ». 1°/ ALORS QU'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que, dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, le juge doit nécessairement prendre en compte les données et contraintes techniques inhérentes à la conception du produit lui-même ; qu'une automobile est conçue pour résister à des chocs frontaux survenus à une allure maximale de 50km/h ; que rendre les véhicules résistants à des chocs latéraux à une vitesse de plus de 70km/h ne pourrait se concevoir qu'au terme d'une modification de leur nature même et d'un prix de vente hors de proportion avec les capacités financières des usagers ce qui, de fait, en condamnerait la production même ; qu'ainsi, en se bornant à constater que le véhicule litigieux présentait un caractère défectueux car il ne garantissait pas la sécurité du conducteur en présence d'un choc latéral survenu à plus de 70km/h sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'utilisateur d'une voiture peut légitimement s'attendre à ce qu'elle résiste à un choc auquel il lui est impossible de résister compte tenu des contraintes inhérentes à la conception d'automobiles de ce type, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-4 du code civil. 2°/ ALORS QU'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que, pour apprécier la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre d'un produit, le juge doit prendre en compte toutes les circonstances et notamment l'usage qui peut en être raisonnablement attendu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'usage du véhicule accidenté n'était pas « déraisonnable, s'agissant d'un équipement normalement conçu pour atteindre des vitesses allant pour le moins jusqu'à 130 km/h sur autoroute » (arrêt attaqué, p. 9, § 1) ; qu'en se déterminant sur une considération générale tenant à la vitesse à laquelle une automobile peut normalement circuler sur autoroute sans rechercher si, dans les circonstances particulières qu'elle avait relevées, le fait de rouler à plus de 70 km/h sur une route limitée à 50 km/h dans des conditions de circulation difficiles compte tenu du froid, du temps couvert et humide et d'une surface verglacée n'établissait pas un usage déraisonnable de nature à écarter toute défectuosité du produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-4 du code civil. 3°/ ALORS QU'il appartient à l'auteur de la demande en réparation d'établir l'existence du lien de causalité entre le défaut du produit et la survenance du dommage ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que la thèse retenue par l'expert N..., qui concluait que la banquette arrière du véhicule avait été éjectée sous l'effet du choc et n'avait donc pu retenir l'essence qui se serait répandue dans l'habitacle provoquant ainsi l'incendie du véhicule, était inexacte puisqu'il avait été constaté après l'accident que la banquette était exactement à sa place, comme le relevait dans son rapport M. K... et qu'elle était bloquée par l'enfoncement de la porte (rapp. p. 5, 3.2), de sorte qu'il était impossible qu'elle ait pu se soulever sous l'effet du choc pour ensuite se replacer miraculeusement au bon endroit (concl. d'appel, p. 13, avt-dernier §) ; qu'en se bornant à relever que la banquette arrière « s'était manifestement soulevée » (arrêt attaqué, p. 8, §1), sans s'expliquer sur cette circonstance expressément contestée, mais pourtant retenue comme cause de l'incendie du véhicule, la cour d'appel a privé sa solution de base légale au regard de l'article 1386-9 du code civil. 4°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, la responsabilité du producteur peut être réduite lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « le choc proprement dit et la déformation du réservoir ont manifestement pour origine une faute de conduite de la victime » (arrêt attaqué, p. 9, §1), de sorte que sans la faute de la victime le dommage ne se serait pas produit ; qu'en refusant toutefois de reconnaître l'effet partiellement exonératoire de la faute de la victime, dont elle constatait pourtant qu'elle était l'une des causes du dommage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1386-7 du code civil.