INPI, 27 novembre 2007, 07-2102

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • différent • projet valant décision • produits • société • vins • risque • terme • propriété • service • signification

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    07-2102
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : CRISTAL ; CHATEAU PARNAY "VIGNOBLE HISTORIQUE D'ANTOINE CRISTAL"
  • Classification pour les marques : 33
  • Numéros d'enregistrement : 1713576 ; 3487356
  • Parties : CHAMPAGNE LOUIS R / RGV CONSEIL SARL

Résumé

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Texte intégral

OPP 07-2102 / EO Définitif depuis le 27/11/2007 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société RGV CONSEIL (société à responsabilité limitée) a déposé, le 8 mars 2007, la demande d'enregistrement n° 07 3 487 356 portant su r le signe verbal CHATEAU PARNAY VIGNOBLE HISTORIQUE D'ANTOINE C. Cette dénomination est destinée à distinguer notamment les produits suivants : "bières ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool ; boissons alcooliques (à l'exception des bières) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ; extraits ou essences alcooliques". Le 20 juin 2007, la société CHAMPAGNE LOUIS R (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale CRISTAL renouvelée par déclaration du 22 novembre 2001 sous le n° 1 713 57 6. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : "vins de provenance français, à savoir Champagne, vins mousseux ; boissons alcooliques (à l'exception des bières)". L'opposition a été notifiée le 27 juin 2007, à la société déposante qui a présenté des observations en réponse. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Dans l’acte d’opposition, la société fait valoir, que les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. Elle invoque en outre, l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des produits ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que suite à la proposition de régularisation faite par l’Institut et acceptée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de l’opposition est le suivant : "bières ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool ; boissons alcooliques (à l'exception des bières et des vins) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins d'appellation d'origine contrôlée ; spiritueux ; extraits ou essences alcooliques". Que la marque antérieure invoquée a été enregistrée pour les produits suivants : "vins de provenance française, à savoir Champagne, vin mousseux ; boissons alcooliques (à l'exception des bières)". CONSIDERANT que les "boissons alcooliques (à l'exception des bières et des vins) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins d'appellation d'origine contrôlée ; spiritueux" de la demande d'enregistrement contestée qui s’entendent de boissons faiblement ou fortement alcoolisées, appartiennent à la catégorie générale des "boissons alcooliques (à l'exception des bières)" de la marque antérieure ; Qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la société déposante, il s'agit de produits identiques ; Que les "bières" de la demande d'enregistrement contestée qui s'entendent de boissons faiblement alcoolisées préparés à base de houblon ou de malt, appartiennent tout comme les "vins de provenance française, à savoir Champagne, vin mousseux ; boissons alcooliques (à l'exception des bières)" de la marque antérieure, à la catégorie générale des boissons alcoolisées ; Qu'en effet, ces produits présentent les mêmes nature, fonction, destination, s'adressent à la même clientèle et sont vendus ou servis dans les mêmes réseaux ; Que de même, les "apéritifs sans alcool" relèvent des mêmes habitudes de consommation et présentent ainsi les mêmes fonction et destination que les "vins de provenance française, à savoir Champagne, vin mousseux ; boissons alcooliques (à l'exception des bières)" de la marque antérieure ; Qu'en outre, ces produits s’adressent à la même clientèle, suivent les mêmes circuits de distribution ou, à tout le moins, sont disposés dans les mêmes rayons des magasins ; Qu’à cet égard, est extérieur à la présente procédure l'argument de la société déposante selon lequel sa marque correspondrait à des produits issus du château Parnay et celle de la société déposante à des vins de provenance française à savoir Champagne ; Qu'en effet, ces circonstances sont sans incidence sur la présente procédure, dès lors que la comparaison des produits dans le cadre de la procédure d'opposition doit uniquement s'apprécier aux produits tels que désignés dans les libellés en présence, indépendamment des conditions d'exploitation effectives ou supposées des marques en cause ; Que ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en revanche que les "extraits ou essences alcooliques" de la demande d’enregistrement, qui s'entendent d'extraits concentrés de substances alcooliques obtenus par distillation et utilisés dans divers domaines tels que la parfumerie, la pharmacie et l'alimentation n'appartiennent pas à la catégorie générale des "boissons alcooliques (à l'exception des bières)" de la marque antérieure ; Que ces produits ne sont donc pas identiques ; Qu'il relève des définitions précitées que les "extraits ou essences alcooliques" ne peuvent se consommer comme boissons et ne présentent donc pas les mêmes nature, fonction et destination que les " vins de provenance française, à savoir Champagne, vin mousseux ; boissons alcooliques (à l'exception des bières), " de la marque antérieure ; Que répondant à des besoins différents, ces produits ne s'adressent pas à la même clientèle et empruntent des circuits de distribution différents, les premiers pouvant être utilisés dans d'autres domaines que celui de la fabrication des boissons alcoolisées (pharmacie, parfumerie) et n'entrant pas obligatoirement dans la composition des seconds ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public ne pouvant leur attribuer la même origine. Qu'enfin, les " boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas "de la demande d'enregistrement qui s'entendent de boissons désaltérantes à base de fruits ou aromatisées, de boissons gazeuses aromatisés ne présentent pas contrairement aux assertions de la société opposante les mêmes nature, fonction et destination que les "boissons alcooliques (à l'exception des bières)" de la marque antérieure ; Qu'il ne saurait suffire pour les déclarer similaires, contrairement à ce que soutient la société opposante, que l’ensemble de ces produits constituent des boissons, ni que ces derniers puissent avoir des composants en commun, dès lors que ces produits présentent par ailleurs des caractéristiques spécifiques propres à les différencier nettement ; Qu’en outre, en raison de leur nature non alcoolique, les produits précités de la demande d’enregistrement ne relèvent pas des mêmes habitudes de consommation que ceux de la marque antérieure, ont des modes de fabrication très différents et ne sont pas habituellement produits ou distribués par les mêmes entreprises, ni ne sont commercialisés dans les mêmes rayons des magasins ; Qu’à cet égard, s'il est vrai, comme le relève la société opposante, que ces boissons de fruits peuvent être mélangées aux boissons alcooliques de la marque antérieure, il n’en demeure pas moins que ces boissons sont généralement consommées individuellement de sorte que, d’une part cette pratique n’implique pas pour le consommateur l’existence d'un risque de confusion sur l'origine respective de ces différentes boissons considérées en elles-mêmes et que, d’autre part cette circonstance ne présente aucun caractère obligatoire ; Qu'il ne s'agit donc pas de produits complémentaires, ni similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence, que la demande d'enregistrement désigne des produits qui sont, pour partie, identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur signe verbal CHATEAU PARNAY VIGNOBLE HISTORIQUE D'ANTOINE C, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur la dénomination CRISTAL, présentée en lettre d'imprimeries majuscules et droites. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun le terme C, qui présente un caractère distinctif au regard des produits en cause ; Que toutefois, cette circonstance ne saurait suffire à créer un risque de confusion entre les signes dans l'esprit du consommateur ; Qu'en effet, au sein du signe contesté, le terme C se trouve précédé des termes CHATEAU PARNAY et sur une ligne inférieure de l'expression VIGNOBLE HISTORIQUE D'ANTOINE et se trouve ainsi intégré dans une expression construite selon les règles grammaticales usuelles, que le consommateur appréhendera nécessairement dans son ensemble ; Qu'ainsi au sein du signe contesté, le terme PARNAY, présenté sur une ligne supérieure en caractère de plus grande taille, parfaitement distinctif au regard des produits en présence, apparaît comme celui qui retiendra l'attention du consommateur ; Qu'en outre, dans l'expression "VIGNOBLE HISTORIQUE D'ANTOINE C", le terme C sera perçu comme le nom patronymique d'une personne prénommée Antoine et ne fera pas référence à la marque antérieure CRISTAL ; Qu'ainsi, le terme C n'apparaît pas dominant dans le signe contesté ; Qu'en outre, l'impression d'ensemble produite par ces marques est différente, tant visuellement, phonétiquement que intellectuellement ; Qu'en effet, sur les plans visuel et phonétique, les signes présentent d'importantes différences d'architecture (sept termes pour le signe contesté, un terme pour la marque antérieure), de physionomie et se distinguent également par leurs rythmes et leurs sonorités ; Qu'enfin, intellectuellement, même si les deux signes comportent le terme C, il n'en demeure pas moins que les deux signes pris dans leur ensemble n'ont pas la même signification ; Qu 'en effet, le signe contesté renvoie à une exploitation viticole déterminée, alors que la marque antérieure évoque la notion de transparence, de pureté ; CONSIDERANT enfin, que le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné pour les produits en cause ; Que toutefois, si la notoriété de la marque antérieure CRISTAL sur le marché français dans le domaine viti-vinicole, démontrée par la société opposante, n'est pas contestable, cette notoriété ne saurait toutefois avoir pour effet de créer un risque de confusion entre les signes en présence, du fait des nombreuses différences visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes précédemment relevées ; Qu'en effet, la notoriété ne constitue qu'un facteur aggravant du risque de confusion et ne saurait pallier à l'absence d'un tel risque comme c'est le cas en l'espèce. CONSIDERANT que le signe contesté CHATEAU PARNAY VIGNOBLE HISTORIQUE D'ANTOINE C ne constitue donc pas l'imitation de la marque antérieure CRISTAL. CONSIDERANT qu’est sans incidence sur la procédure d’opposition, l’argument de la société opposante tiré du dépôt par la société déposante d'autres marques comportant le terme C ; Qu'en effet, ces circonstances sont sans incidence sur la présente procédure, dès lors que la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d'opposition doit uniquement s’effectuer entre les modèles de marques en présence, tels que déposés. CONSIDERANT que le signe contesté CHATEAU PARNAY VIGNOBLE HISTORIQUE D'ANTOINE C ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure CRISTAL, le consommateur ne pouvant confondre ces deux signes ; Qu’ainsi, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques, et ce nonobstant l'identité et la similarité d’une partie des produits en cause ; Qu’en conséquence, le signe contesté CHATEAU PARNAY VIGNOBLE HISTORIQUE D'ANTOINE C peut être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale CRISTAL.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition numéro 07-2102 est rejetée. Elsa OELHOFFEN, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle MChef de groupe