Tribunal administratif de Toulouse, 1ère Chambre, 4 juillet 2023, 2102612

Mots clés
rapport • requête • ressort • service • siège • soutenir • requérant • subsidiaire • astreinte • étranger • ingérence • mineur • réexamen • principal • rejet

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
  • Numéro d'affaire :
    2102612
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : FRANCOS
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Résumé

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Texte intégral

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête n° 2102612 enregistrée le 5 mai 2021, Mme E F K, représentée par Me Francos, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 9 mars 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles R.313-22 et R. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 311-12 et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 8 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril2022. Mme F K a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2021. II. Par une requête n° 2102640 enregistrée 6 mai 2021, M. J B H, représenté par Me Francos, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 9 mars 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant étranger malade et, enfin, à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 11° code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 311-12 et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 8 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril 2022. M. B H a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de justice administrative. Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C.

Considérant ce qui suit

: 1. M. J B H et Mme E F K, ressortissants colombiens nés respectivement le 15 décembre 1973 à La Vitoria (Colombie) et le 8 décembre 1990 à Zarzal (Colombie), sont entrés en France en 2017 sous couvert de passeports colombiens en cours de validité. Le 28 juillet 2020, M. B H a sollicité son admission au séjour en France en raison de son état de santé et, le 8 janvier 2021, il a sollicité un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade. Mme E F a sollicité son admission au séjour en France en qualité d'accompagnant d'enfant malade le 9 septembre 2020. Par les deux décisions contestées en date du 9 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leur demande. 2. Il y a lieu de joindre les requêtes n° 2102612 et n° 2102640 qui présentent à juger des questions semblables. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux deux requêtes : 3. En premier lieu, par un arrêté du 7 octobre 2020, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne n° 31-2020-225, le préfet de ce département a donné délégation à Mme I D, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions de refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions doit être écarté. 4. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, les moyens tirés des défauts de motivation doivent être écartés. 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". L'article R. 313-23 dudit code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (). / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical (). / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ". Aux termes de l'article R. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger mentionné au 11° de l'article L. 313-11 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 6. Si les requérants soutiennent que les décisions attaquées ont été prises au terme de procédures irrégulières dans la mesure où aucune pièce n'établit que les rapports médicaux ont été effectués par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ni que ces rapports ont bien été transmis aux collèges de médecins chargés de rendre leurs avis médicaux, il ressort des pièces du dossier et notamment des deux avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration rendus les 22 octobre et 30novembre 2020 à propos de M. B H et de son fils et des bordereaux de transmission desdits avis que deux rapports médicaux ont bien été établis les 6 octobre et 16 novembre 2020, respectivement par le docteur A et par le docteur G, et qu'ils ont été transmis au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le même jour. Par suite, les deux moyens doivent être écartés. 7. Les requérants soutiennent également que le préfet n'établit pas s'être assuré, préalablement à l'édiction des décisions attaquées, que les médecins rapporteurs n'ont pas siégé au sein des collèges de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui ont rendu les deux avis précités. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les docteurs Hgô et G n'ont pas siégé au sein des deux collèges de médecins ayant statué les 22 octobre et 30 novembre 2020. Dès lors, les moyens tirés de ce que les deux médecins rapporteurs auraient siégé au sein des collèges de médecins ayant rendu les avis litigieux manquent en fait et doivent, par suite, être écartés. 8. Enfin, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des mentions des deux arrêtés contestés, que le préfet de la Haute-Garonne aurait pris connaissance, en méconnaissance du secret médical, du rapport du médecin au vu duquel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu son avis. Par suite, de tels moyens tirés du vice de procédure doivent, en tout état de cause, être écartés. 9. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les deux moyens tirés du vice de procédure doivent être écartés en toutes leurs branches. En ce qui concerne la décision du 9 mars 2020 pris à l'encontre de M. J B H : 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11. (). ". Et selon l'article L. 313-11 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ". 11. La partie qui justifie d'un avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 12. M. J B H soutient, d'une part, que sa fille est atteinte d'une pathologie grave nécessitant une prise en charge pluridisciplinaire et, d'autre part, qu'il est lui-même atteint d'une maladie grave, sans préciser la nature de ces deux maladies. Pour refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 311-12 et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de de la Haute-Garonne s'est notamment fondé sur les avis rendus par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les 22 octobre et 30 novembre 2020 qui estiment que l'état de santé du requérant ainsi que celui de sa fille nécessitent une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que ceux-ci peuvent accéder effectivement à un traitement approprié en Colombie. Pour contester la décision attaquée, l'intéressé se borne à soutenir que les soins prodigués en Colombie ne sauraient répondre à l'ensemble de ses besoins et ceux de sa fille, sans assortir ses allégations d'aucun élément factuel, notamment de certificats médicaux, permettant de l'établir. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne, qui ne s'est pas estimé lié par les avis du collège des médecins, n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation en refusant de délivrer à M. B H le titre de séjour sollicité. 13. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 14. M. J B H se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français et de ce qu'il est accompagné de son épouse et de leurs deux enfants mineurs dont un bénéficie de soins médicaux en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France avec son épouse et leurs deux enfants pour y solliciter l'asile et que leurs demandes ont été rejetées définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile. Par ailleurs, il ne justifie pas d'une présence habituelle sur le territoire français avec son épouse et ses deux enfants et il ne produit aucun élément de nature à justifier de son intégration particulière en France. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point 11 du présent jugement que sa fille malade peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine en Colombie. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision du 9 mars 2020 pris à l'encontre de Mme E F K : 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 11 du présent jugement que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit ou une erreur d'appréciation en ne lui délivrant pas un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 16. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13 du présent jugement, et alors au demeurant qu'elle a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prise par le préfet de Tarn-et-Garonne le 2 juin 2020, Mme F K n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme F K et M. B H ne sont pas fondés à demander l'annulation des deux décisions prises à leur encontre par le préfet de la Haute-Garonne, le 9 mars 2020. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celle présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi 10 juillet 1991 et de l'article R. 761-1 du même code doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes nos 2102612 et 2102640 sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F K, M.Jn B H, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Francos. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. Le rapporteur, N. C Le président, J-C. TRUILHÉ La greffière, M-E. LATIF La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef, N os 2102612, 2102640