INPI, 7 juin 2019, 2018-5195

Le 07/06/2019 OPP 18-5195 / CCH

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

Vu la décision n° 2014-142 bis modifiée du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.-

FAITS ET PROCEDURE

La société SPARTE (Société par actions simplifiée) a déposé, le 25 septembre 2018, la demande d'enregistrement n° 18 4 485 765 portant sur la dénomination BLUE.

Le 19 décembre 2018, la société BLUE SOLUTIONS (Société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque complexe BLUE, déposée le 31 mars 2014 et enregistrée sous le n° 14 4 080 272.A l'appui de son opposition, l’opposante fait valoir les arguments suivants :

Sur la comparaison des produits et services

Dans l’acte d’opposition, la société BLUE SOLUTIONS fait valoir que les produits et services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains produits et services de la marque antérieure invoquée.

Sur la comparaison des signes

La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Elle invoque également l’interdépendance des critères qui doit être prise en considération dans l’appréciation du risque de confusion.

L'opposition a été notifiée à la société déposante le 20 décembre 2018, sous le n° 18-5195. Cette notification lui impartissait un délai au 6 mars 2019 pour présenter des observations en réponse à l’opposition.

Cette notification a été réexpédiée à l’Institut par la Poste avec la mention « Non réclamé ».

Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur la dénomination BLUE, reproduite ci-dessous :

Que la marque antérieure porte sur la marque complexe BLUE, reproduite ci-dessous :Que ce signe a été déposé en couleur.

CONSIDERANT que la reproduction s’entend de la reprise de la marque à l’identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen.

CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause que le signe contesté, tout comme la marque antérieure invoquée, est constitué d’une dénomination unique ;

Que force est de constater que le signe contesté constitue la reproduction de la marque antérieure invoquée, les légères différences de calligraphies et la couleur étant insignifiantes et pouvant passer inaperçues pour le consommateur d'attention moyenne.

CONSIDERANT que le signe verbal BLUE constitue donc la reproduction de la marque antérieure complexe BLUE.

CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de rechercher si le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure, dès lors que la reproduction à l'identique de celle-ci a été constatée.

Sur la comparaison des produits et services

CONSIDERANT que suite à l’objection de fond et à la proposition de régularisation faite par l’Institut et réputée acceptée, le libellé à prendre en considérations aux fins de la présente procédure est le suivant : « programmes d’ordinateurs [logiciels téléchargeables] ; programmes du système d’exploitation enregistrés pour ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) ; interfaces d’ordinateurs ; logiciels pour la visualisation d’informations sur des réseaux informatiques mondiaux ; logiciels pour la recherche et la récupération d’informations, sites web et autres ressources sur un réseau informatique mondial ou d’autre réseaux de communication ; logiciels de jeux ; Services de publicité ; services de marketing ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; conception, création, préparation, production et diffusion d'annonces publicitaires et de supports publicitaires pour le compte de tiers ; relations publiques ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; gestion des affaires commerciales ; conseils en organisation et direction des affaires ; gestion de bases de données, de fichiers informatiques ; services de traitement de données ; optimisation du trafic pour des sites web ; promotion de produits et services de tiers par la mise à disposition ; promotion de produits et services de tiers sur les réseaux informatiques mondiaux ; promotion de produits et de services de tiers par l’organisation de contenus d’informations commerciales fournis par le biais d’un réseau informatique mondial ; mise à disposition d’informations commerciales et d’affaires, par le biais de réseaux informatiques, de communication mondiaux et/ou de renseignements à commande vocale et textuelle ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; services commerciaux, à savoir mise à disposition de bases de données informatiques ; services de vente au détail en ligne ; services de vente au détail de produits et logiciels informatiques, de produits électroniques et de divertissement, d’appareils de télécommunication, téléphones mobiles, dispositifs électroniques numériques mobiles de poche et autres appareils électroniques grand public, logiciels informatiques ; services de boutiques de vente au détail et de services d’abonnement à prépaiement proposant des fichiers audios, vidéos, multimédias et des fichiers de données, d’images et de textes téléchargeables fournis par le biais d’internet et autres réseaux électroniques et de communication ; Services de communication et télécommunication, notamment transmission et extraction électroniques de données, images, séquences audio, séquences vidéos et documents, y compris textes, messages, courriers électroniques, par le biais de réseaux de communication locaux ou mondiaux, y compris internet, intranets, extranets, réseaux satellitaires, cellulaires et de communication mobile ; informations enmatière de télécommunications ; services d'information et de conseil en matière de communication et de télécommunication ; communications par terminaux d'ordinateurs, par réseaux de fibres optiques ; services d'accès aux télécommunications; services de communications par terminaux d'ordinateurs et entre terminaux d’ordinateurs fourniture d’accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; diffusion de musique numérique par le biais des télécommunications ; transmission électronique de fichiers audios et/ou vidéos en continu et téléchargeables, par le biais d'ordinateurs et autres réseaux de communication ; services de messagerie électronique transmission en continu de matériel vidéo par le biais d’une réseau informatique mondial ; transmission électronique de fichiers audios et/ou vidéos par le biais de réseaux de communications ; Conception et développement d'ordinateurs ; programmation informatique ; conception et développement de logiciels, notamment d’intelligence artificielle, de reconnaissance vocale et/ou faciale, logiciels propriétaires en matière de langage naturel, parole, langue, reconnaissance vocale et reconnaissance de l'empreinte vocale ; recherche et développement de nouveaux produits et matériel informatiques ; services d’installation et maintenance de logiciels ; services de résolution de problèmes de logiciels informatiques ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; services d’assistance technique, à savoir résolution de problèmes de logiciels informatiques ; services de conseillers et d’assistance technique pour le développement d’applications, bases de données et systèmes informatiques ; mise à disposition d'informations en matière de développement de logiciels et matériel informatiques, d’actualités et de commentaires dans le domaine de l'informatique et des technologies de l'information; prestations de fournisseurs de services applicatifs (ASP) proposant des logiciels informatiques et mettant à disposition des logiciels informatiques en ligne non téléchargeables ; mise à disposition de moteurs de recherche, de services de recherches informatiques personnalisés, à savoir recherches et extractions d'informations sur demande spécifique de l'utilisateur par le biais d'Internet, d'informations météorologiques, d'informations par le biais de renseignements à commande vocale ou textuelle ; création d'index d'informations en ligne ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données; services de conseillers en rapport avec l'implémentation, l'utilisation et le fonctionnement de matériel informatique, logiciels informatiques et appareils électroniques grand public pour des tiers »

Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Distributeur automatique de courant électrique permettant le chargement d'une batterie d'un véhicule électrique ; distributeur automatique permettant la location d'un véhicule et sa restitution ; Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le stockage, le réglage ou la commande du courant électrique, et notamment batteries ; câbles ; logiciels de gestion d'une flotte automobile ; logiciels et micro logiciels téléchargeables d'applications pour téléphones et ordinateurs pour la location, la réservation et l'abonnement à un service de location de voiture ; appareil électronique de localisation de véhicule ; appareils de surveillance de la consommation d'énergie électrique domestique ou industrielle ; appareils d'analyse de signaux ; appareils de surveillance de la répartition de la consommation d'énergie électrique ; terminaux de télématique, de bureautique, de domotique et d'immotique ; appareils de réglage et de sûreté pour système de collecte et de stockage d'énergies renouvelables dans les installations domotiques ; Appareils de locomotion électriques par terre ou par eau ; bateaux à propulsion électrique ; Publicité ; diffusion matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; service de location de temps publicitaires ; services de vente au détail de véhicules électriques et de leur pièces détachées ; services de vente au détail, de logiciels téléchargeables ; services de vente au détail de panneaux solaires ; promotion pour le compte de tiers de produits fonctionnant à l'aide d'énergies électriques, solaires, renouvelables, de produits électriques ; conseils commerciaux au profit de tiers en vue de l'amélioration et de la maîtrise de la consommation d'électricité ; conseils et information commerciales sur les consommations en énergie électrique ou non avec ou sans réalisation de simulation tarifaire et prévisions de consommation ; conseils et informationsrelatifs au coût de l'énergie et de l'électricité ; aide à la direction des affaires et conseils en organisation et direction des affaires dans le domaine de la protection de l'environnement, des énergies nouvelles, des énergies renouvelables ; aides, conseils, informations ou renseignements d'affaires dans le domaine de l'énergie électrique, solaire et des énergies renouvelables ; gestion commerciale de la consommation d'énergie ; Fourniture d'accès à un forum de discussion en ligne pour la transmission de messages entre utilisateurs ; service de communication avec les systèmes électroniques de localisation de véhicule ; conception et développement, installation, maintenance, réparation de logiciel et de borne électronique permettant la gestion d'un parc automobile en location de courte de durée ; création (conception, élaboration), mise à jour et adaptation de logiciels dans le secteur de l'auto partage de véhicules et de l'énergie ».

CONSIDERANT que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure ou susceptibles d’être attribués à la même origine du fait de l’identité des signes, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

CONSIDERANT ainsi, qu’il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur concerné.

CONSIDERANT en conséquence, que la dénomination contestée BLUE ne peut être adoptée comme marque pour désigner de tels produits et services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe antérieure BLUE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article 1 er : L'opposition est reconnue justifiée en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « programmes d’ordinateurs [logiciels téléchargeables] ; programmes du système d’exploitation enregistrés pour ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) ; interfaces d’ordinateurs ; logiciels pour la visualisation d’informations sur des réseaux informatiques mondiaux ; logiciels pour la recherche et la récupération d’informations, sites web et autres ressources sur un réseau informatique mondial ou d’autre réseaux de communication ; logiciels de jeux ; Services de publicité ; services de marketing ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; conception, création, préparation, production et diffusion d'annonces publicitaires et de supports publicitaires pour le compte de tiers ; relations publiques ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; gestion des affaires commerciales ; conseils en organisation et direction des affaires ; gestion de bases de données, de fichiers informatiques ; services de traitement de données ; optimisation du trafic pour des sites web ; promotion de produits et services de tiers par la mise à disposition ; promotion de produits et services de tiers sur les réseaux informatiques mondiaux ; promotion de produits et de services de tiers par l’organisation de contenus d’informations commerciales fournis par le biais d’un réseau informatique mondial ; mise à disposition d’informations commerciales et d’affaires, par le biais de réseaux informatiques, de communication mondiaux et/ou de renseignements à commande vocale et textuelle ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; services commerciaux, à savoir mise à disposition de bases de données informatiques ; services de vente au détail en ligne ; services de vente au détail de produits et logiciels informatiques, de produits électroniques et de divertissement, d’appareils de télécommunication, téléphones mobiles, dispositifs électroniques numériques mobiles de poche et autres appareils électroniques grand public, logiciels informatiques ; services de boutiques de vente au détail et de services d’abonnement à prépaiement proposant des fichiers audios, vidéos, multimédias et des fichiers de données, d’images et de textes téléchargeables fournis par le biais d’internet et autres réseaux électroniques et de communication ; Services de communication et télécommunication, notamment transmission et extraction électroniques de données, images, séquences audio, séquences vidéos et documents, y compris textes, messages, courriers électroniques, par le biais de réseaux de communication locaux ou mondiaux, y compris internet, intranets, extranets, réseaux satellitaires, cellulaires et de communication mobile ; informations en matière de télécommunications ; services d'information et de conseil en matière de communication et de télécommunication ; communications par terminaux d'ordinateurs, par réseaux de fibres optiques ; services d'accès aux télécommunications; services de communications par terminaux d'ordinateurs et entre terminaux d’ordinateurs fourniture d’accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; diffusion de musique numérique par le biais des télécommunications ; transmission électronique de fichiers audios et/ou vidéos en continu et téléchargeables, par le biais d'ordinateurs et autres réseaux de communication ; services de messagerie électronique transmission en continu de matériel vidéo par le biais d’une réseau informatique mondial ; transmission électronique de fichiers audios et/ou vidéos par le biais de réseaux de communications ; Conception et développement d'ordinateurs ; programmation informatique ; conception et développement de logiciels, notamment d’intelligence artificielle, de reconnaissance vocale et/ou faciale, logiciels propriétaires en matière de langage naturel, parole, langue, reconnaissance vocale et reconnaissance de l'empreinte vocale ; recherche et développement de nouveaux produits et matériel informatiques ; services d’installation et maintenance de logiciels ; services de résolution de problèmes delogiciels informatiques ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière de conception et de développement d'ordinateurs ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; services d’assistance technique, à savoir résolution de problèmes de logiciels informatiques ; services de conseillers et d’assistance technique pour le développement d’applications, bases de données et systèmes informatiques ; mise à disposition d'informations en matière de développement de logiciels et matériel informatiques, d’actualités et de commentaires dans le domaine de l'informatique et des technologies de l'information; prestations de fournisseurs de services applicatifs (ASP) proposant des logiciels informatiques et mettant à disposition des logiciels informatiques en ligne non téléchargeables ; mise à disposition de moteurs de recherche, de services de recherches informatiques personnalisés, à savoir recherches et extractions d'informations sur demande spécifique de l'utilisateur par le biais d'Internet, d'informations météorologiques, d'informations par le biais de renseignements à commande vocale ou textuelle ; création d'index d'informations en ligne ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données; services de conseillers en rapport avec l'implémentation, l'utilisation et le fonctionnement de matériel informatique, logiciels informatiques et appareils électroniques grand public pour des tiers ».

Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités.

Cécile C, Juriste Pour le Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle

Christine B Responsable de pôle