Cour de cassation, Première chambre civile, 19 mars 1991, 89-19.767

Mots clés
sci • société • siège • servitude • retrait • pourvoi • résolution • vente • contrat • crédit-bail • immobilier • prétention • rapport • recevabilité • référé

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 mars 1991
Cour d'appel de Bastia (Chambre civile)
11 juillet 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-19.767
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bastia (Chambre civile), 11 juillet 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007120550
  • Identifiant Judilibre :6137217ecd580146773f43e1
  • Rapporteur : M. Gélineau-Larivet
  • Président : M. Grégoire
  • Avocat général : M. Sadon
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Pacam, société anonyme au capital de 10 000 000 de francs, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° B. 340-044-247, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1989 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°) la SCI Campo di Fiori, dont le siège social est sis ..., 2°) la SCI César Matignon, dont le siège social est sis ... (8e), 3°) l'Union pour le Financement d'immeubles de sociétés, société anonyme, dont le siège social est ... (8e), 4°) la société Sicommerce, société anonyme, dont le siège social est ... (8e), 5°) la société Auxiconi, société anonyme, dont le siège social est ... (2e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gélineau-Larivet, conseiller rapporteur, MM. Zennaro, Bernard de Saint-Afrique, Thierry, Averseng, Lemontey, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Pacam, de Me Spinosi, avocat de la SCI César Matignon, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte notarié du 6 mai 1982, les consorts X... ont vendu à la SCI Campo di Fiori une parcelle de terrain sise sur le territoire de la commune d'Ajaccio cadastrée A 493, moyennant le prix de quatre millions de francs converti en dation d'un certain nombre d'appartements livrables pour partie le 31 décembre 1984 et, pour partie, le 31 décembre 1986 ; que, le même jour, les consorts X... ont vendu à la SCI U Paesolu une autre parcelle, cadastrée A 494 et séparée de la voie publique par la précédente ; qu'il a été prévu dans les actes l'établissement, au profit du fonds A 494, d'une servitude de passage dont l'assiette et les modalités devaient être ultérieurement déterminées par les propriétaires des deux parcelles ; que le 29 octobre 1985, les consorts X... ont assigné la SCI Campo di Fiori en résolution de la vente pour non paiement du prix, puis ont cédé leur créance sur cette société à la SCI César Matignon moyennant le prix de huit millions de francs ; que cette cession de créance a été signifiée le 7 novembre 1985 à la SCI Campo di Fiori laquelle a fait notifier le 11 février 1986 à la SCI César Matignon, qui s'était susbstituée aux consorts X... dans l'instance en résolution de vente, sa volonté d'exercer le retrait litigieux prévu par les articles 1699 et suivants du Code civil ; que, par ailleurs, la SCI U Paesolu a vendu le terrain cadastré A 494 aux sociétés du groupe Sicomi ; "Union pour le financement d'immeubles de sociétés", Sicommerce et Auxicomi, par acte authentique du 29 avril 1987 auquel est intervenu la société Pacam chargée, aux termes d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu avec les acquéreurs, de construire un centre commercial sur cette parcelle ; que la société Pacam, agissant en son nom personnel et en qualité du maître de l'ouvrage délégué des sociétés du groupe Sicomi avait, le 21 avril précédent, conclu avec la SCI Campo di Fiori un bail portant sur la parcelle A 493, bail dont certaines clauses mettaient à sa charge le remblai d'une dénivellation à la limite des deux fonds et fixaient à quinze mètres la largeur de la servitude de passage grevant la parcelle louée, que, prétendant que le rejet d'important volumes de déblais provenant des travaux de terrassement entrepris par la société Pacam détériorait le terrain dont son débiteur était propriétaire, la SCI César Matignon a assigné, en septembre 1987, la SCI Campo di Fiori, les sociétés du groupe Sicomi et la société Pacam devant le juge des référés auquel elle a demandé, sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, l'autorisation de séparer les parcelles A 493 et A 494 par une clôture ; qu'accueillant partiellement cette prétention, la cour d'appel a décidé que la clôture que la SCI César Matignon était autorisée à élever devrait laisser le libre exercice de la servitude de passage dont la parcelle A 493 est grevée, selon la largeur fixée dans le cadre d'une autre instance en référé ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Pacam fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir accordé à la SCI César Matignon le droit de clôturer la parcelle A 493 alors, d'une part, qu'en renvoyant à l'appréciaiton des juges du fond l'examen nécessaire par le juge des référés des conditions dans lesquelles la SCI Campo di Fiori avait exercé le retrait litigieux par rachat du prix de la créance cédée par les consorts X... à la SCI César Matignon et en éludant ainsi une question commandant la recevabilité de l'action oblique exercée par celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'articles 809, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et les articles 1166, 1699 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en écartant la possibilité d'exercer le retrait litigieux, les juges du second degré n'auraient pas donné de base légale à leur décision ;

Mais attendu

qu'il réqulte des motifs de l'arrêt que les sociétés Campo di Fiori et Pacam se sont bornées, devant le juge des référés, à de simples affirmations, sans justifier de la réunion de toutes les conditions auxquelles est subordonné l'execice du retrait litigieux ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen

, pris en ses deux branches ; Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait alors, d'une part, que le créancier ne peut user de l'action oblique pour exercer les actes d'administration ou de pure faculté de son débiteur, de sorte qu'ayant constaté que la pose d'une clôture est un acte facultatif d'administration et que la parcelle litigieuse avait fait l'objet d'un bail, les juges du second degré, en faisant droit à l'action exercée par la SCI César Matignon, auraient violé les articles 544, 647 et 1166 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en omettant de rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée par les conclusions, si l'action oblique n'était pas abusive parce qu'exercée dans le but d'interdire l'accès d'une parcelle enclavée où était construit un centre commercial concurrent, ce pourquoi le propriétaire du fonds servant et les propriétaires et locataire du fonds dominant avaient déterminé les modalités de la servitude prévue dans leurs titres la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;

Mais attendu

, d'abord, que l'arrêt constate que la SCI César Matignon, agisant en qualité de créancier de la SCI Campo di Fiori, demandait par la voie oblique la cessation d'un trouble manifestement illicite constitué par la détérioration de la parcelle concernée à la suite du déversement d'importantes quantités de terre et de déblais, déterioration à laquelle l'arrêt a souverainement estimé que la clôture du terrain était de nature à mettre fin ; Attendu, ensuite, que l'arrêt dit que la clôture devra laisser le libre exercice de la servitude de passage dont la parcelle A 493 est grevée, selon la largeur fixée par une décision antérieure du juge des référés ; qu'ainsi la cour d'appel a assuré un libre accès au chantier ouvert par la société Pacam ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondée ;

PAR CES MOTIFS

; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pacam, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.