Cour administrative d'appel de Paris, 8ème Chambre, 10 juillet 2020, 19PA00402

Mots clés
aide sociale • différentes formes d'aide sociale Aide sociale aux personnes handicapées • règlement • requête • solidarité • produits • rapport • recours • rejet • requérant • requis • service

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    19PA00402
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042117404
  • Rapporteur : Mme Virginie LARSONNIER
  • Rapporteur public :
    Mme BERNARD
  • Président : M. LAPOUZADE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : L'association départementale pour adultes et jeunes handicapés de Charente-Maritime (APAJH 17), en sa qualité de tuteur légal de M. A... B..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Charente-Maritime d'annuler la décision du 28 février 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente-Maritime a rejeté sa demande du 9 janvier 2018 tendant au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'aide ménagère. Par une décision du 11 avril 2018, la commission départementale d'aide sociale de la Charente-Maritime a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai 2018 et 8 juillet 2019, l'APAJH 17, en sa qualité de tuteur légal de M. B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2018 de la commission départementale d'aide sociale de la Charente-Maritime ; 2°) d'annuler la décision du 28 février 2018 du président du conseil départemental de la Charente-Maritime. Elle soutient que : - les ressources de M. B... dépassent seulement de 48,55 euros le plafond annuel d'octroi des services ménagers, soit 4,04 euros par mois ; ce dépassement est dû à la prise en compte des intérêts générés par son livret d'épargne populaire (LEP) ; toutefois, ce livret, qui constitue un compte d'épargne de précaution et non fiscalisé, est un produit de type livret A de la Caisse d'épargne et dès lors les intérêts du LEP, comme ceux du livret A, ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de ses ressources ; - ses ressources ne lui permettent pas de financer l'aide ménagère à hauteur de 16 heures par mois comme il est préconisé par un médecin, qui lui est indispensable du fait de ses problèmes de santé et de ses difficultés dans la gestion du quotidien. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2019, le département de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00402.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le règlement départemental d'aide sociale de la Charente-Maritime ; - le code de justice administrative ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. L'association départementale pour adultes et jeunes handicapés de Charente-Maritime (APAJH 17), en sa qualité de tuteur légal de M. B..., né en 1960, a sollicité le 9 janvier 2018 l'aide sociale du département de la Charente-Maritime pour la prise en charge de ses frais d'aide ménagère. Par une décision du 28 février 2018, le président du conseil départemental de la Charente-Maritime a rejeté sa demande au motif que ses ressources étaient supérieures au plafond réglementaire fixé pour l'année 2017 à 9 730,68 euros. Le 13 mars 2018, l'APAJH 17 a formé un recours contre cette décision devant la commission départementale d'aide sociale de la Charente-Maritime qui a été rejeté par une décision du 11 avril 2018. Par la présente requête, l'APAJH 17 relève appel de la décision du 11 avril 2018 de la commission départementale d'aide sociale de la Charente-Maritime. Sur le bien-fondé de la décision du 11 avril 2018 de la commission départementale d'aide sociale de la Charente-Maritime : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature. / L'aide financière comprend l'allocation simple et, le cas échéant, une allocation représentative de services ménagers. L'allocation simple peut être accordée à taux plein ou à taux réduit, compte tenu des ressources des postulants, telles qu'elles sont définies à l'article L. 231-2. (...) ". L'article L. 231-2 du même code dispose que " l'ensemble des ressources de toute nature, compte tenu des prestations familiales, de l'aide à l'enfance et de l'aide à la famille et y compris l'allocation ainsi que les créances alimentaires auxquelles peuvent prétendre les intéressés, ne peut dépasser un plafond qui est fixé par décret ". Selon l'article R. 231-1 du même code : " Le montant de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l'article L. 231-1 est fixé au niveau du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. / L'allocation simple à domicile ne peut se cumuler avec un avantage vieillesse et est cumulable avec les ressources personnelles dont peuvent disposer les requérants dans la limite du même plafond de ressources que pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées ". L'article R. 231-2 du même code prévoit que " L'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple, sans qu'il soit tenu compte des aides au logement ". D'autre part, aux termes de l'article 70-13 " Conditions de ressources " du règlement départemental d'aide sociale de la Charente-Maritime : " Pour bénéficier de l'aide sociale, la personne handicapée doit disposer de ressources égales ou inférieures au plafond d'octroi de l'allocation aux adultes handicapés. La comparaison est effectuée en prenant en compte des ressources et des plafonds afférents à la même période, celles qui précèdent immédiatement la demande. Dans le cas ou trois personnes ou plus vivent sous le même toit, le plafond de ressources du couple est augmenté de celui de la personne seule. / Pour l'évaluation des ressources, il n'est pas tenu compte de : l'allocation-logement ; les créances alimentaires ; les intérêts non imposables des livrets du type livret A de la caisse d'épargne ; la majoration pour la vie autonome prévue aux articles L 821-1.1 et D 821-4 du code de la sécurité sociale ; du complément de ressources prévu aux articles L 821-1.2 et R 821-5.1 et R 821-7 de ce même code ; des rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée ". 3. Si la réglementation du livret d'épargne populaire diffère de celle du livret A, en particulier en ce que le livret d'épargne populaire constitue un placement réservé aux foyers fiscaux les plus modestes résidant en France et est ainsi soumis à condition de revenu et à un plafond de dépôts moins élevé que le livret A, les deux livrets ont pour caractéristique principale d'être des comptes d'épargne exonérés d'impôt et de prélèvement obligatoire, compte tenu de l'ensemble de ces éléments et en particulier eu égard aux finalités et au public auquel s'adresse l'aide sociale, lequel public est le destinataire par excellence du livret d'épargne populaire, ce livret dernier doit être regardé, pour l'application des textes précités, comme entrant dans la catégorie des " livrets du type livret A de la caisse d'épargne " mentionnés à l'article 70-13 du règlement départemental d'aide sociale de la Charente-Maritime. 4. Il résulte de l'instruction que les ressources de M. B... sont constituées à la date de sa demande de l'allocation aux adultes handicapés et des intérêts produits par son livret d'épargne populaire (LEP). Ce livret, comme il vient d'être dit, doit être regardé comme entrant dans la catégorie des " livrets du type livret A de la caisse d'épargne " mentionnés à l'article 70-13 du règlement départemental d'aide sociale de la Charente-Maritime et, dès lors, les intérêts qu'il produit doivent être déduits des ressources de l'intéressé. Par suite, M. B..., dont les ressources à prendre en considération en application du règlement départemental d'aide sociale de la Charente-Maritime se limitent à la seule allocation aux adultes handicapés, remplit les conditions pour bénéficier de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'aide ménagère. En conséquence, la décision du 11 avril 2018 de la commission départementale d'aide sociale de la Charente-Maritime doit être annulée et M. B... admis au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'aide ménagère à compter du 1er septembre 2017.

DÉCIDE :

Article 1er : La décision du 11 avril 2018 de la commission départementale d'aide sociale de la Charente-Maritime et la décision du 28 février 2018 du président du conseil départemental de la Charente-Maritime sont annulées. Article 2 : M. B... est admis à compter du 1er septembre 2017, au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'aide ménagère. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association départementale pour adultes et jeunes handicapés de Charente-Maritime, en sa qualité de tuteur de M. A... B... et au président du conseil départemental de la Charente-Maritime. Délibéré après l'audience du 22 juin 2020, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - M. Luben, président assesseur, - Mme C..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juillet 2020. Le président de la formation de jugement, J. LAPOUZADE La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 N° 19PA00402