Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 janvier 1996, 93-21.048

Mots clés
société • pourvoi • siège • sci • recours • principal • règlement • fondation • assurance • contrat • production • qualités • rapport • réparation • rôle

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 janvier 1996
Cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B)
8 octobre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-21.048
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), 8 octobre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007275113
  • Identifiant Judilibre :61372284cd580146773fdeec
  • Rapporteur : M. Peyrat
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre E..., demeurant ..., 2 / la Mutuelle des architectes français, société d'assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, agissant par ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Montagnac vacances, société civile régie par les articles 1382 et suivants du Code civil, prise en la personne de sa gérante la SARL Sogitour, dont le siège est ..., elle-même prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, dont le siège est Tour Maine Montparnasse, ..., 2 / de la société Axa Assurances, venant aux droits du Groupe Drouot, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, dont le siège est la Grande Arche, paroi nord cedex 42, 92044 Paris la Défense, 3 / de la Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, domiciliés ..., 4 / de la compagnie Lloyd's de Londres, représentée par son mandataire en France, M. Quentin B..., (assureur BET Charrier Recalde), dont le siège est ..., 5 / du Bureau Véritas, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, domiciliés 17 bis, place des Reflets, la Défense 2, 92400 Courbevoie, 6 / du BET Charrier Recalde, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, domiciliés ..., 7 / de la société Albagnac, en règlement judiciaire, prise en la personne de ses représentant légaux en exercice demeurant audit siège, dont le siège est ..., 8 / de M. Michel D..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Albagnac en remplacement de Me C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société Axa Assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe le 23 juin 1994, un pourvoi incident, contre le même arrêt ; La Mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics a formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 mai 1994, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; la demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Y..., MM. X..., Z..., A... Stephan, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Boulloche, avocat de M. E... et de la Mutuelle des architectes français, de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière (SCI) Montagnac vacances, de Me Parmentier, avocat de la société Axa Assurances, de Me Choucroy, avocat de la Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de la SCP Richard et Mandelkern, avocat du Bureau Véritas, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué de la SMABTP et le premier moyen

du pourvoi incident de la société Axa Assurances, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1993), qu'entre 1977 et 1979, la société civile immobilière Montagnac vacances (SCI), assurée auprès du Groupe Drouot, aux droits duquel se trouve la société Axa Assurances, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. E..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) et avec le concours de la société Bureau Véritas, contrôleur technique, fait construire plusieurs pavillons par la société Albagnac, depuis en réglement judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'après réception, la SCI, invoquant des désordres, a assigné en réparation les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs, ainsi que le bureau d'études techniques (BET) Charrier-Recalde, en soutenant qu'il avait effectué les études de béton armé, et son assureur, les Lloyd's de Londres ; qu'il s'en est suivi divers recours en garantie ;

Attendu que M. E..., la MAF, la SMABTP et la société Axa Assurances font grief à

l'arrêt de mettre hors de cause le BET Charrier-Recalde et les Lloyd's de Londres, alors, selon le moyen, "1 ) que l'arrêt, qui a constaté que les plans des coffrages-armatures des zones 1 et 2 portaient la cartouche du cabinet d'ingénieurs conseils Charrier et Recalde et qui a, par ailleurs, mis en jeu la responsabilité de l'architecte E... pour avoir accepté une modification du système de fondation qu'il avait conçu, n'a pas donné de base légale, au regard de l'article 1382 du Code civil, à sa décision, mettant hors de cause ce bureau d'études, faute d'avoir recherché si les fondations, dont la conception était à l'origine des désordres, avaient été exécutées conformément aux plans de coffrages-armatures portant la cartouche du bureau d'études Charrier et Recalde, et alors que le vice de conception imputable à un bureau d'études est de nature à constituer une faute quasi-délictuelle à l'égard de l'architecte condamné à réparer le désordre envers le maître de l'ouvrage ; 2 ) que l'arrêt, qui constate que les désordres ont leur origine dans le système de fondations sur radier-dalle non encastrées de manière suffisante dans le sol et non suffisamment ferraillées ne pouvait infirmer le jugement entrepris dont la SMABTP demande confirmation sur ce point et mettre hors de cause le bureau d'études Charrier et Recalde et son assureur sans se prononcer sur les motifs de ce jugement constatant qu'il résultait des constatations de l'expert "que les plans d'exécution des fondations dressés par le bureau d'études Charrier et Recalde comportaient comme système de fondation un radier-dalle encastré dans le sol au niveau des nervures périphériques à une dizaine de centimètres seulement au lieu des cinquante centimètres indispensables" ; que l'arrêt a, ainsi, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'après avoir constaté que les désordres résultaient d'un encastrement insuffisant du système de fondations sur radier-dalle, la cour d'appel, pour mettre hors de cause le bureau d'études Charrier-Recalde, a énoncé que les fautes dans l'établissement des plans de coffrage portant le nom de ce bureau d'études n'étaient pas précisées et qu'il n'était pas démontré qu'elles seraient à l'origine des désordres ;

qu'en statuant ainsi

, sans répondre aux conclusions tirées de l'adoption des motifs du jugement selon lesquels les plans d'exécution des fondations dressés par le bureau d'études Charrier Recalde comportaient un radier-dalle encastré à 10 centimètres au lieu des 50 centimètres nécessaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la garantie de la compagnie d'assurances étant subordonnée à la constatation de la responsabilité de son assuré, sa mise hors de cause sera annulée en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M. E... avait été chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète et que la demande n'était appuyée que par la production de deux plans, aucune lettre de mission ou contrat n'étant versée aux débats, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'on ne savait pas qui avait contracté avec le BET Charrier-Recalde, que la mission qui aurait pu lui être confiée était ignorée, que ses fautes n'étaient pas précisées, qu'il n'était pas indiqué en quoi ses fautes dans l'établissement des plans de coffrage pourraient alléger les fautes commises par l'architecte et que la SMABTP ne donnait pas d'indication suffisante sur l'éventuel manquement du BET à l'obligation de résultat dont se serait "rendu coupable" le sous-traitant supposé de son assurée ; Attendu, d'autre part, que le premier grief étant écarté, le second, visant la mise hors de cause l'assureur, est devenu sans portée ;

Sur le second moyen

du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

relevé que la société Bureau Véritas n'avait été chargée que d'une mission de normalisation des risques, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que le rôle préventif de ce bureau de contrôle ne s'étendait pas à la vérification du travail des locateurs d'ouvrage et que l'existence d'une faute dans l'exécution de la mission qui lui avait été confiée n'était pas établie ;

Sur le second moyen

du pourvoi provoqué de la société Axa Assurances, ci-après annexé :

Attendu que la société

Axa Assurances n'ayant, devant les juges du fond, formé aucune demande contre la société Bureau Véritas, est irrecevable à critiquer devant la Cour de Cassation la mise hors de cause de celle-ci ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Condamne, ensemble, M. E... et la MAF à payer à la société Bureau Véritas la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 27