INPI, 30 août 2005, 04-2823

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • projet valant décision • produits • transmission • société • service • propriété • réel • risque • terme • publication • redevance

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    04-2823
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : FRANCE RADAR ; FRANCE RADARS
  • Classification pour les marques : 38
  • Numéros d'enregistrement : 3286789 ; 3296465
  • Parties : MEDIAMOBILE / INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ETABLISSEMENT PUBLIC DE L ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF

Résumé

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Texte intégral

04-2823 / OLH PVD le 30/08/05 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (établissement public de l'Etat à caractère administratif) a déposé, le 9 juin 2004, la demande d'enregistrement n° 04 3 296 465 portant sur le signe verbal FRANCE RADARS. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : "supports d'enregistrement magnétiques, films vidéodisques, produits multimédias à savoir : supports magnétiques, optiques, d'images et de sons dans le domaine géographique et cartographique ; logiciels de traitement de l'information géographiques et routière ; disques compacts à mémoire morte, disques compacts interactifs exploitant ou diffusant l'information géographique et routière ; appareils et équipement pour les ordinateurs et le traitement de l'information géographique et routière ; équipement numérique d'assistance à la circulation routière et à la gestion de flottes automobiles ; cartes, dessins, images géographiques, topographiques et routiers, plans de villes ; compilations, recueils et collections sur support papier d'informations géographiques, et routières ; gestion de fichiers numériques exploitant ou diffusant de l'information géographiques et routière ; télécommunications ; communication par terminaux d'ordinateurs ; service de transmission d'images cartographiques et d'informations géographiques et routières contenues dans une base de données ; fournitures d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données, notamment de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ou de messagerie électronique ; assistance par réseaux informatiques à la circulation routière et à la gestion de flottes automobiles permettant la localisation de véhicules en temps réel ; édition de livres, revues, cartes, dessins, et images géographiques, topographiques et routiers ; édition de cartes numériques ; édition de films, vidéodisques, produits multimédias à savoir : supports magnétiques, optiques, d'images et de sons, logiciels, disques compacts à mémoire morte, disques compacts interactifs exploitant ou diffusant l'information géographique et routière ; assistance, conseil et expertise en information géographique ; programmation pour ordinateurs ; exploitation d'une base de données géographiques, topographiques et routières ; analyse de données géolocalisées ; service d'études portant sur la localisation géographique des équipements de sécurité routière ; location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données géographiques" (classes 9, 16, 38, 41 et 42). Cette demande a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n°04/29 NL d u 16 juillet 2004. Le 16 septembre 2004, l'Institut a notifié à la société déposante un relevé d'irrégularités matérielles constatées dans la demande d'enregistrement. La notification l'invitait à procéder à la régularisation matérielle de sa demande dans le délai imparti. Le 16 septembre 2004, la société MEDIAMOBILE (société anonyme), représentée par Olivier BOLAND, conseil en propriété industrielle mention "marques, dessins et modèles", du cabinet NOVAGRAAF FRANCE, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. L'acte d'opposition était accompagné de la justification du paiement de la redevance correspondante. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale FRANCE RADAR déposée le 20 avril 2004 et enregistrée sous le n° 04 3 286 789. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : "télécommunications ; communication par terminaux d'ordinateurs ; services de transmission de données en particulier de transmission par paquet d'informations et d'images, messageries et courriers électroniques et informatiques ; transmission d'informations contenues dans des banques de données et banques d'images, services de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'informations destinées aux personnes en déplacement, en matière de nouvelles, de télécommunications, de transport ; services de transmission et de diffusion d'informations sur le trafic routier ; programmation pour ordinateurs ; location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données" (classe 38). L'opposition, formée à l'encontre d'une partie seulement des produits et services désignés dans la demande d'enregistrement contestée, à savoir ceux précités, a été notifiée, le 30 septembre 2004, à la société déposante, sous le numéro 04-2823. Cette notification l'invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Le 26 novembre 2004, puis les 25 et 26 janvier 2005, et enfin les 24 et 25 mars 2005, L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL et la société MEDIAMOBILE, ont présenté conjointement, conformément à l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle, trois demandes successives de suspension de la procédure d'opposition pour une période totale de six mois. Aucun accord n'étant intervenu entre les parties, la procédure d'opposition a repris le 27 mai 2005 au stade où elle se trouvait le 26 novembre 2004, date de la première suspension. Le 26 mai 2005, L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL a présenté des observations en réponse à l'opposition, transmises à la société opposante, le 31 mai suivant. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société MEDIAMOBILE fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci- après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement, objets de l'opposition, sont pour certains, identiques et pour d'autres, similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sont identiques, les services de "télécommunications ; communication par terminaux d'ordinateurs ; programmation pour ordinateurs" qui figurent dans les mêmes termes dans le libellé des deux marques en présence. Sont respectivement identiques ou, à tout le moins, similaires, les services suivants de la demande d'enregistrement et de la marque antérieure : - les services de "location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données géographiques" et les services de "location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données", par leurs fonction, objet et destination ; - les "services de transmission d'images cartographiques et d'informations géographiques et routières contenues dans une base de données" et les services de "transmission d'informations contenues dans des banques de données et banques d'images", par leurs fonction, objet et destination ; - les services de "fourniture d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données, notamment de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ou de messagerie électronique" et les "services de fourniture d'accès à un réseau informatique mondial", par leurs fonction, objet et destination. Sont respectivement similaires, les produits et services suivants de la demande d'enregistrement et de la marque antérieure : - les "service de transmission d'images cartographiques et d'informations géographiques et routières contenues dans une base de données ; assistance par réseaux informatiques à la circulation routière et à la gestion de flottes automobiles permettant la localisation de véhicules en temps réel ; gestion de fichiers numériques exploitant ou diffusant de l'information géographiques et routière ; assistance, conseil et expertise en information géographique ; exploitation d'une base de données géographiques, topographiques et routières ; analyse de données géolocalisées ; service d'études portant sur la localisation géographique des équipements de sécurité routière ; location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données géographiques" et les "services d'informations destinées aux personnes en déplacement, en matière de nouvelles, de télécommunications, de transport ; services de transmission et de diffusion d'informations sur le trafic routier", par leurs fonction, objet, destination, origine et lien de complémentarité ; - les services de "communication par terminaux d'ordinateurs" et les services de "télécommunications", par leurs objet, clientèle et origine. Sont respectivement similaires, par complémentarité, les produits et services suivants de la demande d'enregistrement et de la marque antérieure : - les services de "fourniture d'accès à un réseau informatique ou transmission de données, notamment de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé (de type Intranet) ou de messagerie électronique" et les "services de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé ; services de transmission de données en particulier de transmission par paquet d'informations et d'images, messageries et courriers électroniques et informatiques ; télécommunications" ; - les "supports d'enregistrement magnétiques, films vidéodisques, produits multimédias à savoir : supports magnétiques, optiques, d'images et de sons dans le domaine géographique et cartographique ; logiciels de traitement de l'information géographiques et routière ; disques compacts à mémoire morte, disques compacts interactifs exploitant ou diffusant l'information géographique et routière ; appareils et équipement pour les ordinateurs et le traitement de l'information géographique et routière ; équipement numérique d'assistance à la circulation routière et à la gestion de flottes automobiles ; cartes, dessins, images géographiques, topographiques et routiers, plans de villes ; compilations, recueils et collections sur support papier d'informations géographiques, et routières ; édition de livres, revues, cartes, dessins, et images géographiques, topographiques et routiers ; édition de cartes numériques ; édition de films, vidéodisques, produits multimédias à savoir : supports magnétiques, optiques, d'images et de sons, logiciels, disques compacts à mémoire morte, disques compacts interactifs exploitant ou diffusant l'information géographique et routière" et les "services d'informations destinées aux personnes en déplacement, en matière de nouvelles, de télécommunications, de transport ; services de transmission et de diffusion d'informations sur le trafic routier". La société opposante fait valoir que le risque de confusion entre les produits et services en présence doit être apprécié d’autant plus largement que les signes en présence sont très proches. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue la reproduction à l'identique de la marque antérieure, les adjonctions et les différences de présentation étant inopérantes. Elle constitue également l'imitation de la marque antérieure, en raison des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les deux signes. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, l'établissement déposant conteste la comparaison des produits suivants : "cartes, dessins, images géographiques, topographiques et routiers, plans de villes ; compilations, recueils et collection sur support papier d'informations géographiques et routières". Elle ne présente aucune argumentation quant à la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal FRANCE RADARS, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal FRANCE RADAR, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque la reproduction à l'identique de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que la reproduction s’entend de la reprise de la marque à l’identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen ; Qu’en l’espèce, le signe contesté ne constitue pas la reproduction de la marque antérieure FRANCE RADAR, du fait de la présence de la lettre S finale, de la différence de calligraphie et de présentation, qui ne relèvent pas de différences insignifiantes. CONSIDERANT que la société opposante invoque également l'imitation de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que le signe contesté et la marque antérieure présentent la même structure associant le terme France en attaque au terme RADAR(S) ; Que ces signes apparaissent distinctifs au regard des produits et services désignés ; Que les seules différences entre ces signes consistent en la présence de la lettre S en terminaison du terme RADARS du signe contesté, ainsi que dans la présentation et la calligraphie adoptées ; Que toutefois, ces circonstances qui n'emportent aucune incidence sonore, ne sauraient affecter la perception d'ensemble très proche des deux signes. CONSIDERANT ainsi que le signe contesté FRANCE RADARS constitue l'imitation de la marque antérieure FRANCE RADAR. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que suite à la régularisation matérielle de la demande d'enregistrement effectuée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la procédure d'opposition est le suivant : "supports d'enregistrement magnétiques, films vidéodisques, produits multimédias à savoir : supports magnétiques, optiques, d'images et de sons dans le domaine géographique et cartographique ; logiciels de traitement de l'information géographiques et routière ; disques compacts à mémoire morte, disques compacts interactifs exploitant ou diffusant l'information géographique et routière ; appareils et équipement pour les ordinateurs et le traitement de l'information géographique et routière ; équipement numérique d'assistance à la circulation routière et à la gestion de flottes automobiles ; cartes, dessins, images géographiques, topographiques et routiers, plans de villes ; compilations, recueils et collections sur support papier d'informations géographiques, et routières ; gestion de fichiers numériques exploitant ou diffusant de l'information géographiques et routière ; télécommunications ; communication par terminaux d'ordinateurs ; service de transmission d'images cartographiques et d'informations géographiques et routières contenues dans une base de données ; fournitures d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données, notamment de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ou de messagerie électronique ; assistance par réseaux informatiques à la circulation routière et à la gestion de flottes automobiles permettant la localisation de véhicules en temps réel ; édition de livres, revues, cartes, dessins, et images géographiques, topographiques et routiers ; édition de cartes numériques ; édition de films, vidéodisques, produits multimédias à savoir : supports magnétiques, optiques, d'images et de sons, logiciels, disques compacts à mémoire morte, disques compacts interactifs exploitant ou diffusant l'information géographique et routière ; assistance, conseil et expertise en information géographique ; programmation pour ordinateurs ; exploitation d'une base de données géographiques, topographiques et routières ; analyse de données géolocalisées ; service d'études portant sur la localisation géographique des équipements de sécurité routière ; location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données géographiques" ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les services suivants : "télécommunications ; communication par terminaux d'ordinateurs ; services de transmission de données en particulier de transmission par paquet d'informations et d'images, messageries et courriers électroniques et informatiques ; transmission d'informations contenues dans des banques de données et banques d'images, services de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'informations destinées aux personnes en déplacement, en matière de nouvelles, de télécommunications, de transport ; services de transmission et de diffusion d'informations sur le trafic routier ; programmation pour ordinateurs ; location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données". CONSIDERANT que les services de "gestion de fichiers numériques exploitant ou diffusant de l'information géographiques et routière ; télécommunications ; communication par terminaux d'ordinateurs ; service de transmission d'images cartographiques et d'informations géographiques et routières contenues dans une base de données ; fournitures d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données, notamment de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ou de messagerie électronique ; assistance par réseaux informatiques à la circulation routière et à la gestion de flottes automobiles permettant la localisation de véhicules en temps réel ; programmation pour ordinateurs ; location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données géographiques" de la demande d'enregistrement apparaissent pour certains, identiques et pour d'autres, similaires aux services servant de base à l'opposition, ce qui n'est pas contesté par la société opposante. CONSIDERANT que le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement ; Qu'en l'espèce, comme le fait valoir la société opposante, les "supports d'enregistrement magnétiques, films vidéodisques, produits multimédias à savoir : supports magnétiques, optiques, d'images et de sons dans le domaine géographique et cartographique ; logiciels de traitement de l'information géographiques et routière ; disques compacts à mémoire morte, disques compacts interactifs exploitant ou diffusant l'information géographique et routière ; appareils et équipement pour les ordinateurs et le traitement de l'information géographique et routière ; équipement numérique d'assistance à la circulation routière et à la gestion de flottes automobiles ; cartes, dessins, images géographiques, topographiques et routiers, plans de villes ; compilations, recueils et collections sur support papier d'informations géographiques, et routières ; édition de livres, revues, cartes, dessins, et images géographiques, topographiques et routiers ; édition de cartes numériques ; édition de films, vidéodisques, produits multimédias à savoir : supports magnétiques, optiques, d'images et de sons, logiciels, disques compacts à mémoire morte, disques compacts interactifs exploitant ou diffusant l'information géographique et routière ; assistance, conseil et expertise en information géographique ; exploitation d'une base de données géographiques, topographiques et routières ; analyse de données géolocalisées ; service d'études portant sur la localisation géographique des équipements de sécurité routière" de la demande d'enregistrement concernent spécifiquement le traitement et la mise à disposition de données et d'informations de nature géographique et routière ; Que la société opposante fait valoir que ces produits sont utilisés dans le cadre de la prestation de services des "services d'informations destinées aux personnes en déplacement, en matière de nouvelles, de télécommunications, de transport ; services de transmission et de diffusion d'informations sur le trafic routier" de la marque antérieure et s'adressent à la même clientèle ; qu'elle ajoute que les signes en présence présentent de grande similitude ; Que dès lors, compte tenu de la grande proximité existant entre les signes, le public sera fondé à croire que les produits et services précités proviennent de la même entreprise, ou tout au moins, d'entreprises en étroite dépendance que les services de la marque antérieure servant de base à l'opposition, ce qui n'est pas davantage contesté par la société déposante. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de la très grande proximité des signes et de l'identité et du risque de confusion sur l'origine des produits et services en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public. CONSIDERANT que ne saurait être retenu l'argument de l'établissement déposant selon lequel la marque antérieure n'avait pas encore fait l'objet d'une publication au jour du dépôt de la demande d'enregistrement ; qu'en effet, l'atteinte au droit de marque existe indépendamment de la bonne foi de son auteur ; Que le signe verbal contesté FRANCE RADARS ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services suivants : "supports d'enregistrement magnétiques, films vidéodisques, produits multimédias à savoir : supports magnétiques, optiques, d'images et de sons dans le domaine géographique et cartographique ; logiciels de traitement de l'information géographiques et routière ; disques compacts à mémoire morte, disques compacts interactifs exploitant ou diffusant l'information géographique et routière ; appareils et équipement pour les ordinateurs et le traitement de l'information géographique et routière ; équipement numérique d'assistance à la circulation routière et à la gestion de flottes automobiles ; cartes, dessins, images géographiques, topographiques et routiers, plans de villes ; compilations, recueils et collections sur support papier d'informations géographiques, et routières ; gestion de fichiers numériques exploitant ou diffusant de l'information géographiques et routière ; télécommunications ; communication par terminaux d'ordinateurs ; service de transmission d'images cartographiques et d'informations géographiques et routières contenues dans une base de données ; fournitures d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données, notamment de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet) ou de messagerie électronique ; assistance par réseaux informatiques à la circulation routière et à la gestion de flottes automobiles permettant la localisation de véhicules en temps réel ; édition de livres, revues, cartes, dessins, et images géographiques, topographiques et routiers ; édition de cartes numériques ; édition de films, vidéodisques, produits multimédias à savoir : supports magnétiques, optiques, d'images et de sons, logiciels, disques compacts à mémoire morte, disques compacts interactifs exploitant ou diffusant l'information géographique et routière ; assistance, conseil et expertise technique en information géographique ; programmation pour ordinateurs ; exploitation d'une base de données géographiques, topographiques et routières ; analyse de données géolocalisées ; service d'études technique portant sur la localisation géographique des équipements de sécurité routière ; location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données géographiques" sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale FRANCE RADAR.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition numéro 04-2823 est reconnue justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits etservices suivants : "supports d'enregistrement magnétiques, films vidéodisques, produitsmultimédias à savoir : supports magnétiques, optiques, d'images et de sons dans ledomaine géographique et cartographique ; logiciels de traitement de l'informationgéographiques et routière ; disques compacts à mémoire morte, disques compactsinteractifs exploitant ou diffusant l'information géographique et routière ; appareils etéquipement pour les ordinateurs et le traitement de l'information géographique et routière; équipement numérique d'assistance à la circulation routière et à la gestion de flottesautomobiles ; cartes, dessins, images géographiques, topographiques et routiers, plansde villes ; compilations, recueils et collections sur support papier d'informationsgéographiques, et routières ; gestion de fichiers numériques exploitant ou diffusant del'information géographiques et routière ; télécommunications ; communication parterminaux d'ordinateurs ; service de transmission d'images cartographiques etd'informations géographiques et routières contenues dans une base de données ;fournitures d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données, notammentde communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé (de typeIntranet) ou de messagerie électronique ; assistance par réseaux informatiques à lacirculation routière et à la gestion de flottes automobiles permettant la localisation devéhicules en temps réel ; édition de livres, revues, cartes, dessins, et imagesgéographiques, topographiques et routiers ; édition de cartes numériques ; édition defilms, vidéodisques, produits multimédias à savoir : supports magnétiques, optiques,d'images et de sons, logiciels, disques compacts à mémoire morte, disques compactsinteractifs exploitant ou diffusant l'information géographique et routière ; assistance,conseil et expertise technique en information géographique ; programmation pourordinateurs ; exploitation d'une base de données géographiques, topographiques etroutières ; analyse de données géolocalisées ; service d'études technique portant sur lalocalisation géographique des équipements de sécurité routière ; location de tempsd'accès à un centre serveur de bases de données géographiques". Article 2 : La demande d'enregistrement n° 04 3 296 465 e st partiellement rejetée pour les produits et services précités. Olivier HOARAU, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Marie-Aude BChef de Groupe