Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1997, 96-81.420

Mots clés
(sur le moyen relevé d'office) peines • peines accessoires ou complémentaires • interdiction des droits civiques, civils et de famille • durée • omission • portée • peines • banqueroute

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 avril 1997
Cour d'appel de Versailles, 9 ème chambre
1 mars 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-81.420
  • Dispositif : Cassation Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code pénal 131-26 et 131-29
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 9 ème chambre, 1 mars 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007574160
  • Identifiant Judilibre :613725b6cd5801467741ffc6
  • Rapporteur : M. Schumacher
  • Président : M. CULIE conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - André C..., - Roland Z..., - Liliane A..., épouse Z..., - Laurence Z..., épouse Y..., - Bruno Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 ème chambre, en date du 1er mars 1996, qui a condamné : - André C..., pour escroqueries, abus de confiance, recels d'escroqueries et banqueroute, à 2 ans d'emprisonnement, dont 22 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et à l'interdiction des droits de vote, d'éligibilité et d'exercice de fonctions juridictionnelles, - Liliane A..., épouse Z..., pour recels d'escroqueries, complicité d'infraction à interdiction de gérer, exercice illégal d'une activité d'établissement de crédit et banqueroute, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 100 000 francs d'amende et à l'interdiction des droits de vote, d'éligibilité et d'exercice de fonctions juridictionnelles, - Roland Z..., pour abus de confiance, escroqueries, infraction à interdiction de gérer, exercice illégal d'une activité d'établissement de crédit et banqueroute en récidive, à 7 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, et à la faillite personnelle pour une durée de 20 ans, - Laurence Z..., épouse Y..., pour recels d'escroqueries, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, avec dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, - Bruno Y..., pour escroquerie, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois d'André C..., Laurence Dayan et Bruno Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois de Roger Dayan et Liliane A... : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le premier moyen

de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland Z... coupable d'escroqueries et Liliane A... coupable de recel de ces délits ; "aux motifs : "A- Sur les prises de fausses qualités : "qu'il fut une fausse qualité générale à tous les protocoles de prêts; que ceux-ci comportaient l'expression "Z... es qualité de Vendôme Diamant" quoique la qualité n'ait pas été précisée par l'écrit, il est constant qu'il s'agissait de la qualité de représentant qualifié de Vendôme Diamant dont Roland Z... ne pouvait pas légitimement faire état depuis 1980 après sa condamnation par le tribunal de commerce de Paris en 1980 qui lui interdisait de diriger, gérer, administrer ou contrôler en droit ou en fait toute entreprise commerciale ou toute personne morale ; "qu'à elle seule cette fausse qualité suffit à caractériser l'élément indispensable ; "que cette première prise de qualité fut parfois accompagnée de la précision tant verbale qu'écrite à la qualité de président-directeur général de Vendôme Diamant ; "que plus encore dans quelques cas, Roland Z... s'est paré de la qualité de directeur, directeur général de Pierre X... ou Pierre X... joaillerie ou de président de B... joaillerie qui constitue une usurpation pure et simple que Roland Z... n'avait même pas l'excuse de tirer d'une interprétation erronée des contrats X... ; "B - Les manoeuvres frauduleuses et leur but : "que l'une d'elles fut générale, elle consistait à faire croire aux clients et aux prêteurs que Roland Z... - Vendôme Diamant se rendait acquéreur grâce aux fonds apportés, de diamants et pierres précieuses qui étaient ensuite revendus avec forts profits permettant de servir une importante rémunération de 12% à 15% en moyenne, complétée par une rémunération occulte portant le taux d'intérêt à 40% qui a constitué une manoeuvre frauduleuse écrite ; "que d'autres manoeuvres furent utilisées frauduleusement comme l'utilisation de supports matériels Pierre X... tendant à faire croire à un lien étroit entre l'activité joaillerie de Vendôme Diamant et de X..., et la remise de chèques et effets non provisionnés aux prêteurs lorsque ceux-ci souscrivaient les protocoles de prêts de substitution ; "que ces manoeuvres frauduleuses ont eu pour but et pour effet de faire croire, soit en une fausse entreprise, soit en un crédit imaginaire, soit même en un événement chimérique ; "qu'en l'espèce, les sociétés Vendôme Diamant - Leda distribution voire COTEC ne sont pas considérées comme de fausses entreprises, mais la mise à exécution de desseins frauduleux a consisté à faire croire à l'acquisition pour revente fortement bénéficiaire de pierres et diamants et faire croire à l'assimilation avec Pierre X... joaillerie ou de façon plus marginale, à des investissements dans des sociétés financières ; "que Roland Z... (et les autres) ont fait croire à la situation florissante tant des sociétés Vendôme Diamant et LEDA distribution que Roland Z... lui-même : "- par références prestigieuses à X... joaillerie ou à l'entrée dans le capital du groupe Rothschild alors que les deux sociétés accumulaient des pertes impressionnantes ; "- par une manipulation comptable ayant consisté à faire disparaître les pertes de Vendôme Diamant ; "- par le fait de faire croire à une prise en charge personnelle par Roland Z... d'une dette de la société dans toutes les substitutions de prêts alors que Roland Z... laissait ignorer au prêteur qu'il n'était pas le seul à avoir fait l'objet de l'opération et qu'il utilisait les fonds apportés par les prêts ultérieurs pour payer les rémunérations et remboursements des prêts antérieurs ; "qu'outre le fait que peut être considérée comme chimérique une promesse de rémunération de 40%, au moins doit être considéré comme chimère le fait de faire croire à une alliance entre la joaillerie X... et Vendôme Diamant ou LEDA distribution ; "alors que, d'une part, en ce qui concerne la prise de fausse qualité reprochée au prévenu, celle-ci n'a pas été caractérisée par la Cour qui a déclaré ce même prévenu coupable de banqueroute, en sa qualité de dirigeant de fait de la société Vendôme Diamant en sorte qu'en invoquant cette qualité le demandeur n'a pu usurper une fausse qualité ; "alors que, d'autre part, en l'état des constatations de l'arrêt relatives aux télex adressés par M. de B... à Roland Z... dans lesquels le premier faisait clairement état de son désir de voir la griffe de Pierre X... utilisée pour les articles de joaillerie produits par le demandeur, la Cour s'est mise en contradiction avec ses motifs en prétendant que ce dernier avait accompli des manoeuvres frauduleuses en utilisant cette griffe prestigieuse ; "que, de même, la Cour ayant constaté l'existence de la prise de participation de deux filiales du groupe Rothschild au sein de la société LEDA distribution et l'absence de toute infraction commise à cette occasion, elle ne pouvait sans se contredire à nouveau, prétendre, comme elle l'a fait, qu'en invoquant ces prises de participation le demandeur aurait accompli des manoeuvres frauduleuses constitutives des escroqueries dont elle a cru devoir le déclarer coupable ; "et, qu'enfin, le fait de promettre une rémunération de 40% pour un placement portant sur des diamants qui devaient être montés avant d'être revendus, ne pouvait être considéré comme caractéristique d'une escroquerie que si en fait le prévenu n'avait pas disposé d'une infrastructure lui permettant de réaliser des opérations de montage des pierres, ce que les juges du fond n'ont nullement prétendu; que dès lors, en invoquant la promesse d'un tel gain pour en déduire que Roland Z... s'était rendu coupable de manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie, les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale" ; Attendu que les énonciations, partiellement reprises au moyen, de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D' où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen

de cassation pris de la violation des articles 196, 197 et 198 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, de la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland Dayan et Liliane A... coupables de banqueroute ; "alors que l'article 402 de l'ancien Code pénal qui sanctionnait le délit de banqueroute ayant été abrogé par la loi du 16 décembre 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994 en application de la loi du 19 juillet 1993, et le nouveau Code pénal ne contenant aucune sanction de cette infraction, les juges du fond ont violé les textes susvisés et méconnu les dispositions de l'article 112-1 du nouveau Code pénal en condamnant Roland Z... à une peine d'emprisonnement ferme de sept années qui ne pouvait se justifier que par l'état de récidive du demandeur au regard de cette infraction de banqueroute" ; Attendu qu'après avoir déclaré les prévenus coupables notamment de banqueroute et constaté l'état de récidive de Roland Z..., les juges ont condamné ce dernier à 7 ans d'emprisonnement et Liliane A... à 2 ans de cette peine ; Attendu que, si depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 1992, aucune disposition du Code pénal ne sanctionne plus la banqueroute, l'article 264 de ladite loi punissant dans les articles 198 à 200 de la loi du 25 janvier 1985 des dispositions répressives punissant notamment ce délit de 5 ans d'emprisonnement ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que cette modification législative est sans incidence sur l'application des règles de la récidive, constatée par l'arrêt à l'égard de Roland Z..., la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ;

Mais sur le moyen

relevé d'office pris de la violation des articles 131-26 et 131-29 du Code pénal et sur le même moyen relevé d'office en faveur d'André C... ;

Vu

lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de 5 ans, en cas de condamnation pour délit, et que la durée de cette peine complémentaire est fixée par la décision de condamnation ;

Attendu que l'arrêt attaqué

, après avoir condamné André C... et Liliane A... pour les délits susvisés, a prononcé à leur encontre, outre des peines principales, l'interdiction des droits de vote, d'éligibilité et d'exercice de fonctions juridictionnelles ;

Mais attendu

qu'en prononçant ainsi, sans préciser la durée de cette peine complémentaire, la cour d'appel a méconnu les textes visés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs

, I - Sur les pourvois de Laurence Dayan et Bruno Y... : les REJETTE ; II - Sur les pourvois d'André C..., Roland Dayan et Liliane A... ; CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 1er mars 1996, en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire de l'interdiction des droits de vote, d'éligibilité et d'exercice de fonctions juridictionnelles ; DIT qu'en application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, l'annulation ainsi prononcée aura effet à l'égard de Bernard Prima qui ne s'est pas pourvu ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Pibouleau, Mme Garnier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;