Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 septembre 2022, 21-13.111

Mots clés
désistement • pourvoi • siège • rapport • société • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 septembre 2022
Cour d'appel de Versailles
12 janvier 2021
Cour d'appel de Versailles
12 janvier 2021
Tribunal de commerce de Nanterre
12 mars 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    21-13.111
  • Dispositif : Désistement
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Nanterre, 12 mars 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:CO00504
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000046304274
  • Identifiant Judilibre :63216fb6dbb9ccfcb0f378cb
  • Rapporteur : Mme Boisselet
  • Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat général : Mme Henry
  • Avocat(s) : SARL Cabinet Briard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° K 21-13.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 Le Cabinet [B], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-13.111 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la BNP Paribas Lease Group, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Globalease, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Cabinet [B], de la SARL Cabinet Briard, avocat de la BNP Paribas Lease Group, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Globalease, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Par acte déposé au greffe le 27 mai 2022, la SCP Piwnica et Molinié, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour le Cabinet [B], a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles, au profit des sociétés BNP Paribas Lease Group et Globalease ; Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 1er mars 2022 ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS

, la Cour : DONNE ACTE au Cabinet [B] du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE aux sociétés BNP Paribas Lease Group et Globalease de leur acceptation du désistement ; DONNE ACTE aux sociétés BNP Paribas Lease Group et Globalease de ce qu'elles renoncent au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne le Cabinet [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l'audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux et signé par Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.