Cour d'appel de Limoges, 26 février 2016, 15/01435

Mots clés
surendettement • siège • chèque • prêt • recours • déchéance • société • rapport • redressement • ressort • saisine

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Limoges
26 février 2016
Tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde
28 octobre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Limoges
  • Numéro de pourvoi :
    15/01435
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde, 28 octobre 2015
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032127026
  • Identifiant Judilibre :6253cd54bd3db21cbdd92f77
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =---

ARRÊT

DU 26 FEVRIER 2016 --- = = oOo = =--- ARRET N. RG N : 15/01435 AFFAIRE : Bernard X... C/ SA CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Etablissement CRCAM CHARENTE PERIGORD, SA CREATIS CHEZ SYNERGIE, SA NATIXIS FINANCEMENT, Etablissement TRESORERIE DE LARCHE, Etablissement VEOLIA EAU SUD OUEST CHEZ SOGEDI Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement Le vingt six février deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Bernard X... de nationalité Française né le 08 Août 1957 à TERRASSON (19520), demeurant ... assisté de Me Laurence BENTEJAC, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/ 6739 du 03/ 12/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'un jugement rendu le 28 OCTOBRE 2015 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE ET : SA CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX dont le siège social est CAPE BDF SUD API 888 CS 30003-13572 MARSEILLE non comparant, non représenté, régulièrement convoqué Etablissement CRCAM CHARENTE PERIGORD dont le siège social 28-30 rue d'Epagnac-16800 SOYAUX non comparant, non représenté, régulièrement convoqué SA CREATIS CHEZ SYNERGIE dont le siège social CS 14110-59899 LILLE cedex 9 non comparant, non représenté, régulièrement convoqué SA NATIXIS FINANCEMENT dont le siège social 44, Bd de Dunkerque-13002 MARSEILLE non comparant, non représenté, régulièrement convoqué Etablissement TRESORERIE DE LARCHE dont le siège social Place du 8 mai-19600 LARCHE non comparant, non représenté, régulièrement convoqué Etablissement VEOLIA EAU SUD OUEST CHEZ SOGEDI dont le siège social 55, allée des Fruitiers BP 70065-44690 LA HAYE FOUASSIERE non comparant, non représenté, régulièrement convoqué INTIMEES --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 03 février 2016. Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur PUGNET a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure. Après quoi, Monsieur PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 26 Février 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur SABRON, Conseiller faisant fonction de Présdient et de Monsieur BALUZE, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Par déclaration du 5 août 2014 Bernard X... a saisi la Commission de surendettement de la Corrèze d'une demande de traitement de sa situation. Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er juin 2015 Monsieur X... a formé un recours à l'encontre de la décision de la commission de surendettement qui avait décidé, le 21 mai 2015, de le déchoir du bénéfice de la procédure de surendettement aux motifs d'une aggravation de son endettement durant l'instruction de son dossier ou les mesures. Par jugement rendu le 28 octobre 2015 le tribunal d'instance de Brive la gaillarde a déchu Monsieur X... du bénéfice de la procédure de surendettement. Bernard X... a formé un recours à l'encontre de cette décision suivant lettre reçue au greffe le 20 novembre 2015. L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 3février 2016. Vu les observations écrites reprises oralement à l'audience du 3 février 2016 pour Bernard X... lequel demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré et de dire qu'il pourra continuer à régler ses créanciers selon les modalités du plan conventionnel de redressement du 30 mars 2015 ; Vu les observations écrites transmises par la trésorerie de LARCHE, la Caisse de Crédit Agricole Charente Périgord et la société Synergie mandatée par la société Créatis, tous ces créanciers s'en remettant en justice ; Discussion : Attendu que le traitement des situations de surendettement des personnes physiques est réservé aux débiteurs de bonne foi (article L 330-1 alinéa 1 du code de la consommation) et qu'est exclue du bénéfice des dispositions relatives au traitement de sa situation de surendettement toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts (article L 333-2 1er code de la consommation) ; Attendu que Bernard X... prétend que c'est en toute bonne foi qu'il a souscrit un autre prêt dans sa situation de surendettement pour solder l'ensemble de ces dettes, qu'il n'a ni fait de fausses déclarations ni remis de documents inexacts

; Mais attendu

qu'après la saisine de la commission de surendettement, durant l'instruction de son dossier, Bernard X... a sollicité un prêt et obtenu un chèque d'un montant de 21 500 ¿ qu'il a remis à l'encaissement et qui s'est avéré être un chèque falsifié ; Attendu qu'en effectuant sa déclaration de surendettement Monsieur X... a été expressément informé qu'en la signant il s'engageait à s'abstenir de tout acte susceptible d'aggraver sa situation financière ; Qu'il ne peut efficacement prétendre avoir été de bonne foi en souscrivant par Internet un prêt d'un montant de 21 500 ¿ sans en informer la commission de surendettement, étant au surplus constaté que Bernard X... n'a déposé plainte que le 30 septembre 2015 pour des faits d'escroquerie par falsification de chèque qui lui avaient été révélés dès le 16 avril 2015 ; Attendu que c'est de manière justifiée que le tribunal d'instance a prononcé sa déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ; Que le jugement entrepris sera confirmé dans toutes ses dispositions ; --- = = oO § Oo = =---

PAR CES MOTIFS

--- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt réputée contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 28 octobre 2015 par le Tribunal d'instance de Brive-la-gaillarde ; Statue sans frais ni dépens ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. J-C. SABRON.
Note...

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