Conseil d'État, 14 janvier 1998, 184192

Mots clés
agriculture, chasse et peche • remembrement foncier agricole • requête • révision • rapport • recours

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    184192
  • Type de recours : Recours en révision
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 76
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007927851
  • Rapporteur : M. de la Ménardière
  • Rapporteur public : M. Bonichot

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 20 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Georges X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 27 septembre 1996 par laquelle il a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 19 juillet 1995 du tribunal administratif de Rennes qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine relative au remembrement de la commune de Trévérien ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'

il résulte de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée que le recours en révision doit être présenté par le ministre d'un avocat au Conseil d'Etat ; Considérant que la requête de M. et Mme X..., qui tend à la révision d'une décision du Conseil d'Etat, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil ; que si M. et Mme X... ont sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, leur demande a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat en date du 11 mars 1997 ; qu'il leur appartenait dès lors de satisfaire aux prescriptions susmentionnées de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que faute pour M. et Mme X... d'avoir satisfait à ces prescriptions comme ils y ont été invités, leur requête est irrecevable ;

Article 1er

: La requête de M. et Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Georges X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.