Cour de cassation, Première chambre civile, 20 avril 2017, 16-12.848

Mots clés
pouvoir • service • enseignement • mineur • pourvoi • statuer • tiers • référendaire • rapport • rejet • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 avril 2017
Cour d'appel de Toulouse
13 février 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-12.848
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Toulouse, 13 février 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C100478
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034465499
  • Identifiant Judilibre :5fd906a5200cd49e8e6e6bd1
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat général : Mme Valdès Boulouque
  • Avocat(s) : SCP François-Henri Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° W 16-12.848 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 décembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

Mme [E] [L], domiciliée lieudit [Localité 1], contre l'arrêt rendu le 13 février 2015 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'Aide sociale à l'enfance des Pyrénées Orientales, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de délégataire de l'autorité parentale de [M] [L], 3°/ à [M] [L], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme [L], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Aide sociale à l'enfance des Pyrénées Orientales, de [M] [L], l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 2015), que [M] [L], né le [Date naissance 1] 2003, est placé auprès de l'Aide sociale à l'enfance du département des Pyrénées-Orientales ; que le juge des enfants a donné à ce service délégation de l'autorité parentale pour sa scolarité ;

Attendu que Mme [L] fait grief à

l'arrêt de confirmer cette décision ;

Attendu, d'abord,

que la cour d'appel, investie d'une plénitude de juridiction, est compétente pour statuer tant sur l'appel d'une décision du juge aux affaires familiales que sur celui d'une ordonnance du juge des enfants, pris en sa qualité de juge de l'assistance éducative ; qu'en sa première branche, le moyen pris de l'incompétence du juge des enfants pour connaître de la demande est inopérant ; Attendu, ensuite, qu'en sa seconde branche, le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour Mme [L]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la délégation de l'autorité parentale confiée au service d'aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Orientales pour la scolarité de [M] [L] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la décision entreprise n'étant finalement plus critiquée, il y a lieu de la confirmer en toutes ses dispositions, étant observé que la délégation d'autorité parentale ne vise que les démarches nécessaires à la scolarité de l'enfant mais en aucun cas la possibilité pour les enfants de bénéficier d'un enseignement religieux » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « eu égard aux derniers éléments portés à notre connaissance concernant la situation du mineur, il apparaît nécessaire d'attribuer la délégation de l'autorité parentale aux services de l'ASE des Pyrénées-Orientales pour la scolarité de [M], la décision de la mère quant à l'inscription dans un nouvel établissement scolaire n'étant manifestement pas conforme à l'intérêt de l'enfant » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge des enfants, juge de l'assistance éducative, est incompétent pour déléguer tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale à un tiers, une telle compétence étant exclusivement réservée au juge aux affaires familiales ; que dès lors, en déléguant l'autorité parentale de Madame [L] à l'aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Orientales pour la scolarité de [M] [L], la Cour d'appel a violé les articles 377, 377-1 et 375-7 du Code civil ensemble l'article 1202 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'État doit garantir aux parents la possibilité d'assurer l'éducation religieuse de leurs enfants ; que cette liberté implique, pour les parents, de pouvoir inscrire leurs enfants dans une école privée dont les pratiques correspondent à leurs convictions religieuses et philosophiques ; que dès lors, Madame [L] devait pouvoir inscrive son fils dans une école privée, en conformité avec ses convictions philosophiques et religieuses ; qu'en refusant à Madame [L] l'exercice de cette liberté, la Cour d'appel a violé l'article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.