Le 09/08/2006 OPP 06-0394 / OT
DECISION
STATUANT SUR UNE OPPOSITION
****
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;
Vu le
Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu l'arrêté du 2 août 2005, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
I.- FAITS ET PROCEDURE
Monsieur Tristan DE H a déposé, le 26 octobre 2005, la demande d'enregistrement n° 05 3 389 786 portant sur le signe verbal VENDÔME GESTION PRIVEE.
Le 3 février 2006, la société BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ (société anonyme), représentée par Monsieur Bertrand GEOFFRAY, conseil en propriété industrielle mention "marques, dessins et modèles" du cabinet BEAU DE LOMENIE, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale VENDÔME, déposée le 24 mai 2005 et enregistrée sous le n° 05 3 360 886.
A l'appui de son opposition, l'opposante fait valoir les arguments suivants.
Sur la comparaison des services
Les services de la demande d'enregistrement, objets de l'opposition, sont pour certains, identiques et pour d'autres, similaires à certains de ceux de la marque antérieure.
Sont identiques, les services d'"Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; assurances ; assurances sur la vie ; consultations en matière d'assurance ; caisses de prévoyance ; services de cartes de crédit ; services de cartes de débit ; cautions (garanties) ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; cote en bourse ; courtage en bourse ; dépôt en coffres-forts ; émission de bons de valeur ; émission de chèque de voyage ; épargne ; estimations financières (assurances, banques) ; services de financement ; constitution de fonds ; informations financières ; investissement de capitaux ; opérations de change ; opérations financières ; opérations monétaires ; paiement par acomptes ; paiement de fonds ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; vérification de chèques ; gestion financière et bancaire ; crédit, crédit-bail" de la demande d'enregistrement contestée, en ce qu'ils se retrouvent dans des termes proches dans le libellé de la marque antérieure.
Sont identiques les services de "conseil en gestion de patrimoine ; conseil en investissement financier ; banque directe ; placement de fonds ; gestion de fonds ; fonds communs de placement ; fonds de fonds ; mandat de gestion ; mandat en fonds de placement ; multigestion ; sélection de gérants ; fonds dédiés ; organismes de placement collectif en valeurs mobilières" de la demande d'enregistrement contestée et les services d'"affaires bancaires, affaires financières, affaires monétaires" de la marque antérieure invoquée, en ce que les premiers sont inclus dans les seconds.
Sont similaires, les services de "conseil en gestion de patrimoine ; conseil en investissement financier" de la demande d'enregistrement contestée et les services de "consultation en matière financière, de placements financiers, de bourse ; informations financières ; gestion financière et bancaire" de la marque antérieure.
Sont similaires, le service de "gestion de fonds" de la demande d'enregistrement contestée et les services de "Gestion de valeurs mobilières ; gestion financière et bancaire ; gestion de comptes clients" de la marque antérieure invoquée.
Sont similaires, les services de "placement de fonds" de la demande d'enregistrement contestée et les services de "constitution de capitaux ; constitution de fonds, investissement de capitaux" de la marque antérieure.
Sont similaires, le service de "banque directe" de la demande d'enregistrement contestée et les "services de banque en ligne" de la marque antérieure invoquée.
Sont similaires, les services de "fonds communs de placement ; fonds de fonds ; fonds dédiés ; organismes de placement collectif en valeurs mobilières" de la demande d'enregistrement contestée et les services d'"assurances, assurances sur la vie, caisse de prévoyance" de la marque antérieure invoquée.
Sont similaires, par complémentarité, les services de "fonds communs de placement ; fonds de fonds ; fonds dédiés ; organismes de placement collectif en valeurs mobilières" de la demande d'enregistrement contestée et les services de "constitution de capitaux ; constitution de fonds ; investissement de capitaux. Gestion de valeurs mobilières ; opérations financières, opérations monétaires" de la marque antérieure.
Sont similaires, les services de "mandat de gestion ; mandat en fonds de placement ; multigestion ; sélection de gérants" de la demande d'enregistrement contestée et les services de "Gestion de valeurs mobilières ; gestion financière et bancaire" de la marque antérieure invoquée.
Sont similaires, les services d'"estimations financières (immobilier)" de la demande d'enregistrement contestée et les services d''"estimations financières (assurances, banques)" de la marque antérieure invoquée.
Sont similaires, les services d'"affaires immobilières" de la demande d'enregistrement contestée et les services de "crédit, services de financement, investissement de capitaux" de la marque antérieure, ces derniers pouvant être rendus dans le domaine immobilier et que ces services sont rendus par les mêmes prestataires.
Sur la comparaison des signes
La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure, en raison de la présence commune de la dénomination distinctive VENDÔME au sein les signes en cause et qui présente un caractère essentiel au sein du signe contesté, l'expression GESTION PRIVEE étant usuellement utilisée dans le domaine bancaire.
L’opposition a été notifiée au déposant, le 24 février 2006 sous le n° 06-0394. Cette noti fication l'invitait à présenter ses observations en réponse dans les deux mois.
Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.
II.- DECISION
Sur la comparaison des services
CONSIDERANT que l'opposition porte sur les services suivants de la demande d'enregistrement contestée : "Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; assurances ; assurances sur la vie ; consultations en matière d'assurance ; caisses de prévoyance ; services de cartes de crédit ; services de cartes de débit ; cautions (garanties) ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; cote en bourse ; courtage en bourse ; dépôt en coffres-forts ; émission de bons de valeur ; émission de chèque de voyage ; épargne ; estimations financières (assurances, banques ; immobilier) ; services de financement ; conseil en gestion de patrimoine ; conseil en investissement financier ; constitution de fonds ; informations financières ; banque directe ; investissement de capitaux ; opérations de change ; opérations financières ; opérations monétaires ; paiement par acomptes ; placement de fonds ; gestion de fonds ; paiement de fonds ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; vérification de chèques ; gestion financière et bancaire ; crédit, crédit- bail, fonds communs de placement ; fonds de fonds ; mandat de gestion ; mandat en fonds de placement ; multigestion ; sélection de gérants ; fonds dédiés ; organismes de placement collectif en valeurs mobilières" ;
Que la marque antérieure désigne notamment les services suivants : "Gestion de valeurs mobilières, gestion de comptes clients, affaires bancaires, affaires financières, affaires monétaires, agences de crédit, agences de recouvrement de créances, analyse financière, assurances, assurances sur la vie, consultation en matière d'assurance, caisse de prévoyance, services de cartes de crédit, services de cartes de débit, cautions (garanties), constitution de capitaux, consultation en matière financière, de placements financiers, de bourse, cote en bourse, courtage en bourse, crédit, crédit-bail, dépôt en coffres-forts, émission de bons de valeurs, émission de chèques de voyages, épargne, estimations financières (assurances, banques), services de financement, constitution de fonds, informations financières, investissement de capitaux, opérations de change, opérations financières, opérations monétaires, paiement par acomptes, paiement de fonds, prêt (finances), prêt sur gage, transactions financières, transfert électronique de fonds, vérification de chèques, gestion financière et bancaire, services de banque en ligne".
CONSIDERANT que les services d'"Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; assurances ; assurances sur la vie ; consultations en matière d'assurance ; caisses de prévoyance ; services de cartes de crédit ; services de cartes de débit ; cautions (garanties) ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; cote en bourse ; courtage en bourse ; dépôt en coffres-forts ; émission de bons de valeur ; émission de chèque de voyage ; épargne ; estimations financières (assurances, banques ; immobilier) ; services de financement ; conseil en gestion de patrimoine ; conseil en investissement financier ; constitution de fonds ; informations financières ; banque directe ; investissement de capitaux ; opérations de change ; opérations financières ; opérations monétaires ; paiement par acomptes ; placement de fonds ; gestion de fonds ; paiement de fonds ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; vérification de chèques ; gestion financière et bancaire ; crédit, crédit-bail, fonds communs de placement ; fonds de fonds ; mandat de gestion ; mandat en fonds de placement ; multigestion ; sélection de gérants ; fonds dédiés ; organismes de placement collectif en valeurs mobilières" de la demande d'enregistrement contestée apparaissent, pour certains, identiques et pour d'autres, similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par le déposant.
CONSIDERANT en revanche, que les services d'"affaires immobilières" de la demande d'enregistrement contestée s'entendent de prestations de courtage, d'évaluation et de gestion d'immeubles ;
Que ces services ne présentent pas les mêmes nature et objet que les services de "crédit, services de financement, investissement de capitaux" de la marque antérieure qui s'entendent respectivement d'opérations financières ayant pour objet le prêt d'une somme d'argent ou d'un bien, sans en exiger le remboursement ou le paiement immédiat, de mise à disposition de méthodes et moyens de règlement pour la réalisation d'un projet et de prestations dans le domaine de la gestion collective de placements mobiliers et immobiliers ;
Que répondant à des besoins différents, ils ne s'adressent pas à une même clientèle, et sont fournis par des prestataires spécialisés (agences immobilières et syndics de copropriété pour les premiers, organismes de crédit et établissements financiers pour les seconds) ;
Qu'il ne saurai suffire pour établir une similarité entre ces services que les seconds puissent être rendus dans le domaine de l'immobilier ;
Qu'en effet, si les établissements financiers ou de crédit peuvent renseigner et assister les clients dans le cadre de transactions immobilières et assurer leur financement, cette circonstance ne saurait suffire à établir une similarité entre ces services, dès lors que l’intervention ces prestataires concerne de nombreuses opérations autres que celles relevant du domaine immobilier, ni ne revêt un caractère nécessaire et obligatoire ;
Qu'il ne s'agit donc pas, contrairement à ce que soutient la société opposante, de services similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine.
CONSIDERANT en conséquence, que les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont pour partie, identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée.
Sur la comparaison des signesCONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal VENDÔME GESTION PRIVEE, présenté en lettres majuscules d'imprimerie, droites, grasses et noires ;
Que la marque antérieure porte sur la dénomination VENDÔME, présentée en lettres majuscules d'imprimerie, droites, grasses et noires.
CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.
CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants.
CONSIDERANT la dénomination VENDÔME, constitutive de la marque antérieure et distinctive au regard des services en cause, présente un caractère dominant au sein du signe contesté, en ce qu'elle se trouve simplement suivie de l'expression GESTION PRIVEEE, dont le caractère usuel dans les secteurs bancaires et financiers n'est pas contesté ;
Qu’il en résulte un risque de confusion entre ces deux signes, le signe contesté étant susceptible d'apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure, destinée à la gestion des capitaux ;
Que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée.
CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l’identité et de la similarité d'une partie des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure invoquée par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public.
CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté VENDÔME GESTION PRIVEE constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée et ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale VENDÔME.
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1 : L'opposition n° 06-0394 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les services suivants : "Affaires bancaires ; affaires financières ; affaires monétaires ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; analyse financière ; assurances ; assurances sur la vie ; consultations en matière d'assurance ; caisses de prévoyance ; services de cartes de crédit ; services de cartes de débit ; cautions (garanties) ; constitution de capitaux ; consultation en matière financière ; cote en bourse ; courtage en bourse ; dépôt en coffres-forts ; émission de bons de valeur ; émission de chèque de voyage ; épargne ; estimations financières (assurances, banques ; immobilier) ; services de financement ; conseil en gestion de patrimoine ; conseil en investissement financier ; constitution de fonds ; informations financières ; banque directe ; investissement de capitaux ; opérations de change ; opérations financières ; opérations monétaires ; paiement par acomptes ; placement de fonds ; gestion de fonds ; paiement de fonds ; prêts (finances) ; prêts sur gage ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; vérification de chèques ; gestion financière et bancaire ; crédit, crédit-bail, fonds communs de placement ; fonds de fonds ; mandat de gestion ; mandat en fonds de placement ; multigestion ; sélection de gérants ; fonds dédiés ; organismes de placement collectif en valeurs mobilières".
Article 2 : La demande d'enregistrement n° 05 3 389 786 est par tiellement rejetée, pour les services précités.
Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle
Olivier TJuriste