Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 9 décembre 1997, 95-16.294

Mots clés
contrats et obligations • résolution et résiliation • clause résolutoire • effets • interdiction de demander la résiliation judiciaire (non) • interdiction de demander la résiliation judiciaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 décembre 1997
Cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A)
30 mai 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-16.294
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134, 1184
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), 30 mai 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007350603
  • Identifiant Judilibre :613722e6cd58014677402eb5
  • Rapporteur : M. Grimaldi
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Lafortune
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Caf Appro, société coopérative d'intérêt collectif agricole sous forme anonyme, dont le siège est ... Armée, 75116 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société d'exploitation des établissements Laffont, dont le siège est ..., 2°/ de Mme X..., ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société d'exploitation des établissements Laffont, demeurant ... défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Caf Appro, de Me Boullez, avocat de la société des établissements Laffont et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société Comptoir agricole français (société CAF) a conclu, en décembre 1974, un contrat avec la société Compagnie agricole et commerciale Laffont, devenue ultérieurement la société d'exploitation des établissements Laffont (société Laffont), en vue de développer la distribution d'un aliment pour chiens ; que ce contrat contenait une clause ainsi rédigée : "En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, la présente convention pourra être résiliée de plein droit à la demande de l'autre partie si, dans un délai de trois mois, le remède n'est pas apporté au manquement et à condition de l'avoir notifié par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite, sans formalités et sous réserve de tous dommages et intérêts"; que le 13 novembre 1989, la société CAF a résilié le contrat avec effet immédiat ;

Sur le moyen

unique, pris en sa première branche :

Vu

l'article 1184 du Code civil ;

Attendu que l'existence d'une clause résolutoire, le manquement invoqué entrerait-il dans le cadre de cette clause, ne prive pas le créancier de la faculté de demander le prononcé de la résiliation judiciaire ; Attendu que, pour condamner la société Caf à payer à la société Laffont la somme de 750 000 francs pour non respect de la période de préavis, l'arrêt retient

que la société Caf "ne peut se justifier en invoquant la situation financière de la société Laffont et les pratiques répréhensibles de celle-ci, lesquelles, si elles constituaient un manquement à son égard, devraient donner lieu à une mise en demeure d'y mettre fin dans un délai de trois mois, sous peine de résiliation du contrat" ;

Attendu qu'en se déterminant par

de tels motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les manquements invoqués étaient ceux prévus au contrat et, dans la négative, si la société Caf avait rompu fautivement le contrat, en application non pas des termes de la clause résolutoire, mais des dispositions de l'article 1184 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur la seconde branche du moyen

:

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Caf à payer à la société Laffont la somme de 750 000 francs pour non respect de la période de préavis ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, sans répondre par aucun motif aux conclusions de la société Caf qui faisaient valoir qu'il résultait d'un jugement devenu irrévocable que la société Laffont était en état de "cessation virtuelle des paiements depuis 1987", que sa situation était masquée par les agissements frauduleux de ses dirigeants, que, dès qu'elle en avait eu connaissance, elle avait porté plainte entre les mains du procureur de la République et qu'elle ne pouvait "continuer tant soit peu, dans de telles circonstances, à commercialiser avec la société Laffont", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Caf Appro à payer à la société d'exploitation des établissements Laffont la somme de 750 000 francs pour non respect de la période de préavis, l'arrêt rendu le 30 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société d'exploitation des établissements Laffont et Mme X... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation des établissements Laffont et de Mme X... ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.