Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2001, 99-45.705

Mots clés
pourvoi • déchéance • désistement • référendaire • société • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 juin 2001
Cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale)
21 septembre 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-45.705
  • Dispositif : Désistement
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), 21 septembre 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007425346
  • Identifiant Judilibre :613723bbcd5801467740d6dd
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Kehrig
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Moussa Z..., demeurant ..., 2 / M. Philippe Y..., demeurant cité du Dorat 1, bâtiment B, entrée 8, appartement 822, 33130 Bègles, 3 / M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société Sernam transport Aquitaine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi formé par M. X... :

Vu l'article

1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclaration en date du 21 décembre 1999, M. X... a fait part du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à la société Sernam transport Aquitaine ;

qu'il y a lieu

de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ; Sur la déchéance du pourvoi de M. Z... et de M. Y... relevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'ils ont adressée le 22 novembre 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. Z... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu que leur déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, ils n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception du récépissé de leur déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

PAR CES MOTIFS

: CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi de M. X... ; CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi de M. Z... et de M. Y... ; Condamne MM. Z..., Y... et X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.