Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2001, 99-45.678

Mots clés
pourvoi • qualités • preuve • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 octobre 2001
Cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D)
13 septembre 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-45.678
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), 13 septembre 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007436623
  • Identifiant Judilibre :613723d6cd5801467740ed0f
  • Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller
  • Avocat général : M. Benmakhlouf
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Zbigniew Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de Mme X... ès qualités de mandataire liquidateur de M. A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, Premier avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Benmakhlouf, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens

réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 13 septembre 1999 dans une instance l'opposant à Mme X... ès qualités de mandataire liquidateur de M. A... et à l'AGS CGE Ile-de-France Ouest ;

Mais attendu

qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainemnet appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille un.