Cour d'appel de Bordeaux, 1 juin 2023, 21/01746

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule • banque • société • prêt • cautionnement • solde • règlement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Bordeaux
1 juin 2023
Tribunal de commerce d'Angoulême
28 janvier 2021
Tribunal de commerce d'Angoulême
19 mars 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
  • Numéro de pourvoi :
    21/01746
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 mars 2019
  • Identifiant Judilibre :647988f5b8f4d3d0f8f1f445
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE --------------------------

ARRÊT

DU : 01 JUIN 2023 N° RG 21/01746 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MARI Monsieur [V] [I] c/ BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - BPACA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 janvier 2021 (R.G. 2019003799) par le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel du 23 mars 2021 APPELANT : Monsieur [V] [I], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté par Maître Jacques BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - BPACA, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Mark URBAN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 avril 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE Le 22 août 2011, la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (ci-après BPACA) a consenti un prêt professionnel n°07336360 ( ensuite renuméroté n°06240346) d'un montant de 50 000 euros à la société Auto Sport Premium. M. [V] [I] s'est porté caution solidaire des engagements de la société pour ce prêt dans la limite de 65 000 euros par acte du 22 août 2011. Le 11 juin 2013, la BPACA a consenti à la société Auto Sport Premium un second prêt n°07247466 d'un montant de 70 000 euros dont M. [I] s'est porté caution solidaire par acte du 11 juin 2013 dans la limite de 42 000 euros et dans la limite de 50% de l'encours restant dû majoré d'un montant forfaitaire de 20% couvrant les intérêts, frais et accessoires et le cas échéant les intérêts de retard. La société Auto Sport Premium a été placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce d'Angoulême du 19 janvier 2017. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juin 2017. Le 13 mars 2017, la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Auto Sport Premium pour un montant de 60 229,14 euros. Par ordonnance du 19 mars 2019, le président du tribunal de commerce d'Angoulême a enjoint à M. [I] de payer la somme de 22 592,71 euros au titre du prêt n°07247466 et la somme de 17 003,03 euros au titre du prêt n°06240361 à la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Le 22 juillet 2019, M. [I] a formé opposition à ladite ordonnance. Par jugement contradictoire du 28 janvier 2021, le tribunal de commerce d'Angoulême a : - mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 19 mars 2019, - constaté le non-respect des formalités requises au titre des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de consommation, - prononcé la nullité de l'engagement de caution conclu en date du 22 août 2011 pris par M. [I] au titre du prêt n°07336360 renuméroté n°06240346, - débouté M. [I] de sa demande, - dit qu'aucun manquement n'était imputable à la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - rejeté la demande de M. [I] au titre de la déchéance des pénalités et intérêts de retard, - condamné M. [I] à payer à la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme de 22 592,71 euros outre les intérêts contractuels au taux de 3 % à compter du 08 décembre 2017 sur la somme de 20 019,23 euros et au taux légal pour le surplus jusqu'au parfait règlement au titre du solde du prêt n°07247466, - débouté M. [I] de sa demande en paiement de dommages et intérêts, - dit que le paiement de cette somme sera échelonné en 23 mensualités de 941,36 euros chacune et la 24ème pour le solde, payables le 5 de chaque mois, ce, à compter du 05 mars 2021, date à laquelle le paiement de la première mensualité devra intervenir, - dit que le défaut de paiement dans les délais d'une seule des mensualités rendra l'intégralité de la somme due immédiatement exigible, - condamné M. [I] à payer à la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [I] à tous les dépens, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. En substance, le tribunal a jugé que l'engagement de caution au titre du prêt n°07336360 renuméroté n°06240346 était nul en ce qu'il n'avait pas respecté le formalisme ad validitatem des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, la signature de M. [I] précédant le texte au lieu de lui succéder. Par ailleurs, il a jugé que l'engagement de caution au titre du prêt n°07247466 n'était pas manifestement disproportionné aux biens et revenus de M. [I] au jour de l'engagement, soit le 11 juin 2013 ; que la banque n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde envers M. [I] ,caution avertie ; que la banque avait respecté son obligation d'information de la caution sur les incidents de paiement du débiteur ; que M. [I] pouvait bénéficier de délais de paiement ; que M. [I] ne démontrait pas l'existence d'une erreur déterminante sur les effets de la garantie d'Oséo en qualité de co-preneur du risque sur l'acte de prêt afin d'obtenir la réparation de son préjudice de perte de chance de ne pas contracter. Par déclaration du 23 mars 2021, M. [I] a interjeté appel de cette décision, énonçant les chefs de la décision expressément critiqués, intimant la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par dernières écritures notifiées par RPVA le 28 février 2023, auxquelles la cour se réfère expressément, M. [I], demande à la cour de : - vu notamment les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 333-1, L. 343-1, L. 343-2 et L. 343-5 du code de la consommation, - vu la jurisprudence, - vu les pièces adverses versées au débat, - infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême en date du 28 janvier 2021, en ce qu'il a : - l'a débouté de sa demande d'inopposabilité de l'engagement de caution conclu en date du 11 juin 2013 en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation et du caractère manifestement disproportionné de son engagement à ses biens et revenus, - dit qu'aucun manquement n'est imputable à la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - rejeté sa demande au titre de la déchéance des pénalités et intérêts de retard sur le fondement des articles L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation, - l'a condamné à payer à la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme de 22 592,71 euros outre les intérêts contractuels au taux de 3% à compter du 8 décembre 2017 sur la somme de 20 019,23 euros et au taux légal pour le surplus jusqu'au parfait règlement au titre du solde du prêt n°07247466, - l'a débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts de la somme de 22 592,71 euros sur le fondement de la perte de chance et prononcer la compensation de cette somme avec la créance dont dispose la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à son encontre au titre de son engagement de caution en date du 11 juin 2013, - l'a condamné à payer à la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné à tous les dépens, - en conséquence, - à titre principal, - prononcer l'inopposabilité à son égard de l'engagement de caution conclu en date du 11 juin 2013 et débouter la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique de sa demande en paiement de la somme principale de 22 592,71 euros au titre du prêt n°07336360 outre intérêts contractuels au taux de 3% à compte du 8 décembre 2017 jusqu'au parfait règlement, - débouter la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique de l'intégralité de ses autres demandes, - condamner la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à lui rembourser l'intégralité des mensualités payées à compter du 05 mars 2021, conformément aux stipulations du jugement du tribunal de commerce d'Angoulême en date du 28 janvier 2021, - à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour d'appel ne prononçait pas l'inopposabilité à son égard de l'engagement de caution conclu en date du 11 juin 2013, - prononcer la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités sur le fondement des articles L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation et de l'article 2303 nouveau du code civil, - condamner la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à la somme de 22 592,71euros au titre de dommages et intérêts sur le fondement de la perte de chance et prononcer la compensation de cette somme avec la créance dont dispose la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à son encontre au titre de son engagement de caution en date du 11 juin 2013, - débouter la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique de l'intégralité de ses autres demandes, - condamner la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique à lui rembourser à l'intégralité des mensualités payées à compter du 05 mars 2021, conformément aux stipulations du jugement du tribunal de commerce d'Angoulême en date du 28 janvier 2021, - à titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour d'appel ne faisait pas droit aux demandes précédentes, - confirmer le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 28 janvier 2021, en ce qu'il a dit que le paiement de la somme de 22 592,71 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 3% à compter du 08 décembre 2017 sur la somme de 20 019,23 euros et au taux légal pour le surplus, est échelonné en 23 mensualités de 941,36 euros chacune et la 24ème pour le solde, payables le 5 de chaque mois, ce, à compter du 05 mars 2021, - en toute hypothèse, - condamner la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique au paiement de la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique aux entiers dépens. Par dernières écritures notifiées par RPVA le 29 juillet 2021, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, demande à la cour de : - vu les articles 1103, 1104, 2288 et suivants du code civil, - vu l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer que sa créance détenue à l'encontre de M. [I], au titre de l'engagement de caution en date du 11 juin 2013 en garantie du prêt n°07247466, est parfaitement fondée, - en conséquence, - rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de M. [I] aux fins de réformation du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 28 janvier 2021, RG 2019 003799, - confirmer jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 28 janvier 2021 en ce qu'il a : - débouté M. [I] de sa demande au titre de la disproportion manifeste de son engagement de caution en date du 11 juin 2013, - dit qu'aucun manquement n'est imputable à elle, - rejeté la demande de M. [I] au titre de la déchéance des pénalités et intérêts de retard, - condamné M. [I] à lui payer la somme de 22 592,71 euros outre les intérêts contractuels au taux de 3% à compter du 8 décembre 2017 sur la somme de 20 019,23 euros et au taux légal pour le surplus jusqu'à parfait règlement au titre du solde du prêt n°0724766, - débouté M. [I] de sa demande en paiement de dommages et intérêts, - débouté M. [I] de sa demande en paiement de dommages et intérêts de la somme de 22 592,71 euros sur le fondement de la perte de chance et prononcer la compensation de cette somme avec la créance dont elle dispose à l'encontre de M. [I] au titre de son engagement de caution en date du 11 juin 2013, - condamné M. [I] à lui payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [I] à tous les dépens, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 28 janvier 2021, RG 2019 003799 en ce qu'il a : - dit que le paiement de la somme de 22 592,71 euros outre les intérêts contractuels au taux de 3% à compter du 08 décembre 2017 sur la somme de 20 019,23 euros et au taux légal pour le surplus jusqu'à parfait règlement au titre du solde du prêt n°0724766 sera échelonné en 23 mensualités de 941,36 euros chacune et la 24ème pour le solde, payables le 5 ce chaque mois, ce, à compter du 05 mars 2021, date à laquelle le paiement de la première mensualité devra intervenir, - et en statuant à nouveau, - rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de M. [I], - condamner M. [I], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, à lui payer la somme de 22 592,71 euros outre les intérêts contractuels au taux de 3% à compter du 08 décembre 2017 sur la somme de 20 019,23 euros et au taux légal pour le surplus jusqu'à parfait règlement au titre du solde du prêt n°0724766, - y ajoutant, - condamner M. [I] de lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 mars 2023 et le dossier a été fixé à l'audience du 04 avril 2023. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

1- L'appel ne porte que sur le prêt n°07247466 d'un montant de 70 000 euros dont M. [I] s'est porté caution solidaire par acte du 11 juin 2013 dans la limite de 42 000 euros. * sur la disproportion manifeste de l'obligation de caution 2-Aux termes des dispositions de l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, en vigueur à la date de l'engagement et devenu l'article L.343-4 à compter du 1er juillet 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. 3-Ce texte est applicable à toute caution personne physique, qu'elle soit ou non commerçante ou dirigeante de société. La sanction de la disproportion est non pas la nullité du contrat, mais l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir du cautionnement. 4-Il appartient à la caution de prouver qu'au moment de la conclusion du contrat, l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. L'appréciation de la disproportion se fait objectivement, en comparant, au jour de l'engagement, le montant de la dette garantie avec les biens et revenus de la caution tels que déclarés par elle le cas échéant dans une fiche de renseignements, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude. 5-Un cautionnement est disproportionné si la caution ne peut manifestement pas y faire face avec ses biens et revenus. 6- En l'espèce, M. [I] a renseigné une fiche intitulée 'déclaration de situation patrimoniale' dans lequel il indique que: - son épouse et lui-même sont cadres et perçoivent des revenus annuels de 3000 euros et 2500 euros, - son épargne s'élève à 22950 euros, - il est propriétaire d'un mobil home acquis 44 000 euros au moyen d'un prêt sur lequel il reste dû la somme de 30 000 euros. - il n'a souscrit aucun engagement de caution. 7- Cette fiche est affectée de deux anomalies apparentes comme le soutient à juste titre l'appelant: le montant des revenus annuels est manifestement inexact et la mention du précédent cautionnement souscrit dans la même banque à hauteur de 65 000 euros n'a pas été indiqué par M. [I]. 8-La banque ne peut dès lors se prévaloir des informations contenues dans cette fiche à défaut d'en avoir vérifié l'exactitude. 9- Pour autant, la charge de la preuve du caractère manifestement disproportionné du cautionnement repose sur la caution qui doit établir qu'à la date de son engagement son cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Or, celle-ci ne verse aucune pièce relative à ses revenus et ses biens à la date de souscription du cautionnement. Elle n'apporte donc pas le preuve du caractère manifestement disproportionné du cautionnement. La décision de première instance sera confirmée. * sur le manquement à l'obligation de mise en garde : 10- La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, le cautionnement n'était pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résultait de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur. 11- Cependant, la sanction du défaut de cette obligation n'est pas l'inopposabilité des actes de cautionnement mais l'octroi de dommages et intérêts visant à réparer la perte de chance de ne pas contracter. 12- Dès lors, l'appelant sera débouté de sa demande visant à se voir déclarer inopposable son cautionnement au motif d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde. 13- La décision de première instance sera confirmée. * sur le non-respect de l'obligation d'information de la caution sur les incidents de paiement du débiteur : 14- Aux termes de l'article L 333-1 du code de la consommation dans sa version applicable à ce litige, sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. 15- Aux termes de l'article L 343-5 du même code, lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L. 333-1, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. 16- L'appelant, sans être contredit, soutient que le premier incident de paiement du prêt objet de ce litige est intervenu le 1er octobre 2016. Le courrier adressé par la banque le 17 février 2017 au titre de son obligation d'information annuelle de la caution ne mentionne pas l'existence d'un incident de paiement. Celui-ci est cependant mentionné dans le décompte qui y est joint faisant état d'impayés à hauteur de 2279,94 euros. La cour retiendra que la caution a donc été informée du premier incident de paiement survenu le 1er octobre 2016 en date du 17 février 2017, soit avec retard. 17- La banque sera donc déchue de son droit de réclamer des pénalités ou intérêts de retard échus entre le 1er octobre 2016 et le 17 février 2017. * sur le montant de la créance : 18- M. [I] sera condamné à verser la somme de 22 592,71 euros à la société Banque populaire aquitaine centre atlantique sous déduction des pénalités ou intérêts de retard échus entre le 1er octobre 2016 et le 17 février 2017, et assortie des intérêts au taux contractuels de 3% à compter du 8 décembre 2017 sur la somme de 20 019,23 euros et au taux légal pour le surplus. * sur la perte de chance de ne pas contracter ( garantie Oseo) : 19- M. [I] fait valoir que le contrat de prêt prévoyait une intervention d'Oseo Garantie en qualité de co-preneur du risque à hauteur de 40% du capital restant dû et pendant la durée du crédit, sans plus de précision et qu'il a pu légitiment croire que cette garantie se substituerait à son propre engagement de caution. 20- Dans la mesure où M. [I] n'était tenu qu'à hauteur de 50% des sommes empruntées et qu'il a accepté de se porter caution personnelle avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion, il sera jugé que la mention 'co-preneur du risque à hauteur de 40% du capital restant dû' n'a pas pu l'induire en erreur sur l'étendue de son propre engagement et lui laisser croire que son engagement était subsidiaire à celui d'Oseo. Il ne démontre pas en tout état de cause que cette erreur alléguée sur l'étendue de la garantie d'Oseo a été déterminante dans son consentement à l'acte de cautionnement. 21- La décision de première instance ayant rejeté sa demande sur ce chef sera confirmée. * sur la demande de délais de paiement : 22- Le tribunal a accordé des délais de paiement que M.[I] affirme avoir respecté sans être contredit par la banque. 23- La demande incidente de la banque visant à voir infirmer ce chef de la décision du 28 janvier 2021 sera rejetée, M. [I] justifiant de sa capacité à régler sa dette dans le délai légal. * sur les demandes accessoires : 24- M. [I] qui succombe principalement sera condamné aux dépens d'appel. 25- Il sera condamné à verser la somme de 1500 euros à la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Confirme la décision rendue le 28 janvier 2021 par le tribunal de commerce d'Angoulême sauf en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande visant à voir prononcer la déchéance de la banque de son droit de réclamer des pénalités et intérêts de retard sur le fondement de l'article L 343-5 du code de la consommation, et statuant à nouveau, Dit que la banque est déchue de son droit de réclamer des pénalités ou des intérêts de retard échus pour la période allant du 1er octobre 2016 au 17 février 2017, Condamne M.[V] [I] à verser la somme de 22 592,71 euros à la société Banque populaire aquitaine centre atlantique sous déduction des pénalités ou intérêts de retard échus entre le 1er octobre 2016 et le 17 février 2017, et assortie des intérêts au taux contractuels de 3% à compter du 8 décembre 2017 sur la somme de 20 019,23 euros et au taux légal pour le surplus Y ajoutant Condamne M. [V] [I] aux dépens d'appel. Condamne M [V] [I] à verser la somme de 1500 euros à la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. Franco, président, et par M. Goudot, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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