INPI, 19 février 2010, 09-2844

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • transmission • produits • publicité • société • tiers • service • terme • presse • propriété • publication • vol • vente • risque • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    09-2844
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LOTO ; LOTO MOBILE
  • Classification pour les marques : 9
  • Numéros d'enregistrement : 3592807 ; 3650969
  • Parties : LA FRANCAISE DES JEUX / MATADOR MARKETING SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Résumé

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Texte intégral

OPP 09-2844 / OLH19/02/2010 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société MATADOR MARKETING (société par actions simplifiée) a déposé, le 15 mai 2009, la demande d'enregistrement n° 09 3 650 969, portant s ur le signe verbal LOTO MOBILE. Le 19 août 2009, la société LA FRANCAISE DES JEUX (société anonyme d'économie mixte) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe LOTO, déposée le 1er août 2008 et enregistrée sous le n° 08 3 692 807. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée. Par ailleurs, la société opposante invoque la notoriété de la marque antérieure. L’opposition a été notifiée à la société déposante le 11 septembre 2009, sous le numéro 09-2844. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal LOTO MOBILE, ci- dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal LOTO, ci-dessous reproduit : Que cette marque a été enregistrée en couleurs ; CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression visuelle d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont visuellement et phonétiquement en commun la dénomination LOTO ; qu’ils diffèrent par la présence, dans le signe contesté, du terme MOBILE ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, le terme LOTO apparaît distinctif au regard des produits et services objets de la présente opposition ; Que ce terme, dominant au sein de la marque antérieure en tant qu’unique élément verbal susceptible de la désigner, se retrouve au sein du signe contesté accompagné du terme MOBILE qui apparaît faiblement distinctive ; qu’en effet, le terme MOBILE décrit une caractéristique des produits et services en cause, à savoir leur côté nomade ou leur utilisation sur des récepteurs mobiles ; Que le terme LOTO apparaît dès lors dominant au sein du signe contesté, lequel est susceptible d’apparaître dans son ensemble comme une déclinaison de la marque antérieure pour une nouvelle gamme de produits nomade. CONSIDERANT que le signe verbal contesté LOTO MOBILE constitue donc l’imitation de la marque antérieure complexe LOTO. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que la société opposante indique former opposition à l’encontre de l’intégralité des produits et services de la demande d’enregistrement à savoir les : « Appareils et instruments pour l'enregistrement, la reproduction, la transmission du son ou des images ; supports de transmission, de reproduction et de duplication du son et/ou des images ; agendas électroniques ; appareils pour l'amplification des sons ; amplificateurs ; avertisseurs acoustiques, avertisseurs contre le vol ; bandes vidéo ; batteries électriques ; baladeurs ; MP3 ; caméras vidéo ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; cartes magnétiques, cartes électroniques ; cartouches de jeux vidéo ; cassettes vidéo ; DVD ; circuits imprimés, circuits intégrés ; disques compacts audio-vidéo ; disques optiques compacts ; disques acoustiques ; disques magnétiques ; disques optiques ; disquettes ; appareils pour le divertissement conçus pour être utilisés avec un écran d'affichage indépendant ou un moniteur ; supports de données magnétiques, audiovisuelles et optiques ; casques à écouteurs ; écouteurs téléphoniques ; écrans (photographie), écrans de projection, écrans vidéo ; émetteurs (télécommunication) ; supports d'enregistrements sonores ; films pour l'enregistrement des sons et/ou des images ; appareils pour le traitement de l'information ; appareils d'intercommunication ; interfaces (informatique), lecteurs (informatique) ; lecteurs de disques compacts, lecteurs DVD, lecteurs optiques, lecteurs vidéo ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; articles de lunetterie, lunettes (optique), lunettes de soleil ; ordinateurs ; imprimantes d'ordinateurs ; mémoires pour ordinateurs ; périphériques d'ordinateurs ; programmes d'ordinateurs enregistrés, programmes d'ordinateurs (logiciels téléchargeables) ; microprocesseurs ; modems ; moniteurs (programmes d'ordinateurs) ; scanneurs informatiques ; processeurs (unités centrales de traitement) ; appareils de navigation par satellite ; nécessaires mains libres pour téléphones ; appareils photographiques ; appareils de projection ; publications électroniques (téléchargeables) ; puces (circuits intégrés) ; appareils de radio ; récepteurs (audio, vidéo) ; téléphones, téléphones portables, appareils téléphoniques, écouteurs téléphoniques, cartes téléphoniques ; supports numériques de compilation et pour la mise en forme informatique, la numérisation de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons (musicaux ou non) à usage interactif ou non ; bases de données et notamment bases de données vocales, banques de données textuelles et sonores, banques d'images. Publicité, publicité en ligne sur un réseau informatique, publicité par correspondance ; service d'affichage, de diffusion d'annonces publicitaires, de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; service d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; agences d'informations commerciales ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; aide à la direction des affaires ; aide à la direction d'entreprises industrielles ou commerciales ; conseils en organisation et direction des affaires ; expertise en affaires, renseignements d'affaires ; mise à jour de document publicitaire ; reproduction de documents ; organisation d'expositions, de salons à buts commerciaux ou de publicité ; location d'espaces publicitaires ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; location de matériel publicitaire ; étude de marché ; gestion de fichiers informatiques ; recueil de données dans un fichier central ; systématisation de données dans un fichier central ; consultation pour la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires ; estimation en affaires commerciales ; promotion des ventes (pour des tiers) ; démonstration de produits ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; publication de textes publicitaires ; courrier publicitaire ; publicité radiophonique ; publicité télévisée ; relations publiques ; recherche de marché ; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers ; analyse du prix de revient ; agences d'import-export. Services de télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; agences de presse et d'information (nouvelles) ; transmission de messages ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; communications par terminaux d'ordinateurs, communications par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques, télégraphiques ou téléphoniques ; communication (transmission) d'informations contenues dans des bases de données ou dans un serveur télématique ; services téléphoniques ; messagerie téléphonique, électronique ou télématique ; transmission d'informations et de données, en ligne ou en temps différé, à partir de systèmes de traitement de données, de réseaux informatiques, y compris le réseau mondial de télécommunication dit « Internet » et le réseau mondial dit « Web » ; transmission d'informations par réseaux de télécommunication, y compris le réseau mondial dit « Internet » ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareil de télécommunication ; location d'appareils pour la transmission de message ; location de téléphone » ; Que la marque antérieure revendique notamment les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, géodésiques, photographiques, de mesurage, de signalisation ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils et instruments pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction, le stockage, la transformation, le traitement du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; équipement pour le traitement de l'information. Programmes d'ordinateurs ; modems ; moniteurs ; écrans ; systèmes d'enregistrement de données ; cartes magnétiques, cartes électroniques, circuits intégrés, appareils et instruments de télévision interactive ; jeux n'étant pas en relation avec le loto traditionnel ; Publicité et affaires ; publicité des entreprises tels que distribution de prospectus, d'échantillons, tracts, imprimés ; publicité par radio ou télévision ; location d'espaces publicitaires ou de matériel publicitaire ; abonnements de journaux ; organisation de déplacement à des salons, des foires, des expositions à buts commerciaux ou de publicité ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; conseils, informations ou renseignements d'affaires ; reproduction de documents ; Diffusion d'annonces publicitaires. Courriers publicitaires, publication de textes publicitaires. Organisation d'opérations promotionnelles à buts commerciaux ou de publicité ; Télécommunication ; communication sur réseau informatique mondial ouvert (type Internet) ; communication, agences de presse et d'informations ; services de radio diffusion et de télédiffusion ; communications par des dispositifs oraux visuels, audiovisuels tels que vidéo téléphoniques, radiophoniques ; communications télégraphiques ; téléscription ; transmission de message ; télégrammes ; communications par terminaux d'ordinateurs, vidéographie interactive, messagerie électronique, transmissions d'informations par centre serveurs, diffusion, transmission, reproduction et enregistrement de sons ou d'images sur supports d'enregistrement magnétiques destinés au domaine et traitement de la télématique, traitement de l'information sur réseaux câblés, transmission d'informations contenues dans les banques de données ; Bases et banques de données ». CONSIDERANT que les produits et services suivants : « Appareils et instruments pour l'enregistrement, la reproduction, la transmission du son ou des images ; supports de transmission, de reproduction et de duplication du son et/ou des images ; agendas électroniques ; appareils pour l'amplification des sons ; amplificateurs ; avertisseurs acoustiques, avertisseurs contre le vol ; bandes vidéo ; batteries électriques ; baladeurs ; MP3 ; caméras vidéo ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; cartes magnétiques, cartes électroniques ; cartouches de jeux vidéo ; cassettes vidéo ; DVD ; circuits imprimés, circuits intégrés ; disques compacts audio-vidéo ; disques optiques compacts ; disques acoustiques ; disques magnétiques ; disques optiques ; disquettes ; appareils pour le divertissement conçus pour être utilisés avec un écran d'affichage indépendant ou un moniteur ; supports de données magnétiques, audiovisuelles et optiques ; casques à écouteurs ; écouteurs téléphoniques ; écrans (photographie), écrans de projection, écrans vidéo ; émetteurs (télécommunication) ; supports d'enregistrements sonores ; films pour l'enregistrement des sons et/ou des images ; appareils pour le traitement de l'information ; appareils d'intercommunication ; interfaces (informatique), lecteurs (informatique) ; lecteurs de disques compacts, lecteurs DVD, lecteurs optiques, lecteurs vidéo ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; ordinateurs ; imprimantes d'ordinateurs ; mémoires pour ordinateurs ; périphériques d'ordinateurs ; programmes d'ordinateurs enregistrés, programmes d'ordinateurs (logiciels téléchargeables) ; microprocesseurs ; modems ; moniteurs (programmes d'ordinateurs) ; scanneurs informatiques ; processeurs (unités centrales de traitement) ; appareils de navigation par satellite ; nécessaires mains libres pour téléphones ; appareils photographiques ; appareils de projection ; publications électroniques (téléchargeables) ; puces (circuits intégrés) ; appareils de radio ; récepteurs (audio, vidéo) ; téléphones, téléphones portables, appareils téléphoniques, écouteurs téléphoniques, cartes téléphoniques ; supports numériques de compilation et pour la mise en forme informatique, la numérisation de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons (musicaux ou non) à usage interactif ou non ; bases de données et notamment bases de données vocales, banques de données textuelles et sonores, banques d'images. Publicité, publicité en ligne sur un réseau informatique, publicité par correspondance ; service d'affichage, de diffusion d'annonces publicitaires, de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; service d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; agences d'informations commerciales ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; aide à la direction des affaires ; aide à la direction d'entreprises industrielles ou commerciales ; conseils en organisation et direction des affaires ; mise à jour de document publicitaire ; reproduction de documents ; organisation d'expositions, de salons à buts commerciaux ou de publicité ; location d'espaces publicitaires ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; location de matériel publicitaire ; étude de marché ; recueil de données dans un fichier central ; systématisation de données dans un fichier central ; consultation pour la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires ; estimation en affaires commerciales ; promotion des ventes (pour des tiers) ; démonstration de produits ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; publication de textes publicitaires ; courrier publicitaire ; publicité radiophonique ; publicité télévisée ; relations publiques ; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers ; analyse du prix de revient ; Services de télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; agences de presse et d'information (nouvelles) ; transmission de messages ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; communications par terminaux d'ordinateurs, communications par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques, télégraphiques ou téléphoniques ; communication (transmission) d'informations contenues dans des bases de données ou dans un serveur télématique ; services téléphoniques ; messagerie téléphonique, électronique ou télématique ; transmission d'informations et de données, en ligne ou en temps différé, à partir de systèmes de traitement de données, de réseaux informatiques, y compris le réseau mondial de télécommunication dit « Internet » et le réseau mondial dit « Web » ; transmission d'informations par réseaux de télécommunication, y compris le réseau mondial dit « Internet » ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareil de télécommunication ; location d'appareils pour la transmission de message ; location de téléphone » de la demande d’enregistrement apparaissent pour certains, identiques et pour d’autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche, que les « articles de lunetterie, lunettes (optique), lunette de soleil » de la demande d'enregistrement qui relèvent des instruments optiques et de leurs accessoires, n’appartiennent pas à la catégorie des « Appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction, le stockage, la transformation, le traitement du son ou des images » de la marque antérieure, contrairement à ce que soutient la société opposante ; Que ces produits ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination ; Que la similitude des signes en cause et la notoriété de la marque antérieure n’apparaissent en l’espèce susceptible de rapprocher ces produits au point de les rendre similaires dès lors qu’ils présentent des caractéristiques radicalement distinctes ; Qu’ils ne sont donc ni identiques ni similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services d’« expertise en affaires, renseignements d'affaires ; recherche de marché ; agences d'import-export » de la demande d'enregistrement ne peuvent être comparés aux services d’« affaires » de la marque antérieure, l'énoncé de ce dernier libellé ne permettant pas d'identifier avec précision les nature, fonction et destination des objets qu'il recouvre ; Qu’en effet, les services revendiqués de la marque antérieure doivent être suffisamment précis pour permettre d’en délimiter le contenu de façon immédiate, certaine et constante et procéder ainsi à leur comparaison avec ceux de la demande d’enregistrement ; Que tel n’est pas le cas des services d’« affaires » qui recouvrent un grand nombre de services de destination diverses sans aucun caractère concurrent ou complémentaire ; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT enfin qu'en n'établissant pas de liens précis entre les « gestion de fichiers informatiques » de la demande d'enregistrement et les produits et services de la marque antérieure, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres ; qu'ainsi aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même qu'aucune similarité n'a été démontrée. CONSIDERANT en conséquence, que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont, pour partie, identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. CONSIDERANT, ainsi, qu’en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et services en présence et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public ; Qu'ainsi, le signe verbal contesté LOTOMOBILE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe LOTO.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 09-2844 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments pour l'enregistrement, la reproduction, la transmission du son ou des images ; supports de transmission, de reproduction et de duplication du son et/ou des images ; agendas électroniques ; appareils pour l'amplification des sons ; amplificateurs ; avertisseurs acoustiques, avertisseurs contre le vol ; bandes vidéo ; batteries électriques ; baladeurs ; MP3 ; caméras vidéo ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; cartes magnétiques, cartes électroniques ; cartouches de jeux vidéo ; cassettes vidéo ; DVD ; circuits imprimés, circuits intégrés ; disques compacts audio-vidéo ; disques optiques compacts ; disques acoustiques ; disques magnétiques ; disques optiques ; disquettes ; appareils pour le divertissement conçus pour être utilisés avec un écran d'affichage indépendant ou un moniteur ; supports de données magnétiques, audiovisuelles et optiques ; casques à écouteurs ; écouteurs téléphoniques ; écrans (photographie), écrans de projection, écrans vidéo ; émetteurs (télécommunication) ; supports d'enregistrements sonores ; films pour l'enregistrement des sons et/ou des images ; appareils pour le traitement de l'information ; appareils d'intercommunication ; interfaces (informatique), lecteurs (informatique) ; lecteurs de disques compacts, lecteurs DVD, lecteurs optiques, lecteurs vidéo ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; ordinateurs ; imprimantes d'ordinateurs ; mémoires pour ordinateurs ; périphériques d'ordinateurs ; programmes d'ordinateurs enregistrés, programmes d'ordinateurs (logiciels téléchargeables) ; microprocesseurs ; modems ; moniteurs (programmes d'ordinateurs) ; scanneurs informatiques ; processeurs (unités centrales de traitement) ; appareils de navigation par satellite ; nécessaires mains libres pour téléphones ; appareils photographiques ; appareils de projection ; publications électroniques (téléchargeables) ; puces (circuits intégrés) ; appareils de radio ; récepteurs (audio, vidéo) ; téléphones, téléphones portables, appareils téléphoniques, écouteurs téléphoniques, cartes téléphoniques ; supports numériques de compilation et pour la mise en forme informatique, la numérisation de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons (musicaux ou non) à usage interactif ou non ; bases de données et notamment bases de données vocales, banques de données textuelles et sonores, banques d'images. Publicité, publicité en ligne sur un réseau informatique, publicité par correspondance ; service d'affichage, de diffusion d'annonces publicitaires, de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; service d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; agences d'informations commerciales ; agences de publicité ; diffusion d'annonces publicitaires ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; aide à la direction des affaires ; aide à la direction d'entreprises industrielles ou commerciales ; conseils en organisation et direction des affaires ; mise à jour de document publicitaire ; reproduction de documents ; organisation d'expositions, de salons à buts commerciaux ou de publicité ; location d'espaces publicitaires ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; location de matériel publicitaire ; étude de marché ; recueil de données dans un fichier central ; systématisation de données dans un fichier central ; consultation pour la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires ; estimation en affaires commerciales ; promotion des ventes (pour des tiers) ; démonstration de produits ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; publication de textes publicitaires ; courrier publicitaire ; publicité radiophonique ; publicité télévisée ; relations publiques ; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers ; analyse du prix de revient ; Services de télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; agences de presse et d'information (nouvelles) ; transmission de messages ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; communications par terminaux d'ordinateurs, communications par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques, télégraphiques ou téléphoniques ; communication (transmission) d'informations contenues dans des bases de données ou dans un serveur télématique ; services téléphoniques ; messagerie téléphonique, électronique ou télématique ; transmission d'informations et de données, en ligne ou en temps différé, à partir de systèmes de traitement de données, de réseaux informatiques, y compris le réseau mondial de télécommunication dit « Internet » et le réseau mondial dit « Web » ; transmission d'informations par réseaux de télécommunication, y compris le réseau mondial dit « Internet » ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareil de télécommunication ; location d'appareils pour la transmission de message ; location de téléphone ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 09 3 650 969 est pa rtiellement rejetée, pour les produits et services précités. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Olivier HOARAU, Juriste