Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère Chambre, 22 décembre 2023, 2103042

Mots clés
société • rapport • condamnation • réparation • préjudice • assurance • compensation • subsidiaire • principal • relever • procès-verbal • terme • absence • voirie • ressort • quantum • requérant • recours

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    2103042
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Rapporteur : Mme Caste
  • Président : Mme Zuccarello
  • Avocat(s) : EDINLAW SELARL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et trois mémoires, respectivement enregistrés les 17 juin 2021, 12 octobre 2022, 6 décembre 2022 et 27 avril 2023, l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Porte d'Aquitaine, représenté par Me Noël, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés, la SARL Mathis et Danede et la SARL Montboyer Métal à lui verser la somme de 136 934 euros TTC au titre des désordres affectant les menuiseries extérieures ou à défaut de condamnation solidaire, de retenir les proportions de responsabilité fixées par l'expert, soit 20 % de cette somme à la charge de la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés et 40 % respectivement à la charge de la SARL Mathis et Danede et de la SARL Montboyer Métal ; 2°) de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés et la SASU Etablissements Miner à lui verser la somme de 6 422,24 euros TTC au titre des désordres affectant les revêtements de sol ou à défaut de condamnation solidaire, de retenir les proportions de responsabilité fixées par l'expert, soit 10 % de cette somme à la charge de la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés et 90 % à la charge de la SASU Etablissements Miner ; 3°) de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés, la SARL Mathis et Danede et la SAS Apave Sud Europe à lui verser la somme de 179 661,43 euros TTC au titre des désordres affectant les terrasses bois extérieures ou à défaut de condamnation solidaire, de retenir les proportions de responsabilité fixées par l'expert, soit 10 % de cette somme à la charge de la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés, 85 % à la charge de la SARL Mathis et Danede et 5 % à la charge de la SAS Apave Sud Europe et à titre subsidiaire, si le caractère décennal de ces désordres n'était pas retenu, de condamner la seule Selarl Atelier d'architecture BPG et associés à lui verser la somme sollicitée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour manquement à son devoir de conseil ; 4°) de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés, la SAS Edeis venant aux droits du BET Laumont Faure Ingénierie, la SAS ALM Allain venant aux droits des sociétés ALM Allain et BG2C et la SAS Apave Sud Europe à lui verser la somme de 271 470,44 euros TTC au titre des désordres relatifs aux fissures extérieures ou à défaut de condamnation solidaire, de retenir les proportions de responsabilité fixées par l'expert, soit 20 % de cette somme à la charge de la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés, 35 % à la charge de la SAS EDEIS, 35 % à la charge de la SAS ALM Allain et 10 % à la charge de SAS Apave Sudeurope ; 5°) de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés, la SAS SNG TP et la SAS Apave Sud Europe à lui verser la somme de 68 100 euros TTC au titre des désordres affectant le vide sanitaire ou à défaut de condamnation solidaire, de retenir les proportions de responsabilité fixées par l'expert, soit 10 % de cette somme à la charge de la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés, 85 % à la charge de la SAS SNG TP et 5 % à la charge de SAS Apave Sudeurope ; 6°) de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés, la SAS SNG TP et la SAS Apave Sudeurope à lui verser la somme de 291 442,67 euros TTC au titre des désordres affectant les réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées (EP-EU) ou à défaut de condamnation solidaire, de retenir les proportions de responsabilité fixées par l'expert, soit 20 % de cette somme à la charge de la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés, 75 % à la charge de la SA SNG TP et 5 % à la charge de SAS Apave Sudeurope ; 7°) de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés et la SAS SNG TP à lui verser la somme de 6 810 euros TTC au titre du désordre tenant à l'affaissement du terrain ou à défaut de condamnation solidaire, de retenir les proportions de responsabilité fixées par l'expert, soit 10 % de cette somme à la charge de la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés et 90 % à la charge de la SA SNG TP ; 8°) de condamner la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés sur le fondement de la garantie décennale à l'indemniser du coût des mesures de reprise des désordres affectant les terrasses toitures techniques pour la somme de 1 362 euros TTC ; 9°) de condamner la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés à lui verser la somme de 1 362 euros TTC au titre des désordres tenant aux diverses infiltrations sur le fondement de la garantie décennale ; 10°) de condamner in solidum et à défaut, à parts égales, la Selarl Atelier d'Architecture BPG et associés, la SAS Edeis, la SAS ALM Allain, la SAS SNG TP, la SAS Apave Sudeurope, la SARL Mathis et Danede, la SARL Montboyer Métal et la SASU Etablissements Miner à lui verser la somme de 154 170,39 euros TTC au titre des frais de maîtrise d'œuvre et d'assurance dommages-ouvrage à régler pour procéder aux travaux de réfection sans qu'il y ait lieu d'appliquer un abattement pour vétusté ; 11°) de condamner in solidum et à défaut, à parts égales, la Selarl Atelier d'Architecture BPG et associés, la SAS Edeis, la SAS ALM Allain, la SAS SNG TP, la SAS Apave Sudeurope, la SARL Mathis et Danede, la SARL Montboyer Métal et la SASU Etablissements Miner à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son trouble de jouissance et 20 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 12°) de débouter toute société formulant des demandes à son encontre ; 13°) de condamner in solidum et à défaut, à parts égales, la Selarl Atelier d'Architecture BPG et associés, la SAS Edeis, la SAS ALM Allain, la SAS SNG TP, la SAS Apave Sudeurope, la SARL Mathis et Danede, la SARL Montboyer Métal et la SASU Etablissements Miner aux entiers dépens et de mettre à leur charge solidaire ou à parts égales la somme de 20 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - à partir de l'année 2013, des désordres divers sont survenus au sein de l'EHPAD ; notamment des infiltrations dans 36 chambres de l'établissement, qui ont été constatées par procès-verbal de constat d'huissier du 10 décembre 2015 ainsi que des fissures sur les murs de l'établissement ; un nouveau procès-verbal de constat du 10 juillet 2017 attestait de l'aggravation de ces désordres ; toutes les tentatives de règlement amiable ont échoué ; - il est fondé à rechercher la garantie décennale des constructeurs ainsi que la responsabilité contractuelle de l'architecte pour manquement à son obligation de conseil ; - s'agissant des désordres touchant les menuiseries extérieures du bâtiment, l'expert désigné par le tribunal a relevé un défaut d'étanchéité au droit des menuiseries en pieds de bardage sur les portes-fenêtres du rez-de-chaussée et un défaut de respect des remontées capillaires, un défaut d'étanchéité sur le seuil de la porte d'issue de secours provoquant une détérioration des pieds de doublage intérieur avec présence de moisissures et des venues d'eau sur le sol ainsi qu'une détérioration des panneaux bois servant d'occultation sur les menuiseries extérieures à l'étage qui se traduit par un pourrissement de la base des panneaux dans les goulottes et la présence de champignons, vingt-deux chambres étant concernées par ce désordre ; l'expert indique que les désordres affectant les menuiseries au rez-de-chaussée et à l'étage sont évolutifs et rendent la construction impropre à sa destination : les menuiseries des chambres des résidents sont très détériorées par l'humidité qui génère des problèmes d'hygiène avec la présence de moisissures ; ces désordres sont dus à la violation des normes NF DTU 36.5 P1-1 et NF P 65-210-1 (DTU 41.2) concernant les seuils des portes d'entrée des chambres, à la violation de la norme NF P 65-210-1 (DTY 41.2) en raison du non-respect de la coupure de capillarité en pied de bardage, à la violation de la norme NF DTY 36 ;5 P1-1 concernant le seuil de la porte d'issue de secours, à une absence de conformité des menuiseries extérieures à l'avis technique et aux détails joints au dossier d'exécution de l'entreprise, et en ce qui concerne l'étage, à l'absence partielle d'évacuation des eaux des rigoles et au maintien d'un niveau d'eau en fond de rigole à l'issue des pluies entraînant une absorption de l'eau par les panneaux en mélaminés qui font office d'éponge et se dégradent jusqu'à leur pourrissement ; le coût des mesures réparatoires est de 136 934 euros ; concernant l'imputabilité de ces désordres, l'expert retient que l'Atelier d'architecture BPG, membre du groupement de maîtrise d'œuvre, est responsable à hauteur de 20 % pour ne pas avoir relevé les non-conformités et ne pas avoir donné un avis défavorable aux travaux dans le cadre de sa mission VISA, ne pas avoir relevé ces non-conformités majeures dans le cadre de la mission DET direction de l'exécution des travaux et ne pas voir indiqué des réserves au titre des non-conformités dans le cadre de la mission AOR (assistance aux opérations de réception) ; la SARL Mathis et Danede en charge du lot n°3 Charpente façade terrasse et la SARL Montboyer Metal en charge des lots n°5 et n°6 Façades rideaux menuiserie alu fermeture sont responsables chacune à hauteur de 40 % ; - s'agissant du désordre affectant les menuiseries intérieures, il n'en demande pas réparation car il ne présente pas un caractère décennal ; - s'agissant du désordre affectant les revêtements de sol, ils se matérialisent en des décollements et bullages du revêtement de sol en linoléum au droit des joints de dilatation et en une zone de décollement du revêtement de sol en linoléum au droit de la porte d'issue de secours, liée à un défaut d'étanchéité du seuil de ladite porte ; ces désordres trouvent leur origine dans une réalisation de l'ouvrage en méconnaissance des prescriptions techniques du cahier GS 12 et de l'avis technique du fabricant ; ils peuvent occasionner des chutes de résidents âgés et de soignants et sont donc de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; pour les éviter, des bandes collantes ont été posées sur ces zones endommagées ; le coût des travaux est estimé à 6 422,40 euros TTC ; ce désordre est imputable pour 10 % à l'Atelier d'architecture BPG et associés pour ne pas avoir relevé cette non-conformité majeure dans le cadre de la mission DET et ne pas avoir indiqué de réserve au titre de cette non-conformité dans la mission AOR et à 90 % à la SA MINER en charge du lot " sols souples " ; - s'agissant du désordre affectant les terrasses bois extérieures, l'expert a constaté le pourrissement complet de tous les solivages supports des lames de terrasses en bois posés à même le sol, a retenu la dangerosité des terrasses et a qualifié ce désordre d'évolutif ; les terrasses en bois doivent être entièrement remplacées pour un coût de 179 661,43 euros ; ce désordre est imputable pour 10 % à l'Atelier d'architecture BPG pour ne pas avoir relevé cette non-conformité majeure dans le cadre de la mission DET et ne pas avoir indiqué de réserve au titre de cette non-conformité dans la mission AOR, à 85 % à la SARL Mathis et Danede titulaire du lot charpente façades bois terrasses et à 5 % à la SAS Apave Sud Europe en sa qualité de contrôleur technique qui dans le cadre de sa mission liée à la solidité et l'accessibilité des personnes n'a pas relevé les non-conformités de mise en œuvre des terrasses ; - s'agissant du désordre affectant les murs extérieurs, il se matérialise en des fissures présentes sur l'ensemble du bâtiment, dans lesquelles la présence de mousse et donc d'humidité a été constatée ; le caractère infiltrant a été retenu pour 14 sur 17 fissures, soit plus de 82 % ; il a également été mis en évidence une altération physico-chimique des aciers, au plus proche de la paroi extérieure, affectant leur qualité intrinsèque et remettant en cause la solidité structurelle à terme de l'ouvrage ; sur l'origine et la cause des désordres, l'expert retient une inadéquation entre l'exécution des murs de façade en béton armé, non calculé en fissures non préjudiciables, et la mise en œuvre d'une peinture minérale non étanche de type D2 ; il relève que les éléments préfabriqués n'ont pas été calepinés pour éviter l'apparition des fissures de construction et que les clavetages des éléments préfabriqués et les éléments coulés en place n'ont pas été traités pour éviter l'apparition des fissurations ; l'expert précise que c'est le changement de direction des travaux avec une non adaptation des plans d'exécution en cours de route qui a causé de telles fissures ; également, la peinture choisie n'est pas en adéquation avec la nature même de l'ouvrage ; ce désordre est imputable à hauteur de 20 % à l'Atelier d'architecture BPG et associés pour ne pas avoir, lors de la conception de l'ouvrage, vérifié et décrit les prescriptions à réaliser pour assurer la compatibilité entre le revêtement peinture D2 et son support (les éléments en béton armé coulé en place et les éléments préfabriqués), ne pas avoir dans le cadre de la conception prévu des joints de construction et les prescriptions permettant d'éviter les fissurations préjudiciables, ne pas avoir relevé des non-conformités de clavetage entre les éléments préfabriqués et les éléments coulés en place dans le cadre de la mission DET et ne pas avoir indiqué de réserve au titre de cette non-conformité dans la mission AOR ; il indique que ce désordre est imputable à hauteur de 35 % à la société Edeis en sa qualité de BET structure en phase de conception et réalisation pour ne pas avoir avant la réalisation de l'ouvrage vérifié les pièces écrites et ne pas avoir prévu pendant la réalisation les prescriptions pour assurer la compatibilité entre le revêtement peinture de type D2 et son support et ne pas avoir prévu, dans le cadre de la mission de conception et dans la mission d'exécution, les joints de construction et les prescriptions permettant d'éviter les fissurations préjudiciables ; il l'est à hauteur de 35 % à la société ALM Allain en charge du lot gros œuvre venant aux droits des société ALM Allain et BG2C dont la part de responsabilité était estimée à 17,5 % chacune et enfin à hauteur de 10 % à la société Apave Sudeurope en qualité de bureau de contrôle pour avoir levé l'intégralité des avis suspendus et/ou défavorables dans le rapport final de sorte qu'aucune mesure réparatoire n'a pu être réalisée pendant la phase de levée des réserves et/ou de parfait achèvement ; le coût des travaux est chiffré à 271 470,44 euros TTC ; - s'agissant du désordre affectant le vide sanitaire, il consiste en des inondations en cas de fortes intempéries ; l'expert a en effet constaté des traces de ravinement d'eaux de ruissellement et d'eaux d'infiltration dans le vide sanitaire ; l'origine des désordres se situe dans l'absence de tranchée drainante ou de disposition constructive de retenue d'eaux autour du bâtiment lequel est entouré de terrains dont les pentes amènent les eaux souterraines et les eaux de ruissèlement vers le bâtiment ; sur les responsabilités, l'expert indique que ce désordre est imputable à hauteur de 10 % à l'Atelier d'architecture BPG et associés pour ne pas avoir pris en compte lors de la conception de l'ouvrage la configuration du terrain et de fait les surfaces des terrains situés en amont dans le calcul des volumes d'eau à recueillir, pour ne pas avoir relevé des non-conformités liées au fonctionnement du réseau de drainage, pour ne pas avoir exigé de l'entreprise de réaliser des essais de fonctionnement du réseau drainant dans le cadre de la mission DET et pour ne pas avoir indiqué de réserve au titre de cette non-conformité dans la mission AOR ; le désordre est imputable à 85 % à la société Nouvelle Grammatico aux droits de laquelle vient la société SNG TP en charge du lot VRD qui n'a pas dénoncé à son mandant l'absence de prise en compte des surfaces situées en amont dans le calcul du réseau drainant, n'a pas réalisé les branchements des réseaux de drainage et n'a pas produit les essais des réseaux de drainage avant réception ; il est enfin imputable à hauteur de 5 % à la SAS Apave en sa qualité de bureau de contrôle pour ne pas avoir exigé la production des essais des réseaux de drainage avant réception ; le coût des travaux de reprise qui consistent en la mise en place d'une tranchée drainante en périphérie du bâtiment est estimée à la somme de 68 100 euros TTC ; - en ce qui concerne les désordres affectant les réseaux EP-EU extérieurs, il existe des dysfonctionnements affectant le bac à graisse et les regards ; des odeurs nauséabondes s'en émanent et les eaux suintent en surface et ce, à proximité du bâtiment, en contre-bas de l'entrée principale empruntée par les familles rendant visite aux résidents ; la société SANEO à laquelle a fait appel l'expert et dont les conclusions sont annexées au rapport a décrit les désordres affectant le bac à graisse et les réseaux qui se caractérisent par des infiltrations et écoulements à travers la paroi des regards EU 1 et EU2 et par des infiltrations et suintement entre une conduite de raccordement et la paroi au niveau du radier avec une cunette défectueuse du regard EU 3 ; sur les responsabilités, l'expert retient 20 % l'Atelier d'architecture BPG et associés pour ne pas avoir pris en compte lors de la conception de l'ouvrage la configuration du terrain et de fait les surfaces des terrains situés en amont dans le calcul des volumes d'eau à recueillir, ne pas avoir relevé des non-conformités liées au fonctionnement du réseau de drainage et d'évacuation des eaux, pour ne pas avoir exigé de l'entreprise de réaliser des essais de fonctionnement desdits réseaux dans le cadre de la mission DET et ne pas avoir indiqué de réserve au titre de ces non-conformités de fonctionnement dans la mission AOR ; l'expert affirme que la société SNG TP en charge du lot VRD est responsable à hauteur de 75 % pour ne pas avoir dénoncé à son mandant l'absence de prise en compte des surfaces situées en amont dans le calcul du réseau drainant, ne pas avoir réalisé les branchements des réseaux de drainage, des réseaux EP et des réseaux EU et ne pas avoir réalisé les ouvrages en conformité avec les normes DTU ; le bureau de contrôle Apave Sudeurope est tenu pour responsable par l'expert à hauteur de 5 % pour ne pas avoir exigé la production des essais des réseaux avant réception ; - le terrain est affecté d'un désordre consistant en l'affaissement d'une partie de la chaussée et des équipements situés dans l'emprise de cette dernière au niveau de la zone de livraison ; l'origine de ce désordre se trouve dans l'absence de prise en compte dans la conception et la réalisation de la chaussée du trafic routier poids lourds et de l'importance des réseaux sous-chaussée ce qui a créé des vides structurels favorisant l'affaissement et des exfiltrations d'eaux usées et pluviales ; la reprise structurelle de la chaussée doit être envisagée pour un coût de 6 810 euros TTC ; ce désordre induit des remontées d'odeurs nauséabondes dans toute la partie de l'établissement concernée, c'est-à-dire les cuisines, ce qui contrevient aux règles d'hygiène et de sécurité qui s'impose à un EHPAD ; la responsabilité de l'Atelier d'Architecture BPG et associés doit être retenue à hauteur de 10 % pour ne pas avoir relevé les non-conformités d'exécution des travaux dans le cadre de sa mission DET et celle de la SNG TP doit être fixée à 90 % pour ne pas avoir réalisé les ouvrages en conformité aux normes DTU ; - en ce qui concerne le désordre affectant les terrasses techniques en toiture, celui-ci consiste en des eaux de pluies stagnantes sur les toitures terrasse générant des infiltrations en plafond à l'intérieur du bâtiment ; l'expert a constaté l'absence d'évacuation des eaux pluviales sur une zone de terrasse en goulet d'étranglement qui ne permet pas ou difficilement l'évacuation des eaux ; les travaux de réparation consistent en la pose d'une évacuation d'eau pluviale pour un montant de 1 362 euros ; l'expert impute ce désordre à l'Atelier d'architecture BPG en phase de réalisation et de conception pour ne pas avoir prévu au vu de la configuration de la terrasse une évacuation d'eaux pluviales complémentaire ; - en ce qui concerne le désordres lié à l'existence d'infiltrations diverses, l'expert a constaté des infiltrations dans l'un des couloirs du rez-de-chaussée causées par un défaut d'étanchéité de la tourelle VMC située en couverture et par le joint de dilatation en toiture terrasse ; la cause des infiltrations consiste en une mauvaise mise en œuvre de l'étanchéité au droit des ouvrages et à un non-respect de la norme DTU 43.1 ; ces désordres sont évolutifs et rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; les mesures de reprise consistent à reprendre l'étanchéité du joint de dilatation en toiture terrasse ainsi que celle du joint en sortie de la VMC pour un montant de 1 362 euros ; l'expert retient la pleine et entière responsabilité de l'Atelier d'architecture, maître d'œuvre, qui n'a pas vérifié la conformité des ouvrages au regard des normes DTU et a méconnu son obligation de conseil du maître d'ouvrage en ne lui dénonçant pas cette non-conformité avant la réception définitive ; - il subit un préjudice de jouissance des lieux, les terrasses extérieures étant condamnées en raison de leur dangerosité, les chambres étant détériorées en raison des moisissures, le vide sanitaire et les locaux étant inondés en cas d'intempéries, la zone de livraison chaussée inutilisable, le sol dangereux et générant des risques de chutes ; certains travaux nécessiteront le relogement des résidents de manière temporaire ; l'existence du trouble de jouissance est donc actuelle et future ; sa réparation sera assuré par une indemnisation de 50 000 euros ; - au regard de la nature et de l'ampleur des travaux réparatoires à effectuer, il aura l'obligation de souscrire une assurance dommage-ouvrage et de recourir à l'assistance à maîtrise d'œuvre, l'ensemble chiffré à 16 % du montant total des travaux de reprise, représente une somme de 154 170,39 euros TTC ; - il a subi un préjudice moral car il doit répondre auprès des résidents de l'ensemble des désordres affectant leur vie quotidienne ; sa réputation est atteinte ; ce préjudice sera réparé par l'octroi de la somme de 20 000 euros ; - il n'y a pas lieu d'appliquer un coefficient de vétusté dès lors que les travaux préconisés ne sauraient être regardés comme apportant une plus-value. Par trois mémoires en défense enregistrés les 4 novembre 2021, 5 décembre 2022 et 8 décembre 2022, la SARL Mathis et Danede et la SAS SNG TP, représentées par Me Renaudie, concluent dans le dernier état de leurs écritures tel qu'il résulte du second mémoire récapitulatif : En ce qui concerne la SARL Mathis et Danede : 1°) s'agissant des menuiseries extérieures, de la mettre hors de cause à titre principal et subsidiairement de limiter sa responsabilité à 20 % et de condamner l'Atelier d'architecture BPG et la SARL Montboyer in solidum à la garantir et la relever indemne à hauteur de 80 % ; 2°) s'agissant des terrasses bois, de rejeter toutes demandes au visa de la responsabilité décennale et subsidiairement, de limiter sa responsabilité à 65 % et de condamner l'Atelier d'architecture BPG et la SAS Apave Sud Europe in solidum à la garantir et la relever indemne à hauteur de 35 % ; En ce qui concerne la SAS SNG TP : 3°) s'agissant du vide sanitaire, de fixer les parts de responsabilité à 15 % pour la SAS SNG TP, 10 % pour la SAS Apave Sudeurope et 75 % pour l'Atelier d'architecture BPG et de condamner les sociétés Apave Sudeurope et Atelier d'architecture BPG in solidum à la garantir et relever indemne à hauteur de 85 % ; 4°) s'agissant des EP/EU extérieurs, de fixer les parts de responsabilité à 40 % pour l'atelier d'architecture BPG, 10 % pour la société Apave Sudeurope et 50 % pour la SAS SNG TP et de condamner in solidum les sociétés Atelier d'architecture BPG et Apave Sudeurope à la garantir et relever indemne à hauteur de 50 % ; 5°) s'agissant de l'affaissement ponctuel de terrain, de fixer les parts de responsabilité à 50 % pour la société Atelier d'architecture BPG et 50 % pour la SAS SNG TP et de condamner l'Atelier d'architecture BPG à la garantir à hauteur de 50 % ; 6°) s'agissant du quantum des indemnisations au titre des travaux de réparation, de fixer le quantum en HT avec application de la TVA résiduelle à 3,596 % et de rejeter les demandes au titre des frais de dommage-ouvrage et de maîtrise d'œuvre ; 7°) s'agissant du préjudice de jouissance, de le limiter à 5 000 euros et de fixer la part de chacune des sociétés défenderesses à 11,11 % et en conséquence de juger que la SARL Mathis et Danede et la SAS SNG TP seront garanties et relevées indemnes à hauteur de 89,89 % par les autres constructeurs ; 8°) s'agissant du préjudice moral, de rejeter les demandes de l'EHPAD La Porte d'Aquitaine ; 9°) de limiter les demandes de l'EHPAD La Porte d'Aquitaine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 3 000 euros et de statuer ce que de droit sur les dépens y compris les frais d'expertise judiciaire. Ces sociétés soutiennent que : En ce qui concerne la société Mathis et Danede : - s'agissant du désordre lié aux menuiseries extérieures, le lot menuiserie extérieures a été attribué à la SARL Montboyer Métal et non à la SARL Mathis et Danede ; l'expert judiciaire écrit que la SARL Mathis et Danede serait responsable au titre de son lot charpente mais les causes des désordres relèvent du lot menuiseries extérieures ; à titre subsidiaire, si la juridiction devait estimer qu'il y a tout de même une part de responsabilité de la SARL Mathis et Danede, pour les panneaux bois en fond de rigole (uniquement pour les étages), elle ne pourrait pas être fixée à 40 % du coût du sinistre et serait au mieux de 20 % ; en effet, cette erreur était visible tant en cours de chantier qu'au moment de la réception et l'architecte ne pouvait l'ignorer ; dans cette dernière hypothèse, en cas de condamnation in solidum, la SARL Mathis et Danede bénéficiera d'une action en garantie contre la SARL Montboyer Métal et l'Atelier d'architecture BPG à hauteur de 80 % ; - s'agissant du désordre affectant les terrasses en bois, la dégradation n'est pas contestée ; cependant, cet équipement est dissociable de l'ouvrage et le désordre qui l'affecte ne rend donc pas l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; à titre subsidiaire, si la juridiction devait retenir la responsabilité de la SARL Mathis et Danede, elle ne pourrait pas être fixée à 85 % du coût du sinistre dès lors que la maîtrise d'œuvre et la SAS Apave Sudeurope, vu l'analyse de l'expert judiciaire, auraient dû s'en rendre compte tout de suite ; la responsabilité de l'architecture sera fixée 25 % et celle du contrôleur technique à 10 % ; en cas de condamnation in solidum, la SARL Mathis et Danede bénéficiera d'une action en garantie contre la SAS Apave Sudeurope et l'Atelier d'architecture BPG et associés à hauteur de 35 % ; En ce qui concerne la SAS SNG TP : - s'agissant du désordre affectant le vide sanitaire, il doit être noté que le désordre résulte non d'un ouvrage mais d'une absence d'ouvrage ; la tranchée drainante manquante n'a jamais été réclamée ou commandée par le maître d'ouvrage ni préconisée par la maîtrise d'œuvre ; si la société Edeis du groupement de maîtrise d'œuvre fait valoir que le drainage était prévu sur les plans référencés 2-100-c et 02-101A, ces plans ne sont pas produits et cette société ne justifie pas les avoir diffusés aux parties ; l'expert ne tire pas les conséquences de ses propres constats et il conviendra de fixer les responsabilités comme suit : une part de responsabilité devra être retenue à hauteur de 15 % s'agissant de la SAS SNG, 10 % s'agissant de la SAS Apave Sudeurope et 75 % s'agissant de l'Atelier d'Architecture BPG et associés ; les sociétés Apave Sudeurope et Atelier d'architecture BPG seront condamnées in solidum à garantir la SAS SNG TP à hauteur de 75 % ; - s'agissant du désordre affectant les réseaux EP-EU, l'expert ne tire pas les conséquences de ses propres constatations dès lors qu'il y a autant de causes à la situation relevant de la conception, du suivi des travaux et de la mission AOR, du contrôle technique que de causes en lien avec l'exécution ; le tribunal devra donc fixer les responsabilités à hauteur de 40 % pour l'Atelier d'architecture BPG et associés, à hauteur de 10 % pour la SNG TP P 50 % ; les sociétés Apave et BPG seront condamnées in solidum à garantir la société SNG TP à hauteur de 50 % ; - s'agissant du désordre tenant à l'affaissement ponctuel de terrain, les causes techniques retenues par l'expert ont trait à un défaut de conception du maître d'œuvre et à un manquement à son obligation de conseil par la SNG TP ; il est à noter qu'à aucun moment, le DPGF et le CCTP ne préconisaient une voirie lourde ; en conséquence, les responsabilités seront fixées comme suit : 50 % pour la SNG TP et 50 % pour l'Atelier d'architecture BPG ; - il conviendra d'appliquer un quotient de vétusté de 50 % pour les travaux en lien avec les menuiseries extérieures, revêtements de sol et terrasse bois et de 30 % pour le reste des travaux ; - il conviendra de ne pas appliquer un taux de TVA à 20 % dès lors que l'EHPAD, rattaché à une collectivité territoriale, peut bénéficier du FCTVA à hauteur de 16,404 % en vertu des articles 1615-1 et s. du code général des collectivités territoriales ; les indemnisations seront prononcées en HT outre application d'un taux de TVA résiduelle de 3,596 % ; - l'EHPAD ne justifie pas du coût de prise en charge d'une nouvelle assurance dommage-ouvrage et des frais de maîtrise d'œuvre ; - le chiffrage du préjudice de jouissance est disproportionné, il ne pourra être évalué à plus de 5 000 euros ; au surplus, les constructeurs ne peuvent être tenus pour responsable du temps de traitement lié à la mise en œuvre de l'assurance dommage-ouvrage ; dans l'hypothèse où le tribunal condamnerait les constructeurs à réparer ce préjudice in solidum, ils seront tenus chacun pour 11,11 % et la SARL Mathis et Danede et la SAS SNG TP devront être garanties par les autres constructeurs in solidum à hauteur de 89,89 % ; - le préjudice moral n'est pas établi. Par deux mémoires en défense, respectivement enregistrés les 4 août 2022 et 14 décembre 2022, la SASU Etablissements Miner, représentée par Me Tandonnet, conclut dans le dernier état de ses écritures à ce que le tribunal : 1°) à titre principal, rejette les conclusions de la requête dirigées à son encontre ainsi que les conclusions de toute autre partie dirigée contre elle ; 2°) à titre subsidiaire, juge que sa part de responsabilité dans la survenance du désordre affectant le revêtement de sol n'excède pas 25 % et que ce désordre est également imputable à la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés à hauteur de 50 % et à la SARL Montboyer Métal à hauteur de 25 % et condamne in solidum ces deux sociétés à la garantir à hauteur de 75 % de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au titre de ce désordre ; 3°) juge que les autres préjudices dont il est sollicité l'indemnisation par l'EHPAD La Porte d'Aquitaine ne sont aucunement liés au désordre affectant le revêtement de sol, déboute en conséquence l'EHPAD La Porte d'Aquitaine et toute autre partie des demandes formulées à son encontre au titre de ces autres préjudices et à défaut, limite sa part de responsabilité dans la survenance desdits préjudices à 5 % maximum et condamne in solidum les Selarl Atelier d'architecture BPG et associés, SAS Edeis, SAS ALM Allain, SAS SNG TP, SAS Apave Sud Europe, la SARL Mathis et Danede et la SARL Montboyer Métal à la garantir à hauteur de 95 % des condamnations qui seraient prononcées à son encontre à ce titre ; 4°) condamne in solidum les autres sociétés défenderesses à la garantir à hauteur de 95 % des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des dépens et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) mette à la charge de l'EHPAD La Porte d'Aquitaine la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, les conditions d'engagement de sa responsabilité décennale ne sont absolument pas réunies au titre du désordre affectant le revêtement de sol, de sorte que les demandes formulées par l'EHPAD devront être rejetées ; l'entretien et l'utilisation par l'EHPAD des quelques zones où ont été relevés les désordres posent question et expliquent sans doute que dans la majorité des autres pièces (bureau, chambres, poste infirmière, ) il n'y ait aucun décollement ou autre bullage alors qu'il s'agit du même produit ; ces quelques désordres n'ont été observés qu'en 2017 - alors que les sols ont été posés en 2011 - soit au bout de six ans d'utilisation, ce qui est bien supérieur à la garantie biennale à laquelle elle était seulement tenue ; en tout hypothèse, ce revêtement de sol constitue un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage, puisqu'il peut être aisément retiré et remplacé sans aucune destruction de l'ouvrage ; or, il est de jurisprudence constante que les désordres apparus sur un élément d'équipement dissociable d'un ouvrage ne peuvent déclencher la garantie décennale qu'à la condition qu'ils aient pour effet de rendre ledit ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; la prétendue chute d'un agent évoquée par l'EHPAD au titre du préjudice de jouissance n'est absolument pas avérée, aucun élément n'étant en effet produit en ce sens, ni encore moins que cette chute aurait été causée par le revêtement ; force est surtout de constater que l'EHPAD fonctionne parfaitement depuis toutes ces années avec ces quelques décollements du sol souple ; d'ailleurs, si ces désordres avaient véritablement présenté un risque quelconque pour les résidents, l'EHPAD aurait nécessairement engagé sans attendre les travaux de reprise ; - à titre subsidiaire, si le caractère décennal du désordre était retenu, la répartition des responsabilités entre l'Atelier d'architecture BPG et elle-même ne correspond pas aux constatations de l'expert lequel attribue l'origine des désordres à la circonstance que le cahier des prescriptions techniques et l'avis technique du fabricant n'ont pas été respectés ; or, dans le cadre de sa mission de maîtrise d'œuvre, il appartenait à l'Atelier d'architectures BPG de l'informer de l'existence de ces prescriptions et de veiller à ce qu'elles soient strictement respectées lors de la pose du revêtement ; auquel cas, sa part de responsabilité ne saurait excéder 50 % ; il apparaît par ailleurs, ainsi que l'indique expressément l'EHPAD dans ses écritures et que cela résulte du rapport d'expertise, que le décollement du sol au droit de la porte d'issue de secours est en réalité lié à un défaut d'étanchéité du seuil de ladite porte ; autrement dit, la cause du décollement sur cette zone n'est pas à rechercher dans un défaut de pose du revêtement, mais dans la mauvaise réalisation du lot n°5 relatif aux menuiseries, dont avait la charge la SARL Montboyer Metal ; ainsi, la survenance des désordres affectant le revêtement de sol est également imputable à la SARL Montboyer Metal ; il conviendra donc d'opérer un partage de responsabilité, en fixant la part de responsabilité de la SARL Montboyer Metal et de la SASU Miner à 25 % chacune ; si le tribunal entrait en voie de condamnation à l'encontre de la SASU Miner au titre du désordre affectant le revêtement de sol, celle-ci serait prononcée in solidum avec la Selarl Atelier d'Architecture BPG et associés et la SARL Montboyer Metal et ces dernières serait condamnées à garantir la SA Miner à hauteur de 75 % ; - le tribunal ne pourra que rejeter la demande dirigée à son encontre tendant à sa condamnation in solidum avec les autres constructeurs au titre des frais de maîtrise d'œuvre et d'assurance dommages-ouvrage dès lors qu'un constructeur dont la responsabilité décennale est engagée est uniquement tenu d'indemniser les préjudices ayant un lien de causalité direct et certain avec les désordres imputables ; or, les éventuels travaux de réparation du revêtement de sol ne présentent aucune difficulté particulière et ne nécessitent pas d'être encadrés par un maître d'œuvre ; ces travaux à caractère minime ne nécessitent pas la souscription d'une assurance dommage-ouvrage qui n'est pas obligatoire en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; si par extraordinaire le tribunal en décidait autrement, il conviendrait de condamner les autres constructeurs à la garantir à hauteur de 95 % du paiement de cette somme dès lors qu'une éventuelle condamnation au titre du désordre du revêtement de sol apparaît résiduelle comparée à l'ensemble des désordres imputables aux autres constructeurs parties à l'instance ; - le préjudice de jouissance n'est pas établi ; il n'est pas établi par l'EHPAD que les quelques décollements et bullages du sol souple aurait provoqué un tel préjudice et qu'ils auraient eu une incidence sur le fonctionnement de l'ouvrage ; en tout état de cause, le quantum est disproportionné ; si par extraordinaire le tribunal en décidait autrement, il conviendrait de condamner les autres constructeurs à la garantir à hauteur de 95 % du paiement de cette somme ; - le préjudice moral n'est pas établi ; en tout état de cause, le lien avec les désordres liés au revêtement de sol n'est pas établi ; si par extraordinaire le tribunal en décidait autrement, il conviendrait de condamner les autres constructeurs à la garantir à hauteur de 95 % du paiement de cette somme ; - il en va de même de la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par quatre mémoires en défenses enregistrés les 17 août 2022, 18 novembre 2022, 13 décembre 2022 et 21 avril 2023, la SAS Apave Sudeurope, représentée par Me Berthiaud, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, au rejet de l'ensemble des demandes présentées par l'EHPAD La Porte d'Aquitaine à son encontre ; 2°) à titre subsidiaire, à la fixation de sa part de responsabilité à 0 %, au rejet par conséquent des appels en garantie dirigés contre elle et à la condamnation in solidum des sociétés Atelier d'architecture BPG et associés et Mathis et Danede à la relever et la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre au titre du désordre affectant les terrasses bois extérieures, à la condamnation in solidum de la société Atelier d'architecture BPG et associés, de la société Edeis et de la société ALM Allain à la relever et la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre au titre des désordres tenant aux fissurations des murs extérieurs, à la condamnation in solidum des sociétés Atelier d'architecture BPG et associés et SNG TP à la relever et la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre au titre des désordres affectant le vide sanitaire et à la condamnation in solidum des sociétés Atelier d'architecture BPG et associés et SNG TP à la relever et la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre au titre des désordres affectant les réseaux EU-EP ; 3°) à titre principal, au rejet des demandes présentées par l'EHPAD La Porte d'Aquitaine, au titre de la souscription d'une assurance dommages ouvrage et des frais de maîtrise d'œuvre, au titre du préjudice de jouissance et au titre du préjudice moral ; 4°) à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum de la société Atelier d'architecture BPG et associés, de la société SNG TP, de la société ALM Allain, de la société Mathis et Danede, de la société Montboyer Métal et de la société Etablissements Miner à la relever et la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son endroit au titre des frais de souscription d'une assurance dommages ouvrage, de frais de maîtrise d'œuvre, du préjudice de jouissance et du préjudice moral, pour tout ce qui excède la part de responsabilité qui lui sera attribuée, laquelle ne saurait excéder 2 % ; 5°) à titre subsidiaire, à la limitation de sa part de responsabilité à hauteur de 5 %, au titre des seuls désordres affectant les terrasses extérieures bois, les fissurations des murs extérieurs, les désordres du vide sanitaire, et les désordres des réseaux EU-EP et de condamner in solidum les sociétés visées plus haut au titre de chaque désordre à la relever et garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée contre elle pour tout ce qui excède la part de responsabilité qui lui sera attribuée, laquelle ne saurait excéder 5 % ; 6°) en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de l'EHPAD La Porte d'Aquitaine la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et à ce que le requérant soit condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire. Elle soutient que : - les désordres au titre desquels sa responsabilité est recherchée ne présentent pas un caractère décennal ; - en effet, le désordre touchant les terrasses en bois concerne un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage, celles-ci pouvant être démontées ou remplacées ; ce désordre ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination dès lors que le phénomène est limité à certaines zones et n'empêche pas une circulation normale des usagers et du public ; - s'agissant des désordres de fissurations en façades, aucune démonstration technique ne confirme le caractère infiltrant de ces fissures ou l'altération à terme des aciers qui remettrait en cause la solidité de l'ouvrage à terme ; les travaux ont été achevés il y a onze ans et aucune pénétration d'eau dans le bâtiment n'a été relevée ; - s'agissant des désordres affectant le vide sanitaire, les inondations récurrentes dont se prévaut l'EHPAD sont contredites par les photographies réalisées par l'expert ; s'agissant du visionnage d'une vidéo montrant " un déferlement d'eau en quantité extrêmement importante " pendant les opérations d'expertise, cette vidéo, à supposer qu'elle représente le grief allégué par l'EHPAD, a été réalisée en dehors de tout contradictoire ; le contexte géologique du terrain n'est pas de nature à étayer l'existence d'inondations ; ce désordre à le supposer établi n'est donc pas de nature décennale ; - s'agissant des réseaux EP-EU, l'expert retient une impropriété à destination de l'ouvrage, sans la caractériser puisqu'il ne fait que mentionner des non-conformités, n'entraînant aucune conséquence dommageable pour l'EHPAD qui nuirait à son fonctionnement normal ; - l'EHPAD La Porte d'Aquitaine n'établit pas que les désordres pour lesquels sa responsabilité est recherchée lui soient imputables ; en effet, son intervention est strictement limitée par les missions confiées par le maître de l'ouvrage et par les dispositions de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ; or, le requérant ne produit pas le marché le liant à la SAS Apave Sudeurope ne rapportant ainsi pas la preuve des missions confiées ; les rapports établis par elle-même au titre du contrôle technique et produit durant les opérations d'expertise énumèrent les missions qui lui ont été confiées : il s'agit des missions L (solidité des ouvrages et des éléments d'équipements indissociablement liés), S (sécurité des personnes) et HAND (accessibilité des personnes à mobilité réduite), la mission LP (solidité des éléments d'équipements non indissociablement liés) n'ayant pas été souscrite ; - au regard de ces éléments, son avis technique n'était pas requis quant à la solidité des terrasses extérieures ; le défaut affectant ces terrasses n'était pas relevable dans le cadre de sa mission HAND ; il en va de même en ce qui concerne la mission S et les textes de référence au regard desquels elle s'exerce ; - s'agissant des fissurations des murs extérieurs, il est indispensable de souligner que l'expert a précisé que le contrôleur technique avait émis des avis suspendus et défavorables pendant la conception et l'exécution des travaux ; on ne peut donc lui reprocher, dès lors que ses avis n'ont pas été suivis d'effet, d'avoir levé ses observations au stade de son rapport final ; un tel rapport n'apparait d'ailleurs pas en procédure, de sorte que l'on ne sait pas sur quel document l'expert se fonde pour le désigner comme co-responsable du dommage ; - s'agissant des désordres affectant le vide sanitaire et les réseaux EP-EU, ils ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée, ses missions ne consistant pas à prévenir une impropriété à destination ; - dans le cas où sa responsabilité serait retenue, les éventuels travaux de réparation ne présentent aucune difficulté particulière et ne nécessitent pas d'être encadrés par un maître d'œuvre ; ces travaux à caractère minime ne nécessitent pas la souscription d'une assurance dommage-ouvrage qui n'est pas obligatoire en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, de sorte que ces deux demandes d'indemnisation devront être rejetées ; - les préjudices de jouissance et moral ne sont pas établis ; - il convient d'appliquer un coefficient de vétusté dès lors que onze années se sont écoulées entre la réception des travaux et l'apparition des désordres ; - au vu de ses missions réduites et de ses développements, elle est fondée à solliciter, au titre du désordre des terrasses en bois, la condamnation in solidum de l'Atelier d'architecture BPG et de la SARL Mathis et Danede à la relever et garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre à ce titre ; s'agissant des fissurations des murs extérieures, l'Atelier d'architecture BPG, la société Edeis et la société ALM Allain devront être condamnées in solidum à la relever et garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre à ce titre ; en ce qui concerne le vide sanitaire, la condamnation in solidum de l'atelier d'architecture BPG et de la SAS SNG TP à la relever et garantir indemne de toute condamnation à ce titre devra être prononcée ; il en va de même s'agissant des réseaux EU-EP ; elle est fondée, s'agissant des préjudices immatériels, à solliciter la condamnation des autres constructeurs à la garantir et relever indemne de toute condamnation susceptible d'être dirigée à son endroit ; dans l'hypothèse où une part de responsabilité devrait être laissée à sa charge, elle ne saurait excéder celle proposée par l'expert judiciaire au titre des désordres précités et les autres constructeurs devront in solidum la garantir pour tout le quantum excédant cette part ; - les recours en garantie dirigés à son encontre par les autres constructeurs, et en particulier par l'Atelier d'architecture BPG ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, la SELARL Atelier d'architecture BPG et associés, représentée par Me Rooryck du cabinet AEQUO, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de débouter l'EHPAD La Porte d'Aquitaine et toutes autres parties de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre elle ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter les demandes formulées par l'EHPAD La Porte d'Aquitaine au titre des terrasses techniques en toiture, des infiltrations diverses, des frais de maîtrise d'œuvre et d'assurance dommage-ouvrages, du préjudice de jouissance et du préjudice moral ; 3°) de fixer à 21 792 euros TTC le montant des travaux de reprise des désordres affectant les menuiseries extérieures, à 86 623,20 euros TTC celui des travaux de reprise des terrasses bois extérieures et de ramener à de plus justes proportions les demandes présentées au titre de la reprise des réseaux EP-EU extérieurs, du réseau de drainage et au titre des frais liés à l'instance ; 4°) d'appliquer un abattement pour vétusté de 70 % sur le montant des indemnités susceptibles d'être allouées à l'EHPAD La Porte d'Aquitaine au titre de la réparation des désordres invoqués ; 5°) de condamner la SARL Montboyer Métal, la SARL Mathis et Danede, la SAS Edeis et la SAS Apave Sudeurope à la garantir et relever indemne de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les menuiseries extérieures ; 6°) de condamner la SAS Miner, la SAS Edeis et la SAS Apave Sudeurope à la garantir et la relever indemne de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les revêtements de sols ; 7°) de condamner la SARL Mathis et Danede, la SAS Edeis et la SAS Apave Sudeurope à la garantir et la relever indemne de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les terrasses bois extérieures ; 8°) de condamner la SAS ALM Allain, la SAS Edeis et la SAS Apave Sudeurope à la garantir et la relever indemne de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre des fissurations des murs extérieurs ; 9°) de condamner la SAS SNG TP, la SAS Edeis et la SAS Apave Sudeurope à la garantir et la relever indemne de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant le vide sanitaire, les réseaux EU/EP et au titre de l'affaissement du terrain ; 10°) de condamner la SAS Edeis et la SAS Apave Sud Europe à la garantir et la relever indemne de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les terrasses techniques en toiture ; 11°) de condamner la SAS ALM Allain, la SAS Edeis et la SAS Apave Sudeurope à la garantir et la relever indemne de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre des infiltrations diverses ; 12°) de débouter l'EHPAD La Porte d'Aquitaine de toutes les demandes formulées sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, à défaut, de condamner la SAS Edeis à la garantir et la relever indemne de toutes demandes formulées sur ce fondement. Elle soutient que : - les conclusions de l'expert, qui systématise la responsabilité de l'architecte, sont injustifiées et méconnaissent la répartition des missions entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre, de sorte qu'en l'état, le rapport d'expertise ne permet pas d'éclairer le tribunal sur les enjeux techniques, contractuels et juridiques de cette affaire ; - l'expertise interprète de manière erronée les missions du maître d'œuvre telles que pourtant définies à l'article 9 du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; en effet, la mission de la maîtrise d'œuvre est intellectuelle et ne consiste pas à vérifier la qualité du travail réalisé par les entreprises ou à surveiller le chantier mais seulement à vérifier la conformité de l'ouvrage aux études réalisées et aux contrats passés avec le maître d'ouvrage ; les entreprises sont tenues à une obligation de faire et de résultat dans la réalisation des travaux et plus particulièrement, dans le respect des règles de l'art et des normes techniques en raison de leurs compétences techniques ; il s'ensuit que l'élément de la mission du maître d'œuvre, qui consiste à diriger l'exécution des contrats de travaux - prestation essentiellement intellectuelle - ne consiste pas à surveiller le chantier, ni à contrôler la bonne exécution des travaux et leur conformité aux règles de l'art (il existe pour cela des bureaux de contrôle rémunérés) mais à veiller à la réalisation d'un ouvrage conforme au souhait du maître d'ouvrage et aux études architecturales ; - la définition que fait l'expert de sa mission AOR telle que décrite par l'article 10 du décret 93-1268 est également erronée et les désordres ne peuvent donc lui être imputés sur ce fondement ; notamment, s'agissant du suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux, sa responsabilité ne peut pas être engagée du seul fait de l'absence de réserves à la réception, d'autant plus si les désordres objectés n'étaient pas apparents à l'achèvement ; - les conclusions de l'expert méconnaissent également la répartition des missions entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre ; la SAS SNC Lavalin aux droits de laquelle vient la SAS Edeis, avait en charge les études du lot gros-œuvre, VRD, structures et fluides, les études d'exécution (EXE), ainsi que la vérification des conformités de chantier pour ces lots ; la société Edeis sera donc tenue de relever indemne l'agence BPG des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre des désordres survenus dans l'exécution des travaux desdits lots et pour laquelle l'architecte est, à tort, visé par l'expert ; en tout état de cause, le tribunal relèvera que le marché de maîtrise d'œuvre fait mention d'un groupement solidaire, impliquant ainsi la responsabilité de l'agence BPG et aussi celle de la société Edeis pour chaque désordre ;

Sur la

responsabilité décennale : - les désordres affectant les menuiseries extérieures résultant exclusivement du non-respect des DTU et normes techniques auxquelles sont tenues les entreprises réalisatrices et non d'un éventuel non-respect des missions VISA, DET ou AOR, le tribunal condamnera ainsi les entreprises Montboyer Metal et Mathis et Danede à relever et à garantir intégralement indemne l'Atelier BPG de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; elle devra également être garantie et relevée indemne par le bureau de contrôle Apave Sudeurope chargé d'une mission relative à la solidité des ouvrages et à la sécurité des personnes qui n'a émis aucune réserve sur les menuiseries dans son rapport final ; en tout état de cause, elle devrait, au titre de ce désordre, être garantie et relevée indemne par la société Edeis en raison de la solidarité contractuellement prévue entre les membres du groupement ; - les désordres affectant les revêtements de sols relèvent exclusivement d'inexécutions et de malfaçons imputables à la SASU Miner titulaire du lot n°11 comme le décrit l'expert ; au surplus, et contrairement à ce qu'affirme l'expert, le cahier GS12 précise que les profilés de recouvrement ne sont pas visés par le présent document technique, et que le cahier 3703 ne fait pas référence au traitement des joints de dilatation ; en l'absence de mention dans les documents techniques du fabricant d'un quelconque traitement spécifique au droit du joint de dilatation, la non-conformité des travaux ne pouvait être appréhendée par l'architecte ; en tout état de cause, elle devrait être intégralement relevée par la société Miner et par la société Edeis compte tenu de la nature du groupement de maîtrise d'œuvre et par le bureau de contrôle qui n'a émis aucun avis défavorable ; - les désordres affectant les terrasses bois extérieures ont été causés par une erreur d'exécution consistant dans la non-conformité des solivages des terrasses aux normes techniques comprises dans le DTU qui ont été réalisées au contact direct de la terre, de sorte que la responsabilité exclusive de la SARL Mathis et Danede doit être engagée ; sa responsabilité d'architecte ne peut être engagée dès lors qu'il ne lui appartenait pas de surveiller le chantier ; à défaut, elle devra être garantie et relevée indemne par la société Edeis compte tenu de la nature solidaire du groupement de maîtrise d'œuvre ; il en ira de même à l'égard du bureau de contrôle technique qui a omis de relever les non-conformités ; - à titre subsidiaire, l'architecte fait valoir que le CCTP du lot charpente - façades bois - terrasses bois préconisait l'utilisation de bois de classe 4 conformément aux prescriptions du DTU 54-1-P-1-1 afin de rendre l'ouvrage durable et d'éviter tout pourrissement lié à l'humidité ; or, les désordres objectés par l'EHPAD peuvent résulter de l'utilisation d'un bois d'une autre classe, en méconnaissance des exigences des DTU et des prescriptions du CCTP ; c'est pourquoi l'architecte a proposé, dans le cadre de l'expertise, une analyse des lambourdes afin de vérifier la conformité des bois mis en œuvre ; dans cet ordre, un devis a été transmis à l'expert qui a opposé un refus, de sorte que, à ce jour, l'origine des désordres affectant les terrasses extérieures demeure incertaine ; faute de cause précise et certaine identifiée, la responsabilité des constructeurs, et notamment celle de l'architecte, ne peut être recherchée : l'EHPAD sera donc débouté des demandes indemnitaires formulées à ce titre ; - en ce qui concerne les désordres tenant aux fissurations des murs extérieurs, ils sont imputables à la société ALM Allain titulaire du lot gros œuvre ainsi qu'à la SAS Edeis en charge des études du lot gros œuvre, des études d'exécution et de la vérification des conformités de chantier pour ce lot ; sa responsabilité ne pourra être engagée puisque sa mission n'intégrait pas la conception et le suivi des travaux du lot gros-œuvre ; - en ce qui concerne le désordre affectant le vide sanitaire et lié à l'absence de tranchée drainante ou de disposition constructive de retenue d'eaux au pourtour du bâtiment, il est imputable à la société SNG TP, spécialiste de ce type de construction, et au bureau Apave Sudeurope pour ne pas avoir réalisé les essais avant réception ; sa responsabilité ne peut être retenue dès lors que le CCTP et les plans EXE du lot VRD ont été réalisés par le BET Laumond Faure repris par la SNC Lavalin aux droits de laquelle vient la société Edeis ; - en ce qui concerne les réseaux EU/EP, le défaut de conception pointé par l'expert s'agissant du réseau de drainage est imputable à la SAS EDEIS, chargée de la réalisation des plans d'exécution du lot VRD ; s'agissant des autres désordres sur ces réseaux, ils sont imputables à un défaut d'exécution de la SAS SNG TP ; la responsabilité du bureau de contrôle doit aussi être retenue pour ne pas avoir exigé la réalisation des essais avant réception ; - en ce qui concerne l'affaissement du terrain, le défaut de conception pointé par l'expert s'agissant de l'absence de prise en compte du trafic routier et de l'importance des réseaux sous chaussée est imputable à la SAS Edeis, chargée de la réalisation des plans d'exécution du lot VRD ; le défaut d'exécution est imputable à la société SNG TP ; la responsabilité du bureau de contrôle technique doit aussi être retenue pour ne pas avoir exigé la réalisation des essais avant réception ; - en ce qui concerne les terrasses techniques en toiture, aucune infiltration n'a été constatée lors des opérations d'expertise ; la conclusion de l'expert sur l'absence d'une descente d'eau pluviale n'est fondée sur aucune pièce technique susceptible de justifier la nécessité de réaliser un tel ouvrage ; le DTU des terrasses étanchées sur support béton et protection lourde par gravillon autorisait la rétention d'eau de 2 cm de hauteur ; - en ce qui concerne les infiltrations diverses, la conclusion de l'expert n'est étayée par aucun document technique probant permettant de qualifier l'existence d'une non-conformité, ni par des éléments justifiant que ces désordres étaient visibles lors de la réception ; à défaut, seule la responsabilité de l'entreprise ayant exécuté les travaux devra être retenue ; si la responsabilité de la maîtrise d'œuvre était retenue, la SAS Edeis, au vu de ses missions, devrait garantir et relever l'atelier d'architecture ; la responsabilité du bureau de contrôle, investie d'une mission de contrôle de la solidité de l'ouvrage, devra aussi être retenue ; - il conviendra de réduire le quantum des demandes indemnitaires de l'EHPAD, les chiffrages réalisés par l'expert étant trop élevés au regard des travaux de réfection nécessaires pour résoudre les désordres ; - les demandes indemnitaires devront faire l'objet d'un abattement de 70 % au titre de la vétusté de l'ouvrage ; - les demandes présentées au titre des frais de maîtrise d'œuvre sont infondées puisque le chiffrage des travaux de reprise proposé par l'expert intègre systématiquement les frais de maîtrise d'œuvre et de bureau de contrôle ; - l'EHPAD ne justifie par aucune pièce le quantum des demandes présentées au titre des frais d'assurance dommage-ouvrages ; - le préjudice de jouissance et le préjudice moral ne sont pas établis. Par trois mémoires en défense et des pièces complémentaires, respectivement enregistrés le 25 août 2022, 25 octobre 2022, 8 décembre 2022, 17 février 2023 et 9 mai 2023, la société ALM Allain venant aux droits des sociétés SAS ALM Allain et SAS BG2C, représentées par Me Drouineau, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de la mettre hors de cause en rejetant toutes condamnations sollicitées à son encontre, de condamner l'EHPAD La Porte d'Aquitaine aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, si le tribunal faisait droit à la demande de condamnation sollicitée par l'EHPAD La Porte d'Aquitaine, de mettre hors de cause la société ALM Allain es qualité de membre du groupement initial et de limiter la part de responsabilité de la société BG2C aux droits de laquelle vient ALM Allain en jugeant qu'elle ne pourrait être condamnée à indemniser l'EHPAD d'une somme excédant 95 014,65 euros TTC ; 3°) à défaut de condamner in solidum les SELARL Atelier d'architecture BPG et associés, la SAS EDEIS et la SAS Apave Sud Europe à la relever indemne ; 4°) de condamner in solidum les SELARL Atelier d'architecture BPG et associés, la SAS Edeis, la SAS SNG TP, la SAS Apave Sudeurope, la SARL Mathis et Danede, la SARL Montboyer Metal et la SASU Miner à relever intégralement indemne les concluantes en cas de condamnation pour le préjudice de jouissance et le préjudice moral ; 5°) de condamner in solidum les SELARL Atelier d'architecture BPG et associés, la SAS Edeis, la SAS SNG TP, la SAS Apave Sudeurope, la SARL Mathis et Danede, la SARL Montboyer Metal et la SA Miner à relever intégralement indemne les concluantes en cas de condamnation aux frais de maîtrise d'œuvre et d'assurance dommages ouvrage ; 6°) de rejeter l'ensemble des recours en garantie dirigés à l'encontre des sociétés ALM Allain et BG2C au droit desquelles vient la SAS ALM Allain ; 7°) de condamner les parties succombantes aux entiers dépens et de mettre à leur charge une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. La société ALM Allain soutient que : - en vertu de l'acte d'engagement du 26 septembre 2008, le lot n°2 gros œuvre a été attribué au groupement ALM Allain-BG2C composé de la SAS ALM Allain et de la SAS BG2C aux droits desquels vient la SAS ALM Allain ; la société BG2C au droit de laquelle vient ALM Allain est la seule entreprise à être intervenue dans le cadre de la réalisation des travaux au titre du lot gros œuvre, de sorte qu'aucune condamnation ne saurait intervenir à l'encontre de la société ALM Allain es qualité de membre du groupement initial ; - s'agissant de la nature décennale du désordre lié aux fissures extérieures, il faut rappeler que les travaux ont fait l'objet d'une réception en 2011 soit il y a désormais plus de dix ans et qu'aucune infiltration n'a été constatée depuis la réception des travaux ; si l'expert affirme que certaines fissures sont infiltrantes, cette allégation n'est assortie d'aucune démonstration technique ; - en tout état de cause, l'exécution des travaux réalisés par la société BG2C était parfaitement conforme aux prescriptions, directives et plans d'exécution fournis par la maitrise d'œuvre en sa mission d'exécution confiée à la SAS Edeis ; au demeurant, il a été constaté au cours des opérations d'expertises que la société BG2C a considérablement limité les fissures en façade par rapport aux plans d'exécution de la maîtrise d'œuvre ; l'apparition des fissures est sans conséquence sur la pérennité de l'ouvrage et l'enjeu résidait, ainsi que le relève l'expert, dans le choix de la peinture de type D2 qui n'était pas appropriée et n'a pas permis d'absorber les fissurations préjudiciables ; contrairement à ce que relève l'expert, le manquement tenant à la mise en œuvre de la peinture de type D2 sans avoir alerté le mandant sur l'incompatibilité de l'application de cette peinture sur ce type d'ouvrage relève de la responsabilité de la SASU Soprea en charge de la peinture ; l'assureur de cette société, qui a été liquidée, devrait être condamné à la garantir et relever indemne s'il était appelé à la cause par la requérante ; dans le cas inverse, la part de responsabilité de la société BG2C au droit de laquelle vient la SAS ALM Allain devra être extrêmement résiduelle ; - si, par extraordinaire, le tribunal venait à engager la responsabilité civile décennale de la société BG2C au droit de laquelle vient ALM Allain en application des dispositions de l'article 1792 du code civil telle que le demande le requérant, la responsabilité de la société BG2C ne saurait donc être retenue qu'à hauteur de 35 %, soit à la somme de 95 014,65 euros ; - les demandes indemnitaires de l'EHPAD La Porte d'Aquitaine ne sont ni justifiées ni établies ; en tout état de cause, s'il y était fait droit, le tribunal condamnera les autres constructeurs à la garantir et la relever indemne de toute condamnation à ce titre ; - si par extraordinaire une condamnation venait à être prononcée à l'encontre des sociétés ALM Allain et BG2C au droit de laquelle vient ALM Allain les autres défenderesses seraient nécessairement condamnées à les garantir et à les relever intégralement indemne ; les désordres évoqués par le requérant sont constitutifs dans leurs causes et origines de défauts ponctuels ou de conception technique imputables aux sociétés Atelier d'architecture BPG et associés, Edeis, SNG TP, Apave Sudeurope, Mathis et Danede, Montboyer Metal et établissements Miner ; ces désordres ne sont pas de nature à engager la responsabilité des sociétés ALM Allain et BG2C au droit de laquelle vient ALM Allain en l'absence de la moindre imputabilité auxdites sociétés ; dans ces circonstances, tout autre intervenant au chantier sera tenu, en cas de condamnation à garantir intégralement indemne les sociétés ALM Allain et BG2C au droit de laquelle vient ALM Allain sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle. Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, la société Montboyer Métal, représenté par Me Sammarcelli, demande au tribunal : 1°) de limiter sa part de responsabilité à 40 % conformément au rapport d'expertise au titre des désordres affectant les menuiseries extérieures et de condamner les sociétés Atelier d'architecture BPG et associés et Mathis et Danede à la garantir chacune à proportion de la part de responsabilité qui leur sera attribuée par le tribunal ; 2°) de rejeter le recours en garantie de la SASU établissement Miner au titre des désordres affectant les revêtements de sol, subsidiairement de limiter sa part de responsabilité à 10 % au titre de ces désordres et de condamner les sociétés SASU établissements Miner et Atelier d'architecture BPG et associés à la garantir chacune à proportion de la part de responsabilité qui leur sera attribuée par le tribunal ; 3°) de rejeter ou limiter les autres demandes indemnitaires formulées par l'EHPAD ainsi que la demande formée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de rejeter les appels en garantie des défendeurs ; 5°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle n'est concernée, en dépit des appels en garantie formés contre elle par certains constructeurs, que par les désordres relatifs aux infiltrations par les menuiseries ; - les désordres examinés par l'expert sous le chapitre " menuiseries extérieures " n'affectent pas que les menuiseries extérieures mais également le bardage et les panneaux bois réalisés par l'entreprise Mathis et Danede ; les argumentations présentées par l'Atelier d'architecture BPG et par la SARL Mathis et Danede pour se défaire de leurs responsabilités ne sont pas fondées ; la maîtrise d'œuvre était chargée de la direction de l'exécution des travaux conformément à l'article 6-7 du CCP et aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1993 et a été défaillante à ce titre ; en outre, c'est bien la SARL Mathis et Danede qui a réalisé les bardages et les panneaux bois atteints de malfaçons ; dans ce contexte, ces sociétés seront condamnées à la garantir à concurrence du partage de responsabilité retenu par l'expert judiciaire, soit à hauteur de 20 % pour la société BPG et 40 % pour la société Mathis et Danede ; - la société établissement Miner n'est pas fondée à solliciter un partage de responsabilité s'agissant des désordres affectant les revêtements de sol ; il ressort en effet du rapport d'expertise que les zones de décollement du linoléum au droit des joints de dilatation s'explique par l'absence de traitement spécifique des cornières en méconnaissance des normes et règles de l'art applicables ; si la société Miner excipe d'une mention figurant dans les constats de l'expert indiquant qu'il a été observé un décollement de linoléum au niveau d'une issue de secours lié à un défaut d'étanchéité du seuil de la porte, il s'agit là d'un constat isolé et sans rapport avec la problématique générale liée aux nombreux décollements et bullages du linoléum ; l'expert judiciaire ne lui a pas attribué une quelconque part de responsabilité, ce qu'il n'aurait pas manqué de faire s'il avait réellement estimé que le défaut ponctuel observé était réellement à prendre en considération dans l'analyse du désordre général affectant la pose du sol ; si par extraordinaire, sa responsabilité devait être engagée à ce titre, sa part de responsabilité serait marginale et les deux sociétés en cause devront être condamnées à la garantir à hauteur de leur part respective ; - les demandes indemnitaires de l'EHPAD au titre des frais de maîtrise d'œuvre devront être rejetés, ces frais ayant été retenus par l'expert dans les coûts de reprise de chaque désordre ; - la nécessité de souscription d'une assurance dommage ouvrage n'est nullement justifiée, ce type d'assurance n'étant pas obligatoire pour les personnes publiques et l'EHPAD ne l'ayant pas souscrite dans le cadre des travaux initiaux ; - le préjudice moral n'est pas établi ; - le préjudice de jouissance, dont le montant est excessif, ne saurait faire l'objet d'une condamnation in solidum, la solidarité ne pouvant s'appliquer à l'ensemble des demandes indemnitaires de l'EHPAD, chaque constructeur ayant concouru que pour une part aux dommages invoqués comme sources de préjudices ; - enfin les recours en garantie formés par les autres constructeurs ne reposent sur aucun fondement. Par deux mémoires des 14 novembre 2022 et 9 décembre 2022, la société Edeis, anciennement dénommée SNC Lavalin, venant aux droits de la société Laumont Faure Ingénierie, représentée par Me Hounieu, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter l'ensemble des conclusions de l'EHPAD La Porte d'Aquitaine ainsi que les appels en garantie et toute action récursoire dirigés à son encontre et de prononcer in fine sa mise hors de cause ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter les sommes susceptibles d'être accordées à l'EHPAD La Porte d'Aquitaine au titre des menuiseries extérieures à 21 792 euros TTC, de rejeter les demandes présentées au titre de la réfection complète des réseaux EP-EU, ou, à défaut, les ramener à de plus justes proportions ; 3°) d'appliquer un abattement pour vétusté d'au moins 50 % sur les sommes éventuellement accordées au maître de l'ouvrage au titre des travaux réparatoires des menuiseries extérieures, des revêtements de sols et des terrasses bois ; 4°) de juger que si une part de responsabilité devait être laissée au groupement de maîtrise d'œuvre au titre des fissurations des murs extérieurs, elle ne pourrait qu'être limitée, sans excéder 20 % et qu'au regard de la répartition au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, la part de responsabilité susceptible d'être laissée à sa charge ne saurait excéder 10 % ; 5°) de condamner les sociétés Atelier d'architecture BPG, Apave Sudeurope et ALM Allain in solidum à la garantir la des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre des fissurations des murs extérieurs à proportion de leur part de responsabilité respective appréciée par le tribunal et de juger que, si une part de responsabilité était susceptible d'être laissée à sa charge au titre du vide sanitaire, elle ne saurait excéder 5 % ; 6°) de condamner les sociétés Atelier d'architecture BPG, Apave Sudeurope et SNG TP à la garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant le vide sanitaire à proportion de leur part de responsabilité respective appréciée par le tribunal, de juger que, si une part de responsabilité devait être laissée au groupement de maitrise d'œuvre au titre des réseaux EV-EP extérieurs, elle ne pourrait qu'être limitée, sans excéder 10 % et qu'au regard de la répartition au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, la part de responsabilité susceptible d'être laissée à sa charge ne saurait excéder 5 % ; 7°) de condamner les sociétés Atelier d'architecture BPG, Apave Sudeurope et SNG TP, in solidum, à la garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les réseaux EU-EP extérieurs à proportion de leur part de responsabilité respective appréciée par le tribunal ; 8°) de rejeter tout appel en garantie dirigé à son encontre au titre de l'affaissement de terrain ou, à défaut, de condamner les sociétés Atelier d'architecture BPG et SNG TP, in solidum, à la garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre du désordre lié à l'affaissement de la chaussée à proportion de leur part de responsabilité respective appréciée par le tribunal ; 9°) dans l'éventualité où il serait fait droit aux appels en garantie dirigés par les sociétés Miner, Apave Sudeurope, ALM Allain, BG2C et Atelier d'architecture BPG à son encontre au titre d'autres désordres, de condamner in solidum ces sociétés à la garantir intégralement de toutes condamnations prononcées à son encontre ; 10°) de condamner in solidum les sociétés Montboyer Metal, ALM Allain, BG2C, SNG TP, Apave Sudeurope, Mathis et Danede, Miner et BPG à la garantir et la relever intégralement indemne de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre au titre des frais de maîtrise d'œuvre et d'assurance dommages-ouvrage, et de la réparation du préjudice de jouissance et du préjudice moral ; 11°) de juger que les dépens, en ce compris les frais d'expertise, devront être mis à la charge de l'ensemble des intervenants, à proportion de leur part de responsabilité appréciée par le tribunal, ainsi de limiter la part des dépens susceptible d'être mise à la charge de la société Edeis, à 10 % et de condamner in solidum les sociétés Montboyer Metal, ALM Allain, BG2C, SNG TP, Apave Sudeurope, Mathis et Danede, Miner et Atelier d'architecture BPG à la garantir et la relever indemne à hauteur de 90 % de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre au titre des dépens, en ce compris les frais d'expertise ; 12°) de rejeter toute demande poursuivie à son encontre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner L'EHPAD La Porte d'Aquitaine, ou toute partie succombante, à lui verser, chacun, une somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative La SAS Edeis soutient que : - il n'est aucunement démontré que les fissures affectant les murs extérieurs présenteraient le caractère de gravité exigé pour engager la responsabilité décennale des constructeurs dès lors que la majorité des façades et des éléments en béton n'en est pas affectée et que les fissures ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage ; - en tout état de cause, ces désordres ne lui sont pas imputables dès lors que la règlementation BAEL, seule applicable, a été respectée et que les EUROCODES évoqués par l'expert n'étaient pas entrés en vigueur ; les ferraillages étaient donc conformes à la règlementation ; l'origine des fissures est liée à des problèmes de réalisation ainsi que le démontre le rapport de la société Esiris et non à une erreur de conception ; il est constant que les plans de préfabrication étaient bien à la charge du groupement dans le cadre des plans d'atelier et de chantier (article 3.1.2 du CCTP) ; le choix de la peinture n'a aucun lien avec les fissures dès lors que dans les endroits non touchés, la peinture est résistante en elle-même ; si une part de responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre devait être retenue, elle ne saurait excéder 20 % et au sein du groupement, au vu de la répartition des tâches, sa responsabilité ne saurait dépasser 10 % ; - l'appel en garantie formé à son encontre par la SASU Miner au titre des préjudices annexes réclamés par l'EHPAD ainsi que des demandes au titre des dépens et des frais liés au litige est dépourvu de fondement ; - les autres appels en garantie articulés à son encontre par les sociétés Apave Sudeurope, et ALM Allain seront rejetés, ces sociétés ne démontrant pas la faute de nature quasi-délictuelle éventuellement commise par la SAS Edeis ; - l'appel en garantie présenté par l'Atelier d'architecte BPG ne pourra être formé que sur le fondement quasi-délictuel et non contractuel, cette société n'invoquant d'ailleurs aucune convention de groupement ; - la répartition des missions au sein du groupement de maîtrise d'œuvre telle que présentée par la société BPG est erronée : cela ne ressort ni de la répartition des honoraires annexée à l'acte d'engagement et modifiée par l'avenant n°1 ni du tableau de répartition des tâches ; dès lors l'atelier d'architecture ne peut solliciter la garantie intégrale de la SAS Edeis concernant les désordres au titre des fissurations de murs extérieurs, du vide sanitaire, des réseaux EU-EP et de l'affaissement de terrain ; - en ce qui concerne le désordre lié au vide sanitaire, il est constant que les plans d'exécution prévoyaient le drainage périphérique, de sorte qu'aucun vice de conception ne peut être retenu ; à titre subsidiaire, il est constant que le suivi des travaux du lot VRD a été partagé entre l'Architecte et elle-même de sorte que sa part de responsabilité ne saurait excéder 5 % ; - en ce qui concerne les réseaux EP-EU, aucune faute ne lui est imputable ; à supposer qu'une part de responsabilité soit imputable à la maîtrise d'œuvre, elle ne saurait excéder 10 % et la part supportée par la SAS Edeis 5 % ; - en ce qui concerne l'affaissement du terrain, il est constant que l'atelier d'architecture BPG avait conservé à sa charge l'ensemble des missions (études d'exécution et suivi de chantier) du lot VRD ; - le coût des travaux de réfection devra être ramené à de plus justes proportions dès lors que les travaux envisagés par l'expert dépassent les seuls éléments véritablement affectés par les désordres ; - il conviendra d'appliquer un coefficient de vétusté emportant un abattement de 50 % en ce qui concerne les travaux réparatoires des menuiseries extérieures, des revêtements de sol et des terrasses en bois et de 30 % pour les autres travaux ; - l'EHPAD ne pourra être indemnisé deux fois au titre des frais de maîtrise d'œuvre ; - les préjudices moral et de jouissance ne sont pas établis ; - les dépens devront être partagés entre les entreprises au vu de leur part de responsabilité respective, de sorte qu'en ce qui la concerne, elle ne saurait supporter plus de 10 % de du montant des dépens.

Vu :

- l'ordonnance n°1901324 du 7 août 2019 prescrivant une expertise à la demande de l'EHPAD La Porte d'Aquitaine et désignant M. B, expert judiciaire, l'ordonnance n°2000905 - 2002717 du 26 janvier 2021 remplaçant la personne de l'expert en celle de M. C A ; - le rapport de l'expert déposé le 14 août 2020 ; - l'ordonnance n°2000905 et n°2002717 du 16 février 2022 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. A à la somme de 4 484 euros toutes taxes comprises ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caste, rapporteure, - les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Pennec, pour l'Atelier d'architecture BPG et associés, de Me Tandonnet pour la SASU Etablissements Miner, de Me Caijeo pour la SAS Edeis, de Me Bâ pour la SAS ALM Allain et la société BG2C et Me Samarcelli pour la SARL Montboyer Métal. Considérant ce qui suit : 1. Afin d'effectuer sa reconstruction à neuf, l'EHPAD La Porte d'Aquitaine situé au 9 place de l'Etoile à La Roche Chalais, a, par acte d'engagement du 8 novembre 2006, confié une mission de maîtrise d'œuvre portant sur cette opération au groupement conjoint et solidaire composé de la SCP Bégué-Peyrichou-Gérard, architecte et du bureau d'études techniques Laumont Faure Ingénierie, au droit duquel vient désormais la SAS Edeis. Le marché de travaux portant sur cette opération a été décomposé en lots. Par un acte d'engagement du 8 juin 2009, le lot n°1 " VRD " de ce marché a été confié à la société Nouvelle Grammatico TP puis transféré à la SNG TP. La réception des travaux avec réserves a eu lieu le 31 août 2011. Les réserves ont été finalement levées le 8 septembre 2011. Par un acte d'engagement du 26 septembre 2008, le lot n°2 " gros œuvre " a été attribué au groupement formé par les sociétés SAS BG2C et SAS ALM Allain, laquelle a finalement acquis la première. La réception des travaux avec réserves a eu lieu le 31 août 2011 puis les réserves ont été levées le 15 septembre 2011. Par un acte d'engagement du 25 septembre 2008, le lot n°3 " charpente " a été attribué à la SARL Mathis et Danede. La réception des travaux avec réserves a eu lieu le 31 août 2011 puis les réserves ont été levées le 15 septembre 2011. Selon acte d'engagement du 8 juin 2009, le lot n°5 " façades rideaux menuiseries alu fermetures " a été attribué à la SARL Montboyer Métal. Les travaux ont donné lieu le 31 août 2011 à réception avec réserves lesquelles ont été levées le 21 décembre 2011. La SARL Montboyer Métal s'est également vu attribuer le lot n°6 " serrurerie - brise soleil " par acte d'engagement du 15 juillet 2009. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 31 août 2011 et les réserves ont été levées le 21 décembre 2011. Le Lot n°8 " cloisons et isolation de plafonds " a été attribué à la SARL Ay Gouraud selon acte d'engagement du 30 juin 2009. Enfin, le lot n° 11 " sols souples " a été confié à la SA Miner par acte d'engagement du 24 septembre 2008. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 31 août 2011. Les réserves ont été levées le 13 décembre 2011. M. A, expert désigné à la demande de l'EHPAD La Porte d'Aquitaine par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, a déposé, le 14 août 2020, son rapport concernant les désordres affectant l'ouvrage en cause. 2. L'EHPAD La Porte d'Aquitaine demande au tribunal sur le fondement de la responsabilité décennale, de condamner solidairement ou à défaut chacune à hauteur de sa part de responsabilité fixée par l'expert les sociétés Atelier d'architecture BPG, Mathis et Danede et Montboyer Metal à lui verser la somme de 136 934 euros en réparation des conséquences dommageables des désordres affectant les menuiseries extérieures. Il demande également sur le fondement de la responsabilité décennale de condamner solidairement ou à défaut chacune à hauteur de sa part de responsabilité fixée par l'expert les sociétés Atelier d'architecture BPG, Mathis et Danede et Etablissements Miner à lui verser la somme de 6 422,24 euros en réparation des conséquences dommageables des désordres affectant les revêtements de sol. Il sollicite aussi à titre principal s'agissant du désordre affectant les terrasses bois extérieures la condamnation solidaire ou à défaut chacune à hauteur de sa part de responsabilité fixée par l'expert des sociétés Atelier d'architecture BPG et associés, Mathis et Danede et Apave Sudeurope à lui verser la somme de 179 661,43 euros en réparation des conséquences dommageables des désordres affectant les terrasses extérieures en bois et ce, sur le fondement de la responsabilité décennale. Il sollicite subsidiairement en ce qui concerne ce seul désordre la condamnation de la seule SCP Atelier d'architecture BPG à lui verser cette même somme sur le fondement de la responsabilité contractuelle. L'EHPAD demande aussi au titre de la garantie décennale la condamnation solidaire ou à défaut chacune à hauteur de sa part de responsabilité fixée par l'expert des sociétés Atelier d'architecture BPG et associés, Edeis, ALM Allain et Apave Sudeurope à lui verser la somme de 271 470,44 euros au titre des désordres relatifs aux fissures extérieures. Il sollicite du tribunal, sur le fondement de la responsabilité décennale, s'agissant des désordres affectant le vide sanitaire de condamner solidairement ou à défaut chacune à hauteur de sa part de responsabilité fixée par l'expert la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés, la SAS SNG TP et la SAS Apave Sudeurope à lui verser la somme totale de 68 100 euros en réparation des conséquences dommageables de ce désordre. Il demande également sur le fondement de la responsabilité décennale de condamner solidairement ou à défaut chacune à hauteur de sa part de responsabilité fixée par l'expert les sociétés Atelier d'architecture BPG, SNG TP et Apave Sudeurope à lui verser la somme de 291 442,67 euros en réparation des conséquences dommageables des désordres affectant les réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées (EP-EU). En outre, l'EHPAD La Porte d'Aquitaine demande au tribunal la condamnation solidaire sur le fondement de la garantie décennale des sociétés Atelier d'architecture BPG et associés et SNG TP à lui verser la somme de 6 810 euros au titre du désordre tenant à l'affaissement du terrain. L'EHPAD sollicite en outre la condamnation de la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés sur le fondement de la garantie décennale à l'indemniser du coût des mesures de reprise des désordres affectant les terrasses toitures techniques pour la somme de 1 362 euros. Il demande également sur le même fondement la condamnation de l'Atelier d'architecture BPG à lui verser la somme de 1 362 euros en réparation des conséquences causées par les désordres tenant aux diverses infiltrations. Également, l'EHPAD La Porte d'Aquitaine demande au tribunal de condamner in solidum et à défaut, à parts égales, la SELARL Atelier d'architecture BPG et associés, la SAS Edeis, la SAS ALM Allain, la SAS SNG TP, la SAS Apave Sudeurope, la SARL Mathis et Danede, la SARL Montboyer Métal et la SASU Etablissements Miner à lui verser la somme de 154 170,39 euros au titre des frais de maîtrise d'œuvre et d'assurance dommages-ouvrage à régler pour procéder aux travaux de réfection sans qu'il y ait lieu d'appliquer un coefficient de vétusté et de condamner ces mêmes sociétés à lui verser les sommes de 50 000 euros et 20 000 euros en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice moral. Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 3. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres, apparus dans le délai d'épreuve de dix ans et affectant l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, même dissociable, engagent la responsabilité de ces constructeurs au titre de la garantie décennale s'ils sont de nature à compromettre sa solidité ou à le rendre impropre à sa destination. 4. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. Par ailleurs, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux. En ce qui concerne les revêtements de sol : 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que le revêtement de sol en linoléum de l'EHPAD La Porte d'Aquitaine est affecté de décollements et bullages au niveau de trois joints de dilatation et présente une zone de décollement au droit d'une porte d'issue de secours. Toutefois, il ne résulte pas des énonciations du rapport d'expertise, qui se borne à indiquer que ce désordre est évolutif et rend l'ouvrage impropre à sa destination, ni d'aucun autre élément dont les parties ont fait état, que le désordre en cause, circonscrit à certaines zones réduites et précises, créerait des difficultés à la marche pour le personnel résident ainsi que pour les employés de l'EHPAD et que ce désordre ait évolué entre le premier constat de son existence par procès-verbal d'huissier dressé le 10 décembre 2015, l'expertise de M. A achevée en 2019 et les dernières écritures de l'EHPAD déposées en 2023. Si cet établissement évoque un accident consécutif à une chute d'un agent du fait de ce désordre, cette allégation n'est établie par aucune pièce du dossier. Ainsi, les décollements et bullages constatés ne sont pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Dans ces conditions, le caractère décennal du désordre affectant le revêtement de sol, contesté par les sociétés en défense, n'est pas établi. 6. Il résulte de ce qui précède que l'EHPAD La Porte d'Aquitaine n'est pas fondé à rechercher, au titre des désordres affectant le revêtement de sol la responsabilité des constructeurs de l'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale. En ce qui concerne les réseaux eaux pluviales - eaux usées (EP-EU), l'affaissement du terrain et le vide sanitaire : 7. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire, qu'il a été constaté des désordres affectant le bac à graisse et les réseaux eaux pluviales - eaux usées qui se caractérisent par des infiltrations et écoulements à travers la paroi du regard EU 1, par des infiltrations et suintements à travers la paroi du regard EU 2 et par des infiltrations et suintements entre une conduite de raccordement et la paroi au niveau du radier avec une cunette défectueuse du regard EU 3. Si l'EHPAD fait valoir que du fait de ces désordres, des odeurs nauséabondes émanent desdits réseaux et que les eaux suintent en surface et ce, à proximité du bâtiment, en contre-bas de l'entrée principale empruntée par les familles rendant visite aux résidents, cette affirmation ne ressort d'aucune pièce du dossier et n'a, en particulier, pas été retenue par l'expert lors de ses constatations, lequel se borne à indiquer, sans précision, que ce désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination. Dans ces conditions, le caractère décennal du désordre affectant en lui-même les réseaux d'évacuation des eaux pluviales et usées, contesté par les sociétés défenderesses, n'est pas établi par les pièces du dossier. 8. Toutefois, il résulte de l'instruction que les dysfonctionnements dont sont atteint les réseaux ont contribué à l'apparition des désordres affectant la chaussée en zone de livraison ainsi que le vide sanitaire dont le caractère décennal apparaît établi par les éléments du dossier ou doit être retenu dès lors qu'il n'est pas contesté en défense. 9. En effet, il résulte notamment du rapport d'expertise l'existence d'un affaissement d'une partie de la chaussée et des équipements situés dans l'emprise de cette dernière au niveau de la zone de livraison de l'EHPAD entraînant un affaissement des regards et une détérioration du bac à graisse qui ne remplit plus son office. L'expert qualifie ce désordre d'évolutif et comme étant de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, l'EHPAD précisant à ce titre que ce désordre induit des remontées d'odeurs nauséabondes dans toute la partie de l'établissement à proximité, au niveau des cuisines, ce qui contrevient aux règles d'hygiène et de sécurité qui s'imposent à un tel établissement. Ainsi qu'il a été dit plus haut, ces remontées d'odeurs ne sont pas corroborées par les pièces du dossier mais le caractère décennal de ce désordre n'étant pas contesté en défense, il y a lieu de le retenir. L'expert a situé l'origine de ce désordre dans un vice de conception consistant à ne pas avoir pris en compte l'existence d'un trafic routier de poids lourds sur cette partie de la chaussée, où les camions de livraison de l'EHPAD déchargent de la marchandise, et pour avoir sous-estimé l'importance des réseaux sous-chaussée. L'expert retient également comme cause du désordre les exfiltrations d'eaux usées et d'eaux pluviales depuis les réseaux EP-EU défectueux, ce qui a contribué à fragiliser la chaussée. Dans ces conditions, ce désordre est imputable à la SAS SNG TP, titulaire du lot n°1 " VRD " ainsi qu'à la Selarl Atelier d'architectures BPG et associés chargée, selon la répartition des missions au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, de l'élaboration des plans du lot " voiries " et de la direction de l'exécution de ces travaux. Il est également imputable à la SAS Apave Sudeurope, contrôleur technique, dès lors que sa mission L (solidité) porte en application de la norme NFP 03-100 " sur les ouvrages et éléments d'équipement suivants : les ouvrages de réseaux divers et de voirie (à l'exclusion des couches d'usure des chaussées et des voies piétonnières) dont la destination est la desserte privative de la construction ". En outre, ainsi qu'il vient d'être dit, le désordre tenant à l'affaissement de la zone de livraison résulte également des conséquences du dysfonctionnement des réseaux EP-EU lequel trouve sa cause à la fois dans un défaut d'exécution des ouvrages commis par la SNG TP consistant en l'absence de mise en œuvre de joints étanches dans les regards et en la mise en œuvre de coudes successifs de rayon trop petits ne permettant pas une évacuation optimale des réseaux, d'un défaut de surveillance de ces travaux imputable à la SAS Edeis et à la Selarl Atelier d'architecture BPG et d'un un vice de conception imputable à la SAS Edeis du fait du mauvais dimensionnement des réseaux au regard de l'usage du bâtiment et de la longueur d'évacuation dudit réseau. Dans ces conditions, le désordre affectant l'affaissement du terrain est également imputable à la SAS Edeis, chargée des plans d'exécution des réseaux EP-EU qui a dès lors commis un vice de conception. En revanche, et contrairement à ce qu'indique l'expert, aucune part de responsabilité dans la survenance de ce dysfonctionnement des réseaux EP-EU ne peut être imputée à la SAS Apave Sudeurope dans l'exercice de ses missions L (solidité) et S (sécurité). 10. Il résulte également de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, qu'il existe des traces de ravinement d'eaux de ruissellement et d'eaux d'infiltration dans le vide sanitaire du bâtiment. L'expert judiciaire note, dans la section " mesures d'urgence " de son rapport, qu' " il a été constaté des venues d'eaux dans le vide sanitaire lors et à l'issue d'épisodes orageux violents et () [que] d'autres phénomènes pluvieux () pourront, en l'état, générer un risque sur l'utilisation du sous-sol à usage de buanderie, de cuisine " et qu'" il convient dès lors, dans le cadre des mesures d'urgence, de prévoir la mise à disposition sur site d'une pompe d'évacuation mobile de grande capacité, pour une évacuation au besoin ". Si l'EHPAD requérant ne corrobore par aucune pièce du dossier son affirmation selon laquelle les eaux seraient montées jusqu'à quatre-vingt centimètres dans les locaux faisant office de buanderie et de cuisine du fait de l'inondation du vide sanitaire, il est cependant constant que l'expert a estimé que ces venues d'eaux dont les traces sont présentes dans le vide sanitaire attestent du caractère inondable des locaux situés juste au-dessus de celui-ci lors d'épisodes pluvieux. Or, le rapport d'expertise conclut au caractère évolutif de ce désordre susceptible à terme de compromettre la solidité de l'ouvrage. En outre, au vu de la destination de l'ouvrage qui abrite un service social d'hébergement de personnes âgées, ce désordre, en ce qu'il impacte les cuisines et la buanderie, doit être regardé comme de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. L'expert judiciaire a estimé, dans son rapport définitif que l'origine de ces eaux se trouve dans l'absence de tranchée drainante ou de disposition constructive de retenue d'eaux autour du bâtiment lequel est entouré de terrains dont les pentes amènent les eaux souterraines et les eaux de ruissèlement vers le bâtiment. L'étude géotechnique citée par l'expert et réalisée par la société OPTISOL le 6 avril 2007 antérieurement aux opérations de travaux a conclu qu'il apparaissait " essentiel de gérer les eaux de ruissellement et d'infiltration () par le biais d'un système de drainage péri ou semi périphérique " et que " dans tous les cas, il [faudrait] éviter que les eaux de ruissellement ou d'infiltration ne s'accumulent en pied de fondations ". Cette étude indiquait également, qu'au vu de la pente du terrain, " la combinaison projet-topographie va probablement aboutir à la réalisation de talus à l'arrière du projet ". En outre, dans la section " Réseaux EP-EU extérieurs " de son rapport, l'expert, en reprenant les constatations de la société Sanéo qui a réalisé une inspection télévisée des réseaux, a indiqué, en qui concerne le réseau de drainage, qu'il existait des défauts d'exécution des ouvrages consistant en l'absence de raccordement du réseau, en un mauvais dimensionnement des réseaux au regard de l'usage du bâtiment et en un défaut de conception de l'ouvrage qui ne prend pas en compte les surfaces des terrains adjacents de sorte que les eaux de surface et les eaux d'infiltrations s'écoulent vers l'immeuble sans être recueillies ni évacuées. Il résulte de ces constations que ces désordres sont imputables à la société SNG TP titulaire du lot n°1 " VRD ". Ils sont également imputables à la SAS Edeis chargée, selon la répartition des missions au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, de l'élaboration des plans d'exécution du lot VRD, notamment des réseaux d'évacuation des eaux, qui a dès lors commis un vice de conception. Ce désordre résulte également d'un défaut dans la surveillance des travaux en cause, mission exercée de manière partagée par la SAS Edeis et la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés. Enfin, ce désordre est imputable à la SAS Apave Sudeurope liée au maitre d'ouvrage par une mission L (solidité) qui ne conteste pas avoir remis un rapport final sans avis suspendus ou défavorables quant à la solidité de l'ouvrage de fondation. 11. Il résulte de ce qui précède que l'EHPAD La Porte d'Aquitaine est fondé à rechercher, au titre de ces désordres, la responsabilité décennale de la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés, membre du groupement solidaire titulaire du marché de maître d'œuvre de l'opération, de la SAS SNG TP titulaire du lot n° 1 " VRD " et de la SAS Apave Sudeurope, contrôleur technique. En ce qui concerne les menuiseries extérieures des portes du rez-de-chaussée et de l'étage : 12. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que vingt-deux chambres de résidents situées à l'étage du bâtiment principal et huit chambres situées au rez-de-chaussée ainsi que l'une des portes d'issue de secours souffrent, au niveau des menuiseries et des panneaux de bois occultants, de moisissures et de champignons sous l'effet du pourrissement causé par un défaut d'étanchéité. Il est constant que ces désordres, évolutifs, affectent le caractère hygiénique des chambres des résidents âgés et souvent dépendants et sont par conséquent de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. 13. Les désordres affectant plus particulièrement les portes-fenêtres des huit chambres du rez-de-chaussée proviennent d'une part de la méconnaissance de la norme NF DTU 36.5 applicable à la pose des menuiseries et qui prévoit la mise en place d'une cornière pour assurer l'étanchéité entre la traverse basse de la menuiserie et le pied de bardage, dont l'absence, imputable à la SARL Montboyer Metal, titulaire du lot " façades rideaux menuiseries alu fermetures ", a été constatée par l'expert et d'autre part, par l'absence de mise en place d'une coupure de capillarité en pied de bardage comme l'exige la norme NF DTU 41.2 applicable aux revêtements extérieurs en bois à laquelle était soumise la SARL Mathis et Danede titulaire du lot " charpente façades terrasses ". Il résulte également du rapport d'expertise que la présence de moisissures et de venue d'eau sur le sol au niveau du seuil de la porte d'issue de secours du fait d'un défaut d'étanchéité du seuil de la porte trouve également sa cause dans la méconnaissance de la norme NF DTU 36.5 par la SARL Montboyer Metal. La présence de champignons due au pourrissement des panneaux de bois servant d'occultation dans les vingt-deux chambres de l'étage résulte de la pose desdits panneaux directement en fond de rigole par l'entreprise chargée du revêtement bois, à savoir la SARL Mathis et Danede. Enfin, l'ensemble de ces désordres affectant les menuiseries extérieures est également consécutif d'un défaut de surveillance des travaux imputable à la maîtrise d'œuvre, en application de l'article 6-7 du cahier des clauses particulières. En revanche, ce désordre ne peut être considéré comme imputable à la SAS Apave Sudeurope dès lors que le contrôle de l'étanchéité des menuiseries n'entrait pas dans le cadre de ses missions L (solidité) et S (sécurité). 14. Il résulte de ce qui précède que l'EHPAD La Porte d'Aquitaine est fondé à rechercher, au titre de ces désordres, la responsabilité décennale de la Selarl Atelier d'architecture BPG, membre du groupement solidaire titulaire du marché de maître d'œuvre de l'opération, de la SARL Montboyer Métal, titulaire du lot n°5 " façades rideaux menuiseries alu fermetures " du marché de travaux en cause, et de la SARL Mathis et Danede titulaire du lot n°3 " charpente façades terrasses ". En ce qui concerne les terrasses bois extérieures : 15. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'il a été constaté le pourrissement complet de tous les solivages supports des lames des terrasses en bois extérieures. L'expert a précisé que la cause de ce désordre réside dans le contact direct du solivage avec la terre en méconnaissance de la norme NF DTU 51.4 P1-1. Ainsi, et contrairement à ce que soutient la Selarl Atelier d'architecture BPG, l'origine du désordre est indifférente à la classe du bois utilisé pour la confection des terrasses. En outre, il n'est pas contestable, au vu des conclusions expertales, que l'ensemble des terrasses de l'EHPAD est inaccessible du fait de leur dangerosité. S'il est constant que ces terrasses, aménagements extérieurs, constituent des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, la destination de cet établissement est d'accueillir et de fournir un espace de vie digne et décent aux personnes âgées, lequel doit nécessairement comprendre l'accès à un espace de vie extérieur sécurisé. Par suite, le désordre affectant cet élément d'équipement dissociable est de nature à rendre l'ouvrage dans sa totalité impropre à sa destination. Il résulte du rapport d'expertise que ce désordre est imputable à la fois à la SARL Mathis et Danede titulaire du lot n° 3 " charpente façades terrasses " et à la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés pour l'absence de surveillance des travaux en cause. En revanche, contrairement à ce que fait valoir l'EHPAD, la mission S (sécurité) dont était chargée la société SAS Apave Sudeurope ne s'étendait pas aux terrasses, aménagements extérieurs, ainsi qu'il résulte du rapport initial de contrôle technique produit à l'instance. 16. Il résulte de ce qui précède que l'EHPAD de la Porte d'Aquitaine est seulement fondé à rechercher, au titre de ces désordres, la responsabilité décennale la Selarl Atelier d'architecture BPG, membre du groupement titulaire du marché de maître d'œuvre de l'opération et celle de la SARL Mathis et Danede titulaire du lot n°3 " charpente façades terrasses ". En ce qui concerne les fissures sur les murs extérieurs : 17. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les murs extérieurs de l'ouvrage en béton, recouverts d'une peinture de type D2, sont affectés de fissures au nombre de dix-sept dont quatorze présentent un caractère infiltrant. L'expert a ainsi constaté la présence de mousse dans certaines fissures et, dans une zone déterminée, des aciers apparaissent comme atteints par la rouille. Ces fissures sont à terme susceptible de compromettre la solidité structurelle du bâtiment, de sorte que ce désordre évolutif présente un caractère décennal. Il ressort des conclusions de l'expert que ces désordres trouvent leur cause dans une inadéquation des plans d'exécution des ferraillages qui n'ont pas été adaptés à la réalisation des travaux de pose des murs préfabriqués, une inadéquation entre l'exécution des murs de façade en béton armé, non calculé en fissures non préjudiciables, et la mise en œuvre d'une peinture minérale non étanche de type D2 ainsi qu'une absence, au niveau de l'exécution des travaux, de traitements ad'hoc au niveau des joints de clavetage entre les éléments préfabriqués et les éléments en béton armé coulé sur place. Il résulte de ces constations que ces désordres sont imputables à la société ALM Allain titulaire du lot n°2 " gros œuvre ". Ils sont également imputables à la SAS Edeis chargée, selon la répartition des missions au sein du groupement de maîtrise d'œuvre, de l'élaboration des plans d'exécution du gros œuvre, notamment du ferraillage et du choix de la peinture, qui a dès lors commis un vice de conception. Ce désordre résulte également d'un défaut dans la surveillance des travaux de gros œuvre, mission exercée de manière partagée par la SAS Edeis et la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés. Enfin, ce désordre est imputable à la SAS Apave Sudeurope liée au maitre d'ouvrage par une mission L (solidité) qui ne conteste pas avoir remis un rapport final sans avis suspendus ou défavorables quant à la solidité de l'ouvrage de fondation. 18. Il résulte de ce qui précède que l'EHPAD La Porte d'Aquitaine est fondé à rechercher, au titre de ces désordres, la responsabilité décennale de la SELARL Atelier d'architecture BPG et associés et de la SAS Edeis, membres du groupement solidaire titulaire du marché de maître d'œuvre de l'opération, de la SAS ALM Allain titulaire du lot n° 2 " gros œuvre " et de la SAS Apave Sudeurope, contrôleur technique. En ce qui concerne les terrasses techniques en toiture : 19. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que des eaux de pluies stagnantes sur les toitures terrasse génèrent des infiltrations en plafond à l'intérieur du bâtiment. L'expert a constaté l'absence d'évacuation des eaux pluviales sur une zone de terrasse en goulet d'étranglement qui ne permet pas ou difficilement l'évacuation des eaux. Dans la section " mesures d'urgence " du rapport, il est précisé que " lors de la réunion du 29 octobre 2019, il a été constaté qu'une partie de la terrasse ne permettait pas une évacuation des eaux de pluie optimale, de sorte qu'à l'issue de précipitations importantes, cette partie de terrasse se mettait en charge et provoquait des inondations à l'étage inférieur ". L'EHPAD s'approprie les conclusions de l'expert qui qualifie ce désordre d'évolutif et indique que les infiltrations vont s'aggraver, rendant à terme l'ouvrage impropre à sa destination, ce qui n'est pas contesté en défense. Dès lors, il y a lieu de retenir le caractère décennal du désordre affectant les terrasses techniques en toiture. L'origine de ce désordre se situe, d'après l'expert, entièrement dans un vice de conception pour ne pas avoir prévu au vu de la configuration de la terrasse une évacuation d'eaux pluviales complémentaire. Ce désordre est donc imputable à la Selarl Atelier d'architectures BPG et associés qui a commis un vice de conception. En revanche, il n'est pas imputable à la SAS Apave Sudeurope au titre de l'exercice de ses missions L (solidité) et S (sécurité). 20. Il résulte de ce qui précède que l'EHPAD La Porte d'Aquitaine est fondé à rechercher, au titre de ce désordre, la responsabilité décennale de la SELARL Atelier d'architecture BPG et associés, membre du groupement solidaire titulaire du marché de maître d'œuvre de l'opération en cause. En ce qui concerne les infiltrations diverses : 21. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, qu'il a été constaté des infiltrations dans l'un des couloirs du rez-de-chaussée de l'EHPAD causées par un défaut d'étanchéité de la tourelle VMC située en couverture et du joint de dilatation en toiture terrasse. L'EHPAD, reprenant les conclusions de l'expert, affirme sans être contesté que ce désordre est évolutif et rend l'ouvrage impropre à sa destination. Il y a lieu, dès lors, de retenir son caractère décennal. L'expert judiciaire précise que l'origine du désordre réside en la mauvaise mise en œuvre de l'étanchéité au droit des ouvrages et au non-respect de la norme DTU 43.1 qui concerne l'étanchéité des toitures avec support en maçonnerie. Ce désordre est dès lors imputable à la fois à l'entreprise chargée des travaux, la société ALM Allain chargée du lot n°2 " gros œuvre " et à la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés, membre du groupement de maîtrise d'œuvre, chargée de la direction de l'exécution des travaux en matière d'étanchéité. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que ce désordre, qui au demeurant n'est pas considéré par l'expert comme susceptible de porter atteinte à la solidité de l'ouvrage, aurait dû être relevé par la SAS Apave Sudeurope, contrôleur technique, dans le cadre de sa mission L (solidité). 22. Il résulte de ce qui précède que l'EHPAD La Porte d'Aquitaine est fondé à rechercher, au titre de ce désordre la responsabilité décennale de la SELARL Atelier d'architecture BPG associés, membre du groupement solidaire titulaire du marché de maîtrise d'œuvre de l'opération en cause, et seul constructeur dont la responsabilité est recherchée par l'EHPAD. Sur les préjudices et la réparation : En ce qui concerne le taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : 23. Aux termes de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : " I.- Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales visent à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d'investissement ainsi que sur leurs dépenses pour : / 1° L'entretien des bâtiments publics et de la voirie ; () ". Aux termes de l'article L. 1615-2 du même code : " Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L. 1615-1, sont réparties entre les régions, les départements, les communes, la métropole de Lyon, leurs groupements, leurs régies, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les centres communaux d'action sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale au prorata de leurs dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1. / Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient, en lieu et place de leurs membres propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 exposées dans l'exercice de leurs compétences. / Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours bénéficient, en lieu et place des communes, des établissements publics intercommunaux ou des départements propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées dans l'exercice de leurs compétences sur les biens visés à l'article L. 1424-17 () ". 24. Les sociétés Mathis et Danede et SNGT TP, qui soutiennent qu'il convient d'appliquer un taux de TVA de 3,596 % dès lors que l'EHPAD peut bénéficier du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) à hauteur de 16,404 %, n'apportent aucun élément de nature à démontrer que l'EHPAD La Porte d'Aquitaine, établissement public autonome relevant de la fonction publique hospitalière non visé par les dispositions précitées de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, serait concerné par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ces conditions, le taux de TVA applicable en l'espèce est de 20 %. En ce qui concerne les réseaux EP-EU, le vide sanitaire et l'affaissement de la chaussée : 25. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que pour résoudre le désordre affectant la chaussée qui s'affaisse, l'expert préconise d'une part, la reprise structurelle de la chaussée, d'autre part la reprise des réseaux EP-EU dysfonctionnant sous-chaussée. Pour résoudre le désordre affectant le vide sanitaire, l'expert préconise la mise en place d'une tranchée drainante en périphérie du bâtiment ainsi que son raccordement aux réseaux EP-EU lesquels auront été précédés de travaux préparatoires. Le coût de l'ensemble des travaux relatifs à la création de la tranchée drainante et à la reprise des réseaux EP-EU est chiffré par le devis établi par la société EHTP en juin 2020 à la somme de 154 603 euros TTC à laquelle à laquelle il convient d'ajouter les frais liés aux prestations nécessaires à la réalisation des prestations, d'ordonnancement, de pilotage, et coordination, des prestations du bureau de contrôle et de celles de la maîtrise d'œuvre qui représentent 13,5 % du coût des travaux, ainsi que le coût des travaux de la chaussée qui se trouve sur le terrain affaissé, qui ont été fixés par l'expert à la somme de 6 810 euros TTC. Dans ces conditions, il y a lieu de fixer à 182 284, 40 euros la somme à allouer à l'EHPAD La Porte d'Aquitaine en réparation de ce préjudice à laquelle il ne sera pas fait application d'un abattement de vétusté dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'apparition des désordres puisse être fixée à une date proche de celle de la réception de l'ouvrage. 26. Il résulte de ce qui précède que l'EHPAD La Porte d'Aquitaine est fondé à demander la condamnation solidaire de la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés, membre du groupement solidaire titulaire du marché de maître d'œuvre de l'opération, de la SAS SNG TP titulaire du lot n° 1 " VRD " et de la SAS Apave Sud Europe, contrôleur technique à lui verser la somme de 182 284,40 euros au titre de la réparation des préjudices résultant des désordres affectant le vide sanitaire, les réseaux EP-EU et l'affaissement de la chaussée. En ce qui concerne les menuiseries extérieures des portes du rez-de-chaussée et de l'étage : 27. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les menuiseries extérieures des portes-fenêtres et de la porte d'issue de secours du rez-de-chaussée ainsi que celles des fenêtres de l'étage, affectées de désordres, ne sont pas étanches. L'expert recommande, au titre des mesures réparatoires, en ce qui concerne les seuils des portes fenêtres des chambres du rez-de-chaussée et de la porte d'issue de secours, la dépose des seuils en aluminium s'agissant des premières et la dépose de la traverse basse s'agissant de la seconde, la mise en œuvre de la cornière formant costière en retour de tableaux, la mise en œuvre d'une étanchéité de type " flashing " sur lesdits seuils avec remontée en plinthes, la repose des seuils en aluminium et de la traverse basse puis le remplacement de l'ensemble des menuiseries extérieures. Il préconise s'agissant des fenêtres des chambres de l'étage la dépose des panneaux formant occultation, la mise en place de panneaux imputrescibles sur calages métalliques et le remplacement des menuiseries extérieures. Ces travaux, qui requièrent l'intervention d'un bureau de contrôle et d'une maîtrise d'œuvre, ont été évalués à la somme de 164 320,80 euros TTC. Si le coût des travaux de réfection est contesté par les sociétés membres du groupement de maîtrise d'œuvre qui font valoir que seules les menuiseries sur lesquelles les désordres ont été constatées doivent faire l'objet d'un remplacement, il résulte du rapport du bureau d'ingénierie IN TECH annexé au rapport d'expertise que les irrégularités relevées sur les menuiseries atteintes de moisissures sont susceptibles de concerner l'ensemble des menuiseries dès lors que " la conception et le mode de pose sont similaires ". Par conséquent, il y a lieu de retenir les mesures de reprise complètes de ces menuiseries ainsi que le préconise l'expert judiciaire. Les désordres dont il s'agit étant apparus ou à tout le moins ayant été constatés pour la première fois par procès-verbal de constat d'huissier dressé en 2015, soit quatre années après la réception des travaux, et au regard de la longévité des parties de l'ouvrage en cause, il y a lieu de faire application au coût total des travaux de reprise d'un abattement pour vétusté de 15 %. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de fixer à 139 672,68 euros le montant de l'indemnité destinée à réparer les conséquences dommageables du désordre affectant les menuiseries extérieures des portes du rez-de-chaussée et de l'étage de l'EHPAD La Porte d'Aquitaine. 28. Il résulte de ce qui précède que l'EHPAD La Porte d'Aquitaine est fondé à demander la condamnation solidaire de la Selarl Atelier d'architecture BPG, membre du groupement solidaire titulaire du marché de maîtrise d'œuvre de l'opération, de la SARL Montboyer Métal, titulaire du lot n°5 " façades rideaux menuiseries alu fermetures " du marché de travaux en cause, et de la SARL Mathis et Danede titulaire du lot n°3 " charpente façades terrasses " à lui verser la somme de 139 672,68 euros au titre de la réparation des préjudices résultant de ces désordres. En ce qui concerne les terrasses bois extérieures : 29. En troisième lieu, il résulte des conclusions expertales que les travaux de réparation nécessaires pour pallier les désordres affectant l'ensemble des terrasses bois extérieures doivent être évalués à la somme de 131 910,01 euros HT, à laquelle il y a lieu d'ajouter le montant estimé du marché de maîtrise d'œuvre et le coût de l'intervention d'un bureau de contrôle rendu nécessaire par ces travaux, pour une somme totale de 179 661,43 euros TTC. Eu égard à la date de survenance des désordres fixée à l'année 2017 au vu des éléments de l'instruction et eu égard à la longévité de ces parties de l'ouvrage, il y a lieu de faire application d'un abattement pour vétusté de 40 %. Il s'ensuit qu'il y a lieu de fixer à la somme de 107 796,86 euros le préjudice indemnisable au titre de ces désordres. 30. Il résulte de ce qui précède que l'EHPAD La Porte d'Aquitaine est fondé à demander la condamnation solidaire de la Selarl Atelier d'architecture BPG, membre du groupement solidaire titulaire du marché de maîtrise d'œuvre de l'opération et de la SARL Mathis et Danede titulaire du lot n°3 " charpente façades terrasses " à lui verser la somme de 107 796,86 euros au titre de la réparation des préjudices résultant des désordres affectant les terrasses bois extérieures. En ce qui concerne les fissures sur les murs extérieurs : 31. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la réparation des fissures affectant les murs du bâtiment nécessite une ouverture pour traitement de celles-ci, ainsi qu'un traitement des aciers apparents puis une mise en œuvre d'un revêtement de type I3 sur l'ensemble des façades. L'expert a chiffré à 199 317,50 euros HT le coût de ces mesures réparatoires auxquelles il convient d'ajouter les frais induits par les missions de maîtrise d'œuvre, d'OPC et de bureau de contrôle, portant la somme totale à 226 225,36 euros HT, soit 271 470,44 euros TTC. Eu égard à la date de survenance des désordres fixée à l'année 2015 au vu des éléments de l'instruction et de la longévité de la partie de l'ouvrage en cause, il y a lieu de faire application d'un abattement pour vétusté de 5 %. Il s'ensuit qu'il y a lieu de fixer à la somme de 257 896,92 euros le préjudice indemnisable au titre de ces désordres. 32. Il résulte de ce qui précède que l'EHPAD La Porte d'Aquitaine est fondé à demander la condamnation solidaire de la SELARL Atelier d'architecture BPG et associés et de la SAS Edeis, membres du groupement solidaire titulaire du marché de maîtrise d'œuvre de l'opération, de la SAS ALM Allain titulaire du lot n° 2 " gros œuvre " et de la SAS Apave Sudeurope, contrôleur technique, à lui verser la somme de 257 896,92 euros au titre de la réparation des préjudices résultant des désordres tenant à des fissurations affectant les façades de l'ouvrage. En ce qui concerne les terrasses techniques en toiture : 33. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la résolution du désordre affectant les terrasses techniques en toiture réside en la mise en œuvre d'une évacuation d'eau pluviale que l'expert chiffre à la somme de 1 135 euros HT en ce compris les frais induits par la mission OPC, de maîtrise d'œuvre et de bureau de contrôle, soit 1 362 euros TTC. Il ne sera pas fait application d'un abattement de vétusté dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'apparition des désordres puisse être fixée à une date proche de celle de la réception de l'ouvrage. 34. Il résulte de ce qui précède que l'EHPAD La Porte d'Aquitaine est fondé à demander la condamnation solidaire de la SELARL Atelier d'architecture BPG et associés et de la SAS Edeis, membres du groupement solidaire titulaire du marché de maître d'œuvre de l'opération, de la SAS ALM Allain titulaire du lot n° 2 " gros œuvre " et de la SAS Apave Sudeurope, contrôleur technique, à lui verser la somme de 1 362 euros au titre de la réparation des préjudices résultant des désordres tenant à des fissurations affectant les façades de l'ouvrage. En ce qui concerne les diverses infiltrations : 35. En sixième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la réparation des infiltrations par le joint de dilatation et par la tourelle VMC nécessite une reprise de l'étanchéité du joint de dilatation et de la sortie VMC en toiture terrasse. L'expert a chiffré à 1 000 euros HT le coût de ces mesures réparatoires auxquelles il convient d'ajouter les frais induits par les missions de maîtrise d'œuvre, d'OPC et de bureau de contrôle, portant la somme totale à 1 135 euros HT, soit 1 362 euros TTC. Il ne sera pas fait application d'un abattement de vétusté dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'apparition des désordres puisse être fixée à une date proche de celle de la réception de l'ouvrage. 36. Il résulte de ce qui précède que l'EHPAD La Porte d'Aquitaine est fondé à demander la condamnation de la SELARL Atelier d'architecture BPG et associés, membre du groupement solidaire titulaire du marché de maîtrise d'œuvre de l'opération en cause à lui verser la somme de 1 362 euros au titre de la réparation des préjudices résultant du désordre tenant à des infiltrations diverses. En ce qui concerne l'assurance dommage-ouvrage et les frais de maîtrise d'œuvre : 37. En huitième lieu, selon l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public () ". 38. L'EHPAD requérant fait valoir que la nature et l'ampleur des travaux de reprise nécessitent de faire appel à une maîtrise d'œuvre et l'obligent à souscrire une assurance dommage-ouvrage. Il sollicite ainsi la condamnation in solidum des sociétés défenderesses à lui verser la somme totale de 154 170,39 euros TTC, correspondant à 16 % du montant total des travaux de reprise. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 38 du présent jugement que l'obligation de souscription d'une telle assurance n'est pas applicable aux personnes morales de droit public et il n'est ni établi ni même allégué par l'EHPAD qu'il aurait souscrit une telle assurance en vue de la réalisation des travaux de reprise. En outre, il résulte des points 26 à 36 du présent jugement que le coût des frais de maîtrise d'œuvre associés aux travaux de reprise des désordres a été compris dans le montant de l'indemnisation proposé au titre de chaque désordre. Dans ces conditions, la demande de l'EHPAD La Porte d'Aquitaine tendant à la condamnation in solidum des sociétés défenderesses à l'indemniser du montant des frais de maîtrise d'œuvre et d'une assurance dommage-ouvrage doit être rejetée. En ce qui concerne le préjudice de jouissance : 39. En neuvième lieu, l'EHPAD soutient subir un préjudice de jouissance du fait de l'inutilisation des terrasses et de la zone de livraison, de la détérioration des chambres en raison de la présence de moisissures, de l'inondation du vide sanitaire et des locaux en sous-sol et de la dangerosité du sol générant des risques de chutes. Toutefois, de tels troubles, seuls susceptibles d'affecter les résidents ne créent pas de droit à indemnité au profit de l'EHPAD. Si l'EHPAD soutient en outre que ce préjudice est également constitué par la nécessité de prévoir le relogement temporaire des résidents le temps des travaux, ce préjudice n'est pas établi. Sa demande tendant à la condamnation in solidum des sociétés défenderesses à l'indemniser de la somme de 50 000 euros à ce titre doit être rejetée. En ce qui concerne le préjudice d'image : 40. Enfin, l'EHPAD n'apporte pas d'élément probant de nature à établir tant la réalité que l'ampleur du préjudice d'image dont il fait état et dont il demande l'indemnisation à hauteur de 20 000 euros. Sur la charge définitive des dépens : 41. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 4 484 euros TTC, à la charge définitive et solidaire de l'ensemble des sociétés défenderesses, à l'exception de la SASU Etablissements Miner. Sur les appels en garantie : 42. Il incombe au juge administratif, en vue de la répartition finale de la dette, de prendre en compte l'importance respective des fautes quasi-délictuelles commises par les constructeurs condamnés solidairement à indemniser le maître d'ouvrage, à l'exclusion des fautes susceptibles d'être imputées à des tiers qui n'ont pas été mis en cause dans l'instance. En ce qui concerne les désordres affectant les réseaux EP-EU, le vide sanitaire et l'affaissement de chaussée : 43. Eu égard eu égard à la contribution respective des constructeurs dans la survenance des désordres affectant le vide sanitaire, les réseaux EP-EU et l'affaissement de terrain et compte tenu de ce qui a été dit aux points 7 à 10 du présent jugement, la SAS Edeis, appelée en garantie par la Selarl Atelier d'architecture BPG, doit être condamnée à garantir cette société ainsi que la SNG TP et la SAS Apave Sudeurope à hauteur de 60 % de la somme fixée au point 26 du présent jugement. En outre, la société SNG TP doit être condamnée à garantir la Selarl Atelier d'architecture BPG, la SAS Apave Sudeurope et la SAS Edeis à hauteur de 20 % de cette somme. La Selarl Atelier d'architecture BPG et associés doit également être condamnée à garantir la SAS Apave Sudeurope, la société SNG TP et la SAS Edeis à hauteur de 15 % de cette somme. Enfin, la SAS Apave Sudeurope doit être condamnée à garantir les autres sociétés précitées à hauteur de 5 % de cette somme. En ce qui concerne le désordre affectant les menuiseries extérieures : 44. Eu égard eu égard à la contribution respective des constructeurs dans la survenance du désordre affectant les menuiseries des portes-fenêtres et fenêtres des chambres de résidents et du seuil de la porte d'issue de secours du rez-de-chaussée, et compte tenu de ce qui a été dit au point 13, la société Mathis et Danede doit être condamnée à garantir la SARL Montboyer Métal et l'Atelier d'architecture BPG et associés à hauteur de 20 % de la somme précisée au point 28. La SARL Montboyer Métal doit également être condamnée à garantir la SARL Mathis et Danede et la Selarl Atelier d'Architecture BPG à hauteur de 60 % de cette somme. Enfin, la Selarl Atelier d'architecture BPG doit être condamnée à garantir ces deux autres sociétés à hauteur de 20 % de cette somme. 45. En revanche, il y a lieu de rejeter l'appel en garantie formée par la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés à l'encontre de la SAS Edeis dès lors qu'elle se borne à se prévaloir de sa qualité de membre du groupement solidaire titulaire du marché de maîtrise d'œuvre sans établir que son co-traitant aurait commis une faute au regard de la répartition des prestations entre elles. En ce qui concerne le désordre affectant les terrasses bois extérieures : 46. Eu égard à la contribution respective des constructeurs dans la survenance du désordre affectant les terrasses bois extérieures et compte tenu de ce qui a été dit au point 15, la SARL Mathis et Danede doit être condamnée à garantir l'Atelier d'architecture BPG et associés à hauteur de 85 % de la somme arrêtée au point 30. En outre, l'Atelier d'architecture BPG et associés doit être condamné à garantir cette société à hauteur de 15 % de cette somme. 47. En revanche, et compte tenu de ce qui a été dit au point 15, il y a lieu de rejeter les appels en garantie formés par la SARL Mathis et Danede et la Selarl Atelier d'architecture BPG à l'encontre de la SAS Apave Sudeurope. Il y a également lieu de rejeter l'appel en garantie formée par la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés à l'encontre de la SAS Edeis dès lors qu'elle se borne à se prévaloir de sa qualité de membre du groupement solidaire titulaire du marché de maîtrise d'œuvre sans établir que son co-traitant aurait commis une faute au regard de la répartition des prestations entre elles. En ce qui concerne le désordre tenant aux fissures murales : 48. Eu égard à la contribution respective des constructeurs dans la survenance du désordre tenant aux fissures affectant les murs extérieurs et compte tenu de ce qui a été dit au point 17, la SAS Edeis doit être condamnée à garantir la Selarl Atelier d'architecture BPG, la SAS ALM Allain et la SAS Apave Sudeurope à hauteur de 40 % de la somme précisée au point 32. La SAS ALM Allain devra également être condamnée à garantir la Selarl Atelier d'architecture BPG, la SAS Edeis et la SAS Apave Sudeurope à hauteur de 35 % de cette somme. En outre, la Selarl Atelier d'architecture BPG devra être condamnée à garantir la SAS ALM Allain, la SAS Edeis et la SAS Apave Sud Europe à hauteur de 15 % de cette somme. Enfin, la SAS Apave Sudeurope devra être condamnée à garantir la SAS ALM Allain, la SAS Edeis et la Selarl Atelier d'architecture BPG à hauteur de 10 % de cette somme. En ce qui concerne le désordre lié aux terrasses techniques en toiture : 49. Eu égard à la seule imputabilité du désordre affectant les terrasses techniques en toiture à la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés, compte tenu de ce qui a été dit au point 19, les appels en garantie formés par cette société à l'encontre de la SAS Edeis et à l'encontre de la SAS Apave Sud Europe doivent être rejetés. En ce qui concerne le désordre lié aux infiltrations diverses : 50. Eu égard à la contribution respective des constructeurs dans la survenance du désordre lié aux infiltrations diverses et compte tenu de ce qui a été dit au point 21, la société ALM Allain, appelée en garantie par la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés condamnée au titre de ce désordre, doit être condamnée à garantir cette société à hauteur de 70 % de la somme fixée au point 36. En revanche, il y a lieu de rejeter les appels en garantie formés par la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés tant à l'encontre de la SAS Edeis dès lors qu'elle se borne à se prévaloir de sa qualité de membre du groupement solidaire titulaire du marché de maîtrise d'œuvre sans établir que son co-traitant aurait commis une faute au regard de la répartition des prestations entre elles, qu'à l'encontre de la SAS Apave Europe, sur le fondement quasi-délictuel pour les motifs retenus au point 21. Sur les dépens : 51. Eu égard à la contribution respective des constructeurs dans l'ensemble des désordres sus évoqués, les sociétés Mathis et Danede, Edeis, Atelier d'architecture BPG, Montboyer Métal et ALM Allain doivent être condamnées chacune à se garantir entre elles à hauteur de 15 % de la charge des dépens dont la somme est fixée au point 41 du présent jugement. Elles doivent être condamnées chacune à garantir à hauteur de 15 % la Sas Apave Sudeurope. Cette dernière doit être condamnée à garantir l'ensemble de ces sociétés à hauteur de 10 % de la somme correspondant aux dépens. Sur les frais liés à l'instance : 52. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés Atelier d'architecture BPG et associés, SAS Edeis, SNG TP, SARL Mathis et Danede, SARL Montboyer Metal, SAS ALM ALLAIN et SAS Apave Sudeurope, une somme de 2 000 euros à verser à l'EHPAD La Porte d'Aquitaine, à raison d'un sixième chacune à ce titre, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de rejeter ces conclusions en tant qu'elles sont dirigées contre la SA Etablissements Miner. Enfin, il n'y a pas lieu de faire droit aux autres demandes présentées au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Les sociétés Atelier d'architecture BPG, SAS Edeis, SAS ALM Allain et SAS Apave Sudeurope sont condamnées solidairement à verser à l'EHPAD La Porte d'Aquitaine la somme de 182 284,40 euros Article 2 : Les sociétés Atelier d'architecture BPG, SARL Montboyer Métal et SARL Mathis et Danede sont condamnées solidairement à verser à l'EHPAD La Porte d'Aquitaine la somme de 139 672,68 euros. Article 3 : Les sociétés Atelier d'architecture BPG et SARL Mathis et Danede sont condamnées solidairement à verser à l'EHPAD La Porte d'Aquitaine la somme de 107 796,86 euros. Article 4 : Les sociétés Atelier d'architecture BPG, SAS Edeis, SAS ALM Allain et SAS Apave Sudeurope sont condamnées solidairement à verser à l'EHPAD La Porte d'Aquitaine la somme de 257 896,92 euros. Article 5 : La société Atelier d'architecture BPG est condamnée à verser à l'EHPAD La Porte d'Aquitaine la somme de 1 362 euros. Article 6 : La société Atelier d'architecture BPG est condamnée à verser à l'EHPAD La Porte d'Aquitaine la somme de 1 362 euros. Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 4 484 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge définitive et solidaire des sociétés Atelier d'architecture BPG, Edeis, Mathis et Danede, Montboyer Métal, Apave Sudeurope et ALM Allain. Article 8 : La SAS Edeis garantira l'Atelier d'architecture BPG et associés, la SAS SNG TP et la SAS Apave Sudeurope à concurrence à concurrence de 60 % de la somme mentionnée à l'article 1. Article 9 : La société SNG TP garantira l'Atelier d'architecture BPG et associés, la SAS Edeis et la SAS Apave Sudeurope à concurrence de 20 % de la somme mentionnée à l'article 1. Article 10 : L'atelier d'architecture BPG et associés garantira la SAS Edeis, la SAS Apave Sudeurope et la SNG TP à concurrence de 15 % de la somme mentionnée à l'article 1. Article 11 : La SAS Apave Sudeurope garantira la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés, la SAS Edeis et la SNG TP à concurrence de 5 % de la somme mentionnée à l'article 1. Article 12 : La SARL Mathis et Danede garantira l'Atelier d'architecture BPG et associés et la SARL Montboyer Métal à concurrence de 20 % de la somme mentionnée à l'article 2. Article 13 : La Selarl Atelier d'architecture BPG et associés garantira la société Mathis et Danede et la société Montboyer Métal à concurrence de 20 % de la somme mentionnée à l'article 2. Article 14 : La SARL Montboyer Métal garantira la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés et la SARL Mathis et Danede à concurrence de 60 % de la somme mentionnée à l'article 2. Article 15 : La Selarl Atelier d'architecture BPG et associés garantira la SARL Mathis et Danede à concurrence de 15 % de la somme mentionnée à l'article 3. Article 16 : La SARL Mathis et Danede garantira la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés à concurrence de 85 % de la somme mentionnée à l'article 3. Article 17 : La SAS Edeis garantira la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés, la SAS ALM Allain et la SAS Apave Sudeurope à concurrence de 40 % de la somme mentionnée à l'article 4. Article 18 : : La SAS ALM Allain garantira la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés, la SAS Edeis et la SAS Apave Sudeurope à concurrence de 35 % de la somme mentionnée à l'article 4. Article 19 : La Selarl Atelier d'architecture BPG et associés garantira la SAS Edeis, la SAS ALM Allain et la SAS Apave Sudeurope à concurrence de 15 % de la somme mentionnée à l'article 4. Article 20 : La SAS Apave Sudeurope garantira la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés, la SAS ALM Allain et la SAS Edeis à concurrence de 10 % de la somme mentionnée à l'article 4. Article 21 : La SAS ALM Allain garantira la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés à concurrence de 70 % de la somme mentionnée à l'article 6. Article 22 : La SAS Apave Sud Europe garantira les sociétés Mathis et Danede, Edeis, Atelier d'architecture BPG, Montboyer Métal et ALM Allain à concurrence à hauteur de 10 % de la somme mentionnée à l'article 7. Article 23 : Les sociétés Mathis et Danede, Edeis, Atelier d'architecture BPG, Montboyer Métal et ALM Allain garantiront la SAS Apave Sudeurope à concurrence de 15 % de la somme mentionnée à l'article 7. Article 24 : Les sociétés Mathis et Danede, Edeis, Atelier d'architecture BPG, Montboyer Métal et ALM Allain se garantiront mutuellement à concurrence de 15 % chacune de la somme mentionnée à l'article 7. Article 25 : Les sociétés Atelier d'architecture BPG et associés, Edeis, Mathis et Danede, Montboyer Métal, Apave Sudeurope, SNG TP et ALM Allain verseront à l'EHPAD La Porte d'Aquitaine la somme de 2 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à raison d'un sixième chacune à ce titre. Article 26 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 27 : Le présent jugement sera notifié à l'EHPAD La Porte d'Aquitaine, à la Selarl Atelier d'architecture BPG et associés, à la SAS Edeis, à la SAS Apave Sudeurope, à la SAS SNG TP, à la SASU Etablissement Miner, à la SARL Mathis et Danede et à la SARL Montboyer Métal, SAS ALM ALLAIN. Copie en sera adressée, pour information, à M. A, expert. Délibéré après l'audience du 13 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Zuccarello, présidente, - Mme Caste, conseillère, - Mme Passerieux, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. La rapporteure, F. CASTE La présidente, F. ZUCCARELLO La greffière, I. MONTANGON La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,