Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 1983

Mots clés
nullité • procès-verbal • proxénétisme • preuve • rapport • tapage • pourvoi • séquestre • préjudice • procès • rature • ressort • tradition • contravention • infraction • produits • remise • traite • escroquerie • siège • solde • terme • salaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 mars 1983
Cour d'Assises de la Seine et Marne
29 octobre 1982
Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle
8 juillet 1982
Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle
29 juin 1982
Cour d'appel de Nancy, Chambre correctionnelle
18 juin 1982
Cour d'appel de Rennes, chambre des expropriations
11 juin 1982
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 5
1 juin 1982
Cour d'appel de Besançon
26 mai 1982
Juge de l'expropriation du département des Alpes Maritimes
25 mai 1982
Cour d'appel de Paris, chambre des expropriations
7 mai 1982
Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle
17 mars 1982
Juge de l'expropriation du département du Doubs
9 mars 1982
Juge de l'expropriation du département de l'Ardèche
12 février 1982
Cour d'appel de Paris, Chambre 10
11 février 1982
Cour d'appel de Papeete, Chambre correctionnelle
28 janvier 1982
Cour d'appel de Paris, Chambre 14 A
25 janvier 1982
Cour d'appel de Paris, chambre des appels d'expropriation
21 janvier 1982
Cour d'appel de Paris, Chambre 13
13 janvier 1982
Cour d'appel de Lyon, Chambre 1
22 décembre 1981
Cour d'appel de Caen, chambre 1
9 décembre 1981
Cour d'appel de Paris, chambre 1 A
2 décembre 1981
Cour d'appel de Paris, Chambre 4 B
29 octobre 1981
Cour d'appel de Paris, Chambre 10
14 octobre 1981
Cour d'appel de Paris, Chambre 13
26 juin 1981
Cour d'appel de Versailles, chambre 11
25 mai 1981
Tribunal de Commerce de Paris, Chambre 10
18 mai 1981
Cour d'appel de Nîmes, chambre 1
14 mai 1981
Cour d'appel de Paris, chambre 23 B
8 mai 1981
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 3
23 avril 1981
Cour d'appel de Paris, Chambre 10
10 avril 1981
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 11
19 mars 1981
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
28 novembre 1980
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
27 novembre 1980
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 4
25 novembre 1980
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 13
25 avril 1980

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi forme par

: - x... Paul, contre un arret de la cour d'appel de paris, 13eme chambre, en date du 26 juin 1981, qui, pour tromperie et detention dans un lieu de vente d'un appareil inexact servant au pesage ou au mesurage des marchandises, l'a condamne a quinze mille francs d'amende (15 000 francs), a ordonne des mesures de publication ainsi que la confiscation de l'appareil litigieux ; Vu le memoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er aout 1905, 593 du code de procedure penale, defaut de reponse aux conclusions d'appel, defaut de motifs et manque de base legale ; "en ce que l'arret attaque a declare le demandeur coupable de tromperie sur la quantite de la marchandise ; "aux motifs que le chef d'entreprise a l'obligation de faire respecter par ses subordonnes les lois et reglements directement applicables a l'activite qu'il exerce, que les instructions donnees a renaud, directeur de la station-service, ne sauraient etre regardees comme une delegation expresse de pouvoirs, qui, donnee a ce dernier, aurait ete de nature a mettre x... A l'abri des poursuites penales, que renaud a reconnu qu'il n'avait jamais verifie l'etat des plombs protegeant les organes de mesure des pompes et que les jauges dont il disposait ne lui permettaient pas de deceler des differences de debit aussi minimes que celles relevees par les agents de l'administration, que de surcroit ceux-ci ont pu, par suite d'une defectuosite des fermetures, ouvrir sans clef les carters contenant les dispositifs de mesure de deux des sept pompes distribuant du supercarburant, que ces defaillances repetees etablissent que x... A meconnu deliberement les obligations d'entretien des appareils mises a sa charge par l'administration et a laisse sans surveillance un etablissement nouvellement exploite et dirige par un employe recemment promu, qu'en outre, a l'audience de la cour, il n'a pu donner que des explications embarrassees sur les conditions dans lesquelles des employes indelicats auraient pu, a son insu, s'approprier une partie des recettes en dereglant les compteurs, que son comportement est exclusif de toute bonne foi ; "alors que l'article 1er de la loi du 1er aout 1905 permet de sanctionner tous ceux qui, a un titre quelconque et meme s'ils ne sont pas partie au contrat, ont trompe ou tenter de tromper le contractant sur la quantite des marchandises, mais que ce delit implique une volonte de tromperie qui ne se presume pas ; Que la negligence personnelle d'un chef d'entreprise peut donc etre retenue contre celui-ci si elle implique necessairement de sa part une volonte de tromperie ou l'acceptation consciente d'une tromperie commises par ses preposes, mais que, a defaut, celui-ci n'est pas penalement responsable des tromperies, fautes ou negligences commises par ces derniers, et ce sans avoir a etablir l'existence d'une delegation de pouvoirs dont la loi ne prevoit d'ailleurs pas l'eventualite ; "alors d'une part que l'arret attaque a defini l'element intentionnel du delit de tromperie comme le fait, pour un chef d'entreprise de ne pas faire respecter par ses subordonnes les lois et reglements directement applicables a l'activite qu'il exerce et, pour le demandeur, d'avoir deliberement meconnu les obligations d'entretien mises a sa charge par l'administration et d'avoir laisse sans surveillance un etablissement nouvellement exploite et dirige par un employe, alors que la negligence ne tombe sous le coup de l'article 1er de la loi du 1er aout 1905 que lorsqu'elle implique, necessairement une volonte de tromperie de la part du prevenu et que l'arret attaque ne mentionne pas la constatation d'une telle tromperie ; "alors, d'autre part, que, des lors que cette volonte de tromperie ne se presume pas, la cour d'appel devait ou retenir ou exclure formellement l'eventualite d'une fraude commise par des preposes, et ne pouvait donc pas se borner a enoncer "qu'en outre, a l'audience de la cour, x... N'a pu donner que des explications embarrassees sur les conditions dans lesquelles des employes indelicats auraient pu, a son insu, s'approprier une partie des recettes en dereglant les compteurs" ; "alors, enfin que l'arret attaque a enonce comme etant un principe, qu'une delegation expresse de ses pouvoirs aurait ete de nature a exonerer le demandeur des poursuites penales, alors que la loi ne prevoit pas l'eventualite de delegations par les prevenus de leurs pouvoirs et que ceux-ci sont punissables des lors que leur volonte de tromperie est constateee" ;

Sur le deuxieme moyen

de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 1er aout 1905, 593 du code de procedure penale, defaut de reponse aux conclusions d'appel, defaut de motifs et manque de base legale ; " en ce que l'arret attaque a declare le demandeur coupable de detention sans motifs legitimes d'un appareil de mesure inexact ; " aux motifs que le chef d'entreprise a l'obligation de faire respecter par ses subordonnes les lois et reglements applicables a l'activite qu'il exerce, que les instructions donnees a renaud, directeur de la station-service ne sauraient etre regardees comme une delegation expresse de pouvoirs qui, donnee a ce dernier, aurait ete de nature a mettre x... A l'abri des poursuites penales, que renaud a reconnu qu'il n'avait jamais verifie l'etat des plombs protegeant les organes de mesure des pompes et que les jauges dont il disposait ne lui permettaient pas de deceler des differences de debit aussi minimes que celles relevees par les agents de l'administration, que de surcroit ceux-ci ont pu, par suite d'une defectuosite des fermetures, ouvrir sans clef les carters contenant les dispositifs de mesure de deux des sept pompes distribuant du supercarburant, que ces defaillances repetees etablissent que x... A meconnu deliberement les obligations d'entretien des appareils mises a sa charge par l'administration et a laisse sans surveillance un etablissement nouvellement exploite et dirige par un employe recemment promu, qu'en outre, a l'audience de la cour, il n'a pu donner que des explications embarrassees sur les conditions dans lesquelles des employes indelicats auraient pu, a son insu, s'approprier une partie des recettes en dereglant les compteurs, que son comportement, exclusif de toute bonne foi, revele les elements tant materiel que moral du delit instantane prevu aux articles 1 et 2 de la loi du 1er aout 1905 et caracterise aussi l'infraction continue, juridiquement aussi bien que materiellement distincte, visee par l'article 4 de cette meme loi ; "alors que la cour d'appel ne pouvait pas condamner le demandeur a la fois sur la base des articles 1 et 2 de la loi du 1er aout 1905, en le jugeant ainsi coupable d'une tromperie, et sur celle de l'article 4 de cette loi ; Que ce dernier texte inapplicable en cas de volonte de tromperie de leur part, permet par contre de sanctionner les fautes ou negligences personnelles de tous ceux qui detiennent un pouvoir effectif d'entretien ou de surveillance sur des appareils servant au mesurage de marchandises et qui, en tant que tels, et meme s'ils sont exterieurs aux entreprises utilisant ces appareils, doivent etre consideres comme des detenteurs au sens dudit article 4 ; Que leurs manquements excluent a leur egard l'existence des motifs legitimes prevus par l'alinea 2 de ce texte mais ne se presument pas et doivent etre recherches au regard des circonstances de fait de l'espece ; Qu'une delegation expresse de leurs pouvoirs, dont la loi ne prevoit d'ailleurs pas l'eventualite, ne saurait donc etre par elle-meme de nature a mettre ces detenteurs a l'abri des poursuites penales ; " alors, d'une part, que l'arret attaque a condamne le demandeur sur la base tant des articles 1 et 2 de la loi du 1er aout 1905 que de l'article 4 de celle-ci , et ce bien que les conclusions d'appel aient denie la possibilite d'une telle condamnation ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel a enonce qu'une delegation expresse de ses pouvoirs aurait ete de nature a mettre le demandeur a l'abri des poursuites penales ; "alors, enfin que le seul manquement releve par la cour d'appel contre le demandeur lui -meme est d'avoir "laisse sans surveillance un etablissement nouvellement exploite et dirige par un employe recemment promu" et que, ce faisant, l'arret attaque a delaisse a tort les conclusions d'appel, qui mentionnaient que ledit employe avait auparavant dirige avec succes une autre station d'autoroute pendant deux annees " ; Les deux moyens etant reunis ;

Attendu que pour condamner

le prevenu, la cour d'appel, apres avoir ecarte la delegation de pouvoirs qu'il invoquait pour s'exonerer de toute responsabilite, releve que la s a r l rhodis, dont x... Assurait la gerance, detenait, dans une station service geree par ladite societe, un appareil delivrant du carburant pour automobile accusant au prejudice des acheteurs un debit inferieur de huit pour mille aux indications donnees par le compteur et que les plombs garantissant le reglage de la pompe litigieuse etaient ecrases et ne portaient plus les empreintes reglementaires ; Que la cour d'appel enonce et analyse ensuite les elements de fait regulierement soumis aux debats contradictoires desquels elle a souverainement deduit que le comportement de x... "est exclusif de toute bonne foi" et "revele les elements tant materiel que moral du delit instantane prevu aux articles 1 et 2 de la loi du 1er aout 1905" ainsi que ceux de "l'infraction continue, juridiquement aussi bien que materiellement distincte, visee par l'article 4 de la meme loi" ; Attendu qu'en l'etat de ces enonciations et constatations l'arret attaque a pu statuer ainsi qu'il l'a fait sans encourir les griefs allegues aux moyens qui doivent etre ecartes ;

Sur le troisieme moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ; "en ce que l'arret attaque a ecarte la contestation du demandeur relative a la constatation par les agents de l'administration de l'inexactitude de l'appareil litigieux ; "aux motifs que la circulaire ministerielle du 7 mars 1975 alleguee par le demandeur avait trait a la "verification periodique par sondage" des pompes a essence et laissait en dehors de ses previsions "les autres formes de controle", et notamment "la surveillance" qui permet aux agents de l'administration de s'assurer pour un instrument determine de sa conformite aux reglements et de son usage correct et loyal ; "alors que les termes de ladite circulaire sur lesquels la cour s'est fondee mentionnent que "les dispositions qui precedent n'interessent que la verification periodique" et que les dispositions dont le demandeur alleguait, sans avoir ete contredit, que les agents de l'administration ne les avaient pas respectees ne precedent pas ces termes et s'imposaient ainsi a ces dernieres lors d'autres formes de controle que la verification periodique, et donc en l'espece" ;

Attendu que la cour d'appel

, saisie d'une contestation soulevee par le prevenu relative aux conditions dans lesquelles avaient ete faites les verifications, contestation se fondant sur une circulaire du 7 mars 1975, a clairement expose les raisons pour lesquelles ladite circulaire n'avait pas a etre appliquee en l'espece ; Qu'ainsi le moyen ne saurait davantage etre accueilli ;

Sur le quatrieme moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 1er aout 1905 ; "en ce que l'arret attaque a prononce la confiscation du distributeur de carburant de marque aster-boutillon, modele t 130, portant le numero 133 699 ; "aux motifs que la cour estimait devoir faire une application plus stricte de la loi penale et ordonner cette confiscation, omise par les premiers juges ; "alors que l'appareil dont la confiscation a ete ainsi ordonnee n'appartenait pas a la societe dont le demandeur etait le gerant et que la cour devait s'informer au sujet de la propriete de l'appareil avant de prendre l'initiative d'appliquer l'article 6 precite ; Attendu que, contrairement a ce qui est allegue au moyen, la cour d'appel n'avait pas a rechercher si le distributeur dont elle a ordonne la confiscation etait la propriete de la societe rhodis ; Qu'en effet, il resulte de l'article 6 de la loi du 1er aout 1905 que les poids et autres instruments de pesage, mesurage ou dosage, faux ou inexacts, doivent etre confisques et detruits ; Que le quatrieme moyen doit egalement etre ecarte ; Et attendu que l'arret est regulier en la forme ;

Rejette

le pourvoi ;