INPI, 2 août 2023, OP 22-4812

Mots clés
produits • risque • société • propriété • rapport • urbanisme • soutenir • tiers

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 22-4812
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : INEVSENS Institut d'Evaluations Sensorielles ; INNESSENS
  • Classification pour les marques : CL42
  • Numéros d'enregistrement : 4900163 ; 4643569
  • Parties : L2M PATRIMOINE / ASSOCIATION DEVELOPPEMENT INSTITUT VIANDE (ADIV)

Résumé

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Texte intégral

OPP 22-4812 02/08/2023 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCÉDURE

L’ASSOCIATION DEVELOPPEMENT INSTITUT VIANDE (ADIV) (association) a déposé, le 23 septembre 2022, la demande d’enregistrement n° 4 900 163 portant sur le signe figuratif INEVSENS INSTITUT D'EVALUATIONS SENSORIELLES. Le 13 décembre 2022, la société L2M PATRIMOINE (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur le fondement du risque de confusion, sur la base de la marque française portant sur le signe verbal INNESSENS, déposée le 30 avril 2020 et enregistrée sous le n° 4 643 569. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d’instruction, l’association déposante a présenté des observations écrites. A l’issue de tous les échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DÉCISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les services suivants : « Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d'études de projets techniques ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « établissement de plans de construction et de rénovation et services de conseillers s'y rapportant ; services de conception et planification de travaux de construction et de rénovation ainsi que services de conseillers s'y rapportant ; recherche en construction immobilière ou urbanisme ; bureaux d'études techniques ; études de projets techniques dans le domaine de la construction et de la rénovation ; services d'ingénierie dans le domaine de la construction et de la rénovation ; services de conception assistée par ordinateur en rapport avec des projets de construction et de rénovation ; services de conseillers dans le domaine de l'architecture et de l'élaboration de plans de construction et de rénovation ; préparation de rapports relatifs à des études de projets techniques pour des projets de construction et de rénovation ; étude de faisabilité technique ; études de faisabilité du point de vue de l'ingénierie ; conception technique ; dessins techniques ; préparation de plans d'architecture ; services d’architecture ; services d'inspection des bâtiments et des structures [services d'ingénierie, d'évaluation de la qualité et d'arpentage] ». La société opposante soutient que les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques ou similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent similaires à certains des services invoqués de la marque antérieure. A cet égard, ne saurait être retenu l’argument de l’association déposante selon lequel « le détenteur de la marque INEVSENS travaille exclusivement dans le domaine agro- alimentaire », dès lors que, dans le cadre de la procédure d’opposition, la comparaison des produits et services doit s’effectuer entre les produits et services tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions effectives d'exploitation ou de l’activité réelle ou supposée des parties. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe figuratif INEVSENS INSTITUT D'EVALUATIONS SENSORIELLES, reproduit ci-dessous : La marque antérieure porte sur le signe verbal INNESSENS, reproduit ci-dessous : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est constitué de cinq éléments verbaux, d’éléments figuratifs et de couleurs et que la marque antérieure est composée d’une dénomination unique. Visuellement, les dénominations INEVSENS du signe contesté et INNESSENS de la marque antérieure sont de longueur proche, respectivement huit et neuf lettres, et possèdent sept lettres identiques, formant la séquence commune IN/E/SENS, ce qui leur confère d’importantes ressemblances visuelles. Phonétiquement, ces dénominations se prononceront pareillement en trois temps et présentent des sonorités très proches, ce qui leur confère des ressemblances phonétiques prépondérantes. Les signes diffèrent par la présence, au sein du signe contesté, de la séquence INSTITUT D'EVALUATIONS SENSORIELLES, d’éléments figuratifs et de couleurs. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, les dénominations respectives INEVSENS et INNESSENS apparaissent distinctives au regard des services en cause. En outre, la dénomination INEVSENS apparaît comme l'élément dominant du signe contesté, dès lors qu’elle est mise en exergue par sa présentation, la séquence INSTITUT D'EVALUATIONS SENSORIELLES, inscrite en caractères de plus petite taille sur une ligne inférieure, n’étant pas de nature à altérer sa perception immédiate. Il en va de même des éléments figuratifs et des couleurs figurant au sein du signe contesté, lesquels n’altèrent pas le caractère immédiatement perceptible et dominant de la dénomination INEVESENS. Ainsi, tant en raison des ressemblances précitées que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe contesté INEVSENS INSTITUT D'EVALUATIONS SENSORIELLES est donc similaire à la marque verbale antérieure INNESSENS. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de la similarité des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des services précités. A cet égard, l’association déposante ne saurait valablement soutenir que « la société détentrice de la marque INNESENS développe une argumentation purement « juridique » sans indiquer en quoi la marque INEVSENS pourrait réellement lui préjudicier de près ou de loin », dès lors que l’existence d’un risque de confusion est indépendante de telles circonstances. CONCLUSION En conséquence, le signe figuratif INEVSENS INSTITUT D'EVALUATIONS SENSORIELLES ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante sur la marque verbale INNESSENS.

PAR CES MOTIFS

DÉCIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée. 6