INPI, 4 novembre 2016, 2016-1950

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • société • production • propriété • spectacles • publication • risque • prêt • règlement • terme • représentation

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2016-1950
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : QUIDDITCH ; QUIDDIWEAR
  • Numéros d'enregistrement : 1423284 ; 4247587
  • Parties : Warner Bros. Entertainment Inc. / Marine P ; Alice P ; Arthur D

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

OPP 16-1950 / GUB13/09/2016 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION Devenu définitif le 15/10/2016 **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 modifié par le Règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I. - FAITS ET PROCEDURE

S Mademoiselle Marine POZZO DI B, Mademoiselle Alice POZZO DI B et Monsieur Arthur DI FABIO, ont déposé, le 8 février 2016, la demande d'enregistrement n° 16 4 247 587 portant sur le signe complexe QUIDDIWEAR. Ce signe est destiné à distinguer les produits et services suivants : « Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour artistes ; pinceaux ; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ; objets d'art lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition ». Le 4 mai 2016, la société Warner Bros. Entertainment Inc. (une « corporation » de l’Etat du Delaware) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque de l’Union Européenne QUIDDITCH, déposée le 14 décembre 1999, enregistrée sous le numéro 001423284 et régulièrement renouvelée. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Disques acoustiques ; Films cinématographiques destinés à la télédiffusion contenant comédie, drame, action, aventure et/ou animation ; bandes audio, bandes audio/vidéo, cassettes audio/vidéo, disques audio/vidéo et DVD préenregistrés de musique ; cassettes de courts-métrages de comédie, drame, action, aventure et/ou animation à utiliser avec une visionneuse ou un projecteur portable ; programmes de jeux vidéo et de jeux informatiques; cartouches et cassettes de jeux vidéo ; Papier, carton ; produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes; pinceaux ; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; matières plastiques pour l'emballage ; caractères d'imprimerie ; clichés ; Produits de l'imprimerie et articles en papier, à savoir, livres contenant des personnages animés, d'action, d'aventure, de comédie et/ou de drame, bandes dessinées, livres pour enfants, magazines contenant des personnages animés, d'action, d'aventure, de comédie et/ou de drame, livres à colorier, livres d'activités ; enveloppes, journaux ; cartes de voeux, cartes à collectionner ; lithographies ; stylos, crayons ; pastels, marqueurs, crayons de couleur ; nécessaires de peinture ; affiches ; calendriers, papier cadeaux ; décorations en papier, à savoir serviettes en papier, napperons en papier, sets de table en papier, nappes en papier, patrons préimprimés pour costumes, pyjamas, sweatshirts et t-shirts ; livrets vendus sous forme d'ensemble avec des bandes audio ; Vêtements, chaussures, chapellerie ; bretelles, cravates, ceintures, foulards, lingerie, sous-vêtements, tennis, chaussons ; Jeux, jouets ; Jouets et articles de sport, y compris jeux et jouets sous forme de figurines d'action et leurs accessoires ; jouets à monter ; équipements de jeux de cartes, vendus sous forme d'ensemble ; unités de jeux électroniques portables; jeux et accessoires vendus sous forme d'ensemble comprenant un jeu de société, un jeu de cartes, un jeu d'adresse, un jeu de société, un jeu de société informatique, un jeu d'action à cible ; machines autonomes de jeux vidéo ; patins à glace ; balles, à savoir balles de jeu ; planches pour flotter à des fins de divertissement ; planches à nager à usage récréatif ; Éducation ; formation; divertissement ; activités sportives et culturelles; services de divertissement sous forme de programmes télévisés en direct, de comédie, de drame et/ou d'animation ; production de programmes de télévision en direct, de comédie, de drame et/ou d'animation ; longs métrages en direct, de comédie, de drame et/ou d'animation ; production de longs métrages en direct, de comédie, de drame et/ou d'animation; et représentations scéniques animées ou en direct » L'opposition a été notifiée le 25 mai 2016 aux titulaires de la demande d’enregistrement sous le n° 16-1950 et ces derniers ont présenté des observations en réponse à l’opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT La société Warner Bros. Entertainment Inc., fait valoir, à l’appui de son opposition, les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté dont il sera perçu comme une déclinaison. B.- LES TITULAIRES DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans leurs observations présentées en réponse à l'opposition, Mademoiselle Marine POZZO DI B, Mademoiselle Alice POZZO DI B et Monsieur Arthur DI FABIO contestent la comparaison des signes en cause. Ils ne présentent aucune argumentation relative à la comparaison des produits et services en cause.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour artistes ; pinceaux ; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ; objets d'art lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Vêtements ; chaussures ; chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage ; chaussures de ski ; chaussures de sport ; sous-vêtements ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition » Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants :« Disques acoustiques Films cinématographiques destinés à la télédiffusion contenant comédie, drame, action, aventure et/ou animation ; bandes audio, bandes audio/vidéo, cassettes audio/vidéo, disques audio/vidéo et DVD préenregistrés de musique ; cassettes de courts-métrages de comédie, drame, action, aventure et/ou animation à utiliser avec une visionneuse ou un projecteur portable ; programmes de jeux vidéo et de jeux informatiques; cartouches et cassettes de jeux vidéo ; Papier, carton ; produits de l'imprimerie; articles pour reliures ; photographies ; papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes; pinceaux ; articles de bureau (à l'exception des meubles); matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; matières plastiques pour l'emballage ; caractères d'imprimerie ; clichés ; Produits de l'imprimerie et articles en papier, à savoir, livres contenant des personnages animés, d'action, d'aventure, de comédie et/ou de drame, bandes dessinées, livres pour enfants, magazines contenant des personnages animés, d'action, d'aventure, de comédie et/ou de drame, livres à colorier, livres d'activités ; enveloppes, journaux ; cartes de voeux, cartes à collectionner ; lithographies ; stylos, crayons ; pastels, marqueurs, crayons de couleur ; nécessaires de peinture ; affiches ; calendriers, papier cadeaux ; décorations en papier, à savoir serviettes en papier, napperons en papier, sets de table en papier, nappes en papier, patrons préimprimés pour costumes, pyjamas, sweatshirts et t-shirts ; livrets vendus sous forme d'ensemble avec des bandes audio ; Vêtements, chaussures, chapellerie ; bretelles, cravates, ceintures, foulards, lingerie, sous-vêtements, tennis, chaussons ; Jeux, jouets ; Jouets et articles de sport, y compris jeux et jouets sous forme de figurines d'action et leurs accessoires ; jouets à monter ; équipements de jeux de cartes, vendus sous forme d'ensemble ; unités de jeux électroniques portables; jeux et accessoires vendus sous forme d'ensemble comprenant un jeu de société, un jeu de cartes, un jeu d'adresse, un jeu de société, un jeu de société informatique, un jeu d'action à cible ; machines autonomes de jeux vidéo ; patins à glace ; balles, à savoir balles de jeu ; planches pour flotter à des fins de divertissement ; planches à nager à usage récréatif ; Éducation ; formation; divertissement ; activités sportives et culturelles; services de divertissement sous forme de programmes télévisés en direct, de comédie, de drame et/ou d'animation ; production de programmes de télévision en direct, de comédie, de drame et/ou d'animation; longs métrages en direct, de comédie, de drame et/ou d'animation ; production de longs métrages en direct, de comédie, de drame et/ou d'animation; et représentations scéniques animées ou en direct ». CONSIDERANT ainsi que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée apparaissent, pour les uns identiques, et, pour les autres similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par les déposants ; Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe complexe QUIDDIWEAR, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal QUIDDITCH. CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective, que le signe contesté est composé d'un élément verbal de dix lettres dont la lettre d’attaque est stylisée ; que la marque antérieure est constituée d'une dénomination de neuf lettres ; Que visuellement, les dénominations en cause sont de longueur comparable et présentent les mêmes séquences de lettres QUIDDI- en attaque et position centrale, peu fréquentes en langue française ce qui leur confère des physionomies proches ; Que phonétiquement, ces dénominations comportent les mêmes sonorités d'attaque et centrale [qui-di] ; qu'ainsi elles présentent des sonorités proches ; Qu’intellectuellement, et ainsi que le reconnaissent les déposants, le signe contesté tout comme la marque antérieure fait référence au Quidditch, un sport fictif issu de l’univers de la saga Harry P ; Qu’elles diffèrent par leur séquence finale, -WEAR pour le signe contesté, -TCH pour la marque antérieure ; Que toutefois, cette différence n'est pas de nature à supprimer tout risque de confusion entre les signes, en ce qu’elle ne porte que sur des lettres situées dans les désinences des dénominations, et que le signe contesté reprend la même séquence de lettres et de sonorités d’attaque QUIDDI- caractéristique de la marque antérieure ; Qu’en outre, ne saurait être retenue l’argumentation des déposants selon laquelle « le focus du signe repose sur le WEAR » ; qu’en effet, ce terme WEAR apaprait faiblement distinctif pour une partie des produits en cause en ce qu’il constitue la traduction en langue anglaise du terme « vêtement », aisément perceptible et compréhensible par le consommateur français ; Que cet élément verbal WEAR ne sera donc pas de nature à retenir l’attention du consommateur au sein du signe contesté, contrairement à ce que soutiennent les déposants ; Qu’enfin, la présentation particulière de la lettre d’attaque du signe contesté, n’a aucune incidence phonétique et n’altère pas la lisibilité du signe contesté ni le caractère immédiatement perceptible de l’élément verbal au sein du signe contesté, seul susceptible d’être prononcé ; Qu’il importe donc peu que cet élément figuratif représente « la balle magique du sport fictif Quidditch, balle dénommée « le vif d’or » » ou « la représentation d’une loupe dirigée vers la planète terre » dès lors qu’il sera perçu comme la lettre Q stylisée ; Qu’il résulte des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles précitées une impression d’ensemble très proche entre les signes. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée et pourra être perçu par le consommateur comme une déclinaison de la marque antérieure pour une nouvelle gamme de produits et services. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l'identité et de la similarité des produits et services en présence et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur ; Qu’ainsi, le signe complexe contesté QUIDDIWEAR ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale QUIDDITCH. CONSIDERANT qu’est inopérant l’argument des déposants selon lequel leur démarche « ne consiste pas à détourner ou empiéter sur le marché de [la société opposante] dans la mesure où [ils ne cherchent] pas à exploiter le concept d’Harry P mais où [ils se concentrent] sur le Quidditch en tant que sport à part entière » ; qu’en effet, l’existence d’une atteinte aux droits d’un titulaire de marque antérieure est indépendant de la bonne foi des déposants et de la raison ayant présidé au choix du signe ;

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée. Brendan GUILLERM, Juriste Pour le Directeur généralde l'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M Responsable de pôle