INPI, 3 novembre 2021, DC 20-0143

Mots clés
produits • déchéance • service • publication • tiers • publicité • société • spectacles • propriété • preuve • presse • terme • production • transmission • vente

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    DC 20-0143
  • Domaine de propriété intellectuelle : DECHEANCE MARQUE
  • Marques : Rungis
  • Classification pour les marques : CL09 ; CL35 ; CL38 ; CL41 ; CL42
  • Numéros d'enregistrement : 4031285
  • Parties : SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL DE LA RÉGION PARISIENNES (SEMMARIS) SA / L

Résumé

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Texte intégral

DC20-0143 Le 03/11/2021 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 10 décembre 2020, la société anonyme SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS) (le demandeur), a présenté une demande en déchéance enregistrée sous la référence NL 20-0143 contre la marque verbale n° 13 / 4031285 déposée le 9 septembre 2013, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont Monsieur L P est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 2014/01 du 03/01/2014. 2. La demande porte sur l’ensemble des produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 9 : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; bâches de sauvetage ; Classe 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Classe 38 : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Classe 41 : Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Classe 42 : Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ». 3. Le demandeur invoque le motif suivant : « La marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux ». 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en déchéance. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en déchéance et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt et sur la demande en déchéance. 6. La demande a été notifiée au mandataire ayant procédé au rattachement par courrier recommandé en date du 7 janvier 2021, reçu le 11 janvier 2021. Cette notification l’invitait à produire des pièces propres à établir que cette marque a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ou à justifier d’un juste motif de sa non- exploitation dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Le 5 mars 2021, le titulaire de la marque contestée a présenté des observations en réponse ainsi que des pièces destinées à démontrer l’usage sérieux de la marque contestée à l’égard des produits et services visés par la demande en déchéance, lesquelles ont été transmises au demandeur par courrier recommandé du 16 mars 2021, reçu le 18 mars 2021. 8. Le demandeur a présenté des observations en réponse le 16 avril 2021, lesquelles ont été transmises au titulaire de la marque contestée par courrier recommandé du 22 avril 2021, reçu le 27 avril 2021. 9. Le titulaire de la marque contestée a présenté de secondes observations et de nouvelles pièces en réponse le 21 mai 2021, lesquelles ont été transmises au demandeur par courrier en date du 7 juin 2021, reçu le 9 juin 2021 10. Le demandeur a présenté ses dernières observations en réponse le 5 juillet 2021, lesquelles ont été transmises au titulaire de la marque contestée par courrier en date du 15 juillet 2021, réexpédié à l'Institut par la Poste avec la mention « Pli avisé et non réclamé » après avoir été présenté le 17 juillet 2021. 11. Le titulaire de la marque contestée n’a pas présenté d’observations en réponse dans le délai qui lui était imparti. 12. Conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R716-8 du Code de la propriété intellectuelle, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction à savoir le 17 août 2021. Prétentions du demandeur 13. Dans son exposé des moyens, le demandeur a notamment - Indiqué qu’il justifie d’un intérêt à solliciter la déchéance ; en effet, chargé d’une mission de service public, il gère, sous le nom commercial Rungis et les enseignes « Rungis » et « Rungis Marché International », le Marché d’intérêt national de Paris- Rungis depuis sa création en 1966 ; - Indiqué que la période de référence de cinq ans à prendre en considération porte sur les cinq années précédant la présente demande ; - Affirmé que la marque contestée n’a pas fait l’objet d’usage sérieux durant ces cinq années et n’a jamais été exploitée, ce défaut d’usage sérieux n’étant justifié par aucun juste motif apparent ; - Sollicité que la totalité de ses frais exposés soit mise à la charge du titulaire e la marque contestée. 14. Dans ses premières observations, le demandeur a notamment : - Fait valoir que sur cinq pièces produites, seules deux sont datées, dont une inapte à démontrer un usage à titre de marque (l’extrait Kbis - pièce n°1) ; seule la pièce n°4 (facture) est datée de la période pertinente ; - Fait valoir que les pièces communiquées ne contiennent pas d’information concernant le lieu d’exploitation ; ceci étant, quatre pièces sur cinq (pièces n°1 à 4) sont rédigées en français et semblent donc viser un public français ; - Soutenu que si la forme « Rungis Pharma » n’altère pas l’élément distinctif du signe « Rungis » correspondant à la marque contestée, telle n’est pas le cas de la forme semi-figurative « cloud santé ® RUNGIS PHARMA » ; compte-tenu de la taille de police utilisée pour « rungis », plus petite que celle utilisée pour « cloud santé », de sa place au sein du signe (en base-line) et de la présence du symbole ® (Registered) après les termes « cloud santé », le public percevra nécessairement la marque comme étant « cloud santé® » et non comme « rungis pharma » et, moins encore « rungis » ; - Affirmé qu’une facture isolée portant sur une prestation unique d’un mois ne permet pas de démontrer un usage réel et effectif de la marque contestée, d’autant que la plaquette publicitaire (pièce n°3) est non datée et n’est accompagnée d’aucune preuve d’une diffusion effective et d’une mise en contact avec le public ; - Relevé que les services visés par les pièces sont les suivants : « services d’hébergement de site web et de données de santé » (pièce n°3), « plateforme d’hébergement de site web » et « hébergement de données de santé » (pièce n°4) ; or, ces services ne sont pas visés par la marque contestée. 15. Dans ses secondes observations, le demandeur a notamment : - Rappelé la renommée du signe « Rungis » grâce à ses efforts et investissements depuis la création du marché en 1969 et que, de ce fait, l’exploitation de la marque contestée crée - un risque de confusion et, a minima, un risque d'association avec ses propres marques RUNGIS - un usage indu en tirant profit du caractère distinctif et de la notoriété desdites marques ; - Soutenu que le titulaire de la marque contestée a introduit sept demandes en déchéance contre ses marques dans le seul but de le contraindre à retirer la présente demande de déchéance et à racheter la marque contestée à un prix exorbitant ; - Fait valoir que les pièces n° 5 et 6 sont non datées ; seules les pièces n°4 et 7 (factures) sont datées de la période pertinente ; - Soutenu que l’usage sous la forme « Rungis Pharma » constitue une altération du caractère distinctif de la marque contestée dans la mesure où elle crée un nouveau concept : la « pharmacie à Rungis » ou la « pharmacie de Rungis » au sein duquel le signe « Rungis » ne sera plus perçu comme élément distinctif mais comme simple complément circonstanciel de lieu ; - Soutenu que dans les formes semi-figuratives sous lesquelles la marque contestée est utilisée dans les nouvelles pièces, l’élément « Rungis » est inapte à remplir sa fonction distinctive dans la mesure où - soit l’adoption d’une même couleur de police et la position des divers éléments verbaux créent une unité de sorte que l’élément « Rungis » ne sera pas perçu comme un signe autonome - soit l’élément « Rungis » est noyé dans un ensemble complexe ; - Indiqué que les captures et impressions d’écran de la pièce n° 7 proviennent d’un lien profond et ne comportent aucune information sur un éventuel chemin d’accès depuis la page d’accueil du titulaire de la marque contestée de sorte que, sauf à connaitre précisément ce lien profond, cette page était inaccessible au public, à supposer qu’elle ait réellement existé ; - Affirmé que les destinataires des factures de la pièce n° 7 étant inconnus, un usage externe du signe n’est pas démontré ; en outre, ces factures ne semblent concerner en réalité que deux clients ; - Relevé que les services visés par les pièces sont les suivants : « plateforme agréée hébergement de données de santé » (pièces n°5 et 6), mention « contrat HDS » pour « hébergement données de santé » sur les factures ; or, ces services ne sont pas visés par la marque contestée ; - Sollicité que la déchéance soit prononcée à compter du 4 janvier 2019, date à laquelle le motif de déchéance est survenu. A l’appui de ses observations, le demandeur a transmis les éléments suivants : - 1. Extrait Kbis Semmaris / 1-7-2020. - 2. Décret n°65-325 du 27-4-1965 modifiant et complétant le décret n°62-795 / 27-4- 1965. - 3. Décret n°62-795 / 13-7-1962. - 4. Loi n°2015-990 du 6-8-2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (1) dite « Macron », art. 199 / 6-8-2015. - 5. Enseigne Rungis. - 6. Chiffres clés 2017 du Marché d’intérêt national de Rungis et chiffres clés 2020. - 7. Plaquette dossier de presse 45e anniversaire de Rungis / 7-10-2016. - 8. Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation - Le marché international de Rungis fête ses 50 ans ! / 26-3-2019. - 9. Enquête TNS SOFRES Marché d’intérêt national de Rungis / 01-2014. - 10. Extraits Bopi 2014-01 / 3-1-2020. - 11. Extrait INPI, marque RUNGIS n°4031285/ 20-10-2020. - 12. Extrait Whois rungis.com / 26-2-2021. - 13. Cass. com., 19-1-2016, n° 14-18434, Légifrance.fr / 19/01/2016. - 14. CA Paris, 19-11-2010, RG 09-21298, inpi.fr / 19/11/2010. - 15. CJCE, 11-3-2003, C-40-01, Ansul BV / 11/03/2003. - 16. INPI, 24-3-2017, opp. n°16-4210 / 24/03/2017. - 17. INPI DC-20-0015 ODEX / 15/02/2021. - 18. INPI DC20-0035 GABRIELLE / 26/03/2021. - 19. CJUE, 23-1-2019, aff. C-698-17 / 23/01/2019. - 20. Cass. Com., 9-3-2010, n°09-13.231 / 09/03/2010. - 21. CA Paris, 15-2-2019, RG 18-26843 / 15/02/2019. - 22. TGI Paris, 4-5-2017, RG n°15-17290, inpi.fr / 04/05/2017. - 23. INPI DC-20-0009 ASSAINOL / 15-3-2021. - 24. CA Paris, 27-4-2011, RG n°09/10841 / 27-4-2011. - 25. Copies des marques RUNGIS MARCHE INTERNATIONAL n°1601685, n°1587180, n°4085296 et n°4560777. - 26. Extraits Whois noms de domaine « rungisinternational.com », « rungisinternational.eu » et « rungis market.fr » / 19-4-2021. - 27. Décisions OPP 14-4837, OPP 18-2698 et OPP 18-3462 / 20-3-2015, 13-12- 2018 et 12-2-2019. - 28. Extraits comptes Facebook et Instagram / 9-6-2021. - 29. Lettre officielle conseil de M. L au conseil de la Semmaris / 19-1-2021. - 30. Lettre Semmaris au conseil de M. L / 12-3-2021. - 31. Récapitulatif demandes en déchéance DC21-0040, DC21-0041, DC21-0042, DC21- 0043, DC21-0044, DC21-0045, DC21-0046 / 15-3-2021. - 32. Captures d’écran site www.netplus.fr provenant du site www.archive.org, octobre 2017 à février 2020 / 17-6-2021. - 33. CA Paris, pôle 5-2, n°17/03974. / 5-7-2019. - 34. CA Paris, PIBD 1989 466 III 599 / 25-5-1989. - 35. TUE, aff. T-105/13, TrinkFix / 12-12-2014. - 36. CJCE, aff. C-17/06, Céline, EU:C:2007:497, § 21; TUE, 13-5-2009, aff. T- 183/08, J S I, EU:T:2009:156, § 31-32. / 11-9-2007. - 37. TUE, aff. T-353/07, Coloris / 30-11-2009. - 38. TUE, aff. T-209/09, Alder Capital / 13-4-2011. - 39. CA Bordeaux, 1ere civ. sect. A, RG 10/01748 / 23-5-2011. - 40. TGI Paris, RG 20/06664 /14-10-2008 . - 41. CA Paris ch. 2 2-7-2010 RG n°2009/12757 ; TGI Paris, 3ème chambre 3ème section, 3-6-2011, RG n° 09/08902, www.legalis.net; TGI Paris, 17e ch. corr. 19-2- 2016 RG n° 14282000837 / 2010, 2011 et 2016. - 42. TGI Paris, 17ème ch. 10-04-2013 / 2013. - 43. CJUE, C-342/97, L S Meyer, point 22. / 22-6-1999. - 44. Fiche présentation plateforme PRESTASHOP. Prétentions du titulaire de la marque contestée 16. Dans ses premières observations, le titulaire de la marque contestée a notamment : - Présenté des pièces destinées à démontrer l’usage sérieux de la marque contestée (lesquelles seront listées et analysées ci-dessous dans la décision) ; - Indiqué qu’il a concédé l’usage de la marque contestée à la société EURIS HEALTH CLOUD qui l’exploite depuis plus de 5 ans pour désigner une offre dédiée aux pharmacies en ligne certifiées HDS (Hébergeur Données de Santé) et ASIP (l'Agence des Systèmes d'Information de Santé partagés devenue Agence du Numérique en Santé) sur son site internet ; - Souligné que cette offre fait également l’objet d’une large communication auprès du public à travers l’envoi de plaquettes commerciales ; - Indiqué que si la marque contestée s’avère systématiquement associée au terme « PHARMA », ce dernier est totalement descriptif appliqué à des offres destinées à des pharmacies, de sorte que le terme « RUNGIS » conserve son caractère distinctif essentiel et assure à lui seul la fonction essentielle de la marque consistant à garantir l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée ; - Demandé à ce que le demandeur soit débouté de sa demande de répartition de la totalité des frais exposés. 17. Dans ses secondes observations, le titulaire de la marque contestée a notamment produit de nouvelles pièces concernant un service d’offres d’hébergement de données de santé en ligne pour pharmacie (lesquelles seront listées et analysées ci-dessous dans la décision). A l’appui de ses observations, le titulaire de la marque contestée a transmis les éléments suivants : - 1. Extrait K-bis de la société EURIS HEALTH CLOUD. - 2. Extraits du site internet de la société EURIS HEALTH CLOUD. - 3. Plaquette commerciale sur l’offre « Rungis Pharma ». - 4. Facture « Rungis Pharma » en date du 1er octobre 2020. - 5. Extraits WHOIS de la réservation des noms de domaine www.rungis.com et www.rungis.net. - 5. Fiche produit « Rungis Pharma » de 2017. - 6. Extraits du site d’archive « Wayback Machine » 2017 à 2020. - 7. 76 factures « Rungis Pharma » pour les années 2014, 2016 et 2017.

II.- DECISION

A- Sur le fond 18. Conformément aux articles L.714-4 et L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux en France pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs de non-usage. 19. L’article L.714-5 du code précité précise qu’« est assimilé à un usage [sérieux] [….] : 1° L’usage fait avec le consentement du titulaire de la marque […] ; 3° L’usage de la marque par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ». 20. En vertu du dernier alinéa de l'article L.716-3 alinéa 3 du code précité, « La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu le motif de déchéance ». 21. L’article L.716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être rapportée par tous moyens. 22. Enfin, l’article R.716-6 du code précité précise dans son 1° : « Pour les demandes en déchéances fondées sur l’article L.714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ». Appréciation de l’usage sérieux 23. A titre liminaire, il convient de préciser que la présente procédure a pour unique objet de se prononcer sur l’usage sérieux de la marque contestée, sans que l’affirmation du demandeur selon laquelle le titulaire de la marque contestée a introduit sept demandes en déchéance contre ses marques dans le seul but de le contraindre à retirer la présente demande de déchéance et à racheter la marque contestée ne puisse être prise en compte. 24. Il est constant qu’une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. 25. Il convient de prendre en considération, dans l’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque, l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque (CJUE, 11 mars 2003, Ansul, C 40/01). 26. Pour examiner le caractère sérieux de l’usage de la marque contestée, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. En effet, l’usage sérieux d’une marque ne peut être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent un usage effectif et suffisant de la marque sur le marché concerné. 27. La preuve de l’usage doit ainsi porter sur la période, le lieu, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque en relation avec les produits et services pertinents. Période pertinente 28. En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 9 septembre 2013 et son enregistrement a été publié au BOPI 2014-01 du 3 janvier 2014. La demande en déchéance a quant à elle été déposée le 10 décembre 2020. 29. Par conséquent, la marque contestée avait été enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande en déchéance. 30. Le titulaire de la marque contestée devait ainsi prouver l’usage sérieux de sa marque au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, soit du 10 décembre 2015 au 10 décembre 2020 inclus, pour la totalité des produits et services désignés dans l’enregistrement, à savoir : « Classe 9 : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; bâches de sauvetage ; Classe 35 : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Classe 38 : Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Classe 41 : Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Classe 42 : Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ». 31. Les éléments de preuve fournis par le titulaire de la marque contestée sont les suivants : - Un extrait K-bis de la société EURIS HEALTH CLOUD (pièce 1) ; - Des extraits du site internet de la société EURIS HEALTH CLOUD (pièce 2) ; - Une plaquette commerciale sur l’offre « Rungis Pharma » (pièce 3) ; - Une Facture « Rungis Pharma » en date du 1er octobre 2020, portant sur la période d’octobre 2020 (pièce 4) ; - Extraits WHOIS de la réservation des noms de domaine www.rungis.com (pour une période du 22/06/1997 au 21/06/2021) et www.rungis.net (pour une période du 03/12/1998 au 02/12/2021) (pièce 5 des premières observations dite pièce 5) ; - Une fiche produit « Rungis Pharma » de 2017 (pièce 5 des secondes observations dite pièce 5bis) ; - Extraits du site d’archive « Wayback Machine » 2017 à 2020 (pièce 6) ; - 76 factures « Rungis Pharma » pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 (de juin 2017 à octobre 2017) (pièce 7). 32. Il convient de constater que quarante-quatre factures de la pièce 7, portant sur une période allant de décembre 2015 à octobre 2017, ainsi que la facture de la pièce 1, portant sur la période d’octobre 2020, sont datées de la période pertinente. 33. En outre, contrairement à ce qu’indique le demandeur, la fiche produit « Rungis Pharma » (pièce 5 bis) est bien datée de la période pertinente puisqu’elle comprend la mention « », de même que les captures d’écrans du site internet «www.netplus » extraits d’archives « Wayback Machine » (pièce 6) qui comportent les dates suivantes : 09/10/2017 (page 1), 10/11/2017 (page 4), 10/01/2018 (page 7), 20/10/2019 (page 10), 21/02/2019 (page 13), 25/11/2019 (page 16) et 23/02/2020 (page 19). 34. Si quelques éléments ne sont pas datés ou situés en dehors de cette période, telle que la plaquette publicitaire (document 3) ainsi que le souligne le demandeur, ils peuvent néanmoins être pris en considération dans le cadre d’une appréciation globale, en combinaison avec les autres éléments de preuve datés précités, afin de confirmer l’usage de la marque pendant la période pertinente. 35. Par conséquent, les éléments de preuve présentés par le titulaire de la marque contestée contiennent suffisamment d’indications concernant la période pertinente. Lieu de l’usage 36. Les preuves doivent démontrer que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux en France. 37. Il convient de noter que la plupart des pièces fournies par le titulaire de la marque contestée sont en français, notamment les factures (pièces 4 et 7) qui comportent en pied-de-page une adresse en France de la société Netplus Communication ainsi que son immatriculation au RCS de Nanterre, les documents publicitaires (pièces 3 et 5bis) et les extraits de site Internet comportant une extension de nom de domaine en « .fr » (pièce 6). 38. De plus, la fiche produit (pièce 5bis) mentionne, sous la rubrique « Contact commercial », un numéro de téléphone français ainsi qu’une adresse mail localisée sur le domaine de premier niveau « .fr », à savoir « [email protected] », NETPLUS étant l’enseigne de la société EURIS HEATH CLOUD dont le titulaire de la marque contestée est le président (voir extrait kbis, pièce 1). 39. En l’espèce, il ressort des documents susvisés que la marque contestée vise un public français, ce que reconnait le demandeur en indiquant : « Ceci étant, 4 pièces sur 5 sont rédigées en français et semblent donc viser un public français ». 40. Par conséquent, les éléments de preuve produits permettent d’établir un usage du signe contesté en France pendant la période pertinente. Usage par le titulaire ou avec son consentement 41. Les preuves d’usage doivent démontrer que le signe contesté est utilisé à titre de marque pour désigner un produit ou service, commercialisé ou fourni par son titulaire ou une personne autorisée. 42. Le titulaire de la marque contestée indique qu’il a concédé l’usage de la marque contestée à la société EURIS HEALTH CLOUD. 43. A cet égard, l’ensemble des factures fournies (pièces 4 et 7), les documents commerciaux (pièces 3 et 5bis) et les extraits de site internet (pièce 6) portant sur une offre de service comportant le terme « RUNGIS » mentionnent bien cette société dont le titulaire de la marque contestée est président, sous sa dénomination actuelle, sous son ancienne dénomination « Net Plus Communication », sous son enseigne « Netplus » ou sous la mention « Netplus – Cloud Santé » consistant en l’association de l’enseigne et du nom commercial (voir extrait kbis, pièce 1). 44. En conséquence, la marque contestée apparaît avoir été utilisée avec le consentement du titulaire de la marque contestée. Nature et importance de l’usage 45. Les preuves doivent démontrer que la marque contestée est utilisée en tant que marque, c’est-à- dire pour identifier l’origine des produits et services et permettre au public pertinent de faire la distinction entre les produits et services de sources différentes. Il est également nécessaire de prouver que la marque est utilisée telle qu’elle a été enregistrée, ou sous une forme modifiée qui n’altère pas le caractère distinctif de la marque contestée. 46. De plus, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle que protégée sur le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur (CJUE, 11 mars 2003, ANSUL, C-40/01, point 37). 47. En ce qui concerne l’importance de l’usage, tous les faits et circonstances pertinents doivent être pris en considération, incluant la nature des produits et services pertinents et les caractéristiques du marché concerné, l’étendue territoriale de l’usage, son volume commercial, sa durée et sa fréquence. Nature de l’usage 48. En l’espèce, les pièces transmises par le titulaire de la marque contestée font état d’un usage sous des formes modifiées. 49. En ce qui concerne les formes modifiées suivantes : (pièce 3) (pièces 4 et 7) (pièce 6) (pièce 6) Le demandeur estime que « le terme « pharma » évoque la pharmacie. De fait, son adjonction interagit avec le signe enregistré pour créer un nouveau concept : la « pharmacie à Rungis » ou la « pharmacie de Rungis » au sein duquel le signe sera perçu, non plus comme élément distinctif en tant que tel mais comme simple complément circonstanciel de lieu ». 50. Cependant, il n’existe aucun lien direct et concret entre les produits et services de la marque contestée énumérés au point 30 et une pharmacie qui serait située à Rungis. En effet, ces produits et services ne peuvent pas, de par leur nature, être fournis par une pharmacie, de surcroît située à Rungis, et ces produits et services ne peuvent pas non plus être destinés uniquement à des pharmacies situées à Rungis, de sorte que l’élément « Rungis » de l’ensemble « Rungis Pharma » ne sera pas appréhendé par le consommateur pertinent comme une indication de lieu. Au contraire, le terme « Rungis » sera considéré comme l’élément distinctif dominant d’un tel ensemble, le terme « Pharma » ne venant que préciser que les produits et services fournis sont destinés au secteur pharmaceutique ou à des pharmacies. 51. Les formes modifiées figurant au point 49 n’altèrent donc pas le caractère distinctif de la marque contestée. 52. En ce qui concerne les formes modifiées suivantes : (pièce 3) (pièce 5 bis) Le demandeur estime que soit l’élément « Rungis » apparait comme un simple élément d’une base-line au sein d’un ensemble complexe, soit est noyé dans un ensemble complexe, ce qui le rend inapte à remplir sa fonction distinctive. 53. Cependant, force est de constater que dans les représentations susvisées, l’élément « RUNGIS PHARMA » apparait séparé des autres éléments dans la mesure où il figure en dernière position, sur une ligne différente, en lettre majuscules tandis que les autres éléments sont en minuscules, et dans une couleur différente dans la représentation figurant sur la pièce 5bis. 54. Ainsi placé, cet élément peut apparaitre au consommateur comme étant la marque de la gamme, utilisée simultanément avec la marque de l’entreprise de rattachement « cloud santé », « cloud santé » étant le nom commercial de la société EURIS HEALTH CLOUD qui exploite la marque contestée et dont le titulaire de la marque contestée est président (voir kbis, pièce 1), et éventuellement l’identification du type de service, en l’espèce une solution agréée d’hébergement dans le domaine de la santé. 55. L’élément « RUNGIS PHARMA », dont la marque contestée « RUNGIS » est la partie dominante, peut permettre au consommateur d’identifier la prestation de service commercialisée et l’utilisation conjointe des autres éléments, à savoir la marque de l’entreprise de rattachement, la catégorie de service et les éléments figuratifs, ne porte pas atteinte à cette fonction d’identification. 56. Les formes modifiées figurant au point 52 n’altèrent donc pas le caractère distinctif de la marque contestée. 57. En outre, il apparaît que les signes visés aux points 49 et 52 sont utilisés de telle façon qu’ils établissent un lien avec les services de prestation d’hébergement de données fournis par le titulaire de la marque contestée, démontrant que le signe RUNGIS est utilisé à titre de marque. 58. Ces éléments, corroborés par les factures (pièces 4 et 7) et la fiche produit comprenant un numéro de téléphone français ainsi qu’une adresse mail en « .fr » pour les contacts commerciaux (pièce 5bis), permettent d’attester que l’usage prouvé porte bien sur la marque contestée, et que cet usage s’est opéré publiquement et vers l’extérieur et non pas uniquement au sein de la société dont le titulaire de la marque contestée est le président, vers les consommateurs finaux au vu des factures et du document publicitaire précités, et ce même si l’identité des destinataires des factures a été masquée pour des raisons de confidentialité et même s’il s’agit de sociétés partenaires ou affiliées. Importance de l’usage 59. La question de savoir si un usage est quantitativement suffisant pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou les services protégés par la marque dépend ainsi de plusieurs facteurs et d'une appréciation au cas par cas. Les caractéristiques de ces produits ou de ces services, la fréquence ou la régularité de l'usage de la marque, le fait que la marque est utilisée pour commercialiser l'ensemble des produits ou des services identiques de l'entreprise titulaire ou simplement certains d'entre eux, ou encore les preuves relatives à l'usage de la marque que le titulaire est à même de fournir, sont au nombre des facteurs qui peuvent être pris en considération (CJUE, Ordonnance du 27 janvier 2004, La mer technology, C-259 /02). 60. Il n'est pas nécessaire que l'usage de la marque soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux (CJUE, 11 mars 2003, ANSUL, C-40/01, point 39 ; Cass. Com. 24/05/2016, n° 14-17.533). 61. En l’espèce, le demandeur estime que les factures mensuelles fournies par le titulaire de la marque contestée ne concernent en réalité que deux clients dans la mesure où elles mentionnent systématiquement le 1er juin ou le 2 septembre comme « échéance anniversaire ». 62. L’ensemble des factures précitées portent sur une prestation intitulée « PLATE-FORME RUNGIS PHARMA » et référencée « HERBERG-ABO » qui sont les abréviations des termes « hébergement-abonnement ». En outre, celles dont l’échéance anniversaire est le 1er juin portent sur une période ininterrompue allant du 01/06/2014 au 31/10/2017 tandis que celles dont l’échéance anniversaire est le 2 septembre portent sur une période ininterrompue allant du 01/10/2014 au 31/08/2017. 63. Par conséquent, même si les 76 factures contenues dans la pièce 7 concernent uniquement deux clients, force est de constater que ceux-ci ont bénéficié d’une prestation d’hébergement sur une plate-forme dans le secteur pharmaceutique pour de très longues périodes, plus de 3 ans dont 23 mois dans la période pertinente pour l’un, un peu moins de 3 ans dont 21 mois dans la période pertinente pour l’autre, pour des montants mensuels allant de 358,80€ à 543,47€, cette régularité montrant que l’usage du signe contesté n’est pas de nature symbolique. 64. Les éléments susvisés, combinés avec la facture d’un montant de 543,47€ datant d’octobre 2020, soit pendant la période pertinente et juste avant la demande en déchéance, portant sur la même prestation de service, permettent ainsi d’établir que l’usage du signe contesté ne constitue pas un usage de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque mais répond bien à une réelle justification commerciale permettant de créer ou de conserver un débouché pour une prestation d’hébergement de données. Usage pour les produits enregistrés 65. La preuve de l’usage sérieux doit porter sur chacun des produits et services visés par la demande en déchéance et pour lesquels la marque contestée est enregistrée, la similarité entre produits et services ayant fait l’objet d’une exploitation et ceux visés par l’enregistrement étant inopérante au regard d’une demande en déchéance. Sur les services pour lesquels l’usage sérieux est démontré 66. En l’espèce, les pièces fournies listées ci-dessous comportent notamment les mentions suivantes : - Pièce 3 (plaquette commerciale) : « Rungis Pharma : Pharmacie en ligne », « Offre agréée HDS / ASIP Santé », « Sécurisez vos données patients et votre site pharmacie avec une offre packagée », « Fonctionnalités (…) Plateforme agréée HDS (Hébergement de Données de santé) (…) Sauvegarder & Archivage » ; - Pièce 4 (facture d’octobre 2020) : « Réf. Affaires : « HEBERGEMENT PHARMACIE », « Référence: « HEBERG_ABO », « Désignation : PLATE- FORME RUNGIS PHARMA (…) CONTRAT HDS (…) - Stockage SAN / NAS Standard Performance (Go) - Stockage SAN / NAS Haute Performance (Go) – Sauvegarde » ; - Pièce 5 bis (fiche d’information) : « Rungis Pharma : Pharmacie en ligne », « Offre agréée HDS / ASIP Santé », « Sécurisez vos données patients et votre site pharmacie avec une offre packagée », « Fonctionnalités (…) Plateforme agréée HDS (Hébergement de Données de santé) (…) Sauvegarder & Archivage » ; - Pièce 6 (copies du site Internet de la société dont le titulaire de la marque contestée est le président, issus du site d’archive « Wayback Machine ») : « Rungis Pharma : Pharmacie en ligne agrée Santé » ; - Pièce 7 (76 factures de 2014, 2015, 2016 et 2017) : « Référence: « HEBERG_ABO », « Désignation : PLATE-FORME RUNGIS PHARMA (…) Plate-Forme technique ». 67. Il ressort des pièces susvisées appréciées en combinaison que la marque contestée est utilisée en relation avec un service d’hébergement de données de santé, ce que reconnaissent à la fois le demandeur et le titulaire de la marque contestée en indiquant : - « Seules demeurent donc, en réalité, des services d’hébergement de données de santé, comme l’indique le contrat mentionné sur les factures (« contrat HDS » pour « hébergement données de santé ») » (secondes observations du demandeur du 05/07/2021, point 173, page 32) ; - et « Dans ces conditions, Monsieur P L verse un certain nombre d’extraits du site d’archivage « Wayback Machine » démontrant, de manière certaine, un usage continu de sa marque sur les années 2017, 2018, 2019 et 2020 pour désigner un service d’offres d’hébergement de données de santé en ligne pour pharmacie » (secondes observations du titulaire de la marque contestée du 21/05/2021, point 17, page 9). 68. Or, contrairement à ce qu’indique le demandeur, le service d’hébergement de données de santé est bien visé par la marque contestée. En effet, le service suivant : « hébergement de serveurs » figurant dans le libellé de la marque contestée consiste à héberger des serveurs qui hébergent eux-mêmes des applications, des sites web ou des données de tiers, de sorte que ce service couvre bien l’hébergement de données, y compris de données de santé. 69. Par conséquent, l’usage sérieux de la marque contestée a été suffisamment démontré par tous les facteurs pertinents, pour l’« hébergement de serveurs ». Sur les produits et services pour lesquels l’usage sérieux n’est pas démontré 70. En revanche, les éléments de preuves rapportés ne permettent pas de démontrer l’usage sérieux de la marque à l’égard des services suivants : « Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; conseils en technologie de l'information ; contrôle technique de véhicules automobiles ». Il convient de relever que leur seule appartenance à une classe pour laquelle l’usage sérieux a été retenu pour certains services est sans effet sur l’appréciation de l’usage sérieux, la classification internationale de Nice n’ayant qu’une valeur administrative. Ainsi, il y a lieu de considérer que l’usage sérieux n’a pas été démontré pour ces services. 71. Enfin, le titulaire de la marque contestée n’a pas fourni de preuves d’usage pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; bâches de sauvetage ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition». 72. Par conséquent, l’usage sérieux de la marque contestée n’a pas été démontré pour tous les facteurs pertinents, pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à pré- paiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; bâches de sauvetage ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; conseils en technologie de l'information ; contrôle technique de véhicules automobiles » de la marque contestée. Conclusion 73. Il ressort de ce qui précède que le titulaire de la marque contestée n’a démontré son usage sérieux que pour l’« hébergement de serveurs » et non pour les produits et services visés au point 72, en sorte qu’il doit être déchu de ses droits sur la marque contestée pour ces derniers. 74. L’article L.716-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance ». 75. A la lumière de l’article L.714-5 du même code, la date à laquelle est survenu un motif de déchéance doit s’entendre comme celle faisant suite à une période de non-usage ininterrompue de cinq ans au plus tôt après la date d’enregistrement de la marque contestée. En l’espèce, en l’absence de la preuve d’un usage sérieux pour certains des produits et services visés à l’enregistrement, le motif de déchéance est survenu le 3 janvier 2019 (la publication de son enregistrement ayant eu lieu au BOPI 2014-01 du 3 janvier 2014). 76. En l’espèce, le demandeur a demandé à ce que la déchéance soit prononcée à la date du 4 janvier 2019. Cette date étant postérieure à la survenance du motif de déchéance, il y a lieu de donner droit à cette requête. 77. Par conséquent, le titulaire de la marque contestée est déchu de ses droits à compter du 4 janvier 2019, pour les produits et services visés au point 72. B- Sur la répartition des frais 78. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 79. L’arrêté du 4 décembre 2020 prévoit en son article 2.II qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : […] c) le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance. ». Il précise en outre à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 80. En l’espèce, bien que le demandeur ait présenté une demande de prise en charge des frais exposés, il ne peut être considéré comme partie gagnante dès lors qu’il n’est pas fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits et services visés initialement dans la demande en déchéance. 81. En conséquence, la demande de répartition des frais est rejetée.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en déchéance DC20-0143 est partiellement justifiée. Article 2 : Monsieur P L est déclaré déchu de ses droits sur la marque n°13/4031285 à compter du 4 janvier 2019 pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses ; machines à calculer ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; bâches de sauvetage ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition ; Evaluations et estimations dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs ; recherches scientifiques et techniques ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; étude de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; consultation en matière d'ordinateurs ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; conseils en technologie de l'information ; contrôle technique de véhicules automobiles ». Article 3 : La demande de répartition des frais exposés est rejetée.