Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2002, 02-83.267

Mots clés
salaire • chèque • contrat • sci • production • service • pourvoi • preuve • relever • société • immeuble • saisie • rapport • recouvrement • réel

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 décembre 2002
Cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle
21 mars 2002

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    02-83.267
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, 21 mars 2002
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007601976
  • Identifiant Judilibre :61372624cd58014677423421
  • Rapporteur : M. Ponsot
  • Président : M. COTTE
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Ahmed, contre l'arrêt de cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2002, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 302-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit Ahmed X... coupable de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats d'audience que dans le cadre d'une enquête diligentée sur les instructions du procureur de la République des militaires de Catus apprenaient incidemment les faits ci-après ; qu'Ahmed Toufik X..., gérant de la SCI MEDI avait acheté un immeuble ... à Figeac dans le but de rénover et louer lesdits appartements, les studios et les garages le composant puis aurait employé à cet effet un certain nombre d'artisan et d'ouvrier sans les déclarer ; que, parmi eux, Gérard Y... affirmait avoir été employé au noir et payé en espèce, Brahim Z..., plâtrier en pré-retraite, indiquait avoir effectué 40 heures de travail pour Hamed X... qu'il avait déclaré mais n'avait pas payé l'intégralité de son salaire, son fils Salam indiquait qu'il avait également travaillé pour Hamed X... et s'était aperçu qu'il n'avait pas été déclaré lorsqu'il s'était présenté aux Assedic ; qu'il affirmait avoir été payé par chèque sur le compte de son père ou sur celui de la mère d'un ami et qu'Hamed X... prenait en charge son loyer ; que son autre fils Jallal Z... déclarait avoir travaillé en faisant des soudures pendant une semaine de juillet 1996 à la demande d'Hamed X... ; Abdelsam A..., maçon, était opposé à Hamed X... dans le cadre d'un litige prud'homal portant sur le montant de ses salaires et les circonstances de son licenciement, Hamed B..., peintre, avait travaillé deux mois en 1995 comme ouvrier sur le chantier d'Hamed X... et avait été rémunéré par chèque sans qu'aucune fiche de paye soit établi ; que l'URSSAF du lot, interrogé par les enquêteurs sur les déclarations faites de salarié par la SCI MEDI, répondait le 24 janvier 1997 : 1 ) salarié déclaré sur la DADS 1995 : Abdelsam A..., employé du 3 avril 1995 au 31 octobre 1995, deux salariés déclarés par DUE : Pascal C..., Laurent D..., Amar E..., Brahim Z... ; qu'ainsi Jallal Z..., Salam Z..., Gérard Y... et Hamed B... n'avaient pas été déclarés à cet organisme ; que l'URSSAF du Lot estimait à 175 804 francs le montant des cotisations non recouvrées sur la base des prestations de service non déclarées ; qu'il apparaissait que le 28 août 1995 Ahmed X... avait passé une annonce dans le journal "le 46" libellé dans les termes suivants : "rech. peintre bâtiment, tapissier, plâtrier, très bonne exp. diplômé et motivé, salaire motivant. Tél : ... de 19h à 21h" qu'entendu par le juge d'instruction Hamed X... contestait le fait que les fils de Brahim Z... aient pu travailler pour lui ; qu'il estimait avoir toujours agi de bonne foi avec les personnes qu'il avait employé, soit comme artisan, soit comme ouvrier ; que Jallal et Salam Z... confirmaient avoir été embauchés par Hamed X... sans être déclarés pour faire quelque vacation sur les chantiers ; que seul Caroline F..., amie d'Hamed X... affirmait avoir été témoin d'une scène au cours de laquelle ce dernier aurait reproché à Brahim Z... de faire travailler ses fils sur le chantier sans l'en avoir averti ; que plusieurs témoins confirmaient les transactions financières qui avaient eu lieu entre les intéressés ; que, concernant Gérard G..., Hamed X... expliquait qu'il pensait qu'il était artisan alors qu'aucun devis n'avait été établi entre les parties ; qu'il est reproché à Hamed X... d'avoir à Figeac, entre 1995 et 1997, employé Jallal Z..., Salam Z..., Gérard G..., Hamed B..., et Abdelsam A... en se soustrayant intentionnellement à l'obligation de transmettre à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, la déclaration nominative préalable à l'embauche de ses salariés ; que sur Salam et Jallal, Hamed X... fait valoir qu'il est constant que pour Brahim Z... son fils Jalal lui donnait un coup de main le vendredi soir en attendant de rentrer à Cahors, lui-même n'a jamais donné son agrément à cette aide, de très nombreux témoins en attestent, que cette épisode a d'ailleurs fait l'objet d'une altercation entre lui et Brahim Z..., épisode relaté par Caroline F... dans sa déposition ; que postérieurement à la rupture des relations entre les parties et lors de l'enquête de gendarmerie, le clan Z... se trouvait dans l'obligation de justifier les chèques de salaire qu'il avait promis à Brahim Z... en paiement du travail accompli par ce dernier ; qu'il est exact qu'il n'avait pas pris la précaution d'établir l'ordre de ces chèques, Brahim Z... ayant demandé à mettre lui même l'ordre, n'ayant pas de compte propre ; qu'il est aussi indéniable que Brahim Z... ne souhaitait pas encaisser ces chèques sur son compte bancaire, qu'il a préféré, pour éviter tout problème avec les Assedic et sa pré-retraite, faire encaisser ces chèques par ses fils, qui ont d'ailleurs et à leur tour fait encaisser ces chèques sur des comptes de proches ; que Salam Z... ne possède aucune des qualifcations qui lui permettait de prétendre à un salaire net de près de 10 000 francs ; que lui-même souhaitait réaliser des économies en embauchant directement des ouvriers ; qu'il n'aurait jamais promis à un jeune apprenti un salaire de cet ordre ; que Salam Z... prétend qu'il lui aurait prêté son appartement qui lui servait de bureau alors que le témoignage de Monique H... démontre qu'il n'a jamais été ni locataire ni occupant de ce local ; qu'il n'est pas contesté qu'il a aidé Salam Z..., qui a une formation de secrétariat-comptabilité et qui souhaitait créer une agence immobilière à l'enseigne Hestia (à laquelle il aurait pu confier la gestion de location d'immeubles) mais que ces éléments ne démontrent pas que les fils de Brahim Z... aient travaillé pour lui ; que concernant Jallal Z..., qui se trouvait en formation de bac pro, il est constant qu'il rejoignait son père sur le chantier pour profiter de la voiture de celui-ci et qu'il a pu, sans que lui-même en soit informé, prêter la main à son père ; que le témoignage de Salam Z... est particulièrement précis ; il a en effet indiqué que, aîné des enfants Z..., il avait rencontré à Figeac au mois de novembre 1995 Hamed X... qui lui avait proposé de travailler pour lui dans l'immeuble susvisé pour une rémunération d'environ 8 000 francs par mois et lui avait prêté l'appartement vide dans lequel se trouvait son bureau, il avait ainsi travaillé au début novembre 1995 jusqu'à la mi-juillet 1996 faisant un inventaire des matériaux, puis procédant à des travaux de décapage, de peinture et de crépis ; qu'Hamed X... le payait de façon irrégulière, soit en liquide, soit par chèque bancaire que lui-même déposait sur les comptes de son père ou de Ghislaine I..., mère de son camarade Rhida J..., cette dernière lui remettant la somme correspondante en liquide ; qu'Hamed X... ne lui avait jamais délivré de bulletin de paye ; que son père était venu travailler de début janvier au mois de mai 1996 ; que son frère Jalal qui avait une formation de constructeur de structure mécanique, était venu dans l'été 1996 et avait fait sur le bâtiment en réfection les soudures des balcons et d'une terrasse, Hamed X... lui ayant promis au total la somme de 6 000 francs mais ne lui avait remis que celle de 3 000 francs par chèque bancaire ; que pendant les 8 mois que lui même était resté sur le chantier, il avait vu beaucoup de monde y travailler, en particulier le peintre Gérard G..., le plâtrier Abdelslam A... ; que sa version est corroborée par les déclarations de Ghislaine I..., épouse J..., selon laquelle elle savait que le chèque bancaire était remis à Salam en paiement de son travail à Figeac par Hamed X... ; que Jallal Z... a déclaré "j'ai effectivement travaillé sur le chantier d'Hamed X... ... à Figeac en juillet 1996 ; mon travail consistait à faire de la maçonnerie et de la soudure ; j'ai été recruté par l'intermédiaire de mon frère Salam qui travaillait déjà sur le chantier ; comme je n'avais pas d'emploi j'ai accepté ce travail ; je n'étais pas déclaré ; je le savais, c'est Hamed X... qui me l'avait dit ; il m'avait proposé ce travail au départ pour une semaine, à 3 500 francs mais je suis resté deux à trois semaines ; Hamed X... ne m'a jamais payé ce qu'il me devait" ; Bertil K..., électricien a indiqué que dans l'immeuble dont s'agit avait travaillé en particulier comme peintre Gérard G..., Brahim Z... et ses fils, et comme maçon Abdelsam A... ; "alors, d'une part, que le demandeur contestait avoir fait travailler les enfants de M. Z..., ceux-ci, ayant assisté à l'occasion, sans son autorisation, leur père, le demandeur précisant que les chèques remis à Brahim Z... ne comportaient pas d'ordre à la demande de ce dernier, qui, après avoir été embauché a indiqué être en pré-retraite et qu'en vue d'éviter tout problème avec les ASSEDIC, il entendait faire encaisser les chèques par ses fils, ces derniers les ayant à leur tour fait encaisser par des proches ; qu'en retenant le témoignage de Salam Z... pour conclure qu'il avait effectivement travaillé pour le compte du demandeur sans avoir été déclaré, la cour d'appel qui se fonde sur le témoignage d'une partie en litige avec le demandeur a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en retenant le témoignage de Salam Z... dont la version est corroborée par les déclarations de Ghislaine I..., épouse L..., selon laquelle elle savait que les chèques bancaires étaient remis à Salam en paiement de son travail à Figeac pour Hamed X..., la cour d'appel qui retient ainsi un témoignage d'une personne en litige avec le demandeur et le témoignage d'un tiers rapportant les déclarations de Salam Z... n'a par la même pas relevé les éléments de preuve objectifs établissant que Salam et Jallal Z... avaient travaillé clandestinement pour le compte du demandeur et a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, de troisième part, que Bertil K... avait déclaré "Brahim Z... était employé ... en qualité de peintre et venait de temps en temps travailler sur le chantier, les fils de Brahim Z... rejoignaient leur père sur le chantier le vendredi après-midi car je pensais qu'ils étaient scolarisés selon les dires de leur père au lycée professionnel de Decazeville" ; qu'en retenant que Bertil K..., électricien, a indiqué que dans l'immeuble dont s'agit avaient travaillé en particulier comme peintre Gérard Y..., Brahim Z... et ses deux fils, cependant que Bertil K... avait indiqué que les fils de Brahim Z... venaient le rejoindre sur le chantier le vendredi après-midi, le père ayant indiqué qu'ils étaient scolarisés au lycée professionnel de Decazeville, la cour d'appel qui ajoute aux déclarations de Bertil K... a violé les textes susvisés" ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 302-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit Hamed X... coupable de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; "aux motifs que Gérard Y... faisait valoir à Hamed X... qu'il s'était présenté en lui indiquant qu'il était artisan, qu'après recherche il apparaît qu'il possède une société inscrite auprès du tribunal de commerce de Montpellier, dénommée Immo Plus 34 ; qu'il avait été convenu qu'il rénoverait trois appartements sur les six que compte l'immeuble pour un prix total de 24 500 francs ; que Gérard Y... a reçu trois chèques de 6 000 francs et qu'il n'a pas terminé le dernier appartement qu'il s'était chargé de rénover à la suite d'un chèque impayé ; que Gérard Y... lui avait demandé un chèque non affecté car il ne possédait plus de compte bancaire ; que Mme H... indique que Gérard Y... s'est bien présenté à elle et à lui comme étant artisan, d'ailleurs, dans une attestation du 18 janvier 2002, Gérard Y... reconnaît parfaitement qu'il s'était bien présenté comme un artisan, qu'il a établi un devis et qu'il tenait à sa disposition les factures correspondantes, que dans ces conditions il est constant qu'il a bien été trompé par les affirmations de Gérard Y... ; que cependant le prévenu est dans l'incapacité de prouver la réalité de cette relation contractuelle et non pas salariée par la production d'un devis ; qu'en outre il y a lieu de rappeler que l'arrêt avait lui même déclaré le 3 décembre 1996 "j'ai commencé à travailler à Figeac comme peintre pour la SCI MEDI ; j'ai travaillé dans cette entreprise jusqu'au 26 août ; je ne peux prouver mes dires car j'ai effectué ces travaux au noir, je n'étais pas déclaré et j'étais payé en espèce" ; "alors, d'une part, qu'en retenant que le demandeur est dans l'incapacité de prouver la relation contractuelle et non pas salariée par la production d'un devis sans préciser en quoi un devis était de nature à caractériser la relation contractuelle, le principe était celui du consensualisme, le demandeur démontrant qu'il a remis trois chèques à Gérard Y..., lequel s'était présenté comme étant un artisan ainsi qu'il en était attesté le 18 janvier 2002, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en retenant que Gérard Y... avait déclaré, le 3 décembre 1996, avoir travaillé dans l'entreprise jusqu'au 26 août et qu'il ne pouvait prouver ses dires car il avait effectué les travaux au noir n'étant pas déclaré et étant payé en espèce, cependant qu'il résulte du dossier que Gérard Y... avait reçu trois chèques de 6 000 francs, que dans une attestation du 18 janvier 2002 il reconnaissait, s'étant présenté avec cette qualité d'artisan, avoir établi un devis et qu'il tenait à la disposition du demandeur les factures correspondantes, Mme H... indiquant que Gérard Y... s'était bien présenté à elle et au demandeur comme étant artisan, la cour d'appel qui ne précise nullement en quoi, au regard de ces éléments, la déclaration du 3 décembre 1996 était de nature à caractériser un travail clandestin les paiements par chèque étant établis, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 302-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit Ahmed X... coupable de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'Ahmed B... a travaillé en février et mars 1995 comme peintre en bâtiment sans délivrance de bulletins de salaire ; qu'Hamed X... a indiqué au magistrat instructeur "pour Hamed B... c'est mon comptable qui devait lui faire les bulletins de salaire" qu'il appartient à l'employeur de veiller à l'établissement et à la délivrance des bulletins de salaire ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail qui est réputé travail dissimulé le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320, que l'article L. 143-3 du Code du travail susvisé prévoit que, lors du paiement de leur rémunération, l'employeur doit remettre à ses salariés un bulletin de paye ; qu'Hamed X... a donc bien commis le délit de travail dissimulé ; qu'Hamed X... justifie par la production d'attestation qu'il ne se trouvait plus sur le chantier en novembre 1995 ; qu'il est par contre établi qu'Abdelsam A... a travaillé au service du prévenu d'avril à octobre 1995 (compris) pour un salaire réel mensuel de 6 500 francs alors qu'il était déclaré pour 4 800 francs par mois, les déclarations de ce dernier étant particulièrement circonstanciées, son travail au service du prévenu et confirmé par la copie du chèque de 6 500 francs que lui a remis Hamed X... le 3 novembre 1995 ; qu'aucune avance sur salaire n'apparaît sur les bulletins de salaire délivrés ; que, selon les dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail, la mention sur le bulletin de paye d'un nombre d'heure de travail inférieur que celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre premier du présent Code, une dissimulation d'emploi salarié ; qu'Hamed X... a donc bien commis le délit de travail dissimulé prévu par les textes susvisés, expressément visé à la prévention, et qu'Hamed X... s'est bien rendu coupable de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ; "alors, d'une part, qu'il résulte du dossier qu'Hamed B... a régulièrement été déclaré, le demandeur ayant indiqué que les bulletins de salaire étaient établis par un cabinet comptable ; qu'en se contentant de relever qu'il appartient à l'employeur de payer à l'établissement et à la délivrance des bulletins de salaire, qu'aux termes de l'article L. 324-10 du Code de travail était réputé travail dissimulé le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement prévue par les articles L. 143-3 et L. 320, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction et, partant, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il résulte du dossier qu'Abdelsam A..., régulièrement déclaré, a été embauché selon contrat à durée déterminée, contrat imposant à l'employeur de payer aux salariés les indemnités de congé payé ainsi qu'une indemnité de précarité, s'ajoutant au salaire ; qu'en se contentant de relever que le salarié a perçu un salaire mensuel de 6 500 francs alors qu'il était déclaré pour 4 800 francs par mois, qu'aucune avance sur salaire n'apparaît sur les bulletins de salaire délivrés, sans rechercher si la différence ne résultait pas de ce que le contrat était un contrat à durée déterminée au régime spécial, la cour d'appel n'a pas, de ce chef encore, légalement justifié sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit

que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;