Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale, 18 janvier 2024, 21/03709

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
18 janvier 2024
Conseil de Prud'hommes de Cergy-Pontoise
5 février 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    21/03709
  • Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Cergy-Pontoise, 5 février 2021
  • Identifiant Judilibre :65aa30e1009f81000890dd08
  • Président : Madame Nathalie COURTOIS
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2024 N° RG 21/03709 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4UL AFFAIRE : [X] [C] C/ E.U.R.L. SECURISPACE FRANCE ST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Février 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE N° Section : AD N° RG : F 20/00218 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Victoire GUILLUY Me Jean-Bernard MICHEL de la SELARL ELLIPSE AVOCATS LYON le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [X] [C] né le 14 Mars 1984 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Victoire GUILLUY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 446 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003193 du 19/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANT **************** E.U.R.L. SECURISPACE FRANCE ST N° SIRET : 540 005 139 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jean-Bernard MICHEL de la SELARL ELLIPSE AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1377 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS Président, Madame Odile CRIQ Conseiller, Madame Véronique PITE, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE, FAITS ET PROCÉDURE M. [X] [C] a été engagé par contrat de travail à durée déterminée (CDD), à compter du 10 avril 2019, renouvelé le 27 mai 2019 jusqu'au 28 juin 2019, en qualité d'agent d'exploitation, par la société à responsabilité limitée Securispace France ST, qui a une activité de surveillance, de protection et de filtrage des accès de sites industriels et de chantiers, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. M. [X] [C] a saisi, le 22 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, en vue de solliciter, au titre de l'exécution de son contrat de travail, la requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) et une indemnité afférente, de 1.720,35 euros et, au titre de la rupture de son contrat de travail, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure irrégulière, chaque fois à concurrence de 1.720,35 euros, ce à quoi la société s'opposait. Par jugement rendu le 5 février 2021, notifié le 8 février suivant, le conseil a statué comme suit : Déboute M. [C] de l'intégralité de ses demandes ; Condamne M. [C] à verser à la société Securispace France ST la somme nette de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Met les éventuels dépens à la charge de M. [C]. Le 24 février 2021, M. [X] [C] a fait une demande d'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par décision du 19 novembre 2021. Le 17 décembre 2021, M. [X] [C] a relevé appel par voie électronique du jugement du 5 février 2021. Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 9 septembre 2022, M. [C] demande à la cour de : Le déclarer recevable et bien fondé en son appel, Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Securispace France ST et déclarer recevable l'ensemble de ses demandes, Infirmer le jugement rendu le 5 février 2021 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en toutes ses dispositions,

En conséquence

et statuant à nouveau, Condamner la société Securispace France ST à lui verser la somme de 1.720,35 euros à titre de dommages-intérêts pour transmission tardive de son contrat de travail, Dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la première demande et ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Sur l'article 700 du code de procédure civile, et à titre principal, Débouter la société Securispace France ST de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, A titre subsidiaire, Réduire à de plus justes proportions le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de M. [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, En tout état de cause, Débouter la société Securispace France ST de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens dans le cadre de l'instance d'appel. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 10 juin 2022, la société Securispace France ST demande à la cour de : A titre principal, Dire et juger irrecevable la demande nouvelle de M. [C] en cause d'appel. A titre subsidiaire : Débouter M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour transmission tardive du contrat de travail. En tout état de cause : Confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Cergy-Pontoise du 5 février 2021 ; Condamner M. [C] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. Par ordonnance rendue le 18 octobre 2023, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 21 novembre 2023. MOTIFS Sur l'indemnité de transmission tardive du contrat de travail Relevant que le contrat daté du 9 avril 2019 lui fut adressé le 15, M. [X] [C] sollicite l'indemnité prévue au 2ème alinéa de l'article L.1245-1 du code du travail en cas de méconnaissance par l'employeur de l'obligation de transmission du contrat de mission dans le délai de l'article L.1242-13, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche alors que la société Sécurispace prétend le lui avoir adressé le 9 avril et qu'elle le lui renvoya, sur sa demande, le 15. Elle relève au surplus qu'il le signa en ces termes « lu et approuvé sans réserve ». Sur la fin de non-recevoir La société Sécurispace considère que la demande, nouvelle en cause d'appel faute de tendre aux mêmes fins que les précédentes, n'est pas recevable en raison de l'article 564 du code de procédure civile, ce à quoi M. [X] [C] lui oppose les dispositions de l'article 565 du même code, en estimant que sa demande, au reste d'un même quantum, tend aux mêmes fins que la précédente, qui est de sanctionner la transmission tardive du contrat à durée déterminée au salarié. L'article 564 du code de procédure civile dit qu'à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, l'article 565 ajoutant que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge si leur fondement juridique est différent. Cependant, M. [X] [C] poursuivit en 1ère instance la requalification de la relation contractuelle avec ses conséquences qui est régie par la procédure abrégée de l'article L.1245-2 du code du travail et qui a pour objet la reconnaissance d'un statut différent, alors qu'il demande désormais une indemnité faute de transmission dans le délai adéquat de son contrat de mission, et ces demandes ne tendent pas aux mêmes fins puisque la première se rattache à l'exécution du contrat dont elle tend à modifier le terme, et que la seconde ne vise qu'à percevoir l'indemnité prévue au cas d'un manquement à la réglementation régissant le délai de transmission du contrat. Par ailleurs, l'intéressé ne soutient ni ne justifie que la demande puisse, des mêmes motifs, être ni le complément, ou l'accessoire ni la conséquence nécessaire de sa précédente demande en requalification de la relation dans sa durée, faute d'en dériver ou de s'y ajouter. La demande, nouvelle en cause d'appel, est ainsi irrecevable. Sur les demandes d'infirmation ou de confirmation du jugement En l'occurrence, si M. [X] [C] sollicite l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, il ne formule désormais aucune demande sur l'exécution du contrat, en requalification de la relation contractuelle, ou sur sa rupture, en conséquence de l'effacement du terme qui s'en induit. La demande d'infirmation est ainsi, en réalité, sans objet. De surcroît, M. [X] [C] ne développe aucun moyen tendant à la réformation du jugement sauf sur les frais de justice, alors que l'alinéa 3 de l'article 954 du code de procédure civile énonce que la cour n'examine que les moyens au soutien des prétentions évoqués dans la discussion. Dès lors, sa demande ne peut qu'être rejetée, sur le mérite de son action. En application du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, dans l'instant où la société Sécurispace ne développe aucun moyen nouveau, le jugement doit être confirmé sur le fond. Sur les frais de justice Sur les frais de justice alloués en 1ère instance, M. [X] [C] fait valoir son admission à l'aide juridictionnelle totale, pour réclamer le bénéfice de l'équité. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné l'appelant au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, vu la situation économique des parties et l'équité.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Dit la demande de M. [X] [C] formée en application du 2ème alinéa de l'article L.1245-1 du code du travail irrecevable ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné M. [X] [C] au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le chef infirmé, statuant de nouveau ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en 1ère instance et en cause d'appel ; Condamne M. [X] [C] aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Nathalie COURTOIS, Président et par Madame Isabelle FIORE Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,
Note...

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