Cour d'appel de Lyon, Chambre 1, 14 mars 2023, 21/04766

Mots clés
Responsabilité et quasi-contrats • Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiées • Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Lyon
14 mars 2023
Tribunal judiciaire de Lyon
7 avril 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Lyon
  • Numéro de pourvoi :
    21/04766
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Lyon, 7 avril 2021
  • Identifiant Judilibre :64117002f6c989fb0243533c
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 21/04766 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NVE7 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 07 avril 2021 RG : 20/06697 ch n°1 cab 01 A [C] [C] S.C.I. CENA S.A.R.L. CENA INVEST C/ [F] Compagnie d'assurance SA MMA IARD S.E.L.A.R.L. [F] - BELLATON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B

ARRET

DU 14 Mars 2023 APPELANTS : M. [U] [C] né le [Date naissance 6] 1954 [Adresse 11] [Localité 8] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 ayant pour avocat plaidant Me Laurent GARCIA, avocat au barreau de LYON, toque : 1543 M. [L] [C] né le [Date naissance 2] 1980 [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 ayant pour avocat plaidant Me Laurent GARCIA, avocat au barreau de LYON, toque : 1543 La société CENA [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 ayant pour avocat plaidant Me Laurent GARCIA, avocat au barreau de LYON, toque : 1543 La société CENA INVEST, SARL [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 ayant pour avocat plaidant Me Laurent GARCIA, avocat au barreau de LYON, toque : 1543 INTIMÉES : Maître [V] [F], huissier de justice [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : T.1574 ayant pour avocat plaidant Me Guillaume LEMAS, avocat au barreau de PARIS MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES co-assureurs, venant aux droits de la société COVEA RISKS [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : T.1574 ayant pour avocat plaidant Me Guillaume LEMAS, avocat au barreau de PARIS SELARL [F] - BELLATON [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : T.1574 ayant pour avocat plaidant Me Guillaume LEMAS, avocat au barreau de PARIS * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 03 Mars 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Janvier 2023 Date de mise à disposition : 14 Mars 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par ordonnance du 24 octobre 2016, confirmée en appel, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a notamment : - constaté la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier souscrit par la SCI Cena (la SCI), dont le gérant est M. [L] [C], - ordonné l'expulsion de la SCI de l'entrepôt industriel situé [Adresse 7], à [Localité 1] (Ain), - condamné la SCI à payer aux crédit-bailleurs la somme de 237'521,55 euros, - autorisé ces derniers à séquestrer sur place ou en garde-meubles les biens garnissant l'immeuble et qui appartiennent à la SCI, à ses frais. Après un commandement de quitter les lieux du 4 octobre 2017, Maître [V] [F], huissier de justice à [Localité 1], a procédé, le 4 juin 2018, à l'expulsion de la SCI et a dressé un inventaire du mobilier présent dans l'immeuble. Elle a sommé la SCI d'avoir à retirer les meubles présents dans un délai d'un mois, soit avant le 4 juillet 2018, tout en lui délivrant assignation à comparaître devant le juge de l'exécution de Bourg-en-Bresse le 12 juillet 2018 pour qu'il soit statué sur le sort des meubles restant sur place. Exposant que l'entrepôt était occupé par la SCI et par d'autres entités liées à la holding S.A.R.L. Cena invest et à M. [L] [C], à savoir la société Tivelgroup (détenue à 60 % par la S.A.R.L. Cena invest et à 40 % par M. [U] [C]) et la société Cimeca group (détenue à 100 % par la S.A.R.L. Cena invest), et qu'il leur avait été impossible, malgré de multiples démarches, de récupérer les biens mobiliers présents dans l'entrepôt, la SCI, la S.A.R.L. Cena Invest et MM. [U] et [L] [C] ont, par acte d'huissier de justice du 28 septembre 2020, fait assigner Maître [F], la selarl [F]-Bellaton et son assureur, la société MMA IARD, en responsabilité. Par jugement du 7 avril 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a : - déclaré irrecevable la demande de la SCI, la S.A.R.L. Cena Invest et MM. [C] à l'encontre de la selarl [F]-Bellaton, - débouté la SCI, la S.A.R.L. Cena Invest et MM. [C] de l'ensemble de leurs demandes, - rejeté les demandes de dommages et intérêts de Maître [F], de la selarl [F]-Bellaton et de la société MMA IARD en qualité d'assureur en responsabilité professionnelle des huissiers de justice, - condamné in solidum la SCI, la S.A.R.L. Cena Invest et MM. [C] à payer à Maître [F], à la selarl [F]-Bellaton et à la société MMA IARD la somme de 2 500 euros pour chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la SCI, la S.A.R.L. Cena Invest et MM. [C] aux entiers dépens de la procédure. Par déclaration du 31 mai 2021, la SCI, la S.A.R.L. Cena Invest et MM. [C] ont relevé appel du jugement. Par conclusions notifiées le 21 octobre 2021, ils demandent à la cour de : - réformer totalement le jugement, - condamner in solidum Maître [F], son assureur MMA IARD et la selarl [F]-Bellaton à leur verser, en réparation du préjudice subi, une somme de 1 271 062 euros à titre de dommages et intérêts à dire d'expert, répartie ainsi : 320 000 euros pour la SCI, 743 062 euros pour la SARL Cena invest, 208 000 euros pour M. [U] [C], - condamner in solidum Maître [F], son assureur MMA IARD et la selarl [F]-Bellaton à verser à M. [L] [C] une somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, - condamner in solidum Maître [F], son assureur MMA IARD et la selarl [F]-Bellaton à leur verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - rejeter les demandes reconventionnelles des intimés, - condamner in solidum Maître [F], son assureur MMA IARD et la selarl [F]-Bellaton à leur verser une somme de 6 620 euros HT, soit 7 944 euros TTC, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'instance et d'appel, en ce compris les honoraires de l'expert d'un montant de 5 000 euros HT, soit 6 000 euros TTC, ceux d'appel au profit de la selarl Lexavoué Lyon, par application de l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées le 4 janvier 2022, Maître [F], la société MMA IARD et la selarl [F]-Bellaton demandent à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé la SCI, la S.A.R.L. Cena invest et MM. [C] recevables, - confirmer le jugement entrepris pour le surplus, en tout état de cause, - déclarer, dire et juger la SCI, la S.A.R.L. Cena invest et MM. [C] irrecevables et infondés, - débouter les mêmes de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, reconventionnellement, - condamner la SCI, la S.A.R.L. Cena invest et MM. [C] à leur payer la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 mars 2022. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS

DE LA DÉCISION 1. Sur les fins de non-recevoir 1.1. Sur la recevabilité des demandes dirigées contre la selarl [F]-Bellaton Maître [F], la société MMA IARD et la selarl [F]-Bellaton font valoir que les demandes formulées à l'encontre de cette dernière sont irrecevables puisqu'elle n'était pas encore constituée à l'époque des faits litigieux, sa date d'immatriculation étant le 28 novembre 2019. Elles ajoutent que le tribunal a statué au regard de l'extrait K-bis produit en première instance, cet élément ayant été discuté à la barre du tribunal. La SCI, la S.A.R.L. Cena Invest et MM. [C] répliquent que nonobstant le droit à un procès équitable visé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, le tribunal s'est référé à l'extrait K-bis de la selarl [F]-Bellaton qui n'avait pas été communiqué en première instance ; que si les intimées communiquent en cause d'appel le K-bis de la selarl [F]-Bellaton, elles se dispensent toujours de communiquer les statuts de la société, de sorte qu'il est impossible d'apprécier la filiation de l'exercice professionnel entre Maître [F] et la société ; que la prudence procédurale commandait de formaliser le recours contre l'huissier de justice requis pour l'expulsion et sa structure d'exercice. Réponse de la cour Les premiers juges ont a bon droit mis hors de cause la selarl [F]-Bellaton et déclaré irrecevables les demandes formées à son encontre après avoir constaté, à la lecture de l'extrait Kbis produit, qu'elle n'a été immatriculée que le 28 novembre 2018, soit postérieurement aux faits reprochés à Maître [F]. En outre, si les appelants soutiennent qu'ils n'ont pas eu connaissance de l'extrait Kbis en première instance, ils ne contestent pas sa production contradictoire en cause d'appel. Le jugement est confirmé sur ce point. 1.2. Sur la recevabilité des demandes de la SCI Les intimées demandent l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de la SCI mais ne développent aucun moyen au soutien de cette fin de non-recevoir. Les appelants répliquent que la SCI revendique un préjudice direct et personnel en tant qu'occupante de l'immeuble. Réponse de la cour En l'absence de tout moyen développé au soutien de la fin de non-recevoir, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable les demandes de la SCI en paiement de dommages-intérêts, la SCI ayant fait l'objet de la mesure d'expulsion critiquée et étant dès lors recevable à solliciter l'indemnisation du préjudice personnel qu'elle soutient avoir subi du fait des modalités d'exécution de cette mesure. 1.3. Sur la recevabilité des demandes de la S.A.R.L. Cena Invest Les intimées font valoir que nul ne plaidant par procureur, la S.A.R.L. Cena Invest est irrecevable à solliciter la réparation d'un prétendu préjudice subi par les sociétés SACM Durand et Cimeca Group ou encore par les actionnaires de Tivelgroup ou la société Tivelgroup elle-même en liquidation ; qu'elle est d'autant plus irrecevable pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, qu'elle se réclame d'un prétendu préjudice subi par des prétendues filiales qui n'ont pas fait l'objet de l'expulsion, seules la SCI et la société Tivelgroup ayant été expulsées ; qu'or, cette dernière est aujourd'hui en liquidation judiciaire et les sociétés Cimeca group et SACM Durand en redressement judiciaire ; que la S.A.R.L. Cena Invest est irrecevable à solliciter l'indemnisation d'un prétendu préjudice en violation des règles impératives régissant les procédures collectives de l'article L. 622-20 du code de commerce qui octroie au seul liquidateur qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers. La SCI, la S.A.R.L. Cena Invest et MM. [C] font valoir que les agissements de Maître [F] lors de l'expulsion sont à l'origine de la liquidation de la société Tivelgroup et que les actionnaires de cette société, aujourd'hui liquidée et clôturée, ont subi un préjudice direct et distinct de celui de la personne morale ; que la S.A.R.L. Cena Invest forme des demandes au titre de son préjudice personnel mais aussi en qualité d'actionnaire à 100 % des sociétés Cimeca group et SACM Durand, utilisatrices de l'immeuble. Réponse de la cour Il ressort du rapport d'expertise non contradictoire produit par les appelants que la S.A.R.L. Cena Invest était détentrice, le 31 mai 2018, d'un stock de tubes de cuivre pour le compte d'un client, qu'elle lui a réexpédié le stock, les 12 et 26 juillet 2018 mais que le client a fait observer des manques importants par rapport au stock du 31 mai 2018, de sorte que la S.A.R.L. Cena Invest l'a dédommagé de la marchandise manquante à hauteur de la somme de 35 086 euros. Il ressort encore de ce rapport que le stock de tubes de cuivre restitué aurait dû être livré à des clients, moyennant rémunération au profit de la S.A.R.L. Cena Invest, d'un montant de 4 810 euros, de sorte que celle-ci aurait subi un préjudice personnel total de 35 086 + 4 810 = 39 896 euros. Enfin, l'expert affirme que la mise en liquidation de la société Tivelgroup a entraîné une perte de 520 500 euros pour les actionnaires de la holding, correspondant à la valeur de leurs titres enregistrée en 2018, soit la somme de 312 500 euros pour la S.A.R.L. Cena Invest qui détenait 60 % du capital social. Au vu de ce rapport, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer, au stade de la recevabilité, sur le bien-fondé de la prétention, la cour retient que la S.A.R.L. Cena Invest est recevable à solliciter l'indemnisation de son préjudice allégué à hauteur de la somme de 39 896 + 312 500 = 352 396 euros. Elle est en revanche irrecevable pour le surplus de ses demandes, lesquelles se rapportent aux préjudices personnels des sociétés filiales qui ne sont pas parties à la procédure. Par confirmation partielle du jugement déféré, la S.A.R.L. Cena Invest est déclarée recevable en ses demandes dans la limite de la somme de 352 396 euros. 1.4. Sur la recevabilité des demandes de MM. [C] Les intimées demandent l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de MM. [C] mais ne développent aucun moyen au soutien de cette fin de non-recevoir. La SCI, la S.A.R.L. Cena Invest et MM. [C] font valoir que les agissements de Maître [F] lors de l'expulsion sont à l'origine de la liquidation de la société Tivelgroup et que les actionnaires de cette société, aujourd'hui liquidée et clôturée, ont subi un préjudice direct et distinct de celui de la personne morale. Ils ajoutent que M. [L] [C] a subi un préjudice moral et d'anxiété. Réponse de la cour M. [U] [C], actionnaire de la société Tivelgroup à hauteur de 40 %, est recevable à solliciter l'indemnisation du préjudice qu'il soutient avoir subi du fait de la mise en liquidation de cette société et de la perte de la valeur de ses titres, évaluée dans l'expertise non contradictoire à la somme de 208 000 euros. En outre, M. [L] [C], gérant de la SCI, est recevable à solliciter l'indemnisation du préjudice moral qu'il soutient avoir subi. Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a déclaré MM. [C] recevables en leurs demandes. 2. Sur la responsabilité de l'huissier de justice La SCI, la S.A.R.L. Cena Invest et MM. [C] font valoir : - que le procès-verbal d'expulsion signifié à la SCI le 4 juin 2018 ne comporte pas, en première page, de manière suffisamment apparente, la sommation de venir retirer les meubles présents dans l'immeuble ; que le droit des expulsés de récupérer leurs éléments mobiliers n'est pas mentionné de manière très apparente, ce qui constitue un vice de forme; - que l'inventaire des éléments mobiliers présents dans l'immeuble a été établi sous forme manuscrite, ce qui en réduit gravement la lisibilité ; - que M. [L] [C] a effectué de nombreuses démarches afin de récupérer le stock et les éléments mobiliers entre le 4 juin 2018 et le 5 septembre 2018, en vain ; - qu'alors que M. [L] [C] devait en urgence récupérer son stock de cuivre afin d'honorer ses engagements auprès de différents contractants, l'huissier de justice qui avait pourtant la charge de l'inventaire au moment de l'expulsion lui a fait du chantage en exigeant la production d'un état des stocks au jour de l'expulsion, sous-traitant ainsi à l'expulsé sa mission d'inventaire ; - que contrairement à ce qui est avancé par Maître [F], il disposait, le 19 juin 2018, de tous les moyens de manutention nécessaires pour débarrasser l'entrepôt, sauf le recours à des transporteurs par poids lourds qui suppose un minimum d'organisation et d'anticipation; que l'expert qu'il a mandaté conclut que l'octroi d'un unique créneau de quatre heures le 19 juin 2018 ne permettait pas aux expulsés de procéder à l'enlèvement des meubles et objets restés dans les locaux ; - qu'après la récupération des clés de l'immeuble par Maître [D], huissier de justice, les opérations de déménagement se sont déroulées sans difficultés, preuve que les exigences de Maître [F] étaient injustifiées et disproportionnées ; - que Maître [F] a commis une faute empêchant l'expulsé de récupérer ses meubles ; qu'elle n'a pas respecté les dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution et a gravement manqué à ses obligations professionnelles et déontologiques ; que ses négligences ont entraîné la liquidation de la société Tivelgroup, principal occupant de l'immeuble ; que la faute de Maître [F] est directement à l'origine des préjudices subis. Maître [F], la société MMA IARD et la selarl [F]-Bellaton soutiennent : - que M. [L] [C] a systématiquement fait obstacle à la mission de l'huissier de justice et n'a jamais mis en 'uvre des moyens propres à l'enlèvement du matériel dans le délai d'un mois ; qu'il a toujours refusé de transmettre l'état du stock alors que cela était indispensable au bon déroulement de la mission de l'huissier de justice, ne serait-ce qu'au regard de sa valeur potentielle et du séquestre ordonné par l'ordonnance d'expulsion ; - qu'à la lecture du procès-verbal d'expulsion du 4 juin 2018, il apparaît qu'il est fait sommation à l'expulsé d'avoir à retirer les meubles garnissant les locaux dans un délai d'un mois à compter du jour de l'expulsion ; que cette mention figure en page n°2 du procès-verbal d'expulsion du 4 juin 2018 et est écrite en gras dans une taille de police identique à l'ensemble du document ; - qu'il ne résulte d'aucune disposition légale que l'inventaire dressé par un huissier de justice dans le cadre d'une expulsion ne puisse être rédigé de manière manuscrite ; que c'est avec une certaine mauvaise foi que les demandeurs affirment que celui-ci serait impossible à lire alors qu'ils n'ont jamais entendu le contester, pas plus qu'ils n'ont interpellé l'huissier sur la prétendue existence de biens appartenant à d'autres personnes morales ; - que les appelants échouent à rapporter la triple preuve cumulative de l'existence d'une faute commise par l'huissier de justice dans l'exercice de sa mission en lien causal direct avec un préjudice indemnisable ; - que l'expulsé n'a pas un droit mais une obligation de libérer les locaux dans le délai d'un mois à compter du procès-verbal d'expulsion et qu'il lui appartient en conséquence de tout mettre en 'uvre pour satisfaire à cette obligation ; qu'au cas présent, les sociétés Cena et Tivelgroup et M. [L] [C] ont tout fait pour retarder la libération des locaux ; que Maître [F] n'a commis aucune faute de nature à retarder la libération des lieux mais a, au contraire, fait preuve d'une diligence exemplaire pour répondre au mieux aux exigences, sollicitations et invectives de M. [L] [C] qui ne voulait manifestement pas quitter les lieux. Réponse de la cour Selon l'article L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Encore, selon l'article L. 433-1 du même code, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. Enfin, aux termes de l'article R. 433-1, dans sa rédaction applicable au litige, si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, à peine de nullité : 1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande ; 2° Mention du lieu et des conditions d'accès au local où ils ont été déposés ; 3° Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés pourront être, sur décision du juge, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés selon le cas ; 4° Convocation de la personne expulsée d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble à une date déterminée qui ne peut être antérieure à l'expiration du délai imparti au 3°, afin qu'il soit statué sur le sort des biens qui n'auraient pas été retirés avant le jour de l'audience. L'acte reproduit les dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10. Il résulte des textes précités que la personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion et que l'huissier de justice, seul responsable de l'exécution de la mesure d'expulsion, reste tenu de l'obligation de restitution et de mise en oeuvre des mesures propres à assurer la préservation des biens et du mobilier concernés. Dans le cadre de l'exécution de la mesure d'expulsion, l'huissier de justice engage sa responsabilité à l'égard des tiers et/ou de la personne expulsée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à charge pour celui qui l'invoque de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. En l'espèce, c'est par une exacte analyse des éléments de la cause, des constatations que la cour approuve et des motifs pertinents qui répondent aux moyens d'appel et que la cour adopte que les premiers juges ont retenu, d'une part, qu'au vu du caractère très contentieux de l'expulsion, voire de l'obstruction de M. [L] [C], l'huissier de justice qui avait la garde des actifs laissés sur place ne pouvait laisser l'enlèvement se faire hors sa surveillance, et, d'autre part, que les appelants échouent à rapporter la preuve de ce que l'huissier a fait obstacle à un déménagement qu'ils n'ont pas essayé réellement d'organiser dans le délai qui leur était imparti. Pour confirmer le jugement déféré, la cour ajoute, en premier lieu, que si les appelants affirment que l'absence de mention très apparente dans le procès-verbal d'expulsion du droit des expulsés de récupérer leurs éléments mobiliers constitue un vice de forme, ils n'en tirent aucune conséquence s'agissant de la validité de l'acte. En tout état de cause, la cour observe que, contrairement aux allégations des appelants, le procès-verbal respecte bien les dispositions de l'article R. 433-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution puisqu'il mentionne, en sa page 2, en caractère gras, qu'il est fait sommation à la partie expulsée d'avoir à retirer ses meubles dans le délai d'un mois, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés seront, sur décision du juge, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés. En deuxième lieu, la cour retient que Maître [F] a également respecté l'exigence de l'article L. 433-1 en dressant un inventaire précis des biens laissés sur place, étant observé, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'huissier de dresser un inventaire dactylographié, d'autre part, que les appelants sont particulièrement mal fondés à reprocher à Maître [F] le caractère incomplet de son inventaire et le prétendu chantage exercé par l'huissier de justice s'agissant du stock de cuivre, alors qu'il ressort des énonciations du procès-verbal d'expulsion que M. [L] [C] s'est expressément opposé à l'édition par un salarié de l'état de ce stock au jour de l'expulsion. Or, au regard de la valeur marchande de celui-ci et de l'autorisation de séquestre accordée aux crédit-bailleurs mandatés par Maître [F], cette dernière était fondée à exiger la remise d'un état du stock de cuivre avant d'en autoriser l'enlèvement. Il résulte de ce qui précède qu'il n'a pas aucunement été opposé un refus aux appelants de reprendre possession des biens leur appartenant, mais fait invitation aux expulsés de convenir avec l'huissier de justice de modalités réalistes d'enlèvement des biens et de produire, préalablement, une liste du stock, de sorte que l'obstruction invoquée n'est pas avérée. Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a débouté la SCI, la S.A.R.L. Cena Invest et MM. [C] de l'ensemble de leurs demandes, en ce compris la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. 3. Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive Ni les circonstances du litige, ni les éléments de la procédure, ne permettent de caractériser à l'encontre des appelants une faute de nature à faire dégénérer en abus leur droit de se défendre en justice. Les intimées sont donc déboutés de ce chef de demande. 4. Sur les frais irrépétibles et les dépens Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance. La SCI, la S.A.R.L. Cena Invest et MM. [C], partie perdante en appel, sont condamnés in solidum aux dépens d'appel et à payer à Maître [F], la société MMA IARD et la selarl [F]-Bellaton, unis d'intérêts, la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, Confirme le jugement déféré sauf à préciser que la S.A.R.L. Cena Invest est recevable à solliciter l'indemnisation de son préjudice allégué dans la limite de la somme 352 396 euros euros, Ajoutant au jugement, Déboute Maître [V] [F], la société MMA IARD et la selarl [F]-Bellaton de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, Condamne in solidum la SCI Cena, la S.A.R.L. Cena Invest et MM. [L] et [U] [C] à payer à Maître [V] [F], la société MMA IARD et la selarl [F]-Bellaton, unis d'intérêts, la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne in solidum aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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