Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.297

Mots clés
contrat • emploi • pourvoi • principal • discrimination • salaire • service • maternité • prescription • preuve • produits • statut • tutelle • vacation • absence

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 mars 2010
Cour d'appel de Paris
15 mai 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-43.297
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 15 mai 2008
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2010:SO00485
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000022031571
  • Identifiant Judilibre :61372762cd5801467742bad2
  • Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que Mme X... a été engagée, à compter du 19 mars 1982 par la société France galop, puis le GIE Pari mutuel hippodrome (PMH), selon des contrats à durée déterminée, le plus souvent verbaux, fréquemment d'une journée, comme " vacataire occasionnelle ", pour exercer des fonctions de guichetière ; que la salariée a conclu en janvier 2005 un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de cent cinq vacations, correspondant à un mi-temps, et a été classée le 1er janvier 2007, au coefficient indiciaire 220, agent de maîtrise groupe 4, échelon A ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer que ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi principal : Attendu que le moyen, qui n'est dirigé que contre les motifs de la décision attaquée, laquelle, dans son dispositif, s'est bornée à ordonner une expertise, est irrecevable ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes à titre de rappel de prime de caisse, et de congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'annexe 4 de la convention collective d'entreprise du 28 décembre 2000, le paiement forfaitaire des primes de caisse prévues par l'article 45. 01-5 de cette convention est réservé au cas d'absence du salarié (maladie, accident de trajet, cures thermales, maternité) ; qu'en retenant « comme base le montant forfaitaire prévu en cas d'absence » pour calculer la prime de caisse revenant à la salariée dès lors que les tableaux fournis par l'employeur « ne permettent pas de s'assurer de la cohérence des sommes arrêtées avec la réalité du travail de la salariée », lorsqu'elle pouvait tout au plus ordonner à l'expert, en l'état d'une insuffisance d'éléments de fait, de prendre connaissance des éléments nécessaires au calcul des sommes réellement dues au salarié à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 45. 01. 5 de la convention collective d'entreprise du 28 décembre 2000 et l'annexe 5 précitée ;

Mais attendu

que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé qu'il appartenait à l'employeur de produire les éléments permettant de déterminer les sommes dues au titre de la prime de caisse, a constaté que les tableaux fournis par celui-ci ne permettaient pas de s'assurer de la cohérence des sommes arrêtées avec la réalité du travail de la salariée, et a fixé souverainement le montant de la créance de la salariée en se référant au montant forfaitaire prévu par la convention collective d'entreprise en cas d'absence ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le premier moyen

du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches :

Vu

l'article L. 3123-14 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet et en paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient

que Mme X... n'a jamais travaillé à temps plein, ce qu'elle admettait, et qu'elle n'effectuait son service qu'en fonction de ses impératifs propres ; que, comme tous les " auxiliaires " ou " vacataires ", pour reprendre la terminologie successivement utilisée dans l'entreprise, elle faisait connaître à l'employeur ses disponibilités et pouvait toujours refuser la prestation qui lui était demandée ; qu'elle pouvait ainsi prévoir à quels moments elle devait travailler et elle ne s'était donc jamais trouvée à la disposition constante de l'employeur ; que cela était d'autant moins vrai qu'elle travaillait par ailleurs, le cas échéant à temps plein, ce qui privait de pertinence son argument selon lequel sa situation précaire lui interdisait de fait d'exercer sa faculté de décliner les propositions qui lui étaient adressées ; que le système mis en place par les sociétés de course puis le GIE PMH reposait d'ailleurs sur ce postulat que les vacataires avaient généralement un autre emploi ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, par un motif inopérant tiré de ce que la salariée indiquait ses disponibilités à l'employeur et avait la faculté de refuser les vacations proposées, alors qu'elle avait relevé, d'une part l'absence de contrat mentionnant la durée de travail convenue, et d'autre part que le nombre de vacations avait varié chaque année, ce dont il résultait que la salariée était dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle était tenue de se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et, sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche :

Vu

l'article L. 3123-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande relative à la priorité d'embauche à temps plein la cour d'appel a retenu que la seule manifestation de volonté de Mme X... quant à son souhait de travailler à temps plein était sa participation à un recrutement sur appel d'offre en 1991, mais que la salariée n'avait pas pu bénéficier de cette embauche, l'employeur ayant dû renoncer aux créations de poste envisagées sur injonction de ses autorités de tutelle ; que la participation à un concours ne pouvait être interprétée comme une candidature indéfinie à un emploi à temps plein ; qu'à défaut de souhait clairement exprimé par la salariée, l'employeur n'était aucunement tenu de respecter à son profit une quelconque priorité d'embauche à temps plein ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait répondu à un appel d'offre en 1991 sur quatre emplois à temps plein, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet et en paiement de dommages-intérêts à ce titre et de sa demande relative à la priorité d'embauche, l'arrêt rendu le 15 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne le Groupement Pari mutuel hippodrome aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Groupement Pari mutuel hippodrome à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux conseils pour Mme X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Florence X... de ses demandes tendant à voir requalifier les contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de voir condamner le GIE PMH au paiement de dommages-intérêts à ce titre. AUX MOTIFS QUE Madame Florence X... soutient que, tout en ne travaillant qu'à temps partiel, elle devait se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, lequel était susceptible de faire appel à ses services à tout moment ; que cette affirmation est totalement démentie par les pièces versées aux débats, desquelles il ressort qu'effectivement Madame Florence X... n'a jamais travaillé à temps plein, ce qu'elle admet, et qu'elle n'effectuait son service qu'en fonction de ses impératifs propres ; que c'est ainsi que, comme tous les " auxiliaires " ou " vacataires ", pour reprendre la terminologie successivement utilisée dans l'entreprise, elle faisait connaître à l'employeur ses disponibilités et pouvait toujours refuser la prestation qui lui était demandée ; qu'elle pouvait ainsi prévoir à quels moments elle devrait travailler et elle ne s'est donc jamais trouvée à la disposition constante de l'employeur ; que cela est d'autant moins vrai qu'elle travaillait par ailleurs, le cas échéant à temps plein, ce qui accessoirement prive de pertinence son argument selon lequel sa situation précaire lui interdisait de fait d'exercer sa faculté de décliner les propositions qui lui étaient adressées ; que le système mis en place par les sociétés de course puis le GIE P. M. H. reposait d'ailleurs sur ce postulat que les vacataires avaient généralement un autre emploi ; qu'il convient donc de débouter Madame Florence X... de sa demande de requalification ET AUX MOTIFS QUE Madame Florence X... prétend qu'elle était candidate pour travailler à temps plein, ce que le GIE P. M. H. a méconnu, et qu'elle était prioritaire sur tout recrutement extérieur pour bénéficier d'un tel emploi ; que la seule manifestation de volonté de Madame Florence X... quant à son souhait de travailler à temps plein pour le GIE P. M. H. est sa participation à un recrutement sur appel d'offre en 1991 pour 4 emplois à temps plein et à durée indéterminée ; que potentiellement admise après désistement d'un candidat mieux classé, Madame Florence X... n'a pu toutefois bénéficier de cette embauche, le GIE P. M. H. ayant dû renoncer aux créations de poste envisagées sur injonction de ses autorités de tutelle, le ministère de l'agriculture et le ministère du budget ; que la participation à ce concours ne pouvait être interprétée comme une candidature indéfinie à un emploi à plein temps ; qu'au demeurant, Madame Florence X... a postulé en 1996 pour un emploi à deux tiers de temps ; que le GIE P. M. H, pouvait d'autant moins spéculer sur une telle conjecture qu'il savait Madame Florence X... travailler par ailleurs ; que cette dernière indique aujourd'hui qu'il lui était loisible de renoncer à ses autres contrats de travail ; qu'elle n'a toutefois jamais signifié à l'époque une telle détermination à son employeur ; que cette absence de candidature déclarée résulte de plus fort de la proposition de contrat à durée indéterminée pour 70 vacations par an, soit un tiers-temps, que lui a faite le GIE P. M. H. le 29 décembre 1997 ; que Madame Florence X... a refusé cette proposition sans exprimer toutefois qu'elle restait candidate pour un contrat à temps plein ; que de même, le 8 juillet 2002, Madame Florence X... a refusé une nouvelle proposition basée sur 40 réunions par an en faisant valoir l'importance de sa collaboration avec l'entreprise depuis l'année 1982, sans pour autant prétendre à un plein temps, les tenues de cette correspondance étant d'autant plus réfléchis que copie en était adressée à son avocate ; qu'à défaut de souhait clairement exprimé par la salariée, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-9 alinéa 1 du code du travail, le GIE P. M. H. n'était aucunement tenu de respecter à son profit une quelconque priorité d'embauche à plein temps ; qu'enfin, à partir de l'année 2005, Madame Florence X... a accepté un emploi à mi-temps, sans aucune réserve ; qu'il convient donc de débouter Madame Florence X... également de ce chef. ALORS QUE le contrat de travail ne peut être considéré comme à temps partiel que si la preuve est rapportée de la durée exacte du travail convenu, de ses variations et de sa répartition permettant au salarié de prévoir à quel rythme il doit travailler ; qu'en retenant que la salariée faisait connaitre ses disponibilités et pouvait toujours refuser la prestation qui lui était demandée pour refuser de requalifier en contrat de travail à temps complet le contrat de travail de la salariée qui était dans l'impossibilité de savoir à quelle rythme elle devait travailler, la Cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3123-14 du Code du travail. ALORS en outre QUE la salariée faisait en toute hypothèse valoir dans ses écritures d'appel que le GIE PMH ne s'était enquis des disponibilités de ses salariés qu'à compter de l'année 2002 cependant que sa demande incluait la période antérieure ; qu'en laissant sans réponse ce moyen des écritures d'appel de la salariée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. ALORS de surcroît QU'en l'état d'une candidature de la salariée à un emploi de guichetier à plein temps et de la réponse de l'employeur lui indiquant qu'elle conservait le bénéfice de l'embauche dans la limite des places qui seraient disponibles ou des désistements qui seraient portés à la connaissance de l'employeur, la Cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article L. 212-4-9 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3123-8 du Code du travail, dire que l'employeur n'avait pas méconnu ces dispositions en s'abstenant de proposer à la salariée l'un des nombreux emplois de guichetier à temps plein qu'il avait confiés à des salariés recrutés à cet effet. QU'à tout le moins, en s'abstenant de répondre au chef des écritures d'appel de la salariée qui faisait valoir que son employeur avait en toute hypothèse méconnu l'engagement formel qu'il avait pris le 9 décembre 1991 de lui faire bénéficier d'un temps plein dans la limite des places disponibles ou des désistements, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Florence X... de sa demande de réintégration dans l'ordre du classement en fonction de son ancienneté avec toutes conséquences de droit et de sa demande subsidiaire tenant à la condamnation du GIE PMH à lui payer la somme de 120. 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination. AUX MOTIFS QUE les salariés du GIE P. M. H. font l'objet d'un classement déterminant notamment l'affectation des guichetiers dans les différents secteurs de l'hippodrome, le montant des enjeux variant sensiblement d'un secteur à l'autre, ou l'attribution de temps de travail supplémentaire, particulièrement lors des rencontres hippiques en nocturne ; que le classement a dès lors un effet direct et non négligeable sur la rémunération ; que Madame Florence X... demande à être classée sur cette liste à raison de son ancienneté, la date à prendre en considération étant celle de sa première vacation ; qu'il n'appartient pas à la cour dans le cadre du présent litige, à supposer fondée la réclamation de Madame Florence X..., de modifier le classement litigieux dans la mesure notamment où il serait nécessaire de faire intervenir contradictoirement dans le débat toute personne physique ou morale susceptible d'être lésée par l'établissement d'un classement différent de celui existant ; que la demande de Madame Florence X... ne peut donc être examinée que sur un terrain indemnitaire ; que comme le démontrent tant le GIE P. M. H. que le syndicat C. F. D. T. par des arguments de texte, des considérations pratiques et des exemples concrets, l'employeur en faisant figurer Madame Florence X... à la place qui est actuellement la sienne sur la liste n'a commis aucune faute pouvant justifier une obligation de réparation ; que le critère, invoqué par cette dernière, de ta première vacation en qualité d'auxiliaire n'a jamais déterminé l'ordre de classement et Madame Florence X... ne peut invoquer un droit légitime fondé sur cette référence ; que le seul critère d'ancienneté utilisé dès l'origine et de manière constante, critère se combinant ensuite avec des considérations sur la qualité du service, est celui de l'ordre des titularisations, pour la raison déterminante que sur les auxiliaires et les titulaires pèsent des obligations très différentes, les seconds devant accepter les plannings fixés unilatéralement par l'employeur avec une disponibilité totale en semaine comme le week-end (au risque de perdre le bénéfice de leur titularisation) et étant responsables pécuniairement de leurs erreurs de caisse, contraintes qui ne s'imposent pas aux premiers ; que s'il lui était accordé un rang supérieur à celui qui est le sien actuellement, Madame Florence X... bénéficierait d'un avantage indu et d'une rupture d'égalité à son profit par rapport à ses collègues en voyant tenir pour équivalentes des années d'ancienneté au cours desquelles les uns et les autres ont été tenus à des impératifs fondamentalement différents ; que la rectification rétroactive de son statut n'a pas pour effet de modifier cette réalité ; que le classement de Madame Florence X... fait donc une exacte application des critères en vigueur ; que ses demandes relatives à l'ordre du classement seront donc rejetées. ALORS QUE Madame Florence X... soutenait avoir été victime de la part de son employeur d'une discrimination au regard des critères d'établissement de l'ordre de classement professionnel ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes sans aucunement préciser les critères d'établissement de l'ordre de classement professionnel, la Cour d'appel qui n'a pu comparer le traitement réservé à l'exposante à celui réservé aux autres salariés au regard de l'application de ces critères, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 140-2 du Code du travail. ET ALORS QUE la salariée faisait encore valoir dans ses écritures d'appel d'une part que l'employeur avait intégré de très nombreux salariés vacataires, nommément désignés, à la date à laquelle la requalification de leurs contrats de travail successifs en contrat à durée indéterminée avait été décidée, en suite d'une transaction ou d'un jugement, d'autre part que ce critère non objectif ne pouvait justifier un classement préférentiel et révélait une discrimination ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d'appel de la salariée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Florence X... de ses demandes tendant à voir calculer les rappels de salaire sur la base d'un coefficient correspondant au groupe 4, échelon A, 220 points au 1er janvier 2007 de laquelle il y a lieu de retrancher 2 points par an pour la période 2001-2006, et 8 points par période triennale pour la période antérieure. AUX MOTIFS QUE la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée conduit à reconnaître rétroactivement à Madame Florence X... une évolution de carrière au sein du GIE P. M. H. dont elle n'a pas entièrement bénéficié ; qu'en ce qui concerne sa situation actuelle, il s'avère que Madame Florence X..., qui fait valoir ajuste titre qu'elle a maintenant 25 années d'ancienneté dans l'entreprise, est effectivement, comme le prévoit l'article 44 de la convention collective, agent de maîtrise, groupe 4, échelon A, avec un coefficient de 220 points ; que pour le passé, il convient de reconstituer la carrière indiciaire de Madame Florence X... année par année et de lui allouer, le cas échéant, les rappels de salaire qui lui sont dus si ce qu'elle a perçu réellement se révèle inférieur à ce qu'elle aurait dû percevoir, cela dans la limite de la prescription quinquennale, acquise pour la période antérieure au 2 1 juin 1996 ; que jusqu'à la convention collective du 20 avril 1989, aucun système d'avancement n'était mis en place par les sociétés de course, ensuite fédérées dans le cadre du GIE P. M. H. Madame Florence X... n'a donc subi de ce point de vue aucun préjudice du fait de son statut ; que par application de la convention collective de 1989, Madame Florence X... a été intégrée en catégorie 2, niveau A, premier échelon, coefficient 156, Cette convention organisait un système d'avancement basé sur une évaluation annuelle dont les vacataires étaient écartés ; que c'est ainsi que Madame Florence X... n'a eu aucune évolution indiciaire jusqu'en 1995 ; qu'il y a lieu dès lors à une reprise de carrière en sa faveur à compter de 1989 ; que le GIE P. M. H. a établi une reconstitution des indices successifs auxquels Madame Florence X... serait parvenue en supposant qu'elle aurait obtenu le nombre maximum de points lorsque cette attribution dépendait d'une évaluation sur la manière de servir de l'agent et en appliquant les dispositions des conventions collectives ou accords d'entreprise successifs ; que toutefois les pièces produites aux débats ne permettent pas de contrôler l'exacte application de ces textes dans la mesure où elles ne sont pas toujours en cohérence entre elles et ne prennent pas systématiquement en compte les éléments propres à Madame Florence X... ; que de son côté, Madame Florence X... utilise une méthode consistant à partir de son coefficient au premier janvier 2007 et à remonter dans le temps en déduisant 2 points par an pour la période 2001 à 2006 et 8 points par période triennale pour les années antérieures. Ce calcul purement théorique, faisant abstraction des aléas de l'histoire sociale propre à l'entreprise, aléas auxquels Madame Florence X... aurait été soumise, comme ses collègues titulaires d'un contrat à durée indéterminée l'ont été, est totalement déconnecté de la réalité de l'évolution des carrières au sein du GIE et ne peut être admis ; qu'en outre des considérations ponctuelles, dont certaines d'ailleurs ne tiennent pas compte de l'état actuel des propositions du GIE P. M. H., la contestation de principe élevée par Madame Florence X... porte sur l'applicabilité de la grille de concordance de classification des emplois ; qu'il convient de relever que cette grille de concordance résulte d'une convention régulièrement élaborée au sein de l'entreprise et appliquée à l'ensemble du personnel, auquel elle ne fait pas grief ; qu'à défaut de tout autre élément déterminant produit par Madame Florence X..., il convient de l'appliquer, comme cela a déjà été fait à plusieurs reprises pour d'autres salariés se trouvant dans une situation similaire ; que sur cette base, il apparaît nécessaire d'ordonner une expertise portant sur les modalités de réévaluation des coefficients au cours des années de carrière de Madame Florence X... et leurs conséquences financières, en vérifiant notamment que le salaire différentiel qui lui a été appliqué permet d'exclure, conformément à son objet, tout écart de rémunération. ALORS QU'un accord d'entreprise ne peut déroger à un accord ou une convention de branche, sauf clause plus favorable ; qu'en affirmant qu'il convient d'appliquer la grille de concordance élaborée au sein de l'entreprise, sans aucunement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par la salariée, si cette grille ne lui était pas inopposable en tant que contraire aux dispositions plus favorables de la convention collective du 30 décembre 2000, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-23 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 2253-1 du Code du travail, ensemble le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux conseils pour le Groupement Pari mutuel hippodrome ; POURVOI INCIDENT MOYEN UNIQUE DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné le GIE PMH à payer à Madame X... la somme de 5. 845, 74 euros à titre de rappel de prime de caisse, ainsi que 584, 57 euros y afférents et D'AVOIR dit que la somme de 3. 829, 10 euros et les congés payés afférents porteraient intérêts au taux égal à compter du 27 juin 2001, les mêmes intérêts courant sur le surplus de la somme courant à compter du présent intérêt et que les intérêts échus sur le capital pour une année entière produiraient eux-mêmes des intérê MOTIFS Q modalités de calcul sont clairement définies dans les deux conventions collectives successives ; qu'il appartient au GIE PMH, qui ne conteste plus la vocation de Madame Florence X... à bénéficier de cette prime, de produire les éléments permettant de déterminer les sommes qui lui sont dues à ce titre ; que les tableaux qu'il fournit ne permettent pas de s'assurer de la cohérence des sommes arrêtées avec la réalité du travail de la salariée ; qu'il y a donc lieu de retenir comme base le montant forfaitaire prévu en cas d'absence ; que cette prime est due par réunion ; que pour la partie de l'année 1996 non couverte par la prescription (soit 0, 5273 année) et les années 1997 à 2000, il convient de multiplier le montant unitaire de 90, 95 francs par le nombre de vacations annuelles, soit 61, d'où un résultat de 25. 117 francs, soit 3. 829, 10 euros ; que pour les années 2001 à 2004, le taux passe à 92, 45 francs, le nombre de vacations étant inchangé, d'où un résultat de 19. 414, 50 francs, soit 2. 959, 72 euros ; que le total est donc de 10. 227, 73 euros, dont il convient de déduire ce qui a été réglé à Madame Florence X... de ce chef, soit 4. 381, 99 euros ; que le GIE PMH sera dès lors condamné à payer à Madame Florence X..., au titre du rappel de prime de caisse pour la période du 21 juin 1996 au 31 décembre 2006, la somme de 5. 845, 74 euros, augmentée des congés payés afférents ; que les intérêts au taux légal courront sur la somme de 3. 829, 10 euros et les congés payés afférents à compter du 27 juin 2001, date de réception par le GIE PMH de la convocation devant le conseil de prud'hommes, et sur le surplus à compter du présent arrêt ; que ces intérêts seront capitalisés ; ALORS QU'aux termes de l'annexe 4 de la convention collective d'entreprise du 28 décembre 2000, le paiement forfaitaire des primes de caisse prévues par l'article 45. 01-5 de cette convention est réservé au cas d'absence du salarié (maladie, accident de trajet, cures thermales, maternité) ; qu'en retenant « comme base le montant forfaitaire prévu en cas d'absence » pour calculer la prime de caisse revenant à la salariée dès lors que les tableaux fournis par l'employeur « ne permettent pas de s'assurer de la cohérence des sommes arrêtées avec la réalité du travail de la salariée », lorsqu'elle pouvait tout au plus ordonner à l'expert, en l'état d'une insuffisance d'éléments de fait, de prendre connaissance des éléments nécessaires au calcul des sommes réellement dues au salarié à ce titre, la Cour d'appel a violé l'article 45. 01. 5 de la convention collective d'entreprise du 28 décembre 2000 et l'annexe 5 précitée.