INPI, 7 juillet 2015, 2015-0209

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • vins • société • vente • risque • tiers • publicité • propriété • publication • service • terme • principal

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2015-0209
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : MOUTON CADET ; PONT DES CADETS
  • Numéros d'enregistrement : 1389865 ; 4123410
  • Parties : BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA / ALLIANCE LOIRE SAS

Résumé

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Texte intégral

OPP 15-0209/-FL Courbevoie, 12 mai 2015 Devenu définitif le 13/06/2015 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société ALLIANCE LOIRE (société par actions simplifiée) a déposé, le 6 octobre 2014, la demande d'enregistrement n° 14 4 123 410 portant sur le signe verbal PONT DES CADETS. Ce signe est destiné à distinguer les produits et services suivants : « Bières, eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool ; boissons isotoniques ; limonades ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; jus de tomates ; jus végétaux (boissons) ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de thé, café ou de cacao, des boissons lactées) ; pastilles et poudres pour boissons gazeuses ; essences pour la préparation des boissons ; préparations pour faire des liqueurs ; Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ; boissons alcooliques contenant des fruits (à l'exception des bières) ; vins ; spiritueux ; apéritifs à base d'alcools ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; liqueurs ; eaux-de-vie ; cocktails (à base d'alcools) ; gin, rhum, vodka, whisky ; essences et extraits alcooliques ;Publicité ; publication de textes publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; services d'abonnement à des journaux ; services d'abonnement à des journaux électroniques ; agences d'information commerciale ; analyse du prix de revient ; étude de marchés ; recherches de marchés ; démonstration de produits ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; organisation d'expositions et de foires à but commercial ou de publicité ; promotion des ventes pour des tiers ; regroupement pour le compte de tiers (à l'exception de leur transport), permettant au consommateur de les voir et de les acheter commodément, et services de vente au détail ou en gros, de vente par correspondance, de vente au détail ou en gros par Internet ou par tous moyens électroniques de commande à distance de boissons alcooliques, livres, guides d'oenologie, livres de caves, posters, affiches, meubles, cadres, linge de maison, de produits pour le service et la conservation du vin, de produits associés à l'oenologie et à la sommellerie tels que : tire-bouchon, stop-goutte, collier stop-goutte, verseur, décanteur, verre et verrerie, carafe, thermomètre à vin, emballage pour bouteille, bouchon de bouteilles, hygromètre, cave à vins, caves à vins réfrigérées ou climatisées, armoires réfrigérées ou climatisées pour la conservation des vins ». Le 31 décembre 2014, la société BARON P DE ROTHSCHILD S.A (société anonyme à directoire et conseil de surveillance) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque française MOUTON CADET déposée le 5 février 1987, enregistrée et renouvelée sous le numéro 1 389 865. Cet enregistrement porte sur les produits suivants : « bières. Vins, vins mousseux, cidres, alcools et eaux-de-vie, liqueurs et spiritueux divers ». L'opposition a été notifiée au déposant le 26 janvier 2015 et ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition, communiquées à la société opposante, en application du principe du contradictoire. Dans ses observations, le titulaire de la demande d'enregistrement a invité la société opposante à produire des preuves d’usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation qui lui a été notifiée le 31 mars 2015, des pièces ont été fournies par l’opposante dans le délai imparti. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT L’opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des services et produits Les produits et services de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste la comparaison des produits et services ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des services et produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : : « Bières, eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool ; boissons isotoniques ; limonades ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; jus de tomates ; jus végétaux (boissons) ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de thé, café ou de cacao, des boissons lactées) ; pastilles et poudres pour boissons gazeuses ; essences pour la préparation des boissons ; préparations pour faire des liqueurs ; Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ; boissons alcooliques contenant des fruits (à l'exception des bières) ; vins ; spiritueux ; apéritifs à base d'alcools ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; liqueurs ; eaux-de-vie ; cocktails (à base d'alcools) ; gin, rhum, vodka, whisky ; essences et extraits alcooliques ;Publicité ; publication de textes publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; services d'abonnement à des journaux ; services d'abonnement à des journaux électroniques ; agences d'information commerciale ; analyse du prix de revient ; étude de marchés ; recherches de marchés ; démonstration de produits ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; organisation d'expositions et de foires à but commercial ou de publicité ; promotion des ventes pour des tiers ; regroupement pour le compte de tiers (à l'exception de leur transport), permettant au consommateur de les voir et de les acheter commodément, et services de vente au détail ou en gros, de vente par correspondance, de vente au détail ou en gros par Internet ou par tous moyens électroniques de commande à distance de boissons alcooliques, livres, guides d'oenologie, livres de caves, posters, affiches, meubles, cadres, linge de maison, de produits pour le service et la conservation du vin, de produits associés à l'oenologie et à la sommellerie tels que : tire-bouchon, stop-goutte, collier stop-goutte, verseur, décanteur, verre et verrerie, carafe, thermomètre à vin, emballage pour bouteille, bouchon de bouteilles, hygromètre, cave à vins, caves à vins réfrigérées ou climatisées, armoires réfrigérées ou climatisées pour la conservation des vins » ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits suivants : « bières. Vins, vins mousseux, cidres, alcools et eaux-de-vie, liqueurs et spiritueux divers ». CONSIDERANT que les « Bières, Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ; boissons alcooliques contenant des fruits (à l'exception des bières) ; vins ; spiritueux ; apéritifs à base d'alcools ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; liqueurs ; eaux-de-vie ; cocktails (à base d'alcools) ; gin, rhum, vodka, whisky ; préparations pour faire des liqueurs » de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que les services de « regroupement pour le compte de tiers (à l'exception de leur transport), permettant au consommateur de les voir et de les acheter commodément, et services de vente au détail ou en gros, de vente par correspondance, de vente au détail ou en gros par Internet ou par tous moyens électroniques de commande à distance de boissons alcooliques, livres, guides d'oenologie, livres de caves, de produits pour le service et la conservation du vin, de produits associés à l'oenologie et à la sommellerie tels que : tire-bouchon, stop-goutte, collier stop-goutte, verseur, décanteur, verre et verrerie, carafe, thermomètre à vin, emballage pour bouteille, bouchon de bouteilles, hygromètre, cave à vins, caves à vins réfrigérées ou climatisées, armoires réfrigérées ou climatisées pour la conservation des vins » de la demande d’enregistrement contestée présentent un lien étroit et obligatoire avec les « Vins, vins mousseux, cidres, alcools et eaux-de-vie, liqueurs et spiritueux divers » de la marque antérieure, les premiers étant nécessairement utilisés en association avec les seconds, contrairement aux arguments de la société déposante ; Que ces services et produits sont donc complémentaires et dès lors similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en revanche que les « essences et extraits alcooliques » de la demande d’enregistrement contestée qui s'entendent d'extraits concentrés de substances alcooliques obtenus par distillation et utilisés dans divers domaines tels que la parfumerie, la pharmacie et l'alimentation ne ne relèvent pas de la catégorie générale des boissons alcooliques ; Que ces produits ne sont donc pas identiques ; Que les « essences et extraits alcooliques » de la demande d’enregistrement contestée tels que précédemment définis ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « Vins ; vins mousseux ; cidres, eaux-de-vie, liqueurs et spiritueux divers » de la marque antérieure qui s’entendent de boissons alcoolisées ; Que répondant à des besoins différents, ces produits ne s'adressent pas à la même clientèle et empruntent des circuits de distribution différents, les premiers pouvant être utilisés dans d'autres domaines que celui de la fabrication des boissons alcoolisées (pharmacie, parfumerie) ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public étant amené à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool ; boissons isotoniques ; limonades ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; jus de tomates ; jus végétaux (boissons) ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de thé, café ou de cacao, des boissons lactées) ; pastilles et poudres pour boissons gazeuses ; essences pour la préparation des boissons » de la demande d’enregistrement contestée relevant de la catégorie des boissons non-alcoolisées s’entendent de boissons rafraîchissantes non alcoolisées ou de préparations pour les faire, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « bières. Vins, vins mousseux, cidres, alcools et eaux-de-vie, liqueurs et spiritueux divers » de la marque antérieure invoquée, qui désignent des boissons alcoolisées ; Que ces produits ne répondent pas aux mêmes habitudes de consommation ; qu'en effet, les premiers, ne comportant pas d’alcool, se consomment à tout moment de la journée afin de désaltérer, contrairement aux seconds ; qu’ils ne sont donc pas substituables et ne s’adressent pas à la même clientèle (tout consommateur, enfant et adulte, pour les premiers, seulement les adultes pour les seconds) ; Qu’en outre, ces produits ne sont pas présents dans les mêmes rayons et ne proviennent pas des mêmes industries (sources, limonadiers, industries agroalimentaires spécialisées dans les eaux et les jus de fruits pour les premiers, exploitants vitivinicoles, industrie de la distillerie et producteurs de boissons alcoolisées pour les seconds) ; Qu’à cet égard, s'il est vrai, comme le relève l’opposante, que certaines boissons non alcoolisées de la demande d’enregistrement contestée, et notamment les jus de fruits, peuvent être mélangées aux produits de la marque antérieure, il n’en demeure pas moins qu’il ne s’agit pas de leur mode de consommation principal et premier, ces boissons étant généralement consommées individuellement de sorte que, d’une part cette pratique n’implique pas pour le consommateur l’existence d'un risque de confusion sur l'origine respective de ces différentes boissons considérées en elles-mêmes et que, d’autre part, cette circonstance ne présente aucun caractère obligatoire ; Qu’enfin, s'il est vrai, comme le relève la société opposante, que les « bières » de la marque antérieure sont susceptibles d’être consommées aux mêmes moments de la journée que les boissons non alcoolisées de la demande d’enregistrement contestée et que leur taux d’alcool est faible ou que ces produits peuvent ne pas contenir d’alcool, il n’en demeure pas moins que ces boissons répondent à des besoins gustatifs différents ; Qu’il ne s'agit donc pas de produits similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de « Publicité ; publication de textes publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; services d'abonnement à des journaux ; services d'abonnement à des journaux électroniques ; agences d'information commerciale ; analyse du prix de revient ; étude de marchés ; recherches de marchés ; démonstration de produits ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; organisation d'expositions et de foires à but commercial ou de publicité ; promotion des ventes pour des tiers ; regroupement pour le compte de tiers (à l'exception de leur transport), permettant au consommateur de les voir et de les acheter commodément, et services de vente au détail ou en gros, de vente par correspondance, de vente au détail ou en gros par Internet ou par tous moyens électroniques de commande à distance de posters, affiches, meubles, cadres, linge de maison » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas un lien étroit et obligatoire avec les « Vins ; vins mousseux ; cidres, eaux-de-vie, liqueurs et spiritueux divers » de la marque antérieure contestée, les premiers ne sont pas nécessairement utilisés en association avec les seconds, pas plus qu’ils n’ont trait à leur domaine ; Que ces produits ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont pour partie identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal PONT DES CADETS représenté ci-dessous : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal MOUTON CADET, présenté en lettres majuscules d’imprimerie, droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants ; Que le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits en cause. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que si les signes ont en commun le terme phonétiquement identique et proche visuellement CADETS/CADET ils produisent dans l’esprit du consommateur une impression d’ensemble excluant tout risque de confusion ; Qu‘en effet, ils diffèrent visuellement, le signe contesté étant composé de trois termes et la maque antérieure de deux, par leurs séquences d’attaque qui ne présentent aucune similitude (PONT DES pour le signe contesté, MOUTON dans la marque antérieure), ce qui leur confère une physionomie différente ; Que phonétiquement, les signes en présence se distinguent nettement par leurs sonorités d’attaque [pon-dé] dans le signe contesté, [mou-ton] dans la marque antérieure et par leur rythme (quatre temps pour le signe contesté, trois temps pour la marque antérieure), ce qui leur confère des sonorités différentes ; Que de même, intellectuellement, les termes PONT DES et MOUTON n’ont aucune évocation commune, l’un évoquant un lieu, l’autre un animal ou un nom patronymique de sorte la présence commune du terme CADET(S) qui les suit et qui s’entend de « celui qui vient après l’ainé » est insuffisante à laisser une évocation commune entre les signes ; Qu’ainsi, pour le consommateur des produits et services concernés, normalement attentif et informé, qui n’a pas les deux marques en même temps sous les yeux, les signes en cause ont des contenus sémantiques distincts ; Que ces dissemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles sont de nature à supplanter l’élément commun aux deux signes relevé par ailleurs ; Qu’en outre, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants tend à renforcer cette impression d’ensemble différent ; Que si les éléments PONT DES du signe contesté apparaissent faiblement distinctifs, comme le souligne la société opposante, il n’en demeure pas moins qu’au sein de la marque antérieure l’élément MOUTON, placé en attaque et parfaitement distinctif au regard des produits en cause retiendra immédiatement l’attention du consommateur ; Qu’enfin, le risque de confusion dans l’esprit du consommateur doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré élevé de similarité entre les produits ; Que toutefois, en l’espèce, l’identité et la similarité de certains des produits et services en présence n’est pas de nature à créer un risque de confusion sur leur origine, les marques en cause se distinguant nettement ; Qu’il est vrai que le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure est connue par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause ; Que la société opposante invoque également la grande connaissance dont bénéficierait la marque antérieure pour un vin de Bordeaux ; Que toutefois la connaissance de la marque MOUTON CADET sur le marché des vins ne saurait suffire à faire naître en l’espèce un risque de confusion dans l’esprit du consommateur du fait des grandes différences visuelles, phonétiques et intellectuelles précédemment relevées. CONSIDERANT que ne sauraient être retenus les arguments de la société opposante tirés de décisions du Directeur Général de l'Institut, dès lors que celles-ci ont été rendues dans des circonstances différentes de la présente espèce. CONSIDERANT ainsi que le signe verbal contesté PONT DES CADETS, ne constitue pas l’imitation de la marque antérieure verbale MOUTON CADET; qu'en particulier, le consommateur ne sera pas amené à percevoir le signe contesté comme une déclinaison de la marque antérieure. CONSIDERANT en conséquence qu’en raison de l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine des marques, et ce nonobstant l’identité et la similarité des produits en présence ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté PONT DES CADETS peut être adopté comme marque pour désigner les produits et services identiques et similaires précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale MOUTON CADET.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L’opposition est rejetée. France LAUREYSJuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine BChef de Groupe