Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 novembre 2002, 01-12.577

Mots clés
(sur le 1er moyen) appel civil • demande nouvelle • définition • révélation d'un fait (non) • copropriété • action originaire en annulation d'une assemblée générale ayant approuvé les comptes de copropriété • découverte de la complicité du syndic dans l'obtention d'une subvention de nature à rendre recevable sa condamnation à des dommages • intérêts • appel civil • révélation d'un fait

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 novembre 2002
Cour d'appel de Bastia (chambre civile)
10 avril 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    01-12.577
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Nouveau Code de procédure civile 564
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bastia (chambre civile), 10 avril 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007442860
  • Identifiant Judilibre :613723e5cd5801467740f95b
  • Président : M. WEBER
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le second moyen

, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et sixième branches, ci-après annexé :

Attendu, d'une part

, que la cour d'appel ayant condamné M. Henri X... et Mme Marie-Ange Y... au paiement d'une certaine somme, au profit du syndicat des copropriétaires "U Paese", alors représenté à la procédure par M. Z..., administrateur judiciaire, intervenu volontairement par acte du 14 juin 2000, le moyen qui fait grief à l'arrêt de prononcer la condamnation de ces copropriétaires, au profit du syndicat pris en la personne de son syndic M. A..., manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. A... désigné comme syndic judiciaire pour trois mois par ordonnance du 10 septembre 1996, avait fixé au 18 décembre 1996 la tenue d'une assemblée générale, que celle-ci s'était prononcée sur l'ouverture par le syndic d'un compte bancaire séparé dont l'existence remontait au 20 novembre 1996, et qu'elle n'avait pas été contestée dans le délai prévu par la loi, la cour d'appel, sans dénaturation du procès-verbal de cette assemblée, a pu retenir que la convocation à cette assemblée avait été faite par un syndic dont les pouvoirs n'étaient pas expirés, qu'il avait été satisfait aux prescriptions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, et que les décisions de cette assemblée générale étaient devenues définitives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt

n'ayant pas statué dans son dispositif sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 20 janvier 1998, le grief qui lui est fait d'avoir énoncé que les consorts B... ne démontraient pas ni même ne soutenaient avoir contesté cette assemblée dans le délai de deux mois, dénonce une omission de statuer qui pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Mais sur le premier moyen

:

Vu

l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu selon l'arrêt attaqué

(Bastia, 10 avril 2001) que M. Pascal X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, et Mme C..., qui lui a prêté des fonds pour financer sa part de travaux et celle incombant à d'autres copropriétaires qu'il avait pris l'initiative de payer pour leur compte, ont, par acte du 16 décembre 1997, assigné ces derniers, les consorts D... en remboursement de la somme ainsi versée ; que ceux-ci ont, par acte du 16 mars 1998, assigné le syndicat des copropriétaires et M. A..., ancien syndic judiciaire, de l'immeuble pris à titre personnel, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 20 janvier 1998, ayant approuvé les comptes de copropriété incluant notamment le coût des travaux de réfection de la toiture ; que, les deux procédures ayant été jointes, ils ont dans le cours de l'instance d'appel formé une demande de dommages-intérêts à l'encontre de M. A... ; Attendu que pour déclarer Mme Y... et M. Henri X... irrecevables en cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte des actes de la procédure, que les consorts B... ont attrait pour la première fois en cour d'appel M. A..., pris en son nom personnel à l'encontre duquel ils forment des nouvelles demandes, en paiement de dommages-intérêts sans justifier l'existence d'une des conditions exigées à cet effet par l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que M. A... avait été assigné à titre personnel le 16 mars 1998 et que les consorts B... invoquaient dans leurs écritures sa complicité dans l'obtention en septembre 1997 par M. Pascal X..., d'une prime à l'amélioration de l'habitat pour réfection de la toiture, son absence d'information aux autres copropriétaires d'une situation qu'il n'ignorait pas, et son absence de prise en considération de cette prime dans le calcul de la répartition individuelle des charges, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la découverte en novembre 1999, postérieurement au jugement du 15 mars 1999, par les consorts B... de l'existence de cette subvention jusqu'alors ignorée, ne constituait pas la survenance d'un fait de nature à rendre recevable en cause d'appel une demande de condamnation personnelle du syndic à dommages-intérêts non formulée en première instance, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par Mme Marie-Ange X... épouse Y... et par M. Henri X..., contre M. Jacky A... personnellement, l'arrêt rendu le 10 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne, ensemble, les consorts D... et M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. A... et des consorts D... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.