Cour d'appel de Paris, Chambre 5-10, 7 décembre 2020, 19/03362

Mots clés
douanes • société • service • recouvrement • vente • signature • produits • procès-verbal • preuve • restitution • saisie • siège • condamnation • recours • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 avril 2023
Cour d'appel de Paris
7 décembre 2020
Tribunal de grande instance de Meaux
24 janvier 2019
Tribunal de grande instance de Meaux
15 novembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    19/03362
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Meaux, 15 novembre 2018
  • Identifiant Judilibre :5fd875e351a6e01904ff208c
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT

DU 07 DÉCEMBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03362 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7JPM Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2019 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 17/02049 APPELANTE ETABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECT S DE [Localité 8] Ayant ses bureaux [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Ralph BOUSSIER de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141, substitué par Me Thomas CHOLLET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SASU HALAL FOODSERVICE Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 798 545 448 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Emmanuel PIRE de l'AARPI WTAP, avocat au barreau de PARIS, toque : D1847, substitué par Me Gérard MATTEI, de la SELARL CABINET MATTEI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2206 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas de CHERGÉ, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [A] [H] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE La Sasu Halal Foodservices, sise à St-Denis (93), dont le gérant est M. [F] [I], de nationalité britannique, réalise un commerce de produits alimentaires, gros, demi-gros et détail, et de tout produit, matières premières, marchandises non réglementées, destiné essentiellement aux petits commerces de restauration rapide. La Sarl Euro Halal Foodservices, sise à [Localité 9], dont le gérant est M. [J] [S], de nationalité britannique, réalise un commerce de produits alimentaires et non alimentaires. Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013 à [Localité 5], sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF), la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 7] Est a constaté que la société exerçait une activité de vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte, livrées depuis la Grande-Bretagne, et qu'elle relevait de ce fait des dispositions de l'article 502 du code général des impôts (CGI) sur les contributions indirectes. Par ordonnance du 12 mars 2014, confirmée par ordonnance du 03 février 2016 de la cour d'appel de Paris, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé l'administration des douanes à opérer des visites et des saisies à l'encontre de la société Halal Foodservices en application de l'article L38 du LPF. Les opérations de visite et de saisie ont eu lieu le 18 mars 2014, l'administration des douanes procédant à la saisie de la recette hebdomadaire, soit 40 851 euros en numéraire, et du stock de boissons sucrées et non alcoolisées, soit 113 palettes. Un inspecteur des douanes en résidence au bureau de [Adresse 4] a été désigné gardien. Au constat de l'absence de paiement des contributions sur les eaux (article 520 A du CGI), les boissons avec sucres ajoutés (article 1613 ter du CGI) et les boissons contenant des édulcorants de synthèse (article 1613 quater du CGI), une proposition de taxation a été adressée le 6 avril 2014, portant sur les exercices 2012, 2013 et 2014 : 157 459 euros au titre de la contribution sur les boissons sucrées ; 7 176 euros au titre de la contribution sur les boissons avec édulcorants ; 17 031 euros au titre de la contribution sur les boissons non alcoolisées. Par courrier du 5 juin 2014, la société Halal Foodservice a fait connaître ses observations, auxquelles il a été répondu le 2 octobre 2014. Un procès-verbal de notification d'infraction a été adressé aux deux sociétés le 23 octobre 2014. L'administration des douanes a adressé trois avis de mise en recouvrement le 19 novembre 2014 aux dirigeants des sociétés Euro Halal Foodservice et Halal Foodservice (310, 311 et 312) dont deux ont été confirmés par arrêt du 15 avril 2019 de la cour d'appel de Paris. La Sasu Halal Foodservice a adressé une réclamation le 24 mai 2016, laquelle a été rejetée par la direction des douanes le 3 mars 2017. Par acte d'huissier en date du 03 mai 2017, la société Halal Foodservice a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Meaux la direction générale des douanes et droits indirects afin d'être déchargée des impositions visées dans l'avis de mise en recouvrement n° 778 14 CI 310 du 19 novembre 2014. Par jugement du 15 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Meaux a : - déchargé la Sasu Halal Foodservice des impositions visées dans l'avis de mise en recouvrement n° 778 14 CI 310 du 19 novembre 2014, - dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens, conformément à l'article 367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 13 février 2019, la direction générale des douanes et droits indirects a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions signifiées le 18 février 2020, la direction générale des douanes et droits indirects demande à la cour de :

Vu les articles

L 80 M, L81, L81 A, L83, L256 et suivants, R256 et suivants du LPF, 520 A, 1613, 1613 quater 1799 et 1799 A du code général des impôts, - recevoir la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 7]-Est, prise en la personne de son représentant légal, en ses conclusions et la dire bien fondée ; - infirmer purement et simplement le jugement du 24 janvier 2019 rendu par la 1ère chambre civile du tribunal de grande instance de Meaux, en ce qu'il a déchargé la Sasu Halal Foodservice des impositions visées dans l'avis de mise en recouvrement n°778 14 CI 310 du 19 novembre 2014 ; débouté la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 7]-Est de ses demandes. - confirmer l'avis de mise en recouvrement n°778 14 Cl 310 du 19 novembre 2014 - condamner la Sasu Halal Foodservice à verser à la direction générale des douanes et droits indirects la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la Sasu Halal Foodservice aux entiers dépens. Par conclusions du 27 juillet 2019, la Sasu Halal Foodservice demande à la cour de : Vu les articles 502, 520A, 520B, 520C, 1613 et suivants, 1799 et 1799A du CGI ; L26, L34, L 38- 5°, L 80M, L81A, L 179 et L 242, L256 et suivants, R. 256-6 et R 256-7 du LPF ; - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - décharger la Sasu Halal Foodservice des impositions visées dans l'avis de mise en recouvrement n°778 14 CI 310 du 19 novembre 2014 ; - débouter la direction générale des douanes et droits indirects en toutes ses demandes ; - condamner la direction générale des douanes et droits indirects à payer à la Sasu Halal Foodservice la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la direction générale des douanes et droits indirects aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Pire, avocat, ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2020.

SUR CE,

Sur les exceptions de nullité La direction générale des douanes et droits indirects fait valoir, sur le fondement des articles R. 256-6 et R. 256-7 du LPF, que l'envoi de l'avis de mise en recouvrement au siège social figurant sur le K-Bis est régulier en ce que la Sasu Halal Foodservice n'a pas porté à sa connaissance un changement d'adresse. Sur le fondement des articles L. 256, L. 257 A et R.256-8 du LPF, l'avis a été signé par la cheffe des services comptables ayant reçu le 4 novembre 2013 délégation de signature du receveur régional des douanes en qualité de chef de la recette régionale de [Localité 7]-Est selon un arrêté du 11 octobre 2010. La délégation de signature, dûment affichée dans les locaux de la recette régionale, était accessible au public ; la Sasu Halal Foodservice ne rapporte pas la preuve qu'elle ait vérifié la qualité de signataire de l'avis litigieux. La contradiction à été respectée car le délai court à compter de la proposition de taxation le 6 avril 2014 et non à compter du procès-verbal de notification d'infraction. La notion de communication spontanée signifie que le bénéficiaire de l'information n'est pas obligé de formuler une demande pour l'obtenir mais qu'il ne lui est pas interdit de le faire. La direction générale des douanes a légalement exercé son droit de communication auprès des finances publiques et respecté les prescriptions pour la restitution des documents saisis. La société Halal Food Service fait valoir, sur le fondement de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles L.256, L252, R.256-8 et L.257 A du LPF, que l'avis du 19 novembre 2014 est irrégulier. La direction générale des douanes ne démontre pas que la délégation de signature de l'agent signataire a été porté à la connaissance du public en 2014 et que l'agent était habilité car l'arrêté de délégation de signature du 1er avril 2015 est postérieur et l'arrêté du 04 novembre 2013 ne présente pas les mentions suffisantes pour vérifier la chaîne de subdélégation, ni la publication au jour de la signature de l'avis litigieux (cour administrative d'appel de [Localité 7], 2 mars 2017). L'avis ne mentionne pas la qualité et le grade du signataire et il n'y a pas lieu de distinguer entre les avis émis pour les contributions directes et indirectes. La notification est irrégulière. Le procès verbal d'infraction du 23 octobre 2014 ouvre une période de trente jours pour présenter ses observations et l'avis du 19 novembre 2014 est une décision défavorable en violation de la procédure contradictoire. Sur le fondement des articles L.38 5° et L.80 M du LPF, la procédure du contradictoire a été violée, la restitution des documents saisis n'étant pas intervenue. Ceci étant exposé, La société Halal Food Service a soulevé cinq moyens d'irrecevabilité à l'encontre de l'avis de mise en recouvrement aux fins d'annulation. 1/Les premiers juges ont rejeté le premier moyen concernant la notification de l'avis de mise en recouvrement au motif qu'elle a été régulièrement effectuée à l'adresse du siège social de la société Halal Foodservices. Il y a lieu de confirmer ce point par adoption de motifs. 2/La société Halal Food Service fait valoir l'irrégularité substantielle de l'avis de mise en recouvrement (AMR) n° 778 14 CI 310 du 19 novembre 2014. Mais l'AMR, absent des pièces justificatives de la société Halal Food Service, mentionne les références et les coordonnées utiles, notamment en sa page recto le service expéditeur « recette régionale de Marne la Vallée », les numéros de téléphone [XXXXXXXX01] et de télécopie, le courriel de l'administration des douanes, l'inspecteur des douanes chargé du suivi du dossier : M. [U] V. B. Le signataire de l'AMR est Mme [K] B., « pour le receveur régional M. [V] [E] », disposant d'une délégation de signature en date du 04 novembre 2013, en application des articles 410 du code général des impôts («chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques ou le directeur général des douanes et droits indirects ») et L. 256 du LPF (« l'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Les pouvoirs de l'autorité administrative sont également exercés par le comptable public compétent »). La société Halal Food Service invoque également la notion de « chaîne de subdélégation » pour remettre en cause la nomination du receveur régional des douanes M. [V] [E] lui-même. Mais, conformément aux règles et aux principes du service public, le journal officiel de la République française, en libre accès, a publié l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 novembre 2007 : M. [V] [E], directeur régional des douanes et droits indirects à Orly )direction régionale des douanes d'Orly(, a été détaché dans l'emploi de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et nommé à [Localité 7] )direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières( à compter du 4 décembre 2007. Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 mars 2015, Mme [D] [W], directrice des services douaniers de 1re classe à l'inspection des services à la direction générale des douanes et droits indirects à [Localité 6] )direction interrégionale des douanes de [Localité 7](, a été détachée à compter du 1er avril 2015 dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Marne-la-Vallée )direction régionale des douanes de [Localité 7]-Est(, pour exercer les fonctions de receveuse régionale, en remplacement de M. [V] [E]. De ce point de vue, la délégation de signature, acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent à signer certaines décisions, sous son contrôle et sa responsabilité, doit être distinguée de la délégation de compétence citée à tort par la société Halal Food Service. Le grade détenu par un agent de la fonction publique d'Etat n'a pas de rapport avec la fonction exercée. En ce qui concerne la publicité de la délégation de signature de l'agent, l'affichage dans les locaux d'accueil de l'administration des douanes est suffisant pour permettre sa consultation, également disponible sur le journal officiel de la République française. La preuve d'un grief ou de l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public n'étant pas rapportée, le moyen sera en conséquence rejeté. Le jugement déféré doit être en conséquence infirmé sur ce chef. 3/ La société Halal Food Service fait valoir que le principe du contradictoire n'a pas été respecté au cours de la procédure initiée par l'administration des douanes. Mais, si elle invoque un délai formel de moins de 30 jours entre le procès-verbal de notification d'infraction du 23 octobre 2014 et l'avis de mise en recouvrement du 19 novembre 2014, la société Halal Food Service a en réalité bénéficié de sept délais successifs, dans un délai raisonnable, pour faire valoir ses observations et son opposition, depuis les procès-verbaux des 10 et 24 octobre 2013, les opérations de visite et de saisie du 18 mars 2014, la proposition de taxation du 6 avril 2014, à laquelle elle a pu répondre le 5 juin 2014, puis la réponse du 2 octobre 2014 et le procès-verbal de notification d'infraction du 23 octobre 2014, qui ont précédé trois avis de mise en recouvrement en date du 19 novembre 2014. La société Halal Food Service ne produit aucun justificatif qui n'aurait pas été pris en compte dans le cadre de la procédure critiquée. En outre, l'ordonnance du 03 février 2016 de la cour d'appel de Paris rappelle que la société Halal Food Service n'a pas été en mesure de fournir une explication sur l'absence de réponse aux trois demandes de communication formulées par l'administration des douanes, dont l'une remise en mains propres. La preuve d'un grief ou de l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public n'étant pas rapportée, le moyen sera en conséquence rejeté. 4/La société Halal Food Service critique la régularité de l'intervention effectuée par un agent des douanes le 10 octobre 2013 et requalifie, sept années après, les procès-verbaux des 10 et 24 octobre 2013 en procès-verbaux « d'audition »et non « d'intervention ». mais elle ne justifie d'aucune de ses allégations sur les conditions de leur mise en 'uvre par un agent assermenté, d'autant qu'elle rappelle leur contenu dans ses écritures (page 33) pour étayer ses critiques. L'ordonnance du 03 février 2016 de la cour d'appel de Paris, confirmant l'ordonnance du 12 mars 2014 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny, rappelle que la société Halal Food Service n'a déposé aucun recours contre les opérations de visite et de saisie et que, faute d'avoir formé un tel recours, les écritures déposées ayant pour objet l'annulation de ces opérations ne peuvent être examinées. Le moyen sera également rejeté. 5/La société Halal Food Service soutient que les documents comptables saisis n'ont pas été restitués. Mais la société Halal Food Service reconnaît que l'administration des douanes lui a fixé un rendez-vous le 11 avril 2014 en vue de leur restitution. Son conseil, Me [Y], a formellement refusé de prendre en charge « certains documents reprenant des pièces propres aux deux sociétés ». Si l'administration des douanes a fixé un rendez-vous supplémentaire de restitution le 18 avril 2014, dans un délai très rapproché, l'interpellation concomitante du représentant légal de la société EuroHalal Food Service n'emporte pas de conséquence démontrée sur la régularité de la procédure concernant l'AMR n° 778 14 CI 310 du 19 novembre 2014. La preuve d'un grief ou de l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public n'étant pas rapportée, le moyen sera également rejeté. Sur l'assujettissement de la société Halal Foodservice La direction générale des douanes et droits indirects fait valoir, sur le fondement des articles 520 A, 1613 ter et 1613 quater du CGI que la société Halal Foodservice est assujettie aux contributions sur les eaux et sur les boissons avec sucres ajoutés et édulcorants au motif qu'elle effectue de nombreuses acquisitions intracommunautaires en provenance de Grande-Bretagne pour faire de la vente au détail de boissons. En attestent les procès verbaux des 10 et 23 octobre 2013 qui, au regard de l'article L.26 du LPF, sont valides en ce que la simple visite des locaux professionnels destinée à décrire les lieux pour caractériser la nature de l'établissement contrôlé peut être faite sans formalité préalable dans le cadre du droit d'exercice prévu par l'article susvisé (Cass. Crim. 7 mars 2001 n°00-81083). Les sociétés Euro Halal Foodservice et Halal Foodservice n'ont pas respecté leurs obligations déclaratives en 2012, 2013 et 2014 avec pour conséquence le non-paiement des taxes sur les boissons. Sur le fondement des articles 1799 et 1799 A du CGI, les sociétés Eurohalal Foodservice et Halal Foodservice, leurs dirigeants et associés respectifs personnes physiques, doivent être solidairement tenus de la dette au motif qu'ils sont dans un état de collusion d'intérêts et de liens personnels. La société Halal Food Service fait valoir, sur le fondement de l'article 502 et 520 A, B et C du CGI, qu'il n'est pas établi qu'elle et la société Eurohalal Foodservice vendaient des produits conditionnés pour la vente au détail, la circulaire du 24 janvier 2012 étant inapplicable, ni qu'elles exerçaient, au titre de la période de taxation, une activité de vente au détail de boisson. A l'inverse, elles ne sauraient exercer une activité de grossiste pour la vente d'aliments et de détaillant pour les liquides qui sont vendus par palettes entières. Les articles 1799 et 1799A du CGI n'ont pas vocation à être appliqués rétroactivement et ne peuvent fonder sa condamnation solidaire au titre de taxes dues par un tiers sur deux années précédant sa création du 06 novembre 2013. Ceci étant exposé, En premier lieu, la société Halal Food Service soutient qu'aucun document ne décrit le mode de conditionnement des boissons et la nature des récipients utilisés. Mais il a été constaté à [Localité 5] les 10 et 23 octobre 2013 par l'administration des douanes : « un entrepôt ouvert au public, des boissons non alcoolisées et des marchandises à vocation alimentaire exposées et libres d'accès pour la vente au détail ; ces marchandises sont en libre service et les acheteurs viennent se servir en remplissant leur chariot métallique de nourriture pour ensuite les ranger dans leur véhicule personnel » ; « la présence de véhicules de clients et d'un semi-remorque sur les quais de déchargement ; des palettes de boissons correspondant à la définition de boissons non alcoolisées soumise à la contribution sur les boissons et préparation liquides contenant des sucres ajoutés et contenant des édulcorants de synthèse ; M. [J], ne parlant que l'anglais, ne sait où se trouvent les factures d'achat des marchandises qui se trouvent dans son entrepôt, la majeure partie étant chez le comptable » ; « joint, le comptable M. [C] signale qu'il n'a pu certifier les comptes et documents de la société Eurohalal Foodservice depuis novembre 2012 et que les factures se trouvent dans les locaux de la société Eurohalal Foodservice (...) » « l'existence de produits soumis aux contributions sur les boissons sucrées et au droit spécifique sur les eaux, en grande partie revêtues de mentions en langue anglaise. Les canettes et bouteilles étaient conditionnées pour la vente au détail. » « Les boissons vendues, prêtes à être consommées contiennent des sucres ajoutés, n'excèdent pas 1, % vol et sont conditionnées pour la vente au détail » (procès-verbal du 23 octobre 2014). En outre, la société Halal Food Service fait valoir de façon contradictoire que la description du conditionnement des boissons par l'administration douanière se fonde sur la circulaire du 24 janvier 2012, reconnaissant implicitement son existence. Ce moyen sera en conséquence rejeté. En deuxième lieu, pour soutenir l'illégalité alléguée de la circulaire du 24 janvier 2012 « ajoutant à la loi », la société Halal Food Service ne justifie pas de l'existence éventuelle d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif à l'encontre de la circulaire NOR BCRD 1202351 C du 24 janvier 2012 qui « précise les modalités d'application des contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons introduites par la loi du 28 décembre 2011 ». Elle échoue à en établir un caractère qui serait impératif, reconnaissant elle-même dans ses écritures son caractère interprétatif « les commentaires contenus dans la circulaire du 24 janvier 2012 » (page 33). Ce moyen sera en conséquence rejeté. En troisième lieu, le critère « fonctionnel ou subjectif » lié à la qualité de l'exploitant reposerait sur l'immatriculation des deux sociétés qui en limiterait l'exploitation au commerce de gros. Mais l'extrait Kbis, fourni par l'intimée mentionne en tant qu'activités principales « le commerce de produits alimentaires, gros, demi-gros et détail ». En outre, les constats opérés et les justifications comptables depuis 2013 ne sont pas contredits par une vérification de comptabilité datant de 2009 et 2010. La marge bénéficiaire, recensée en 2009 et 2010, n'est pas indiquée par la société Halal Food Service à compter de 2013. Le critère du non-assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales ne peut être relevé dans la mesure où la société Halal Food Service ne remplit aucune des conditions de chiffre d'affaires ou de superficie. Mettant à nouveau en cause, à l'occasion d'un moyen sur le fond, le contenu des procès-verbaux des 24 octobre 2013 et 18 mars 2014, l'intimée ne produit ni ses comptes sociaux, ni un inventaire des produits écoulés, ni les décisions de la société, ni des attestations de tiers entre 2013 et 2018. S'étant clairement située depuis 2013 en critique de la charge de la preuve à l'égard de l'administration douanière, la société Halal Food Service a toutefois produit un constat d'huissier dressé le 8 juin 2018 en tant « qu'image fidèle » d'une activité de grossiste. Mais, constituant ses propres preuves, contestant la notion de rétroactivité dans ses écritures, elle ne peut prétendre justifier sa situation antérieure à l'aide d'une « planche photographique » en date du 8 juin 2018. Ce moyen sera en conséquence rejeté. En quatrième lieu, en contestant l'application rétroactive de l'assujettissement, la société Halal Food Service échoue à remettre en cause la collusion entre les sociétés Halal Foodservices et Euro Halal Foodservices, déjà retenue par deux arrêts de la présente cour en date du 15 avril 2019. La société Halal Food Service, créée et installée à l'adresse de la société Euro Halal Food Service, s'est substituée de fait à cette société le 6 novembre 2013, peu après le premier contrôle de l'administration des douanes le 10 octobre 2013. La société Halal Food Service appartient également à 100 % à la société MS Foods, de droit anglais, par ailleurs son principal fournisseur et signataire du bail des locaux à [Localité 5]. Ce moyen sera en conséquence considéré comme mal fondé. Enfin, la société Halal Food Service ne peut expliquer l'absence de déclaration douanière des boissons vendues, alors que la demande de justifications en matière de volumes et de fournisseurs est restée sans résultat : « les embryons de comptabilité commerciale et les factures saisies font ressortir une incohérence d'inscriptions entre le fichier fournisseurs et les factures papier découvertes lors de la visite domiciliaire » (procès-verbal du 23 octobre 2014). Or, selon l'article 520 A du CGI, « I. Il est perçu un droit spécifique : b) Sur les boissons non alcoolisées énumérées ci-après dont le tarif, par hectolitre, est fixé à : 0,54 € pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool, livrées à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou boîtes, à l'exception des sirops et des jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits. II. Pour les eaux et boissons mentionnées au b du I, le droit est dû par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit sur le marché intérieur, y compris la Corse et les départements d'outre-mer. Le droit est liquidé lors du dépôt, au service de l'administration dont dépend le redevable, du relevé des quantités livrées au cours du mois précédent. Ce relevé doit être déposé et l'impôt acquitté avant le 25 de chaque mois. Les expéditions vers un autre Etat membre de la Communauté européenne et les exportations vers un pays tiers sont exonérées du paiement du droit spécifique lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les personnes mentionnées au premier alinéa ou par une société de distribution. » Selon l'article 520 B du CGI, « I. Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine : 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ; 2° Contenant des sucres ajoutés ; 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ; Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. II. ' Le montant de la contribution est fixé à 7,31 euros par hectolitre. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel. III.-1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit. 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail. V. ' La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais. » Il en résulte que l'avis de mise en recouvrement n°778 14 Cl 310 du 19 novembre 2014 émis par direction générale des douanes et droits indirects à l'encontre de société Halal Foodservices doit être confirmé.

PAR CES MOTIFS

: La cour, INFIRME le jugement déféré ; Statuant à nouveau, CONFIRME l'avis de mise en recouvrement n° 778 14 Cl 310 du 19 novembre 2014 ; REJETTE toute autre demande ; CONDAMNE la société Halal Foodservices à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société Halal Foodservices aux dépens. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT C. BURBAN E. LOOS
Note...

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Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure