Cour d'appel de Paris, Chambre 5-15, 20 décembre 2023, 23/10794

Mots clés
Relations avec les personnes publiques • Droits de douane et assimilés • Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes • société • désistement

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    23/10794
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Nature : Ordonnance
  • Identifiant Judilibre :65840d667adbf70008f94bc2
  • Président : OLIVIER TELL
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Résumé

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Texte intégral

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2023 (n° 53, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/10794 (appel)- N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZ6D auquel est joint le RG 23/10809 (appel) Décision déférée : Ordonnance rendue le 12 Juin 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS n°30/2023 Ordonnance rendue le 12 Juin 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS n°31/2023 Nature de la décision : Contradictoire Nous, OLIVIER TELL, Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après avoir appelé à l'audience publique du 29 novembre 2023 : Société BDK-FZCO, société de droit émirati Elisant domicile au cabinet KPMG [Adresse 20] [Localité 13] BIKINI MISSION POSSIBLE S.A.S. Elisant domicile au cabinet KPMG [Adresse 20] [Localité 13] KSC S.A.S. Elisant domicile au cabinet KPMG [Adresse 20] [Localité 13] Société NHL FZ LLE, société de droit émirati Elisant domicile au cabinet KPMG [Adresse 20] [Localité 13] Société LIADERMA LLC, société de droit émirati Elisant domicile au cabinet KPMG [Adresse 20] [Localité 13] Société LHC GROUP FZ LLC, société de droit émirati Elisant domicile au cabinet KPMG [Adresse 20] [Localité 13] Société SPFPL SAS KEAC HOLDING Elisant domicile au cabinet KPMG [Adresse 20] [Localité 13] KEAC S.C.I. Elisant domicile au cabinet KPMG [Adresse 20] [Localité 13] Monsieur [B] [R] [U] [A] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 19] Elisant domicile au cabinet KPMG [Adresse 20] [Localité 13] Madame [F] [S] [T] dite [W] [S] par décision de l'Officier d'état civil n°1581 du 26 nov 2020 née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 18] ([Localité 12]) Elisant domicile au cabinet KPMG [Adresse 20] [Localité 13] Monsieur [P] [T] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 18] ([Localité 12]) Elisant domicile au cabinet KPMG [Adresse 20] [Localité 13] Madame [V] [O] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 16] ([Localité 14]) Elisant domicile au cabinet KPMG [Adresse 20] [Localité 13] Représentées par Me LAURENCE MAZEVET de la SCP CABINET KPMG AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Assistées de Me Manon LABARRE substituant Me LAURENCE MAZEVET de la SCP CABINET KPMG AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE APPELANTES et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 8] [Localité 15] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 Assistée de Me Alix NICOLI substituant Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 INTIMÉE Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 29 novembre 2023, l'avocat des appelantes et l'avocat de l'intimée ; Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 20 décembre 2023 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu l'ordonnance n°2023/30 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PARIS le 12 juin 2023 autorisant, sur le fondement des dispositions de l'article L 16B du LPF, une visite domiciliaire : - locaux et dépendances sis [Adresse 9], susceptibles d'être occupés par la société de droit émirati BDK-FZCO et/ou [F] [T] et/ou la SAS KSC SAS et/ou [B] [A] et/ou [Z] [A] et/ou la SPFPL SAS KEAC HOLDING et/ou la SCI KEAC ; - locaux et dépendances sis [Adresse 2], susceptibles d'être occupés par la société de droit émirati BDK-FZCO et/ou la SAS BIKINI MISSION POSSIBLE et/ou [P] [T] et/ou la SAS KSC et/ou la SARL [Adresse 17] et/ou l'entité REGUS et/ou toute entité hébergée par la SARL [Adresse 17] et/ou par l'entité REGUS ; - locaux et dépendances sis [Adresse 6], susceptibles d'être occupés par la société de droit émirati BDK-FZCO et/ou la SAS STLEV TRAINING et/ou la SAS BIKINI MISSION POSSIBLE et/ou [F] [T] et/ou tout membre de sa famille ; - locaux et dépendances sis [Adresse 11], susceptibles d'être occupés par la société de droit émirati BDK-FZCO et/ou la SAS BDK et/ou [P] [T] ; - locaux et dépendances sis [Adresse 10], susceptibles d'être occupés par [P] [T] ; Vu l'ordonnance n°2023/31 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PARIS le 12 juin 2023 autorisant, sur le fondement des dispositions de l'article L 16B du LPF, une visite domiciliaire : - locaux et dépendances sis [Adresse 9], présumés être occupés par les sociétés de droit émirati LIADERMA LLC et/ou LHC GROUP FZ LLC et/ou NHL FZ LLE et/ou la société de droit français KSC SAS et/ou [W] [S] [T], dite [F] [T], ayant pour pseudonyme [W] [L] et/ou [B] [A] et/ou [Z] [A] et /ou la société SPFPL SAS KEAC HOLDING et/ou la SCI KEAC ; - locaux et dépendances sis [Adresse 2], présumés être occupés par les sociétés de droit émirati LIADERMA LLC et/ou LHC GROUP FZ LLC et/ou NHL FZ LLE et/ou la SAS BIKINI MISSION POSSIBLE et/ou la SAS KSC ; - locaux et dépendances sis [Adresse 6], présumés être occupés par les sociétés de droit émirati LIADERMA LLC et/ou LHC GROUP FZ LLC et/ou NHL FZ LLE et/ou la SAS STLEV TRAINING et/ou la SAS BIKINI MISSION POSSIBLE et/ou [W] [S] [T] dite [F] [T] ayant pour pseudonyme [W] [L] et/ou tout membre de sa famille ; - locaux et dépendances sis [Adresse 5] présumés être occupés patr la SARL AERYS et/ou la SARL ATLAYS ; - locaux et dépendances sis [Adresse 7] présumés être occupés par la SARL AERYS et/ou [K] [O] ; Vu les déclarations d'appel déposées au greffe de la Cour le 29 juin 2023 par le conseil des appelantes, à l'encontre des ordonnances susvisées (n'30/2023 et n'31/2023)), et enregistrées le même jour sous les numéro de répertoire général 23/10794 et 23/10809 ; Vu les conclusions de désistement des appels adressées par le conseil des appelantes à la Cour, par lettre recommandée du 1er août 2023, reçues le 3 août suivant ; Vu le courrier en date du 4 août 2023 par lequel le conseil de la Direction nationale d'enquêtes fiscales indique à la Cour avoir pris acte de ces désistements et n'avoir pas d'observations à formuler ; L'affaire a été audiencée pour être plaidée le 29 novembre 2023 ; à l'audience, le conseil des appelantes a confirmé oralement son désistement et le conseil de l'administration fiscale n'a pas formulé d'observ

SUR CE

D l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient, en application de l'article 367 du code de procédure civile et eu égard au lien de connexité entre les affaires, de joindre les instances enregistrées sous les numéros de RG 23/10794 et 23/10809 qui seront regroupées sous le numéro le plus ancien ; Les appelantes se désistent de leurs appels sans réserve ; l'intimée n'ayant pas formulé d'observations, il convient de constater ces désistements qui sont dès lors parfaits, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour : En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte resteront à la charge des appelantes ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la jonction des instances enregistrées sous les numéros de RG 23/10794 et 23/10809 et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro le plus ancien, Constatons les désistements de leurs appels formés sans réserve par les appelantes, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les appelantes conserveront la charge des frais par elles exposés pour la présente instance. LE GREFFIER Véronique COUVET LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT OLIVIER TELL
Note...

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