Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 février 2012, 11-12.099

Mots clés
société • rente • pourvoi • préjudice • risque • réparation • preuve • principal • recevabilité • reconnaissance • recours

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 février 2012
Cour d'appel de Douai
28 mai 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-12.099
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai, 28 mai 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2012:C200278
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000025381816
  • Identifiant Judilibre :6137280ccd5801467742f30c
  • Président : M. Héderer (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lesourd
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. X..., salarié de la société Tranfreight Automotive Logistics Europe (la société), a été victime, le 10 juillet 2004, d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie de Douai (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'une juridiction de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de son employeur et a, notamment, statué sur la majoration de la rente et ordonné une expertise médicale concernant les préjudices personnels subis ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident :

Attendu que la société fait grief à

l'arrêt de dire que l'accident est dû à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que l'existence d'une faute inexcusable prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne se présume pas et qu'il incombe au salarié victime d'un accident du travail de rapporter la preuve que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la faute inexcusable ne saurait se déduire de la seule constatation de l'existence d'un risque qui s'est réalisé ; qu'en se contentant, pour estimer la faute inexcusable caractérisée, d'affirmer que "la disposition des lieux (notamment, le fait que les voies piétonnes longent les quais de déchargement) était source d'un risque qui s'est réalisé", la cour d'appel n'a caractérisé ni la conscience du danger qu'aurait dû avoir l'employeur ni l'insuffisance des mesures de protection prises par ce dernier et a donc privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu

que l'arrêt retient, par motifs adoptés, d'une part, que la société aurait dû avoir conscience du danger auquel elle exposait ses salariés en les faisant marcher, de jour comme de nuit, sans casque, sur des voies piétonnes insuffisamment éclairées, traversant des espaces sur lesquels circulaient et manoeuvraient des "shunts" et des tracteurs tirant des remorques, d'autre part, qu'elle aurait dû mettre en place un protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement convenu avec les entreprises extérieures pénétrant sur le site d'Onnaing et, comme cela fut fait après l'accident, modifier le tracé des voies piétonnes afin qu'elles ne longent plus les quais de débarquement et soient situées derrière les remorques et tracteurs de remorque, augmenter l'éclairage et exiger le port du casque ; Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que l'accident avait été causé par la faute inexcusable de l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen

unique du pourvoi principal :

Vu

l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de faute inexcusable, la victime, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ;

Attendu que pour rejeter la demande de mesure d'instruction, l'arrêt retient

qu'il n'y a pas lieu à expertise médicale, compte tenu de l'ancienneté des faits et de ce que la victime ne fournissait aucun élément à l'appui de ce chef de demande ;

Qu'en statuant ainsi

, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la caisse avait attribué à la victime une rente calculée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 35 % et que l'hospitalisation de celle-ci avait duré plus de huit mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: Rejette le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise médicale, l'arrêt rendu le 28 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Tranfreight Automotive Logistics Europe aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Tranfreight Automotive Logistics Europe à payer à la SCP Lesourd la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils pour M. X..., demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêtattaqué, qui a confirmé le jugement concernant l'existence d'une faute inexcusable d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de la victime à l'encontre de la société Tranfreight Automotive Logistics Europe et le doublement du montant de la rente ainsi que d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné une expertise médicale; AUX MOTIFS QUE « sur l'étendue du préjudice de Laurent X...: si le jugement mérite confirmation en ce qui concerne le doublement de la rente allouée à la victime, il n'y a pas lieu à expertise médicale, compte tenu de l'ancienneté des faits et la victime ne fournissant aucun élément à l'appui de ce chef de demande ; sur la recevabilité des demandes de la victime contre la société T.A.F.E. : qu'aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit» en vertu de l'article L. 452-2, « la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, des préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle … ; la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur» ; que contrairement à ce que fait plaider M. X..., le versement des indemnités dues en cas de faute inexcusable est à la charge exclusive de la caisse primaire qui n'a de recours que contre l'employeur; le jugement sera donc confirmé sur ce point ». ALORS QU'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en refusant une expertise médicale, après reconnaissance d'une faute inexcusable et en rejetant les demandes de la victime contre l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution, l'autorité de la chose jugée de la réserve d'interprétation du Conseil Constitutionnel sur QPC du 18 juin 2010, ensemble l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Tranfreight Automotive Logistics Europe, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident dont a été victime Monsieur X... est dû à la faute inexcusable de la société TRANSFREIGHT AUTOMOTIVE LOGISTICS EUROPE ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur : c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que l'employeur avait manqué à l'obligation générale de sécurité qui , pesant sur lui en vertu de l'article L.230-2, devenu L.4121.1 du Code du travail et avait, ce faisant, commis une faute inexcusable dans la mesure où il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié d'un danger dont le chef d'entreprise aurait dû avoir conscience : le conducteur du shunt qui a renversé Laurent X... avait certes bénéficié d'une formation à la sécurité et avait passé avec succès le test d'évaluation de conduite de ce type d'engin et le fait qu'il n'ait pas encore subi, au moment de l'accident, la visite médicale d'embauche est sans incidence, comme l'absence de protocole de sécurité ; il en va de même de l'absence du port du casque par la victime et la voie piétonne était bien éclairée, comme Monsieur X... l'a indiqué au cours de l'enquête policière ; en revanche, la disposition des lieux (notamment le fait que les voies piétonnes longent les quais de déchargement) était source d'un risque qui s'est réalisé en l'espèce ; la faute inexcusable est donc caractérisée » ; ALORS QUE l'existence d'une faute inexcusable prévue à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ne se présume pas et qu'il incombe au salarié victime d'un accident du travail de rapporter la preuve que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la faute inexcusable ne saurait se déduire de la seule constatation de l'existence d'un risque qui s'est réalisé ; qu'en se contentant, pour estimer la faute inexcusable caractérisée, d'affirmer que « la disposition des lieux (notamment le fait que les voies piétonnes longent les quais de déchargement) était source d'un risque qui s'est réalisé », la Cour d'appel n'a caractérisé ni la conscience du danger qu'aurait dû avoir l'employeur ni l'insuffisance des mesures de protection prises par ce dernier et a donc privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.