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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2014, 13-11.824

Mots clés
société • vente • qualités • immobilier • prêt • signature • preuve • promesse • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 mai 2014
Cour d'appel de Paris
28 novembre 2012
Tribunal de Grande Instance de PARIS
25 janvier 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-11.824
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de Grande Instance de PARIS, 25 janvier 2011
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:C300603
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028915563
  • Identifiant Judilibre :613728e5cd58014677433537
  • Président : M. Terrier (président)
  • Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan

Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique :

Vu

les articles 1134 et 1583 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 28 novembre 2012), que la société Lawrens & Co dont le gérant était M. X..., était locataire de locaux commerciaux appartenant à M. Y..., lequel, par courrier daté du 20 janvier 2009, adressé à « M. X... Boutique Lawrens », a informé le destinataire de son intention de vendre les murs du local au prix de deux cent soixante mille euros ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 2 février 2009, M. X... a informé M. Y... de l'acceptation pure et simple de cette offre ; que le 4 avril 2009, M. Y... a indiqué à M. X... qu'il n'entendait plus vendre le local ; que M. X... et la société Lawrens & Co ont assigné M. Y..., afin de faire constater le caractère parfait de la vente et subsidiairement, d'en voir ordonner la réalisation forcée ; Attendu que pour débouter M. X... et la société Lawrens & Co de leurs demandes, l'arrêt retient que M. X... n'a pas précisé dans son acceptation s'il intervenait à titre personnel ou ès qualités de gérant de la société Lawrens & Co, alors que son notaire a écrit que c'était la société Lawrens qui, destinataire de l'offre, l'avait acceptée, qu'au surplus M. X... et la société Lawrens demandent qu'il soit constaté que la vente est parfaite entre M. Y... et M. X... et subsidiairement, entre M. Y... et la société Lawrens, et que cette ambiguïté quant au destinataire et l'acceptant de l'offre ne permet pas de considérer qu'il y a eu rencontre des volontés ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que la lettre de M. Y... du 20 janvier 2009 désigne clairement la chose à vendre et indique le prix demandé et que dans sa lettre en réponse du 2 février 2009, M. X... déclare accepter purement et simplement cette offre, de sorte qu'il y a eu accord des parties sur la chose et sur le prix, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... et la société Lawrens & Co la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Lawrens & Co et M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Thierry X... et la société Lawrens & Co de leurs demandes tendant notamment à voir constater la vente intervenue le 2 février 2009 sur les lots occupés par la société Lawrens au 12, rue Lagrange, à Paris s =, pour le prix de 260. 000 ¿, entre M. Y... et M. X... ou subsidiairement entre M. Y... et la société Lawrens & Co, avec toutes conséquences ; AUX MOTIFS QUE la lettre en date du 20 janvier que M. Y... a adressé à { (M. X..., Boutique { (Lawrens }) }) est rédigée ainsi : { (suite à notre échange téléphonique, je vous fais part du prix que je demande pour les murs du local commercial que vous occupez actuellement 12 rue Lagrange à Paris. J'en demande deux cent soixante mille euros. Ce prix correspond à l'estimation du marché en pratique dans le 5ème arrondissement » ; que M. X... y a répondu en ces termes le 2 février 2009 { (en réponse à votre courrier en date du 20 janvier 2009 par laquelle vous nous avez fait une offre de vente des locaux sis 12 rue Lagrange (75005) Paris, nous vous confirmons accepter purement et simplement cette offre. Selon l'usage, l'ensemble des frais d'acquisition sera à notre charge en sus du prix de 260. 000 ¿. Notre acquisition s'entend sans aucune condition de prêt. Dès ce jour, nous informons notre notaire afin de faire les formalités nécessaires. }) ; que suit la signature de M. X... ; que le même jour, le notaire a écrit à M. Y... { (je vous écris en qualité de notaire de la société Lawrens qui m'informe qu'elle a accepté votre offre de la vente du local qu'elle occupe à Paris (5ème) 12 rue Lagrange au prix de 260. 000 ¿ ; qu'en conséquence, afin de procéder aux formalités qui s'imposent, je vous remercie de m'indiquer les coordonnées de votre notaire auprès de qui je pourrai me rapprocher pour entreprendre les démarches nécessaires » ; que la lettre de M. Y... du 20 janvier 2009 où est clairement désignée la chose à vendre-les murs commerciaux de la boutique exploitée par la société Lawrens-et indiqué le prix demandé ne saurait s'analyser comme une simple { (réflexion sur un prix de vente » d'autant que l'auteur affirme que le prix demandé constitue de son point de vue le prix du marché pour les locaux dans le 5ème arrondissement de Paris ; qu'il importe peu au surplus qu'elle ne contienne aucune modalité relative à une vente, et notamment un éventuel délai d'acceptation au-delà duquel l'offre ne serait plus valable, ou encore la désignation d'un notaire chargé de réitérer l'acte authentique de vente ou encore celle d'un agent immobilier chargé de rédiger la promesse de vente qui ne sont pas des conditions de validité d'une offre ; qu'à cette lettre ainsi adressée à M. X... « boutique Laurens » a répondu M. X... lequel n'a cependant pas précisé dans son acceptation s'il intervenait à titre personnel ou ès qualités de gérant de la société Lawrens & Co comme le notaire l'a considéré en écrivant que c'est la société Lawrens qui, destinataire de l'offre, l'a acceptée ; qu'or, M. X... et la société Lawrens demandent à la cour de constater que la vente est parfaite entre M. Jean-François Y... et M. Thierry X..., et subsidiairement seulement d'ordonner la vente entre M. Y... et la société Lawrens, preuve de l'incertitude régnant non seulement quant au destinataire véritable de l'offre mais quant à la qualité de celui qui l'a acceptée, M. X... n'ayant pas levé cette ambiguïté en indiquant agir comme gérant de la société Lawrens et demandant principalement de dire que la vente est parfaite entre M. Y... et lui-même ; que cette ambiguïté tant dans l'offre que surtout dans l'acceptation ne permet pas de considérer qu'il y a eu rencontre des deux volontés de vendre et d'acheter et de considérer que la vente est parfaite ; 1° ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les conclusions respectives des parties ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 9 in fine et 10 in limine), M. X... et la société Lawrens faisaient valoir de façon parfaitement claire et précise que l'offre de vente du propriétaire avait été adressée à M. X..., boutique Lawrens, et avait été acceptée par M. Thierry X..., et concluaient que la vente était parfaite entre M. X... et M. Y... ; que pour sa part, M. Y... a précisé dans ses conclusions d'appel (p. 5 in fine) avoir adressé le courrier du 20 janvier 2009 à M. X... et reconnu que l'acceptation de l'offre émanait de M. X..., l'indication du notaire sur une acceptation par la société Lawrens & Co résultant, selon ses propres conclusions (p. 7, dernier §), procédant d'une erreur de l'officier ministériel ; qu'en retenant l'existence d'une ambiguïté tant dans l'offre que dans l'acceptation sur le destinataire de l'offre et la qualité de l'acceptant pour statuer comme elle l'a fait, cependant qu'il résulte des conclusions respectives des parties que l'offre a été adressée à M. X... qui l'a acceptée, de sorte que la vente était parfaite entre celui-ci et M. Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE en relevant d'office, sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen tiré de ce que l'incertitude sur le destinataire de l'offre et sur la qualité de celui qui l'a acceptée n'aurait pas permis la rencontre des volontés, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; que l'ambiguïté sur le destinataire de l'offre et la qualité de celui qui l'a acceptée n'est pas un obstacle à la formation de la vente mais impose au juge d'interpréter les actes en recherchant la volonté des parties ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 1583 et 1134 du code civil ; 4° ALORS QUE la Cour d'appel, qui admet l'existence d'un accord sur la chose et sur le prix et écarte la possibilité d'une rencontre des volontés sans constater que le destinataire de l'offre n'était pas la même personne physique ou morale que celui qui l'a acceptée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1582 du code civil.