INPI, 20 novembre 2012, 12-2177

OPP 12-2177 / MAS 20/11/2012

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 fév rier 2009 sur la marque communautaire et notamment son article 9 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE

La société CFTA (société par actions simplifiée) a déposé, le 28 février 2012, la demande d'enregistrement n°12 3 900 957 portant sur la déno mination ATRAVEA.

Le 23 mai 2012, la société ATRAVEO GmbH (Une société "GmbH", Société de droit allemand), a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque communautaire verbale ATRAVEO déposée le 6 août 2007 et enregistrée sous le n° 6202171.

A l'appui de son opposition, l'opposant fait valoir les arguments suivants :

Sur la comparaison des produits et services

Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée objets de l'opposition sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

L'opposant invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté.L'opposition a été notifiée le 1 er juin 2012 à la société déposante sous le n° 12-217 7. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois.

Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services

CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants : "Véhicules, appareils de locomotion par terre, par air, par eau et sur rail, autocars, automobiles, camionnettes, camions, véhicules électriques, voitures de tramways, fourgonnettes, locomotives et wagons, wagon-lits et wagons-restaurants, matériel roulant de chemins de fer, vélomoteurs, cycles, chariots de manutention. Services de comptabilité ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires, conseils en organisation et direction d'affaires, informations et renseignements d'affaires ; services d'informations, recherches, compilations et études statistiques commerciales, gestion de fichiers informatiques, services d'archivage (saisie) sécurisé pour des supports électroniques ; services de publicité, service de promotion de vente pour des tiers, diffusion d'annonces publicitaires, distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés), courrier publicitaire, publication de textes publicitaires, publicité radiophonique et télévisée, publicité en ligne sur un réseau informatique, location d'espaces publicitaires, location de temps publicitaire par tout moyen de communication ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques ; ventes aux enchères ; services d'abonnements en matière de transports, services d'abonnement à des titres forfaitaires de transport en commun. Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; services de cartes de crédit ; services de transfert électronique de fonds ; services financiers ; services bancaires ; services de gestion de fonds et d'investissements ; administration de fonds et d'investissements ; services financiers informatisés ; services d'évaluation financière en ligne ; affaires immobilières ; gestion de biens immobiliers ; informations et conseils dans les domaines précités ; services d'informations en matière de titres et d'actions ; cotations en bourse ; courtage d'actions et d'obligations ; collecte de fonds, collectes de bienfaisance, organisation de collectes et de collecte de fonds ; parrainage financier ; parrainage financier d'émissions de télévision ; services d'information et de conseils concernant les assurances, les affaires financières, les affaires monétaires, les affaires bancaires et les informations concernant les titres, les actions et le courtage en bourse ; émission de titres de transport (affaires financières), remboursement de titres de transport. Transport, transports de personnes et de marchandises par autocars, bus, car, taxis, navettes, trams, chemin de fer ; services de chauffeurs ; services de prise en charge, d'accompagnement et/ou d'assistance personnalisés de voyageurs, y compris de mineurs, de personnes âgées, handicapées ou à mobilité réduite, depuis leur domicile jusqu'à la gare autocar ; informations sur le transport et les voyages, les tarifs et les horaires de transport routier ; informations concernant les réservations et locations de véhicules et de taxis, l'accompagnement de voyageurs, l'acheminement des bagages, les horaires des autocars ; expédition à domicile de titres de transport ; informations concernant l'état du trafic émission, échange, réservation et vente de titres de transport ; services de réservation pour le transport ; services de transit ; tous les services d'information précités pouvant être rendus par tous moyens de communication, y compris par voie téléphonique ou électronique, y compris Internet ; livraison de marchandises ; distribution de journaux ; distribution des eaux ou d'énergie ; assistance en cas de pannes de véhicules (remorquage) ; location de garages et de places de stationnement ; location de conteneurs d'entreposage de véhicules et de wagons ; location de véhicules, de vélos, de bateaux, d'aéronefs, courtage de fret et de transport ; dépôt et entreposage de marchandises ; agence de voyages ; visites touristiques ; services d'agences de tourisme (à l'exception de la réservation d'hôtels et de pensions) ; organisation et réservation de croisières, de voyages, d'excursions et de séjours (à l'exception de la réservation d'hôtels, de pensions)" ;Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : "Publicité, y compris la publicité sur l'internet, relations publiques, promotion des ventes (pour le compte de tiers), distribution de matériel publicitaire ; gestion des affaires commerciales et conseils dans le domaine de l'organisation et de la direction des entreprises ; tenue des livres comptables ; ventes aux enchères, en particulier sur l'internet ; organisation de foires et d'expositions à buts commercial ou de publicité ; mise à jour de données dans des banques de données informatiques ; entretien, systématisation et compilation de données dans des banques de données informatiques pour systèmes de fidélisation de la clientèle. Assurances ; Services financiers, monétaires ; services immobiliers, en particulier gestion de l'équipement, à savoir administration de bâtiments en tout genre ; services de courtage immobilier ; Parrainage sous forme de soutien financier ; courtage, émission de cartes de crédits. Transport et entrepôt ; Transport de personnes et de marchandises, en particulier par véhicules automobiles, véhicules sur rails, par bateau et par avion ; courtage de services de transport ; location, réservation et courtage en avions ; location, réservation et offre de bateaux, en particulier barques à rames et bateaux à moteur, voiliers et canoës ; location, réservation et courtage d'automobiles et de bicyclettes, de chevaux, de scaphandres (compris dans la classe 39) ; emballage et entreposage de marchandises ; livraison de colis ; services et exploitation d'une agence de voyage (compris dans la classe 39), en particulier conseils et réservation de voyages, informations sur les voyages ainsi que courtage de services de transport et de voyages; services de réservations (compris dans la classe 39) ; distribution, envoi et remise de journaux et revues ; services d'informations sur la circulation".

CONSIDERANT que les "Véhicules, appareils de locomotion par terre, par air, par eau et sur rail, autocars, automobiles, camionnettes, camions, véhicules électriques, voitures de tramways, fourgonnettes, locomotives et wagons, wagon-lits et wagons-restaurants, matériel roulant de chemins de fer, vélomoteurs, cycles, chariots de manutention. Services de comptabilité ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires, conseils en organisation et direction d'affaires, informations et renseignements d'affaires ; services d'informations, recherches, compilations et études statistiques commerciales, gestion de fichiers informatiques, services d'archivage (saisie) sécurisé pour des supports électroniques ; services de publicité, service de promotion de vente pour des tiers, diffusion d'annonces publicitaires, distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés), courrier publicitaire, publication de textes publicitaires, publicité radiophonique et télévisée, publicité en ligne sur un réseau informatique, location d'espaces publicitaires, location de temps publicitaire par tout moyen de communication ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques ; ventes aux enchères ; services d'abonnements en matière de transports, services d'abonnement à des titres forfaitaires de transport en commun. Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; services de cartes de crédit ; services de transfert électronique de fonds ; services financiers ; services bancaires ; services de gestion de fonds et d'investissements ; administration de fonds et d'investissements ; services financiers informatisés ; services d'évaluation financière en ligne ; affaires immobilières ; gestion de biens immobiliers ; informations et conseils dans les domaines précités ; services d'informations en matière de titres et d'actions ; cotations en bourse ; courtage d'actions et d'obligations ; collecte de fonds, collectes de bienfaisance, organisation de collectes et de collecte de fonds ; parrainage financier ; parrainage financier d'émissions de télévision ; services d'information et de conseils concernant les assurances, les affaires financières, les affaires monétaires, les affaires bancaires et les informations concernant les titres, les actions et le courtage en bourse ; émission de titres de transport (affaires financières), remboursement de titres de transport. Transport, transports de personnes et de marchandises par autocars, bus, car, taxis, navettes, trams, chemin de fer ; services de chauffeurs ; services de prise en charge, d'accompagnement et/ou d'assistance personnalisés de voyageurs, y compris de mineurs, de personnes âgées, handicapées ou à mobilité réduite, depuis leur domicile jusqu'à la gare autocar ; informations sur le transport et les voyages, les tarifs et les horaires de transport routier ; informations concernant les réservations et locations de véhicules et de taxis, l'accompagnement de voyageurs, l'acheminement des bagages, les horaires des autocars ; expédition à domicile de titres de transport ; informations concernant l'état du trafic émission, échange, réservation et vente de titres de transport ; services de réservation pour le transport ; services de transit ; tous les services d'information précités pouvant être rendus par tous moyens de communication, y compris par voie téléphonique ou électronique, y compris Internet ; livraison de marchandises ; distribution de journaux ; location de conteneurs d'entreposage de véhicules et de wagons ; location de véhicules, de vélos, de bateaux, d'aéronefs, courtage de fret et de transport ; dépôt et entreposage de marchandises ; agence de voyages ; visites touristiques ; services d'agences de tourisme (à l'exception de la réservation d'hôtels et de pensions) ; organisation etréservation de croisières, de voyages, d'excursions et de séjours (à l'exception de la réservation d'hôtels, de pensions)" de la demande d'enregistrement contestée objets de l'opposition apparaissent, pour les uns, identiques et, pour les autres, similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante.

CONSIDERANT en revanche que le service de "distribution des eaux ou d'énergie" de la demande d'enregistrement contestée s'entend de service permettant l'approvisionnement en eau et en électricité ;

Que le service de "Transport de marchandises, en particulier par véhicules automobiles, véhicules sur rails, par bateau et par avion" de la marque antérieure s'entendent des prestations fournies au moyen de divers véhicules en vue de la livraison de marchandises ;

Que les services précédemment définis n'ont donc pas les mêmes objet et destination ; qu'ils ne sont pas fournis par les mêmes prestataires ou par des prestataires en étroite relation ;

Que ces services ne sont pas davantage unis par un lien étroit et obligatoire, la prestation du premier étant rendue indépendamment de la prestation des seconds et inversement ;

Qu'il ne s'agit donc pas, contrairement à ce que soutient la société opposante, de services similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT que le service d'"assistance en cas de pannes de véhicules (remorquage)" de la demande d'enregistrement contestée ne présente pas de lien étroit et obligatoire avec les services de "location, réservation et offre de bateaux, en particulier barques à rames et bateaux à moteur, voiliers et canoës ; location, réservation et courtage d'automobiles et de bicyclettes, de chevaux, de scaphandres (compris dans la classe 39)"de la marque antérieure ;

Qu’en effet, le premier n'est pas directement rendu dans le cadre des seconds, lesquels ne font pas nécessairement appel au premier ;

Qu’il ne saurait suffire pour les déclarer similaires que les entreprises de location de véhicules offrent à leurs clients des services d'assistance en cas de pannes du véhicule loué ; qu’en effet, cette pratique nullement obligatoire ne présente pas un caractère de généralité tel qu’il puisse en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public quant à l’origine des services ;

Que contrairement à ce que soutient la société opposante, il ne s’agit donc pas de services complémentaires, ni, dès lors, similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine.

CONSIDERANT que le service de "location de garages et de places de stationnement" de la demande d'enregistrement contestée qui s’entend de la mise à disposition temporaire moyennant paiement de places de stationnement de véhicules, ne présente pas les mêmes nature, objet et destination que les services de "Transport et entrepôt" de la marque antérieure invoquée qui s’entendent de prestations consistant à organiser et commercialiser le transport de biens et de personnes, et de prestations relatives au conditionnement et au stockage en entrepôt de marchandises ;

Que répondant à des besoins différents, ces services ne s’adressent pas à la même clientèle et ne sont pas rendus par les mêmes prestataires (agences de location pour les premiers, professionnels du transport pour les seconds) ;

Qu’en outre, la prestation du premier n'est pas nécessairement rendue dans le cadre de la prestation des seconds, laquelle peut être assurée sans que les premiers soient mis en œuvre, de sorte que ces services ne présentent pas de lien étroit et obligatoire ;

Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine.CONSIDERANT, en conséquence, que les services de la demande d'enregistrement contestée objets de l'opposition sont, pour partie, identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination ATRAVEA ;

Que la marque antérieure porte sur la dénomination ATRAVEO.

CONSIDERANT que l’opposante invoque l'imitation de sa marque par le signe contesté.

CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT que les signes ont visuellement en commun une dénomination de même longueur comportant les six lettres A, T, R, A, V et E placées dans le même ordre et en même position d'attaque, ce qui leur confère une physionomie des plus proches ;

Que phonétiquement, elles sont quadrisyllabiques et comportent les mêmes sonorités d'attaque et centrales [a-tra-vé] ;

Que la seule différence entre ces deux dénominations réside, au sein du signe contesté, dans la substitution de la voyelle A à la voyelle O en fin de signe ;

Que toutefois, cette différence n'est pas de nature à exclure tout risque de confusion entre les signes en ce qu'elle est opérée à la fin de dénominations longues qui restent dominées par une longueur et un rythme identiques, une physionomie et une prononciation des plus proches ;

Qu’il en résulte un risque de confusion.

CONSIDERANT ainsi que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée ;

Qu'en raison de l'identité et de la similarité de certains des produits et services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné.

CONSIDERANT que le signe contesté ATRAVEA ne peut donc pas être adopté à titre de marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale ATRAVEO.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article 1 er : L'opposition n° 12-2177 est reconnue partiellemen t justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits et services suivants : "Véhicules, appareils de locomotion par terre, par air, par eau et sur rail, autocars, automobiles, camionnettes, camions, véhicules électriques, voitures de tramways, fourgonnettes, locomotives et wagons, wagon-lits et wagons-restaurants, matériel roulant de chemins de fer, vélomoteurs, cycles, chariots de manutention. Services de comptabilité ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires, conseils en organisation et direction d'affaires, informations et renseignements d'affaires ; services d'informations, recherches, compilations et études statistiques commerciales, gestion de fichiers informatiques, services d'archivage (saisie) sécurisé pour des supports électroniques ; services de publicité, service de promotion de vente pour des tiers, diffusion d'annonces publicitaires, distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés), courrier publicitaire, publication de textes publicitaires, publicité radiophonique et télévisée, publicité en ligne sur un réseau informatique, location d'espaces publicitaires, location de temps publicitaire par tout moyen de communication ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques ; ventes aux enchères ; services d'abonnements en matière de transports, services d'abonnement à des titres forfaitaires de transport en commun. Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; services de cartes de crédit ; services de transfert électronique de fonds ; services financiers ; services bancaires ; services de gestion de fonds et d'investissements ; administration de fonds et d'investissements ; services financiers informatisés ; services d'évaluation financière en ligne ; affaires immobilières ; gestion de biens immobiliers ; informations et conseils dans les domaines précités ; services d'informations en matière de titres et d'actions ; cotations en bourse ; courtage d'actions et d'obligations ; collecte de fonds, collectes de bienfaisance, organisation de collectes et de collecte de fonds ; parrainage financier ; parrainage financier d'émissions de télévision ; services d'information et de conseils concernant les assurances, les affaires financières, les affaires monétaires, les affaires bancaires et les informations concernant les titres, les actions et le courtage en bourse ; émission de titres de transport (affaires financières), remboursement de titres de transport. Transport, transports de personnes et de marchandises par autocars, bus, car, taxis, navettes, trams, chemin de fer ; services de chauffeurs ; services de prise en charge, d'accompagnement et/ou d'assistance personnalisés de voyageurs, y compris de mineurs, de personnes âgées, handicapées ou à mobilité réduite, depuis leur domicile jusqu'à la gare autocar ; informations sur le transport et les voyages, les tarifs et les horaires de transport routier ; informations concernant les réservations et locations de véhicules et de taxis, l'accompagnement de voyageurs, l'acheminement des bagages, les horaires des autocars ; expédition à domicile de titres de transport ; informations concernant l'état du trafic émission, échange, réservation et vente de titres de transport ; services de réservation pour le transport ; services de transit ; tous les services d'information précités pouvant être rendus par tous moyens de communication, y compris par voie téléphonique ou électronique, y compris Internet ; livraison de marchandises ; distribution de journaux ; location de conteneurs d'entreposage de véhicules et de wagons ; location de véhicules, de vélos, de bateaux, d'aéronefs, courtage de fret et de transport ; dépôt et entreposage de marchandises ; agence de voyages ; visites touristiques ; services d'agences de tourisme (à l'exception de la réservation d'hôtels et de pensions) ; organisation et réservation de croisières, de voyages, d'excursions et de séjours (à l'exception de la réservation d'hôtels, de pensions)".

Article 2 : La demande d'enregistrement n° 12 3 900 957 est partiellement rejetée, pour les produits et services précités.

Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Marie-Anne CHASSAING, Juriste