INPI, 19 avril 2012, 11-4646

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • animaux • propriété • risque • société • succession • recours • service • statuer • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    11-4646
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : VETALIS TECHNOLOGIES ; VETELYS
  • Classification pour les marques : 5
  • Numéros d'enregistrement : 3502845 ; 3848512
  • Parties : HFV / XAVIER C

Résumé

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Texte intégral

OPP 11-4646 / NMA 19 avril 2012 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Le 25 juillet 2011, Monsieur Xavier C a déposé la demande d'enregistrement n° 3 848 512, portant sur le signe verbal VETELYS. Le 14 octobre 2011, la société par actions simplifiée HFV a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe VETALIS TECHNOLOGIES, déposée le 24 mai 2007 et enregistrée sous le n° 3 502 845. A l'appui de son opposition, la société HFV fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement objets de l’opposition sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société HFV invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. L'opposition a été notifiée le 24 octobre 2011 au titulaire de la demande d’enregistrement sous le n°11-4646. Cette notification l’invitait à présente r des observations en réponse dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II. – DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants de la demande d'enregistrement contestée : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; Bains médicinaux ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; sucre à usage médical ; alliages de métaux précieux à usage dentaire ; Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; Services médicaux ; Services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; Assistance médicale ; Chirurgie esthétique ; Services hospitaliers ; Maisons médicalisées ; Maisons de convalescence ou de repos ; Services d'opticiens ; Salons de beauté ; Salons de coiffure ; Toilettage d'animaux ; Jardinage ; Services de jardinier-paysagiste » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture ; Produits agricoles, horticoles et forestiers ni préparés, ni transformés ; semences (graines), plantes et fleurs naturelles ». CONSIDERANT que les « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; Bains médicinaux ; bandes, culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; sucre à usage médical ; alliages de métaux précieux à usage dentaire ; Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; Services médicaux ; Services vétérinaires ; soins d'hygiène pour êtres humains ou pour animaux ; Assistance médicale ; Chirurgie esthétique ; Services hospitaliers ; Maisons médicalisées ; Maisons de convalescence ou de repos ; Jardinage ; Services de jardinier- paysagiste » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT en revanche, que les services de « soins de beauté pour êtres humains ou pour animaux » de la demande d'enregistrement ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire avec les « produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical » de la marque antérieure dès lors que, contrairement à ce que soutient l’opposant, les premiers peuvent être rendus sans le recours aux seconds, lesquels ne sont pas l’objet des premiers ; Qu'il ne s'agit donc pas de services et produits complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT enfin qu'en n'établissant pas de lien entre les « Services d'opticiens ; Salons de beauté ; Salons de coiffure ; Toilettage d'animaux » de la demande d'enregistrement et les produits et services de la marque antérieure servant de base à l'opposition, l’opposant ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à l’opposant pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres ; qu'ainsi, aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même qu'aucune similarité n'a été démontrée. CONSIDERANT, en conséquence, que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur la dénomination VETELYS, ci-dessous reproduite : Que la marque antérieure porte sur le signe complexe VETALIS TECHNOLOGIES, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs. CONSIDERANT que l’opposant invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est constitué d'une dénomination ; que la marque antérieure est composée de deux éléments verbaux présentés dans une calligraphie particulière et en couleurs ; Qu’il n’est pas contesté qu’il existe des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre les dénominations VETELYS constitutive du signe contesté et VETALIS de la marque antérieure (longueur identique de sept lettres dont cinq identiques placées dans le même ordre formant les séquences VET/L/S, même rythme en trois temps, et même succession de sonorités [vet] - [lis] ) ; Que les signes diffèrent par la présence de l’élément TECHNOLOGIES et d’une calligraphie en couleurs dans la marque antérieure ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes conduit à tempérer ces différences ; Qu’en effet les éléments VETELYS et VETALIS des signes apparaissent distinctifs au regard des produits et services en cause ; Qu’au sein de la marque antérieure, l’élément VETALIS présente un caractère dominant dès lors que le terme TECHNOLOGIES qui l’accompagne apparait accessoire du fait de sa présentation sur une ligne inférieure et en caractères de plus petite taille ; Que la présentation graphique et les couleurs employées dans la marque antérieure n’altèrent en rien le caractère immédiatement perceptible de l’élément verbal VETALIS, lequel reste identifiable au sein de la marque antérieure où il apparaît dominant ; Qu’il résulte donc des ressemblances précédemment évoquées un risque de confusion entre les signes. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en présence et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur ; Qu’ainsi, la dénomination contestée VETELYS ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner de tels produits et services sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposant sur la marque antérieure complexe VETALIS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition n° 11-4646 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte surles produits et services suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ;produits hygiéniques pour la médecine ; substances diététiques à usage médical ;aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomberles dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destructiondes animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; Bains médicinaux ; bandes, culottesou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical oupharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; sucre à usage médical; alliages de métaux précieux à usage dentaire ; Services d'agriculture, d'horticultureet de sylviculture ; Services médicaux ; Services vétérinaires ; soins d'hygiène pourêtres humains ou pour animaux ; Assistance médicale ; Chirurgie esthétique ;Services hospitaliers ; Maisons médicalisées ; Maisons de convalescence ou derepos ; Jardinage ; Services de jardinier-paysagiste ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 3 848 512 est partie llement rejetée pour les produitset services précités. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Nestor MJuriste