Cour administrative d'appel de Douai, 1ère Chambre, 15 octobre 2015, 15DA00178

Mots clés
étrangers • séjour des étrangers Autorisation de séjour Refus de renouvellement • soutenir • astreinte • pouvoir • requérant • requête • ressort • enseignement • possession • rapport • visa

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Douai
15 octobre 2015
Tribunal administratif de Lille
4 décembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
  • Numéro d'affaire :
    15DA00178
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Lille, 4 décembre 2014
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000031343265
  • Rapporteur : M. Olivier Yeznikian
  • Rapporteur public :
    M. Riou
  • Président : M. Yeznikian
  • Avocat(s) : CALONNE
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mai 2014 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation. Par un jugement n° 1405562 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2015, M. C...A..., représenté par Me D... B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

Sur le

renouvellement du titre de séjour : 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". (...) " ; que le renouvellement de cette carte est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir ; 2. Considérant qu'il ressort des éléments versés au dossier que M. A...est entré en France le 8 octobre 2009 muni de son passeport et d'un visa étudiant ; qu'il a été mis en possession d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " régulièrement renouvelé jusqu'au 28 octobre 2013 ; qu'il s'est inscrit, au cours des années universitaires 2009-2010 et 2010-2011, en certificat d'étude de langue français à l'université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand où il a été ajourné avec des résultats en dessous de la moyenne ; qu'au cours des années universitaires 2011-2012 et 2012-2013, il s'est inscrit à l'Institut du français langue étrangère à l'université de Limoges où il a également été ajourné malgré des réussites dans certaines matières du cursus poursuivi ; que, dans les circonstances de l'espèce, et alors même que ses résultats universitaires se sont améliorés après l'intervention de la décision attaquée, M.A..., qui a enregistré quatre échecs consécutifs entre 2009 et 2013, n'a pas justifié d'un sérieux suffisant dans la poursuite de ses études au cours de ces années ; que, par suite, en refusant de renouveler le titre de séjour de l'intéressé, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'illégalité ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point précèdent que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de nouvellement du titre de séjour pour soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale ; 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant chinois né le 20 décembre 1977, réside sur le territoire français depuis plus de quatre ans en qualité d'étudiant à la date de la décision attaquée ; qu'il est marié à une compatriote elle-même étudiante à l'université du Littoral Côte d'Opale et titulaire d'un titre de séjour valable un an ; qu'il est père d'un enfant né en 2008, scolarisé en grande section de maternelle à Calais ; qu'aucune circonstance ne fait obstacle, au regard notamment des raisons du séjour de M. A...et de sa femme en France, à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France et notamment dans leur pays d'origine ; que, compte tenu des conditions du séjour et en dépit de la durée de présence sur le territoire français de M.A..., le préfet du Pas-de-Calais n'a pas porté au droit au respect de sa privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes raisons, l'autorité préfectorale n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'illégalité ; Sur la décision fixant le pays de destination : 7. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point précèdent que M. A...n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français pour soutenir que la décision fixant le pays de destination serait privée de base légale ; 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A..., au ministre de l'intérieur et à Me D... B.... Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais. '' '' '' '' N°15DA00178 2