Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 29 avril 2003, 00-18.517

Mots clés
entreprise en difficulte • redressement judiciaire • plan de redressement • jugement modifiant un plan de cession • voies de recours • tierce opposition • mesures d'instruction • sauvegarde de la preuve avant tout procès • article 145 du nouveau Code de procédure civile • expertise ordonnée par un juge-commissaire • complexité • extension de la mesure aux commissaires aux comptes et aux experts-comptables • entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) • tierce opposition (non) • article 145 du nouveau code de procédure civile • expertise ordonnée par un juge • commissaire • extension de la mesure aux commissaires aux comptes et aux experts • comptables

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 avril 2003
Cour d'appel de Versailles (13e Chambre civile)
25 mai 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-18.517
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Textes appliqués :
    • Code de commerce L623-6 et 623-7
    • Loi 85-98 1985-01-25
    • Nouveau Code de procédure civile 145
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (13e Chambre civile), 25 mai 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007459878
  • Identifiant Judilibre :6137240dcd58014677411a48
  • Rapporteur : Mme Aubert
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS II - Sur le pourvoi n° S 00-19.450 formé par la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet Demachy, en cassation du même arrêt, au profit : 1 / de M. Segard, 2 / de la société Amyot Exco Audit, 3 / de M. André Zagouri, 4 / des Mutuelles du Mans assurances IARD, 5 / du Cabinet Sageco, 6 / de M. Bernard Tabone, 7 / de M. Chavinier, 8 / de M. Jean-Max Oualid, 9 / de la Banque Worms, défendeurs à la cassation ; Les Mutuelles du Mans assurances IARD, le Cabinet Sageco et M. Tabone, défendeurs aux pourvois principaux ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° C 00-18.517 invoquent, à l'appui de leurs recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° S 00-19.450 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 2003, où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, Mmes Vigneron, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, Mme Cohen-Branche, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Mmes Bélaval, Orsini, Vaissette, M. Chaise, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Joint les pourvois n° C 00-18.517 formé par la société Amyot Exco Audit et M. X... et n° S 00-19.450 formé par la banque de Neuflize Schlumberger Mallet Demachy (NSMD) ; Statuant tant sur le pourvoi incident formé par les Mutuelles du Mans, le cabinet Sageco et M. Y..., que sur le pourvoi principal n C 00-18.517 formé par société Amyot Exco Audit et M. X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Versailles, 17 avril 2000, n 369), que par trois jugements du 19, 30 décembre 1996 et 13 février 1997, les sociétés du groupe SPAD ont été mises en redressement judiciaire avec confusion des patrimoines ; que par quatre jugements du 30 janvier 1997, ont été arrêtés des plans de cessions partielles ; que chaque jugement a fixé la durée du plan à deux ans sauf prolongation et a nommé M. Z..., auparavant administrateur judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 10 février 1999, le tribunal a prorogé pour une durée de deux ans, à compter du 30 janvier 1999, soit jusqu'au 30 janvier 2001, la durée des plans et les fonctions de commissaire à l'exécution du plan ; que le commissaire à l'exécution du plan a assigné M. A... ainsi que d'autres dirigeants de droit du groupe SPAD, les banques CCF, Worms et BPROP, afin de procéder à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code procédure civile ; que, par ordonnance de référé du 4 août 1998, rendue par le président du tribunal de commerce de Nanterre, la mesure d'instruction a été ordonnée et confiée à M. B..., expert judiciaire ; qu'il a assigné, aux mêmes fins, la société Amiot Exco Audit, M. X..., M. C..., le cabinet Sageco et M. Y..., en leur qualité respective d'experts comptables et de commissaires aux comptes des sociétés du groupe SPAD ; que, par ordonnance de référé du 12 janvier 1999, rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris, la mesure d'instruction a été ordonnée et confiée à M. B... ; que la société Amiot Exco Audit, M. X..., M. C..., le cabinet Sageco et M. Y... ont relevé appel de cette ordonnance ; que la cour d'appel de Paris a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles, en raison de la connexité avec l'appel formé par les défendeurs contre l'ordonnance du 4 août 1998 ; qu'en appel, la société Amiot Exco Audit et M. X... ont fait tierce opposition incidente au jugement du 10 février 1999 ; que la banque de Neuflize Schlumberger Mallet Demachy (la banque NSMD) a été appelée en intervention forcée sur cette tierce opposition ;

Sur les premiers moyens

du pourvoi principal n C 00-18.517 et du pourvoi n S 00-19.450, rédigés en termes similaires, pris en leur première et troisième branches :

Attendu que la société Amyot Exco Audit et M. X... et la banque NSMD font grief à

l'arrêt, d'avoir déclaré irrecevables les tierces oppositions incidentes formées par la société Amyot Exco Audit et M. X... contre le jugement rendu le 10 février 1999 par le tribunal de commerce alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, devenu l'article L. 623-7 du Code de commerce, la voie de la tierce opposition n'est fermée qu'à l'encontre des décisions rendues en application des trois premiers alinéas de l'article 174 de la même loi, devenu l'article L. 623-6 du Code de commerce ; d'où il se déduit que cette voie est ouverte à l'encontre des jugements modifiant le plan de cession, visés à l'alinéa 5 dudit article, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions des textes susvisés ; 2 / qu'en prétendant se fonder sur la déclaration d'irrecevabilité des tierces oppositions formées par la société Amyot Exco Audit et M. X... prononcée par son arrêt (n0 371) du même jour quand ces tierces oppositions étaient dirigées, non contre le jugement du tribunal de commerce du 10 février 1999, mais contre celui du même tribunal du 29 septembre 1999, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par ledit arrêt, en violation de l'article 1351 du Code civil ;

Mais attendu

, que l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-7 du Code de commerce, définit quels sont les recours contre les arrêts rendus sur les recours exercés, en application de l'article 174 de la même loi, devenu l'article L. 623-6 du Code de commerce ; que l'arrêt énonce exactement qu'il résulte de l'article 174 précité, que la tierce-opposition n'est pas recevable à l'encontre d'un jugement modifiant le plan de cession, visé à cet article ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi principal n C 00-18.517 et le moyen unique du pourvoi incident, rédigés en termes identiques :

Attendu que la société

Amyot Exco Audit, M. X..., les Mutuelles du Mans, le cabinet Sageco et M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir en confirmant l'ordonnance, désigné en qualité d'expert M. B... avec la mission définie à ladite ordonnance, alors selon le moyen, qu'à l'inverse de la mesure d'expertise décidée par la juridiction saisie du fond du litige, laquelle peut avoir pour objet d'éclairer le juge sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien, la mesure d'instruction décidée sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à conserver ou établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;

qu'en statuant par

les motifs susvisés, tirés de la nécessité d'éclairer la juridiction appelée à statuer au fond sur les éléments susceptibles de caractériser une éventuelle responsabilité des commissaires aux comptes et des experts comptables, et ce dans le cadre d'une expertise judiciaire organisée selon les règles procédurales des articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir en quoi la mesure sollicitée aurait été nécessaire pour établir ou conserver la preuve de faits dont pourrait déprendre la solution du litige, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir souverainement retenu que les explications données sur le fond n'apparaissaient pas suffisantes pour disculper de façon certaine les commissaires aux comptes et les experts-comptables, que la complexité des investigations à faire tenant au nombre des sociétés et des opérations ainsi qu'à leurs imbrications, rendaient nécessaire le recours à un expert judiciaire, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 145 du nouveau Code procédure civile, en décidant d'attraire à la mesure d'instruction, à côté des dirigeants et des partenaires financiers des sociétés, les commissaires aux comptes et les experts-comptables, afin de disposer de tous les éléments pour apprécier les responsabilités ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

du pourvoi n S 00-19.450 :

Attendu que la banque fait grief à

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les tierces oppositions incidentes au jugement rendu le 10 février 1999 par le tribunal de commerce de Nanterre et d'avoir dit que le commissaire à l'exécution du plan se trouvait toujours en fonction et avait qualité pour agir, alors, selon le moyen : 1 / que seul un jugement rendu à la requête du chef d'entreprise, et apportant une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan, est soumis aux restrictions de l'article 174, dernier alinéa de la loi du 25 janvier 1985, quant aux voies de recours ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 68 et 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le jugement du 10 février 1999, rendu sur requête du commissaire à l'exécution du plan se contente, sous couvert d'une prétendue prorogation de la durée du plan en réalité déjà exécuté, de prolonger la seule durée de la mission du commissaire à l'exécution du plan, afin de lui permettre de poursuivre les procédures en cours et d'introduire de nouvelles procédures ; qu'un tel jugement ne constitue pas un jugement "modifiant le plan de cession" au sens de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 174 et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne prohibe l'exercice de la tierce-opposition à l'encontre d'une décision qui proroge la mission du commissaire à l'exécution du plan, ou la durée du plan ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 585 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que l'arrêt retient que le jugement du 10 février 1999, qui prolonge la durée du plan de cession des sociétés du groupe SPAD constitue une décision modifiant le plan de cession et qu'il résulte de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 que la tierce-opposition est irrecevable contre une telle décision ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur les premiers moyens

du pourvoi principal n C 00-18.517 et du pourvoi n S 00-19.450, rédigés en termes similaires, pris en leur deuxième branche :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer la tierce opposition irrecevable, l'arrêt retient

que cette voie de recours ne peut être exercée contre un jugement modifiant un plan de cession et que le droit des tiers est sauvegardé par la faculté de former une tierce opposition nullité, en cas de méconnaissance d'un principe essentiel de procédure ou d'excès de pouvoir ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, sans répondre aux conclusions de la société Amyot Exco Audit et M. X... qui soutenaient que le jugement du 10 février 1999, était nul pour être entaché d'excès de pouvoir et avoir méconnu un principe fondamental de procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : Rejette le pourvoi incident n C 00-18.517 formé par les Mutuelles du Mans, le cabinet Sageco et M. Y... ; Sur le pourvoi principal n C 00-18.517 formé par la société Amyot Exco Audit et M. X... et sur le pourvoi n S 00-19.450 formé par la banque NSMD : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les Mutuelles du Mans, le cabinet Sageco et M. Y... aux dépens de leur pourvoi incident ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens du pourvoi principal n° C 00-18.517 et du pourvoi n° S 00-19.450 ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.