Cour d'appel de Paris, 5 juin 2013, 2012/06991

Mots clés
procédure • exception d'incompétence • recevabilité • action en contrefaçon • marque communautaire • droit communautaire • compétence matérielle • compétence exclusive • tribunal de grande instance de Paris • compétence territoriale • lieu du fait dommageable • actes incriminés commis sur le territoire français • transit • retenue en douane • importation • douanes • produit authentique • action en concurrence déloyale • demande connexe

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
5 juin 2013
Tribunal de grande instance de Paris
28 février 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2012/06991
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : LACOSTE ; TOUCH OF PINK
  • Classification pour les marques : CL01 ; CL02 ; CL03 ; CL04 ; CL05 ; CL06 ; CL07 ; CL08 ; CL09 ; CL10 ; CL11 ; CL12 ; CL13 ; CL14 ; CL15 ; CL16 ; CL17 ; CL18 ; CL19 ; CL20 ; CL21 ; CL22 ; CL23 ; CL24 ; CL25 ; CL26 ; CL27 ; CL28 ; CL29 ; CL30 ; CL31 ; CL32 ; CL33 ; CL34 ; CL35 ; CL36 ; CL37 ; CL38 ; CL39 ; CL40 ; CL41 ; CL42 ; CL43 ; CL44 ; CL45
  • Numéros d'enregistrement : 2979524 ; 3702032
  • Parties : EXCLUSIVAS Y REGALOS M E FERNANDEZ SL (Espagne) / LACOSTE SA ; PROCTER & GAMBLE INTERNATIONAL OPERATIONS SA (Suisse) ; NANOACTIV SPZ OO (Pologne) ; ASSCOM PLASTICS (Pologne)
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 28 février 2012
  • Président : Monsieur Benjamin RAJBAUT
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARISARRET DU 05 JUIN 2013 Pôle 5 - Chambre 1(n° , pages)Numéro d'inscription au répertoire général : 12/06991 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Février 2012 - Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 11/053 50 APPELANTESociété EXCLUSIVAS Y REGALOS M E FERNANDEZ S.L.Padilla 67, Villa Nova de la Fuente13330 CIUDAD REAL (ESPAGNE) Représentée par Me Alain TREMOLIERES (avocat au barreau de PARIS, toque : G0036) assistée de Me C. FERNANDEZ Y M, avocat au barreau de MARSEILLE (SCP FERNANDEZ Y M GARCIA BAYAT) INTIMÉESSA LACOSTEprise en la personne de ses représentants légaux[...]75001 PARISReprésentée et assistée de Me Christophe C hw&h (avocat au barreau dePARIS, toque : R188) Société PROCTER & GAMBLE INTERNATIONAL OPERATIONS SAprise en la personne de ses représentants légaux[...]1213 Petit-Lancy (SUISSE)Représentée et assistée de Me Christophe C hw&h (avocat au barreau dePARIS, toque : R188) SARL NANOACTIV S.P.Z. OO11 Listopada40387 KATOWICE (Pologne) Non assignée SARL ASSCOM PLASTICS11 Listopada40387 KATOWICE (Pologne) Non assignée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 avril 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambreMadame Brigitte CHOKRON, ConseillèreMadame Anne-Marie GABER, Conseillèrequi en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN

ARRET

:- contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, et par Mme Marie-Claude HOUDIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'ordonnance réputée contradictoire rendue le 28 février 2012 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris. Vu l'appel interjeté le 13 avril 2012 par la société de droit espagnol Exclusivas Y Regalos M E Fernandez SL à l'encontre des sociétés Lacoste, Procter & Gamble, Nanoactiv SPZ et Asscom Plastic. Vu les dernières conclusions de la société Exclusivas Y Regalos M E Fernandez SL, signifiées le 21 juin 2012. Vu les dernières conclusions de la SA Lacoste et de la SA Procter & Gamble, signifiées le 13 septembre 2012. Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 janvier 2013.

MOTIFS

DE L'ARRÊT Considérant que, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, il est expressément renvoyé à l'ordonnance déférée et aux écritures des parties ; Considérant qu'il suffit de rappeler que suite à une retenue en douane effectuée à Nîmes le 25 février 2011 de 25.000 flacons de parfum, il a été constaté que 2.400 d'entre eux portaient atteinte aux droits de la marque de la SA Lacoste ; Qu'autorisée par ordonnance du 21 mars 2011, la SA Lacoste a fait procéder le 22 mars 2011 à une saisie-contrefaçon au service des douanes de Nîmes ; Que cette société et la SA Procter & Gamble, qui commercialise les produits du fait d'une licence exclusive, ont ensuite fait assigner le 04 mai 2011 devant le tribunal de grande instance de Paris les sociétés de droit polonais Nanoactiv SPZ et Asscom Plastic et la société de droit espagnol Exclusivas Y Regalos M E Fernandez SL, destinataire des produits, en contrefaçon de marque communautaire et concurrence déloyale ; Considérant que par conclusions d'incident du 04 janvier 2012, la société Nanoactiv SPZ a soulevé l'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions polonaises ; Considérant que par conclusions d'incident du 28 octobre 2011 la société Exclusivas Y Regalos M E Fernandez SL a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris en application du règlement 44/2001 ; Considérant que l'ordonnance entreprise a, en substance : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Nanoactiv SPZ, - déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Exclusivas Y Regalos M E Fernandez SL en application de l'article 75 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les sociétés défenderesses aux dépens ; Considérant que si les sociétés Nanoactiv SPZ et Asscom Plastic ont été intimées par l'appelante, il apparaît que celles-ci ne sont pas dans la cause du fait de l'effet dévolutif de l'appel de la société Exclusivas Y Regalos M E Fernandez SL qui ne concerne que sa seule exception d'incompétence ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 75 du code de procédure civile, la partie qui soulève l'exception d'incompétence de la juridiction saisie doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; Considérant que dans son déclinatoire de compétence, la société Exclusivas Y Regalos M E Fernandez SL revendique la situation de son siège social en Espagne pour contester la compétence du tribunal de grande instance de Paris au profit des juridictions de l'État du domicile du défendeur sur le fondement des dispositions du règlement 207/2009 en matière de contrefaçon de marque communautaire et de la convention 44/2001 applicables à l'action en concurrence déloyale ; Considérant qu'il résulte de ces indications que la société Exclusivas Y Regalos M E Fernandez SL désigne comme juridiction compétente celle de son siège social en Espagne ; Considérant que si la désignation de la juridiction compétente doit être faite dans le déclinatoire, il n'est pas nécessaire qu'elle figure dans le dispositif ; qu'en effet cette obligation de désignation est remplie lorsque la partie qui soulève l'exception donne, dans ses écritures, des précisions suffisamment claires pour que la désignation de la juridiction soit certaine ; Considérant que tel est le cas en l'espèce, la société Exclusivas Y Regalos M E Fernandez SLayant ainsi satisfait aux exigences de l'article 75 susvisé ; Considérant dès lors que l'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Exclusivas Y Regalos M E Fernandez SL et qu'il sera statué sur cette exception ; Considérant que l'article 96 du règlement (CE) n° 2 07/2009, du Conseil du 26 février 2009 donne compétence exclusive aux tribunaux des marques communautaires pour toutes les actions en contrefaçon de marque communautaire ; que l'article 97, alinéa 5 dispose que les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96, à l'exception des actions en déclaration de non contrefaçon d'une marque communautaire, peuvent être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ; que l'article 98-2 dispose qu'en ce cas le tribunal des marques communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 97 alinéa 5 est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal ; Considérant que la société Exclusivas Y Regalos M E Fernandez SL fait valoir que les marchandises litigieuses n'ont été ni fabriquées ni commercialisées en France et n'étaient qu'en transit sur le territoire français lorsqu'elles ont été saisies par la douane alors qu'elles circulaient sur le territoire français à bord d'un camion à destination de l'Espagne ; qu'ainsi aucun acte de contrefaçon n'a été commis en France ; Considérant en premier lieu que les marchandises litigieuses ont librement circulé entre États membres de l'Union européenne conformément aux dispositions des articles 34 et 35 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne posant le principe de libre circulation des marchandises entre les États membres ; Considérant dès lors que ces marchandises de statut communautaire n'étaient pas en transit sur le territoire français comme le soutient la société Exclusivas Y Regalos M E Fernandez SL mais en circulation intra-communautaire depuis la Pologne à destination de l'Espagne via le territoire français ; Considérant que selon l'article L 716-8, 7ème alinéa du code de la propriété intellectuelle, la retenue en douane ne peut porter sur les marchandises de statut communautaire légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un État membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier, à être mises sur le marché d'un autre État membre de la Communauté européenne pour y être légalement commercialisées ; Considérant que selon les dispositions de l'article 2.1 du règlement (CE) n° 207/2009, la marque communautaire a un cara ctère unitaire et produit les mêmes effets dans l'ensemble de la Communauté et que selon l'article 9, 2, c) la marque communautaire confère à son titulaire le droit d'interdire d'importer ou d'exporter les produits sous le signe ; Considérant que les marques communautaires 'Lacoste' n° 2 979 524 et 'Touch of Pink' n° 003 702 032 sont donc protégées dans toute l'Union européenne, notamment sur les territoires polonais, espagnol et français ; Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats que les produits ayant fait l'objet de la retenue en douane sur le territoire français ont été importés de Pologne pour être exportés en Espagne ; qu'il ne s'agit pas de produits authentiques ; qu'ils n'ont pas été fabriqués légalement en Pologne et ne pouvaient être légalement commercialisés en Espagne, la société Exclusivas Y Regalos M E Fernandez S ne justifiant d'aucun accord du titulaire de la marque ; Considérant que ces éléments suffisent à caractériser un fait de contrefaçon au sens de l'article 97 du règlement précité, justifiant la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour en connaître en tant que tribunal des marques communautaires ; Considérant que le tribunal de grande instance de Paris est également compétent pour connaître de l'action connexe en concurrence déloyale engagée par la SA Procter & Gamble conformément aux dispositions de l'article L 717-4 du code de la propriété intellectuelle ; Considérant en conséquence que la société Exclusivas Y Regalos M E Fernandez SL sera déboutée de son exception d'incompétence ; Considérant qu'il est équitable d'allouer aux sociétés Lacoste et Procter & Gamble la somme globale de 5.000 € au titre des frais par elles exposés et non compris dans les dépens ; Considérant que la société Exclusivas Y Regalos M E Fernandez S sera pour sa part, déboutée de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que la société Exclusivas Y Regalos M E Fernandez S, partie perdante en son exception d'incompétence, sera condamnée au paiement de la présente procédure d'incident ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement et contradictoirement dans les limites de l'effet dévolutif de l'appel de la société Exclusivas Y Regalos M E Fernandez S ; Infirme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau : Déclare recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Exclusivas Y Regalos M E Fernandez S mais la déclare mal fondée ; Déboute en conséquence la société Exclusivas Y Regalos M E Fernandez S de son exception d'incompétence ; Renvoie la cause et les parties devant les premiers juges ; Condamne la société Exclusivas Y Regalos M E Fernandez S à payer aux sociétés Lacoste et Procter & Gamble la somme globale de CINQ MILLE EUROS (5.000 €) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Déboute la société Exclusivas Y Regalos M E Fernandez S de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Exclusivas Y Regalos M E Femandez SI aux dépens de la procédure d'incident, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.