Cour d'appel de Paris, 7 mai 2014, 2012/20504

Mots clés
procédure • action en contrefaçon • recevabilité • titularité des droits sur la marque • validité de la marque • caractère distinctif • désignation générique • désignation nécessaire • désignation usuelle • caractère descriptif • mise hors de cause • propriétaire du site internet • société mère • internet • actes incriminés commis sur le territoire français • contrefaçon de marque • nom de domaine • marque complexe • partie verbale • elément distinctif • elément dominant • similitude visuelle • similitude phonétique • similitude intellectuelle • préjudice • préjudice moral • banalisation • préjudice commercial • atteinte à la valeur patrimoniale de la marque

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2012/20504
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : INGEO
  • Classification pour les marques : CL35 ; CL36 ; CL37 ; CL38 ; CL39 ; CL40 ; CL41 ; CL42 ; CL43 ; CL44 ; CL45
  • Numéros d'enregistrement : 3388289
  • Parties : INGEO INGENIERIES, GEOMETRE-EXPERT / INGEO INTERNATIONAL EUROPE ; INGEO INTERNATIONAL
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 9 février 2012
  • Président : Monsieur Benjamin RAJBAUT
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARISARRÊT DU 07 MAI 2014 Pôle 5 - Chambre 1(n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire gé néral : 12/20504 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/12696 APPELANTESARL INGEO Ingénierie Géomètre-Expert prise en la personne de son représentant légal[...] - BP 60117BLENDECQUES62502 SAINT OMER CEDEXReprésentée par Me Bruno SAUTELET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1344Assistée de Me Karine S, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉESSAS INGEO INTERNATIONAL EUROPEprise en la personne de ses représentants légaux[...]75001 PARIS Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER de la SCP AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque: L0053 Société INGEO INTERNATIONALprise en la personne de ses représentants légaux Coopérative Yougourta n°6 Bir Mourad R ALGER et son agence fran çaise[...]75001 PARIS Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER de la SCP AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque: L0053 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambreMadame Brigitte CHOKRON, ConseillèreMadame Anne-Marie GABER, Conseillèrequi en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN

ARRÊT

:- contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, et par Mme Marie-Claude HOUDIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 09 février 2012 par le tribunal de grande instance deParis. Vu l'appel interjeté le 14 novembre 2012 par la SARL INGEO Ingénierie Géomètre-Expert (ci-après SARL INGEO). Vu les dernières conclusions de la SARL INGEO, signifiées le 24 juin 2013. Vu les dernières conclusions de la SASU INGEO INTERNATIONAL EUROPE et de la société de droit algérien INGEO INTERNATIONAL, signifiées le 11 avril 2013. Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 décembre 2013. M O T I F S D E L ' A R R Ê T

Considérant

que, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; Considérant qu'il suffit de rappeler que la SARL INGEO ayant pour activité l'exercice en commun par ses membres de la profession de géomètre expert, expose avoir déposé la marque semi-figurative française 'INGEO' le 20 octobre 2005 sous le numéro 05 3 388 289 et la marque semi-figurative française 'INGEO Ingénierie Géomètre- Expert' le 04 septembre 2009 sous le numéro 3 674 142 ; Que la société de droit algérien INGEO INTERNATIONAL, qui est une entreprise d'études et de réalisations dans le domaine du génie civil, édite un site internet reprenant dans son nom de domaine le terme 'INGEO' ; Que la SASU INGEO INTERNATIONAL EUROPE a une activité de réalisation d'études, conceptions et consultations d'engineering techniques dans tous les domaines d'engineering, d'industrie et d'agriculture ; Que le 19 juillet 2010 la SARL INGEO a mis en demeure la SAS INGEO INTERNATIONAL EUROPE de modifier sa dénomination sociale avant de la faire assigner le 22 juillet 2011, ainsi que la société INGEO INTERNATIONAL, devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de sa marque 'INGEO' n° 05 3 388 289 ; Considérant que le jugement entrepris a, en substance constaté que la SARL INGEO ne rapportait pas la preuve de ses droits sur la marque semi-figurative française 'INGEO' n° 05 3 388 289 dont elle se prévaut et a en conséquence déclaré irrecevable l'ensemble de ses demandes sur le fondement de la contrefaçon de marque, la condamnant aux dépens ; Considérant qu'il sera relevé en premier lieu que la présente action en contrefaçon de marque n'est fondée que sur la marque semi-figurative française 'INGEO' n° 05 3 388 289 ; qu'il ne sera en conséquence statué que par rapport à cette seule marque ; I : SUR LA TITULARITÉ DE DROITS DE LA SARL INGEO SUR LA MARQUE 'INGEO' N° 053 388 289 : Considérant que devant la cour la SARL INGEO produit le certification d'enregistrement de la marque semi-figurative française 'INGEO' déposée le 20 octobre 2005 sous le numéro 05 3 388 289 pour désigner des produits et services des classes 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45 telle que reproduite ci-dessous : Considérant que la SARL INGEO rapporte donc la preuve de la titularité de ses droits sur cette marque, que le jugement entrepris qui l'a déclarée irrecevable en l'ensemble de ses demandes sur le fondement de la contrefaçon de cette marque sera infirmé et que, statuant à nouveau, il sera statué sur les demandes de la SARL INGEO ; II : SUR L'EXCEPTION DE NULLITÉ DE LA MARQUE 'INGEO' N° 05 3 388 289 : Considérant que les sociétés INGEO INTERNATIONAL EUROPE et INGEO INTERNATIONAL soulèvent à titre principal au dispositif de leurs conclusions l'exception de nullité du dépôt de la marque 'INGEO' n° 05 3 388 289 pour conclure au débouté de la SA RL INGEO de l'intégralité de ses demandes ; Qu'elles font valoir que la marque 'INGEO' ne suggère aucune activité particulière du fait de son utilisation courante dans de nombreux domaines et dans plusieurs pays et doit être assimilé à un terme générique au sens de l'article L 711-2 a) du code de la propriété intellectuelle ; Qu'à titre subsidiaire elles font valoir que le terme 'INGEO' n'est pas à lui seul suffisant pour indiquer à quoi il se rapporte au sens de l'article L 711-2 b), sa composition laissant imaginer que la partie 'IN' peut se référer aux activités d'ingénieur et la partie 'GEO' aux activités reliées à ce préfixe (géologie, géophysique, etc.) sans plus d'indication ; Qu'elles en concluent que le terme 'INGEO' ne peut être considéré comme distinctif, de nombreuses sociétés en Europe et aux États- Unis l'utilisant pour l'appellation de leurs sociétés dans des activités diverses ; Considérant que la SARL INGEO réplique que les intimées ne démontrent pas que le signe 'INGEO' serait utilisé dans le langage courant ou professionnel pour désigner la catégorie de services pour lesquels la marque 'INGEO' a été déposée ; qu'elle fait valoir que le signe 'INGEO' est bien distinctif ; Considérant ceci exposé, que selon l'article L 711-2 a) et b) du code de la propriété intellectuelle, 'sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service ; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service' ; Considérant qu'un signe distinctif se définit donc comme un signe arbitraire, indépendant des produits ou services désignés par la marque, permettant d'identifier ces produits et services comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ces produits et services de ceux des autres entreprises ; Considérant que l'appréciation du caractère distinctif d'une marque doit s'effectuer par référence aux produits ou aux services qu'elle désigne et non au regard de l'activité de son titulaire ; Considérant que les sociétés INGEO INTERNATIONAL EUROPE et INGEO INTERNATIONAL - qui ne procèdent que par affirmations péremptoires en soutenant que le signe 'INGEO' ne suggérerait aucune activité particulière et devrait de ce seul fait être assimilé à un terme générique - ne rapportent pas la preuve que ce signe serait exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle sur le territoire français - s'agissant d'une marque française - des produits et services désignés par la marque 'INGEO' ; Considérant de même que les sociétés intimées - qui affirment péremptoirement que le terme 'INGEO' serait insuffisant pour indiquer à quoi il se rapporte et devrait de ce seul fait être considéré comme dépourvu de caractère distinctif - ne rapportent pas davantage la preuve que ce signe apprécié dans sa globalité, servirait à désigner une caractéristique des produits et services désignés par la marque 'INGEO' ; Considérant dès lors que les sociétés INGEO INTERNATIONAL EUROPE et INGEO INTERNATIONAL seront déboutées de leur exception de nullité de la marque française 'INGEO' n°05 3 388 289 ; III : SUR LA CONTREFAÇON DE LA MARQUE 'INGEO' N° 05 3 388 289 : Considérant que la SARL INGEO soutient que la société de droit algérien INGEO INTERNATIONAL s'est installée sur le territoire français en créant un site Internet manifestement tourné vers la France et en créant une filiale française, la SASU INGEO INTERNATIONAL EUROPE ; Qu'elle fait valoir que les sociétés intimées reproduisent et utilisent le signe 'INGEO' sans son autorisation dans leur dénomination sociale et dans le nom de domaine de leur site Internet ; Que les signes sont identiques visuellement et phonétiquement et renvoient à l'ingénierie ; Que les activités des sociétés intimées sont quasiment similaires aux siennes, en particulier pour les services suivants des classes 37 et 42 : 'construction d'édifices permanents, de routes, de ponts, informations en matière de construction, supervision (direction) de travaux de construction ; Évaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues nécessaires par des ingénieurs, recherches et développements de nouveaux produits (pour des tiers), études de projets techniques, Architecture' ; Que la similarité des services et activités concernés à laquelle il convient d'ajouter une similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble entraînent un risque de confusion dans l'esprit du public et que la contrefaçon par imitation est constituée ; Qu'elle demande qu'il soit fait interdiction aux sociétés INGEO INTERNATIONAL EUROPE et INGEO INTERNATIONAL de faire usage de la marque 'INGEO' dans leur dénomination sociale et plus généralement pour désigner tous les produits ou services qu'elles proposent de manière directe ou indirecte par tous moyens de communication ou de distribution sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée et qu'il leur soit fait interdiction de faire usage de cette marque pour désigner le site Web qu'elles ont ouvert sur Internet et plus généralement pour désigner tous les produits ou services qu'elles proposent de manière directe ou indirecte par tous moyens de communication ou de distribution sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée ; Qu'elle demande à être autorisée 'à intervenir auprès de toute autorité et toute entité juridique' (sic) si les sociétés intimées n'exécutaient pas les condamnations à venir ; Qu'elle réclame la condamnation solidaire des sociétés intimées à lui payer la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudices confondues ; Qu'elle réclame encore la publication de l'arrêt à intervenir dans cinq journaux ou revues à son choix et aux frais des sociétés intimées ; Qu'elle demande enfin 'l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile' (sic) ; Considérant que la société INGEO INTERNATIONAL demande au préalable à être mise hors de cause en faisant valoir qu'elle est distincte de la SASU INGEO INTERNATIONAL EUROPE même si ces deux sociétés travaillent en partenariat ; Que la SASU INGEO INTERNATIONAL EUROPE fait valoir quant à elle qu'elle ne développe pas une activité d'ingénierie géomètre expert, comme la SARL INGEO, dans la mesure où son activité relève du génie civil dont le domaine englobe les travaux publics et le bâtiment ; Que les sociétés intimées soutiennent enfin que la SARL INGEO ne peut justifier d'aucun préjudice ; Considérant ceci exposé que les demandes en contrefaçon de la SARL INGEO visent notamment l'usage du nom de domaine dont la société INGEO INTERNATIONAL est la propriétaire ; que les copies d'écran versées aux débats, dont l'authenticité n'est pas contestée, montrent que ce site est destiné au public francophone ; qu'à ce titre la société INGEO INTERNATIONAL doit rester dans la cause ; Considérant en outre qu'il ressort de ce site web que la société INGEO INTERNATIONAL fait état de l'ouverture de son bureau européen situé [...], ce qui n'est autre que le siège social de la SASU INGEO INTERNATIONAL EUROPE, ainsi présentée aux yeux du public comme sa filiale européenne, au même titre que ses filiales américaine (située aux États-Unis à Pennsylvania) et chinoise (située en Chine à Beijing) ; qu'à ce titre également la société INGEO INTERNATIONAL doit rester dans la cause ; Considérant que la société INGEO INTERNATIONAL sera donc déboutée de sa demande de mise hors de cause ; Considérant sur le fond que l'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ; qu'une telle atteinte au droit du propriétaire de la marque constitue, selon l'article L 716-1, une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ; Considérant que les services désignés par la marque 'INGEO' en classes 37 et 42 visent notamment la'construction d'édifices permanents, de routes, de ponts, informations en matière de construction, supervision (direction) de travaux de construction ; Évaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues nécessaires par des ingénieurs, recherches et développements de nouveaux produits (pour des tiers), études de projets techniques, Architecture' ; Considérant qu'il s'agit de services d'ingénierie civile identiques ou similaires aux activités de la société INGEO INTERNATIONAL ainsi que cela ressort de son site web (études et investigations géotechniques pour les barrages, routes et bâtiments, études de prospection pour les mines et matériaux de construction) ainsi qu'à celles de la SASU INGEO INTERNATIONAL EUROPE ainsi que cela ressort de son extrait Kbis (réalisation d'études, conceptions et consultations d'engineering, techniques dans tous les domaines d'engineering, d'industrie et d'agriculture) ; Considérant que visuellement et phonétiquement le signe contesté 'INGEO' est identique à l'élément verbal prédominant et distinctif 'INGEO' de la marque première ; que conceptuellement, un faible degré de similitude entre les produits ou les services désignés peut être compensé par un degré de similitude élevé entre les signes ; Considérant que les deux signes renvoient au même concept d'ingénierie et qu'en l'état des importantes similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les signes en cause pris dans leur ensemble, le public concerné sera amené à croire à l'existence de liens économiques entre les sociétés INGEO d'une part et INGEO INTERNATIONAL et INGEO INTERNATIONAL EUROPE d'autre part ; qu'il existe donc un risque de confusion certain entre les signes en cause ; Considérant qu'il sera donc jugé qu'en reproduisant et utilisant comme dénomination sociale et nom de domaine la marque 'INGEO' sans l'autorisation de son titulaire la SARL INGEO, les sociétés INGEO INTERNATIONAL et INGEO INTERNATIONAL EUROPE ont commis des actes de contrefaçon ; Considérant qu'il sera fait interdiction aux sociétés INGEO INTERNATIONAL et INGEO INTERNATIONAL EUROPE de faire usage de la marque INGEO dans leur dénomination sociale et dans le nom de domaine de leur site web et plus généralement pour désigner tout produit ou service qu'elles proposent de manière directe ou indirecte par tout moyen de communication ou de distribution sous astreinte provisoire d'une durée de trois mois de 1.000 € par infraction constatée passé un délai d'un mois après la notification du présent arrêt ; Considérant d'autre part qu'un acte de contrefaçon de marque cause nécessairement un préjudice au moins moral au titulaire de la marque contrefaite, notamment par la banalisation de sa marque ; qu'il existe également un préjudice économique consécutif à l'atteinte portée à la valeur de la marque, laquelle constitue un actif de la SARL INGEO ; Considérant qu'au vu des éléments de la cause, la cour évalue le préjudice ainsi subi par la SARL INGEO à la somme globale de 30.000 €, toutes causes de préjudices confondues ; que les sociétés INGEO INTERNATIONAL et INGEO INTERNATIONAL EUROPE seront condamnées in solidum au paiement de ladite somme à la SARL INGEO ; Considérant que la demande tendant à voir autoriser la SARL INGEO 'à intervenir auprès de toute autorité et toute entité juridique si les Sociétés INGEO INTERNATIONAL EUROPE et INGEO INTERNATIONAL n'exécutaient pas les condamnations à venir' n'est fondée sur aucun texte législatif ou réglementaire et n'est pas justifiée, notamment en raison de son caractère particulièrement imprécis et vague ; que la SARL INGEO sera déboutée de ce chef de demande ; Considérant que le préjudice subi par la SARL INGEO se trouve suffisamment réparé par la condamnation à des dommages et intérêts, qu'elle sera dès lors déboutée de sa demande de publication judiciaire du présent arrêt à titre de réparation complémentaire ; IV : SUR LES AUTRES DEMANDES : Considérant que la demande d'exécution provisoire du présent arrêt est sans objet devant la cour statuant en dernier ressort ; Considérant qu'il est équitable d'allouer à la SARL INGEO la somme de 3.000 € au titre des frais par elle exposés tant en première instance qu'en cause d'appel et non compris dans les dépens ; Considérant que les sociétés INGEO INTERNATIONAL et INGEO INTERNATIONAL EUROPE seront pour leur part, déboutées de leur demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que les sociétés INGEO INTERNATIONAL et INGEO INTERNATIONAL EUROPE, parties perdantes tenues à paiement, seront condamnées in solidum au paiement des dépens de la procédure de première instance et d'appel ; P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement et contradictoirement ; Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau : Dit que la SARL INGEO Ingénierie, Géomètre-Expert justifie de la titularité de droits sur la marque semi-figurative française 'INGEO' déposée le 20 octobre 2005 sous le numéro 05 3 388 289 pour désigner des produits et services des classes 35,36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45 ; Déclare en conséquence recevable l'action engagée par la SARL INGEO Ingénierie, Géomètre-Expert en contrefaçon de la marque semi-figurative française 'INGEO' numéro 05 3 388 289 ;

Déboute

les sociétés INGEO INTERNATIONAL et INGEO INTERNATIONAL EUROPE de leur exception de nullité de la marque semi-figurative française 'INGEO' numéro 05 3 388 289 ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société INGEO INTERNATIONAL ; Dit qu'en reproduisant et utilisant comme dénomination sociale et nom de domaine la marque 'INGEO' sans l'autorisation de son titulaire la SARL INGEO Ingénierie, Géomètre-Expert, les sociétés INGEO INTERNATIONAL et INGEO INTERNATIONAL EUROPE ont commis des actes de contrefaçon de la marque semi-figurative française 'INGEO' numéro 05 3 388 289 ; Fait interdiction aux sociétés INGEO INTERNATIONAL et INGEO INTERNATIONAL EUROPE de faire usage de la marque 'INGEO' dans leur dénomination sociale et dans le nom de domaine de leur site web et plus généralement pour désigner tout produit ou service qu'elles proposent de manière directe ou indirecte par tout moyen de communication ou de distribution sous astreinte provisoire d'une durée de trois (3) mois de MILLE EUROS (1.000 €) par infraction constatée passé un délai d'un (1) mois après la notification du présent arrêt ; Condamne in solidum les sociétés INGEO INTERNATIONAL et INGEO INTERNATIONAL EUROPE à payer à la SARL INGEO Ingénierie, Géomètre-Expert la somme globale de TRENTE MILLE EUROS (30.000 €) à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices, toutes causes confondues ; Déboute la SARL INGEO Ingénierie, Géomètre-Expert de sa demande tendant à être autorisée 'à intervenir auprès de toute autorité et toute entité juridique si les Sociétés INGEO INTERNATIONAL EUROPE et INGEO INTERNATIONAL n'exécutaient pas les condamnations à venir' ; Déboute la SARL INGEO Ingénierie, Géomètre-Expert de sa demande de publication judiciaire du présent arrêt à titre de réparation complémentaire ; Déclare sans objet la demande d'exécution provisoire du présent arrêt ; Condamne in solidum les sociétés INGEO INTERNATIONAL et INGEO INTERNATIONAL EUROPE à payer à la SARL INGEO Ingénierie, Géomètre-Expert la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) au titre des frais exposés en première instance et en cause d'appel et non compris dans les dépens ; Déboute les sociétés INGEO INTERNATIONAL et INGEO INTERNATIONAL EUROPE de leur demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum les sociétés INGEO INTERNATIONAL et INGEO INTERNATIONAL EUROPE aux dépens de la procédure de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.