Tribunal de grande instance de Paris, 16 mars 2017, 2015/11131

Mots clés
validité de la marque • marque figurative • marque tridimensionnelle • marque de position • droit de l'UE • identification de la marque • signe susceptible de représentation graphique • caractère précis • caractère accessible • caractère intelligible • caractère durable • caractère objectif • caractère distinctif • fonction d'indication d'origine • caractère arbitraire • forme du produit • couleur • nuance de couleur • validité de la marque

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
15 mai 2018
Tribunal de grande instance de Paris
16 mars 2017

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2015/11131
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Classification pour les marques : CL25
  • Numéros d'enregistrement : 3869370
  • Parties : KESSLORD SAS / CHRISTIAN LOUBOUTIN SAS ; L (Christian)

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 16 mars 2017 3ème chambre 1ère section N° RG : 15/11131 Assignation du 03 juillet 2015 DEMANDERESSE S.A.S. KESSLORD [...] 75003 PARIS représentée par Maître Hubert MAZINGUE de la SELAFA HUBERT MAZINGUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0008 DÉFENDEURS S.A.S. CHRISTIAN L [...] 75001 PARIS Monsieur Christian L Tous deux représentés par Maître Pascal LEFORT de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P75 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Christine C. Vice-Présidente Julien RICHAUD, Juge Aurélie JIMENEZ, Juge assistée de Léa ASPREY, Greffier DEBATS À l'audience du 07 février 2017 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La SAS KESSLORD, spécialisée dans la création de sacs et chaussures, met depuis 2012 à la disposition de sa clientèle un logiciel doté d'une application dite « sur mesure » lui permettant de choisir, à partir d'une palette chromatique et de texture variées, la couleur et la matière des sacs, souliers et accessoires créés puis fabriqués sur commande une fois personnalisés. Monsieur Christian L est un créateur de mode et d'accessoires tels des chaussures de luxe sur la semelle desquelles il appose systématiquement depuis 1992 une couleur rouge. Il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque figurative française n° 3869370 déposée et enregistrée le 25 octobre 2011 pour désigner des chaussures à talons hauts en classe 25 : La SAS CHRISTIAN L commercialise en France et à l'étranger les produits créés par Monsieur Christian L qui, par contrat du 30 juin 2006 inscrit au Registre national des marques le 30 avril 2012, lui a consenti une licence exclusive sur cette marque pour une durée initiale de 15 ans. Expliquant avoir découvert à la fin de l'année 2013 que la SAS KESSLORD proposait à ses clients une offre de personnalisation de produits permettant la confection et l'achat de chaussures reproduisant sa marque, Monsieur Christian LOUBOUTIN a. par courrier de son conseil du 8 janvier 2014, mis en demeure cette dernière de cesser toute offre de personnalisation permettant à ses clients de se faire confectionner des « souliers » qui reproduiraient sa « marque semelle rouge ». La SAS KESSLORD contestait la distinctivité de la marque opposée et les faits de contrefaçon qui lui étaient opposés par courrier du 22 janvier 2014. Imputant à la SAS KESSLORD la vente, dans la partie prêt-à-porter de sa boutique du 4eme arrondissement de Paris, d'une paire de « souliers » aux semelles rouges en marge de l'activité de personnalisation reproduisant les caractéristiques de sa « marque semelle rouge ». Monsieur Christian L a : - fait dresser par huissier un procès-verbal de constat d'achat le 21 janvier 2015, - mis à nouveau en demeure la SAS KESSLORD, par courrier du 3 février 2015 de son conseil, de cesser ses agissements. Par courrier du 5 mars 2015, la SAS KESSLORD contestait les faits évoqués et indiquait avoir retiré à titre conservatoire la couleur rouge de son offre de personnalisation pour l'ensemble de ses chaussures. C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier en date du 3 juillet 2015, la SAS KESSLORD a assigné Monsieur Christian L et la SAS CHRISTIAN L devant le tribunal de grande instance de Paris en nullité de l'enregistrement de la marque figurative française n° 113869370. Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 9 septembre 2016 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS KESSLORD demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L 711-1 et suivants et L714-3 du code de la propriété intellectuelle, de : - constater que la marque française déposée par Monsieur Christian L et enregistrée auprès de l'INPI sous le n° 3869370, ne satisfait pas aux exigences de clarté, de précision, d'accessibilité, d'intelligibilité et d'objectivité requises, En conséquence, de déclarer nulle la marque française enregistrée sous le n° 3869370, - dire que la décision déclarant nulle la marque précitée sera transmise à l’INPI par les soins de la demanderesse, Subsidiairement, constater que la marque française déposée par Monsieur Christian L enregistrée auprès de l'INPI sous le n° 3869370 ne satisfait pas aux exigences de clarté et de précision, d'accessibilité, d'intelligibilité et d'objectivité requises, excepté en ce qu'elle désigne la couleur rouge (code pantone n° 18.1663TP) appliquée à la totalité de la semelle d'escarpins fins, dotés de talons de 10 cm, la couleur n'étant pas continuée sur la gorge du talon ; En tout état de cause : - faire injonction à la société CHRISTIAN LOUBOUTIN et à Monsieur Christian L de procéder à leurs frais, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, aux formalités nécessaires à la transmission à l’INPI de la décision du 22 juin 2011 rendue par la cour d'appel de Paris sous le numéro 09/00405 emportant nullité de la marque française déposée par Monsieur Christian L auprès de l'INPI sous le n°3067674 ; - condamner in solidum la société Christian LOUBOUTIN et Monsieur Christian L à payer à la société KESSLORD la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice qu'elle subit ; - condamner in solidum la société Christian LOUBOUTIN et Monsieur Christian L à payer à la société KESSLORD la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum la société Christian LOUBOUTIN et Monsieur Christian L aux entiers dépens dans les termes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile. En réplique, dans leurs dernières écritures notifiées par la voie électronique le 2 septembre 2016 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur Christian L et la SAS CHRISTIAN L demandent au tribunal, au visa du livre VII du code de la propriété intellectuelle, de : - dire et juger que la marque française n° 3869370 telle qu'enregistrée remplit toutes les conditions nécessaires à sa validité et à sa protection et notamment une représentation claire, précise, objective et intelligible ; - dire et juger que la marque française n° 3869370 est distinctive et donc valable ; En conséquence : - débouter la société KESSLORD de sa demande en nullité de la marque française n°11.3.869.370 ; - débouter la société KESSLORD de sa demande de limitation de la portée de la marque française n° 3869370 ; - débouter la société KESSLORD de toutes ses demandes, fins et conclusions ; À titre reconventionnel, condamner la société KESSLORD à verser à la société CHRISTIAN LOUBOUTIN et à Monsieur Christian L la somme de 10.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de sa procédure manifestement infondée et abusive à leur égard ; - condamner la société KESSLORD à verser à la société CHRISTIAN LOUBOUTIN et à Monsieur Christian L la somme de 15 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société KESSLORD, aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SCP Duclos, Thorne, Mollet-Vieville & Associés, Avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 septembre 2016. Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le présent jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS

DU JUGEMENT 1°) Sur la nullité de l'enregistrement de la marque figurative française n° 3869370

Moyens des parties

Au soutien de sa demande en nullité, la SAS KESSLORD rappelle qu'est dénué de distinctivité intrinsèque le signe déposé qui, faute de clarté, d'exactitude, de précision, d'intelligibilité et d'objectivité, ne permet pas de déterminer l'objet et la portée exacts de la protection conférée à son titulaire par la marque enregistrée et ne peut garantir au consommateur l'origine des produits ou services qu'il désigne, qui doivent eux aussi être désignés avec clarté, précision et objectivité. Elle précise que le signe litigieux n'est pas une marque de position stricto sensu en ce que ce n'est pas le simple environnement du signe qui est susceptible de varier mais le signe lui-même (la forme de la semelle) suivant son environnement (type de chaussure), l'objectif du titulaire étant de représenter dans son dépôt au moyen d'un dessin unique l'idée « d'une semelle rouge » alors qu'il existe autant de types de semelles que de types de souliers et que la couleur rouge doit être portée sur l'ensemble de la semelle. Elle ajoute que la description n'ajoute rien à la représentation graphique à laquelle elle renvoie et qui ne permet pas, faute d'identification claire et précise du signe et de la chaussure à laquelle il est appliqué bien que la représentation de la semelle soit nécessairement fonction de la chaussure, de déterminer l'étendue exacte de la protection que Monsieur Christian L entend étendre à toutes les chaussures à talons haut en dépit de la variété de leurs semelles. Que la représentation graphique soit perçue comme la traduction d'un concept indéfini et matérialisé par un exemple ouvrant des possibilités de déclinaisons ou comme dépendante d'une chaussure particulière non protégée et non objectivement et précisément représentée, elle en déduit que le signe constituant la marque n'est ni clair ni stable, le fait de le définir par référence aux produits n'étant ni possible ni suffisant puisque ceux-ci ne sont pas identifiés dans leurs caractéristiques particulières. Elle conteste enfin toute acquisition de la distinctivité intrinsèque par l'usage, par ailleurs équivoque et variable. Subsidiairement, elle explique que le signe tel qu'il est utilisé par Monsieur Christian L est fluctuant et diverge nécessairement de la marque telle qu'elle a été déposée, celle-ci n'étant qu'un exemple, et que la semelle rouge se prolonge en général sur le talon de la chaussure, ce que ne signale pas le dépôt. Elle ajoute qu'une autre incertitude naît de la taille et de la forme des semelles sur lesquelles est apposée la couleur rouge. Elle en déduit la nécessité de limiter la portée du signe à ce qui peut être appréhendé le plus objectivement possible au vu dépôt à savoir une couleur rouge (code Pantone n°18.1663TP) appliquée à la totalité de la semelle d'escarpins fins, dotés de talons de 10 cm, la couleur n'étant pas continuée sur la gorge du talon. En réplique, Monsieur Christian L et la SAS CHRISTIAN L, qui soulignent par ailleurs l'aptitude du signe à garantir l'origine commerciale des produits sur lesquels il est apposé, exposent que le dépôt permet d'identifier deux éléments concrets et immédiatement perceptibles que sont la couleur spécifique identifiée par un code Pantone et son emplacement sur la semelle extérieure de la chaussure à talon. Ils précisent que la marque, qui ne répond à aucun impératif technique ou fonctionnel, qui ne confère pas un monopole sur une innovation technologique et qui ne peut être perçue comme une idée abstraite ou un concept puisqu'elle est physiquement et graphiquement matérialisée et est ainsi parfaitement susceptible d'être perçue par la vue, est une marque de position qui, par nature, peut se confondre avec l'aspect du produit désigné ou être apposée directement sur celui-ci et qui est représentée, afin de préciser l'objet de la protection limité à un agencement prédéterminé et concret de caractéristiques, au sein de l'environnement auquel elle est appliquée mais qui est lui-même exclu du champ de la protection et représenté en pointillés. Ils indiquent que, si cet environnement varie, le signe demeure constant. Ils ajoutent que la description est facultative et ne peut primer sur la représentation graphique et que l'exploitation que fait la SAS CHRISTIAN L de la marque n'a aucune incidence sur la détermination du signe (quant à sa clarté, sa précision, son intelligibilité, son accessibilité) ou encore sur sa validité appréciée au jour du dépôt. En réponse à la demande subsidiaire, ils exposent que, si le champ de protection offert par une marque est déterminé notamment par la définition de la marque, il ne revient cependant pas au tribunal de décider de modifier la définition de la marque donnée au dépôt pour en déterminer la portée. Appréciation du tribunal Conformément à l'article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L 711-1 et à L 711-4, la décision d'annulation ayant un effet absolu et étant, une fois devenue définitive, transmise à l'INPI pour inscription sur ses registres par le greffe ou l'une des parties en application de l'article R 714-3 du même code. En application de l'article L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. Et, en vertu de l'article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés. Ainsi que l'a précisé la CJUE alors CJCE dans un arrêt Von Colson et Kamann c. Land Nordhein-Westfalen du 10 avril 1984, le juge judiciaire, juge communautaire de droit commun, est tenu d'interpréter dans toute la mesure du possible les dispositions internes conformément au texte des directives communautaires transposées ou non pour atteindre le résultat qu'elles visent. En application du droit interne interprété à la lumière de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres, les signes susceptibles de représentation graphique ne peuvent constituer des marques qu'à condition qu'ils soient intrinsèquement aptes à identifier les produits ou services pour lesquels est demandé l'enregistrement comme provenant d'une entreprise déterminée et propres à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises ainsi que l’a précisé la CJUE alors CJCE dans un arrêt du 18 juin 2002 Koninklijke Philips Electronics NV c. Remington Consumer Products Ltd. Le public pertinent doit immédiatement et certainement percevoir le signe comme identifiant l'origine commerciale du produit. Aussi, pour remplir sa fonction essentielle d'identification, une marque doit être distinctive, caractère indépendant de l'originalité ou de la nouveauté qui suppose que les éléments entrant dans sa composition soient arbitraires par rapport aux produits ou services qu'elle désigne et soient d'emblée perçus par le consommateur comme pouvant identifier l'origine du produit en le rattachant à une entreprise spécifique. En dépit des développements de Monsieur Christian L et de la SAS CHRISTIAN L et de la qualification juridique adoptée par la SAS KESSLORD qu'il convient de rectifier conformément à l'article 12 du code de procédure civile, la distinctivité intrinsèque de la marque, soit son aptitude à être perçue d'emblée par le public pertinent comme une garantie de l'origine commerciale des produits couverts, n’est pas contestée. Seule est en débat la capacité matérielle du signe constituant la marque à en constituer une, soit à satisfaire l'exigence, première, de représentation graphique. À cet égard, la CJCE a dit pour droit dans son Dyson c. Registrar of Trade Marks du 25 janvier 2007 que l'article 2 de la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que l'objet d'une demande d'enregistrement de marques qui porte sur toutes les formes imaginables d'un réceptacle ou compartiment de collecte transparent faisant partie de la surface externe d'un aspirateur, ne constitue pas un « signe » au sens de cette disposition et, partant, qu'il n'est pas susceptible de constituer une marque au sens de celle-ci. Elle motivait sa décision en précisant que selon l'article 2 de la directive, tous les signes peuvent constituer des marques à condition qu'ils soient, d'une part, susceptibles d'une représentation graphique et, d'autre part, propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises et les signes qui peuvent constituer des marques sont, notamment, les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement. Elle soulignait toutefois que, sous peine de priver cette condition de toute substance, il ne saurait être admis que l'objet de toute demande de marque constitue nécessairement un signe au sens de l'article 2 de la directive, le but de cette exigence étant, notamment, d'empêcher que le droit des marques soit détourné afin d'obtenir un avantage concurrentiel indu. Elle en déduisait que, pour être susceptible de constituer une marque au sens de l'article 2 de la directive, l'objet de toute demande doit remplir trois conditions tenant au fait qu'il doit constituer un signe (1) susceptible d'une représentation graphique (2) et être propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (3) et jugeait au cas d'espèce qu'un signe ayant vocation à revêtir une multitude d'aspects différents n'était pas déterminé et ne remplissait pas de ce fait la première condition. Précédemment, la CJCE avait ainsi dit pour droit dans son arrêt S Mark c. Memex du 27 novembre 2003 que la représentation graphique peut être réalisée au moyen de figures, lignes ou caractères doit être claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective. La qualité et la suffisance de la représentation graphique relèvent des conditions de validité de la marque et doivent de ce fait être appréciées au jour du dépôt de la marque indépendamment de ses conditions d'exploitation par son titulaire ou son licencié et des anticipations hasardeuses sur les produits susceptibles d'être l'objet d'une action en contrefaçon. Les développements des parties sur ces points sont ainsi sans pertinence. Monsieur Christian L est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque figurative française n° 113869370 déposée et enregistrée le 25 octobre 2011 pour désigner des chaussures à talons hauts en classe 25. L'enregistrement en couleurs comprend la représentation graphique et la description suivantes : - « la marque consiste en la couleur rouge (code Pantone n° 18.1663TP) appliquée sur la semelle d'une chaussure telle que représentée (le contour de la chaussure ne fait donc pas partie de la marque mais a pour but de mettre en évidence l'emplacement de la marque) ». Si la brève description prévue à l'article R 712-3 du code de propriété intellectuelle est facultative au sens de l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 1992 sauf en ce qu'elle définit la couleur représentée et n'est en principe prévue qu'à des fins exclusivement documentaires, elle n'en a pas moins une incidence juridique, lorsqu'elle existe et en cas de doute sur l'objet de la protection généré par la représentation du signe, pour identifier les éléments caractéristiques du signe protégé en interprétant l'intention du déposant et en déterminant la perception du champ de protection par les tiers. La représentation graphique comporte ainsi une forme, celle d'une semelle de chaussure à talon présentant de ce fait une nette cambrure, et d'une couleur clairement identifiée dans la description et ne laissant aucune place à l'interprétation. La clarté, la précision, l'objectivité et la constance de la représentation graphique de cette couleur est ainsi acquise. Demeure la question de la forme déposée. Il n'est pas contesté que l'usage, fréquent pour des marques figuratives tridimensionnelles, des pointillés pour matérialiser et localiser le signe constituant la marque apposée sur un produit est régulier et que le produit ainsi représenté n*entre pas dans le champ de la protection. Les caractéristiques particulières de ce dernier sont sans intérêt sauf en ce qu'elles affectent directement la forme représentée graphiquement. La représentation litigieuse révèle sans équivoque que la couleur rouge précisément définie recouvre la totalité de la partie extérieure de la semelle d'une chaussure à talon à l'exception de ses bordures et de la face avant du talon qui n'est pas visible. Elle dévoile ainsi une forme dont la localisation, constante, est objectivement, précisément et clairement identifiée. Par ailleurs, la forme est à l'évidence celle d'une semelle de chaussure à talon pour femme qui épouse celle de la plante d'un pied portée sur sa pointe par l'effet du talon. Elle est ainsi clairement et objectivement définie dans ses contours et est à son tour durable. Sur ce dernier point, toutes les variations envisagées par la SAS KESSLORD, d'ailleurs pour une grande partie sans aucun fondement puisque la marque n'est déposée que pour les chaussures à talons hauts de la classe 25 ce qui exclut en soi toutes les chaussures sans talon, sont le fruit d'une anticipation inopérante sur le débat susceptible de naître lors d'une action en contrefaçon sur l'identité ou la similarité des signes ou des produits au sens des articles L 713-2 et 3 du code de la propriété intellectuelle : les produits susceptibles d'être argués ou non de contrefaçon par Monsieur Christian L ou la SAS CHRISTIAN L dans ce cadre sont sans incidence sur l'appréciation des conditions de validité de la marque. Or, rien n'induit à la contemplation du signe défini en sa couleur, sa forme et sa localisation qu'il puisse donner lieu à une variation ou une déclinaison quelconque, la représentation graphique portant sur la semelle d'un type de chaussure qui, s'il n'est pas protégé, n'en n'est pas moins clairement identifié et constitue un support tangible et fixe en figeant les contours. Cette forme de couleur rouge est ainsi un signe stable objectivement et précisément déterminé. En conséquence, la demande principale en nullité de la SAS KESSLORD sera rejetée, les moyens des parties sur l'usage de la marque, par ailleurs inopérants pour apprécier la validité de la représentation graphique, étant sans objet. Par ailleurs, présentée à raison de l'équivocité de l'enregistrement du dépôt qui n'est pas établie et d'une faute dans l'exploitation du signe qui n'est ni clairement déterminée ni démontrée, la demande indemnitaire de la SAS KESSLORD sera rejetée, le préjudice qu'elle allègue n'étant par ailleurs pas étayé par la moindre pièce et n'étant de ce fait prouvé ni en son principe ni en sa mesure. Enfin, sous couvert d'une demande subsidiaire d'annulation partielle de l'enregistrement, dont le fondement n'est d'ailleurs pas précisé, la SAS KESSLORD sollicite en réalité une interprétation a priori et in abstracto du signe pour en limiter à l'égard de tous, la portée dans le cadre d'un éventuel litige en contrefaçon. Une annulation ne pouvant être partielle que parce qu'elle ne porte que sur une partie des produits et services visés à l'enregistrement et non en ce qu'elle affecte une partie du signe qui constitue un tout indivisible au sein de la marque qu'il forme, cette demande est irrecevable pour défaut de droit d'agir au sens des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile. 2°) Sur la demande additionnelle En vertu des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir étant irrecevable. Et, conformément à l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. La SAS KESSLORD, sans daigner à nouveau préciser le fondement de sa demande, sollicite du tribunal qu'il prenne une mesure d'exécution relative à un arrêt de la cour d'appel de Paris à laquelle elle n'était de surcroît pas partie. Le tribunal n'étant pas juge de l'exécution d'un arrêt de cour d'appel et celle-ci n'intéressant au sens de l'article 31 du code de procédure civile, peu important l'effet erga omnes produit par une décision d'annulation, que les parties entre lesquelles il a été rendu, la SAS KESSLORD ne justifie pas de son droit d'agir. Sa demande est en conséquence irrecevable. 3°) Sur la procédure abusive En application de l'article 1382 du code civil (devenu 1240), tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'exercice d'une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur équipollente au dol. Si la SAS KESSLORD a artificiellement déplacé au niveau des conditions de validité de la marque un débat en réalité destiné à sa contrefaçon, la position adoptée dans la phase pré-contentieuse par Monsieur Christian L, qui a choisi d'utiliser dans ses deux lettres de mise en demeure les termes volontairement larges et imprécis de « souliers » et de « semelle rouge » alors que sa marque porte exclusivement sur un rouge particulier appliqué sur des chaussures à talon haut, a largement contribué à la naissance du litige et a rendu légitime une part des interrogations de la demanderesse. Ainsi, aucune faute ne peut lui être reprochée dans l'exercice de son action, les défendeurs ne justifiant par ailleurs d'aucun préjudice distinct de celui né de la nécessité de se défendre en justice et réparé par l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, la demande reconventionnelle de Monsieur Christian L et de la SAS CHRISTIAN L sera rejetée. 4°) Sur les demandes accessoires Succombant au litige, la SAS KESSLORD, dont la demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée, sera condamnée à payer à Monsieur Christian L et à la SAS CHRISTIAN L la somme de 5 000 euros chacun ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés directement par la SCP Duclos, Thorne. Mollet- Vieville & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ; Rejette la demande principale d'annulation totale de la marque figurative française n° 3869370 de Monsieur Christian L présentée par la SAS KESSLORD ; Déclare irrecevable pour défaut de droit d'agir la demande subsidiaire d'annulation partielle de la marque figurative française n° 3869370 de Monsieur Christian L présentée par la SAS KESSLORD ; Rejette la demande indemnitaire présentée par la SAS KESSLORD ; Déclare irrecevable pour défaut de droit d'agir la demande additionnelle de la SAS KESSLORD au titre de la marque française n° 3067674 ; Rejette la demande reconventionnelle de Monsieur Christian L et de la SAS CHRISTIAN L au titre de la procédure abusive ; Condamne la SAS KESSLORD à payer à Monsieur Christian L et à la SAS CHRISTIAN L la somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS KESSLORD à supporter les entiers de l'instance qui seront recouvrés directement par la SCP Duclos, Thorne, Mollet- Vieville & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.