Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, 13 décembre 2011, 10VE03942

Mots clés
contributions et taxes • généralités Amendes, pénalités, majorations Pénalités pour distribution occulte de revenus • impôts sur les revenus et bénéfices Revenus et bénéfices imposables

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    10VE03942
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000025161307
  • Rapporteur : M. Christophe HUON
  • Rapporteur public :
    Mme DIOUX-MOEBS
  • Président : Mme SIGNERIN-ICRE
  • Avocat(s) : GARNIER
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Résumé

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Texte intégral

Vu I°), sous le numéro 10VE03942, la requête, enregistrée le 13 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société KARMEZ, dont le siège est ZI Les Vignes 21, rue Henri Gautier à Bobigny (93000), par Me Garnier, avocat à la Cour ; la société KARMEZ demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0902135-0902139 en date du 30 septembre 2010 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la réduction sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'administration n'a pas apporté la preuve de ce que la location de l'appartement situé 16, avenue du Gros Peuplier à Aulnay-sous-Bois en vue de l'hébergement des cadres et dirigeants de la société mère allemande lors de la phase de démarrage et d'implantation de son activité constituerait un acte anormal de gestion ; qu'en effet, l'utilisation professionnelle de cet appartement est corrélée par l'absence de comptabilisation de frais de séjours en France de membres du personnel de la société allemande ; qu'en outre, c'est à tort que le service a estimé que ledit appartement était mis à la disposition de son gérant dès lors qu'il ressort du bail d'habitation de ce dernier que, s'il habitait dans le même immeuble, il occupait un logement distinct de celui en litige ; que, de surcroît, l'administration ne saurait utilement lui opposer ni l'absence de convention de mise à disposition, ni la défaut de respect des exigences prévues par l'article 54 bis du code général des impôts ; que, par suite, c'est à tort que l'administration a rapporté à ses résultats imposables des exercices 2002 et 2003 les diverses charges afférentes à l'appartement en cause ; .......................................................................................................... Vu II°), sous le numéro 10VE03943, la requête, enregistrée le 13 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société KARMEZ, ayant son siège ZI Les Vignes 21, rue Henri Gautier à Bobigny (93000), par Me Garnier, avocat à la Cour ; la société KARMEZ demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0902135-0902139 en date du 30 septembre 2010 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende visée à l'article 1763 A du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de ses exercices 2002 et 2003 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient, par les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête n° 10VE03942, que le service ne pouvait rehausser ses résultats imposables des exercices 2002 et 2003 du montant des diverses charges afférentes à l'appartement sis 16, avenue du Gros Peuplier à Aulnay-sous-Bois qu'elle avait pris à bail à des fins professionnelles ; que, par suite, l'administration n'était pas en droit de lui demander de désigner les bénéficiaires des prétendues distributions correspondantes en vertu de l'article 117 du code général des impôts ni, par suite, de lui assigner la pénalité prévue par l'article 1763 du même code en cas d'absence de réponse dans le délai imparti à une telle demande ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2011 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public ;

Considérant que

les requêtes n° 10VE03942 et n° 10VE03943 présentées pour la société KARMEZ sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société KARMEZ, qui exploite une activité de commerce en gros de viande de boucherie, l'administration fiscale, aux termes d'une proposition de rectification du 29 avril 2005, a notamment réintégré aux résultats de cette société, au titre des exercices 2002 et 2003, les charges afférentes à un appartement qu'elle avait pris en location à Aulnay-sous-Bois au motif que l'utilisation professionnelle dudit appartement n'était pas avérée ; qu'en outre, sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, le service a, par la notification précitée, invité la société KARMEZ à fournir, dans le délai de trente jours, l'identité et l'adresse des bénéficiaires des sommes concernées et réputées constituer des revenus distribués ; que, faute de réponse dans le délai prescrit, il a infligé à la société, pour les deux exercices en cause, l'amende prévue par les dispositions de l'article 1763 A du même code ; que la société KARMEZ relève appel du jugement du 30 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2002 et 2003 à raison du chef de redressement précité ainsi que de la pénalité qui lui a été assignée au titre de l'article 1763 A du code général des impôts ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre chargé du budget aux demandes de première instance ; Sur l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire (...) ; Considérant que, si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; Considérant que la société KARMEZ, qui, au titre de ses exercices clos en 2002 et 2003 a comptabilisé en charges les loyers, factures d'électricité, primes d'assurance et impositions relatives à l'appartement qu'elle avait pris à bail au 16, avenue du Gros Peuplier à Aulnay-sous-Bois, soutient que cet appartement servait à l'hébergement des cadres et dirigeants de sa société mère allemande à l'occasion de leur venue en France durant la phase d'implantation et de démarrage de son activité ; que, toutefois, elle n'apporte pas plus en appel qu'en première instance la moindre justification ni même la moindre précision au soutien de cette allégation ; qu'en particulier, et alors, au surplus, qu'il résulte de l'instruction que la société a commencé son activité le 30 décembre 1998, soit bien antérieurement aux exercices en litige, l'appelante ne produit aucun document faisant apparaître les noms et qualités des collaborateurs de sa société mère dont elle aurait ainsi assuré l'hébergement, ni les dates des ces hébergements ; qu'en outre, en se bornant à faire valoir que cet appartement n'était pas mis à la disposition de son gérant, ce qui du reste n'est pas contesté en défense, la société KARMEZ n'établit pas qu'il était affecté à un quelconque usage professionnel ; que, de plus, si elle soutient qu'elle n'était pas tenue d'établir de convention de mise à disposition, ce qui n'est pas non plus contesté par l'administration, cette circonstance ne saurait la dispenser de justifier, par tous moyens, des conditions d'utilisation de l'appartement en cause ; qu'ainsi, et en l'absence tout élément pertinent quant à l'existence et la valeur de la contrepartie que la société KARMEZ aurait retirée des charges litigieuses, c'est à bon droit que le service a considéré que la prise en compte de ces charges était constitutive d'un acte anormal de gestion et, par suite, les a rapportées aux résultats de la société des exercices 2002 et 2003 ; qu'enfin, le moyen tiré par la requérante de ce que l'administration ne pouvait lui opposer le non-respect des obligations déclaratives prévues par l'article 54 bis du code général des impôts est inopérant dès lors qu'en tout état de cause, les dépenses litigieuses ne sont, faute d'intérêt social, pas déductibles par application des dispositions susrappelées de l'article 39 du code général des impôts ; Sur l'amende prévue par les dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A. ; qu'aux termes de l'article 1763 A du même code, alors en vigueur et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article 1759 du même code : Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité égale à 100 p. 100 des sommes versées ou distribuées (...) ; Considérant que la société KARMEZ, qui ne soulève aucun moyen propre à l'encontre de l'amende qui lui a été infligée au titre de ses exercices clos en 2002 et 2003, se borne à soutenir que cette sanction doit être abandonnée en raison du mal-fondé des rehaussements opérés sur ses bénéfices des exercices considérés ; que, toutefois, et dès lors, ainsi qu'il vient d'être, dit que lesdits rehaussements ont été légalement établis, ce moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société KARMEZ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : Les requêtes de la société KARMEZ sont rejetées. '' '' '' '' Nos 10VE03942-10VE03943 2