Cour de cassation, Troisième chambre civile, 13 juillet 2016, 15-20.852

Portée limitée
Mots clés
sci • société • contrat • rapport • réparation • pourvoi • préjudice • référendaire • siège • immeuble • pouvoir • prétention • rejet • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-20.852
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C310331
  • Identifiant Judilibre :5fd9255dbd3f6f0438bd90a0
  • Avocat général : M. Kapella
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10331 F Pourvoi n° A 15-20.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [...] , dont le siège est [...] , société civile immobilière, anciennement dénommée SCI I... V..., ayant été domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, anciennement dénommée Axa assurances IARD, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société [...] , de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Axa France IARD ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 30 mai 1995 en ce qu'il a dit inapplicable la garantie des dommages immatériels prévue par le contrat d'assurance dommages-ouvrage conclu le 21 mars 1990 ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions librement formées font la loi des parties. À cet égard, il y a lieu de retenir : - que le contrat d'assurance « dommages ouvrage » souscrit le 21 mars 1990 entre les parties avec date d'effet au 1er octobre 1988 pour la construction d'un bâtiment à usage d'habitation et de commerces à implanter [...] stipule qu'il s'applique aux garanties obligatoires accordées dans les conditions prévues à l'article 5.1 de ses conditions générales et aux garanties facultatives concernant, d'une part, la garantie des éléments d'équipement prévue à l'article 3 des conditions générales et, d'autre part, la garantie des dommages immatériels après réception prévue à l'article 4 des conditions générales ; - qu'aux termes de l'article 4 des conditions générales annexées à cette police « dommages ouvrage », intitulé « garantie facultative des dommages immatériels après réception », sont garantis les dommages immatériels subis par le ou les propriétaires de la construction et/ou le ou les occupants, résultant directement d'un dommage survenu après réception et garanti en vertu des articles 2 et 3 ; - que selon l'article 2 du contrat, celui-ci a pour objet de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil ; que selon l'article 3, le contrat garantit les dommages matériels entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement visée à l'article 1792-3 du code civil lorsqu'ils rendent les éléments d'équipement inaptes à remplir les fonctions qui leur sont dévolues ; - que, par ailleurs, en leur premier chapitre consacré aux définitions, ces conditions générales du contrat définissent les dommages immatériels comme «tout préjudice pécuniaire résultant de la privation d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par un immeuble ou de la perte d'un bénéfice, à l'exclusion de tout préjudice dérivant d'un accident corporel» ; - qu'enfin, selon les conditions particulières du contrat, la garantie des dommages immatériels après réception est limitée à 10% du coût total définitif ou prévisionnel de la construction après réception sans pouvoir excéder, pour toute la durée de la garantie, 500.000 francs (76.224,51 euros). Les dommages pécuniaires dont la SCI [...] demande réparation sont ceux que l'expert a décrits et chiffrés dans son rapport déposé le 5 mai 1992 mais elle cantonne sa prétention de ce chef au montant maximum de 76.224,51 euros prévu par la limitation contractuelle de la garantie des dommages immatériels telle que ci-dessus exposée. Dans ce rapport, l'expert désigné a considéré que l'achèvement du gros-oeuvre devant intervenir fin avril 1989 et le chantier ayant été abandonné en septembre 1989 alors que seul 90% du gros-oeuvre était terminé, le préjudice financier arrêté en mars 1992 devait être évalué en tenant compte d'un retard de 35 mois sur la livraison de la construction prévue à l'origine et il a donc conclu que la SCI avait subi des préjudices immatériels qu'il a chiffrés à 793.000 francs (120.907,32 euros) pour la location retardée des boutiques du rez-de-chaussée, à 1.890.000 francs (288.128,64 euros) pour la location retardée des appartements et à 218.750 francs (33.348,22 euros) pour la location retardée du local de la [...] , tous ces préjudices étant estimés constitués au 9 mars 1992. Par des dispositions devenues définitives du jugement du 30 mai 1995, la réception judiciaire des travaux a été fixée à la date du 5 mai 1992 « avec les réserves faites par l'expert quant à l'état d'avancement des travaux et quant aux malfaçons ». De ces diverses considérations, il résulte d'une manière dépourvue de toute ambiguïté que les préjudices financiers dont la SCI réclame le montant à la société Axa au titre de la garantie facultative des dommages immatériels qu'elle a souscrite sont des préjudices pécuniaires consécutifs à un dommage survenu avant et non pas après la réception des travaux de construction de l'immeuble. La garantie facultative des dommages immatériels souscrite par la SCI ne s'applique donc pas aux préjudices financiers dont elle demande à être dédommagée à hauteur de 76.224,51 euros par son assureur « dommages-ouvrage » ; 1°) ALORS QUE l'article 2.22 des conditions générales de la police dommages-ouvrage, auquel renvoyait expressément son article 4 prévoyant la garantie des dommages immatériels, stipulait que « la garantie définie à l'article 2.1 est acquise lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de son obligation de réparer » ; qu'en l'espèce, le marché de travaux conclu avec l'entrepreneur Y... F... a été résilié par jugement du tribunal de grande instance de Fort de France en date du 30 mai 1995, au motif que l'entrepreneur avait abandonné le chantier alors que les travaux étaient réalisés à 90 % et qu'une mise en demeure du 14 mai 1990 était restée sans effet ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'article 2.22 des conditions générales de la police n'avait pas pour effet d'étendre la garantie des dommages immatériels à ceux procédant d'un dommage antérieur à la réception dans l'hypothèse où le marché était résilié aux torts de l'entrepreneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE la SCI E... I... demandait réparation des pertes de loyers qu'elle avait subies après la réception judiciaire fixée au 5 mai 1992, en raison de la persistance, à cette date, de l'inachèvement des travaux et donc de l'impossibilité de louer l'immeuble (concl., p. 8) ; qu'en jugeant néanmoins que « les dommages pécuniaires dont la SCI [...] demande réparation sont ceux que l'expert a décrits et chiffrés dans son rapport déposé le 5 mai 1992 », soit « 793.000 francs (120.907,32 euros) pour la location retardée des boutiques du rez-de-chaussée, à 1.890.000 francs (288.128,64 euros) pour la location retardée des appartements et à 218.750 francs (33.348,22 euros) pour la location retardée du local de la [...] , tous ces préjudices étant estimés constitués au 9 mars 1992 », la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises de la SCI E... I..., en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°) ALORS ENFIN QU' après avoir constaté que l'immeuble n'était toujours pas terminé à la date de la réception judiciaire le 5 mai 1992, et que l'impropriété à destination, constitutive du dommage décennal au sens de l'article 2.1 de la police dommages-ouvrage, avait perduré après cette date, la cour d'appel, qui a décidé que les préjudices financiers dont la SCI réclamait le montant à la société Axa France IARD au titre de la garantie facultative des dommages immatériels, étaient des préjudices pécuniaires consécutifs à un dommage survenu avant et non pas après la réception, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les pertes de loyers ne procédaient pas d'une dommage décennal qui subsistait après la réception, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.