Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 janvier 2009, 08-10.797

Mots clés
contrat • prêt • rapport • immobilier • vente • pourvoi • production • réel • remboursement • résidence • service • société • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 janvier 2009
Cour d'appel de Grenoble
2 octobre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-10.797
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble, 2 octobre 2007
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:C200099
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020182788
  • Identifiant Judilibre :613726f5cd580146774296f0
  • Président : M. Gillet (président)
  • Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique du pourvoi qui est recevable, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 octobre 2007), que par courrier du 17 novembre 1989, l'Union du crédit pour le bâtiment (UCB) a adressé à M. et Mme X..., une offre de prêt destinée à l'acquisition de leur résidence principale ; qu'à cette offre était annexée la notice relative aux conditions d'assurance du contrat souscrit auprès de la société GAN vie (l'assureur), au titre des risques décès, incapacité de travail, chômage ; que selon cette notice la garantie incapacité de travail couvrait la prise en charge des versements mensuels à compter du quatrième versement suivant le début de l'arrêt de travail en cas d'incapacité temporaire totale ou d'incapacité permanente partielle ou totale, c'est à dire d'une incapacité fonctionnelle permanente d'un taux égal ou supérieur à 66 % ; que le 29 novembre 1989, l'UCB a accusé réception de l'acceptation de l' offre de prêt par les époux X... et leur a adressé un guide pratique contenant les renseignements utiles pour la durée du crédit ; que le 7 décembre 1989, M. et Mme X... ont signé l'acte de vente immobilière auquel était annexé l'offre de prêt et était jointe la notice d'assurance ; qu'en 2000 M. X... a été placé en arrêt de maladie, l'assureur prenant en charge les mensualités du crédit au titre de l'incapacité temporaire ; que le 3 juillet 2001, le médecin-expert désigné par l'assureur, a constaté la consolidation de l'état de santé de M. X... et a fixé son incapacité permanente fonctionnelle à 30 % ; que l'assureur a cessé la prise en charge du remboursement du crédit à compter du 1er juillet 2001 au motif que le taux d'incapacité était inférieur à celui de 66 % prévu contractuellement ; que les époux X... ont assigné l'UCB et l'assureur en paiement de diverses sommes ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à

l'arrêt de les débouter de leur demande ;

Mais attendu

que les prêts régis par les articles L. 312-7 du code de la consommation n'ont pas la nature d'un contrat réel ; que l'arrêt retient que le contrat s'est formé par l'acceptation de l'offre ; que M. et Mme X... ont accusé réception de l'offre de prêt le 18 novembre 1989 et ont retourné l'acceptation signée le 29 novembre suivant ; que l'offre de prêt comportait adhésion au contrat d'assurance auquel la notice d'information était annexée ; que l'engagement contractuel de M. et Mme X... portait sur le contrat d'assurance et sa notice d'information ; que c'étaient ces seuls documents relatifs à l'assurance qui avaient été annexés à l'acte authentique de vente conclu le 7 décembre 1989 ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a exactement déduit que le guide pratique, qui avait été adressé par l'UCB après l'engagement contractuel et qui n'était pas assujetti à l'acceptation des emprunteurs, ne pouvait revêtir un caractère contractuel et que seules les garanties d'assurance visées en annexe du contrat de prêt trouvaient application ; Et attendu, que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 et 1315 du code civil, 16 et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que M. X... n'était pas dans un état d‘incapacité ou d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne le contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. et Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté des emprunteurs (M. et Mme X..., les exposants) ayant adhéré à l'assurance groupe souscrite par le prêteur (l'UCB) de leur demande dirigée contre l'assureur (le GAN VIE) et tendant à voir juger que celui-ci devait continuer le versement des mensualités du prêt interrompu dès lors que l'assuré n'aurait plus été en incapacité temporaire totale mais en incapacité permanente partielle de 30 %, inférieure au taux de 66 % prévu par la police ; AUX MOTIFS QUE le contrat était formé par l'acceptation de l'offre ; que les époux X... avaient signé l'offre de prêt immobilier de l'UCB dont ils avaient accusé réception le 18 novembre 1989, et avaient retourné l'acceptation signée le 29 novembre suivant ; que l'offre de prêt comportait adhésion au contrat d'assurance auquel la notice d'information était annexée ; que l'engagement contractuel des époux X... portait sur le contrat d'assurance et sa notice d'information ; que c'étaient ces seuls documents relatifs à l'assurance qui avaient été annexés à l'acte authentique de vente conclu le 7 décembre 1989 ; que le guide pratique, qui avait été adressé par l'UCB après l'engagement contractuel et qui n'était pas assujetti à l'acceptation des emprunteurs, ne pouvait revêtir un caractère contractuel ; que seules les garanties d'assurance visées en annexe du contrat de prêt trouvaient application ; que la clause litigieuse était celle relative à l'incapacité de travail ainsi rédigée : «Incapacité de travail : prise en charge des versements mensuels, à compter du quatrième versement mensuel suivant le premier jour d'arrêt de travail, si l'assuré : - se trouve, par suite de maladie ou d'accident, en état d'incapacité temporaire totale, c'est-à-dire dans l'impossibilité physique complète constatée médicalement d'exécuter une quelconque activité professionnelle ; - est reconnu atteint d'une incapacité permanente partielle ou totale - c'est-à-dire d'une incapacité fonctionnelle permanente - d'un taux égal ou supérieur à 66 %» ; que la clause précitée distinguait clairement l'incapacité temporaire de travailler et l'incapacité permanente partielle ; que cette clause était parfaitement accessible à la compréhension de M. X..., âgé de 46 ans et occupant des fonctions de cadre commercial en entreprise, et était dépourvue de toute ambiguïté ; que, le 3 juillet 2001, le docteur Y..., médecin-expert désigné par la compagnie d'assurances, avait examiné M. X... ; que l'expertise avait, selon ce médecin-conseil, permis de mettre en évidence que l'état de santé s'était stabilisé à la même date et que le taux d'incapacité permanente fonctionnelle était fixé à 30 % ; que les époux X... n'avaient pas contesté les conclusions de l'expert mais avaient engagé leur action et leurs demandes sur le terrain de l'interprétation et de la validité de la clause contractuelle ; que ce n'était que subsidiairement, devant la juridiction du second degré, qu'ils demandaient la production du rapport du médecin examinateur, et, plus subsidiairement, une nouvelle expertise ; que la compagnie GAN relatait qu'elle n'avait eu connaissance que des éléments non soumis au secret médical et n'était pas détentrice du rapport médical ; qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise ; ALORS QUE, de première part, l'adhésion par l'emprunteur au contrat d'assurance groupe préalablement conclu entre le prêteur et un assureur est parfaite, non à la date où l'offre de prêt est acceptée, mais à celle du contrat de prêt, à partir de laquelle le souscripteur et prêteur doit exécuter les obligations que lui impose l'article L.312-9 du Code de la consommation, applicable au crédit immobilier à l'exclusion de toute autre disposition du Code des assurances ; qu'en déclarant que le guide pratique remis aux exposants le 29 novembre 1989, avant la conclusion du contrat de prêt le 7 décembre 1989, n'était pas un document contractuel parce que délivré à l'emprunteur après son acceptation de l'offre, laquelle aurait été, selon l'article L.112-2 du Code des assurances, la date de conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article L.312-9 du Code de la consommation et, par fausse application, l'article L.112-2 du Code des assurances ; ALORS QUE, de deuxième part, au soutien de leurs prétentions selon lesquelles le guide pratique, qui précisait que l'assurance incapacité permanente s'appliquait quand la sécurité sociale avait reconnu l'assuré atteint d'une incapacité de travail partielle ou totale permanente d'un taux au moins égal à 66 %, était bien un document contractuel destiné à préciser le contenu des garanties, les exposants rappelaient (v. leurs conclusions signifiées le 27 juin 2007, pp. 2 et 3) que, par le courrier du 17 novembre 1989 accompagnant l'offre de prêt immobilier, l'organisme de crédit leur avait écrit : «Lorsque vous nous aurez renvoyé votre acceptation, nous vous adresserons une lettre d'accusé de réception. Cette lettre sera accompagnée d'un guide pratique concernant les renseignements utiles pour toute la durée de votre crédit» ; qu'en délaissant ces conclusions de nature à établir que le prêteur avait, avant même de le leur avoir remis, entendu faire de ce guide pratique une des pièces contractuelles explicitant les garanties, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part, après avoir énoncé que la clause litigieuse était celle relative à l'incapacité de travail et rappelé sa teneur intégrale, relevant par ailleurs qu'elle figurait dans un article intitulé Incapacité de travail et prévoyait la prise en charge des mensualités du prêt dans deux hypothèses : si l'assuré était dans l'impossibilité complète d'exercer une activité professionnelle ou s'il était atteint d'une incapacité fonctionnelle permanente, ce dont il résultait que, dans les deux cas, qu'il se fût agi de l'ITT ou de l'IPP, l'incapacité visée était l'incapacité de travail, l'arrêt attaqué ne pouvait retenir au contraire que la clause litigieuse distinguait clairement l'incapacité temporaire de travailler et l'incapacité permanente fonctionnelle, suggérant ainsi que celle-ci pouvait ne pas être une incapacité de travail ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, de quatrième part, nul ne peut se créer de titre à soi-même ; qu'en déclarant que l'assureur avait pu unilatéralement suspendre le service des mensualités au vu du rapport de son médecin-expert qui aurait retenu une IPP de 30 %, rapport dont elle a pourtant constaté implicitement mais nécessairement qu'il n'avait pas été versé aux débats puisqu'elle a relevé que l'assureur n'en était pas détenteur, se fondant ainsi exclusivement sur les seules affirmations de celui-ci en sa faveur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE, en outre, en adoptant les conclusions de ce rapport qu'elle n'a pu examiner et qui n'avait pas été communiqué aux exposants, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, enfin, pour contester que l'assuré demeurait atteint d'une incapacité permanente partielle de 30 % seulement au vu du rapport du médecin-expert de l'assureur, les exposants soulignaient (v. leurs concl. préc., p. 4, second astérisque) que, par décision du 15 novembre 2001, la sécurité sociale avait classé l'intéressé dans la deuxième catégorie des invalides définie à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale au motif qu'il présentait une invalidité réduisant au moins de deux tiers (c'est-à-dire de 66%) sa capacité de travail ou de gain ; qu'en délaissant ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance des prescriptions de l'article 455 du Code de procédure civile.