Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème Chambre, 24 novembre 2011, 09VE01678

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices Revenus et bénéfices imposables • règles particulières Revenus des capitaux mobiliers et assimilables • prêt • société

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
24 novembre 2011
Tribunal administratif de Versailles
3 mars 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    09VE01678
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Versailles, 3 mars 2009
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000024910076
  • Rapporteur : Mme Sylvie GARREC
  • Rapporteur public :
    M. SOYEZ
  • Président : M. DEMOUVEAUX
  • Avocat(s) : GUILLOT
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 20 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Michel A demeurant ..., par Me Guillot ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501190 du 3 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge ou la réduction demandées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 879,24 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que les sommes de 10 000 F (1 524,49 euros), 15 000 F, 15 000 F (2 286,74 euros) et 70 000 F (10 671,43 euros) regardées par l'administration comme étant des revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 1997 correspondent, s'agissant des trois premières, à un prêt familial de M. Patrick C, son ex-beau-frère, et, s'agissant de la dernière, à un prêt familial de M. David B, son neveu ; que celle de 20 000 F (3 048,98 euros), imposée dans la même catégorie au titre de l'année 1998, correspond à un prêt familial de M. Patrick C ; que, s'agissant des sommes figurant en 1997 et 1998 au crédit du compte courant qu'il détenait dans la SA Free, elles ne pouvaient être imposées par l'administration dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en tant que revenus occultes sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts dès lors qu'elles avaient été explicitement comptabilisées à son nom dans les écritures de la société ; qu'il se prévaut sur ce point des n° 62 et 63 de la doctrine administrative référencée 4J-1212 du 1er novembre 1995 ; que l'opération ayant consisté à inscrire, le 29 décembre 2007, la somme de 1 150 380 F (173 374,30 euros) au crédit de son compte courant a eu pour objet d'annuler le solde débiteur de ce compte ; que cette somme correspondait à un chèque sans provision qui a été couvert en 1998 par un prêt de M. D de 1 MF (159 375,94 euros) et par quatre chèques d'un montant global de 150 000 F remis en octobre 1998 par M. E, directeur commercial de la SA Free et, pour ce qui est du reliquat, par un débit de 380 F sur son compte courant ; que les sommes de 27 320 F (4 164,91 euros) et 47 500 F (7 241,18 euros), imposées entre ses mains au titre respectivement des années 1997 et 1998, correspondant à des dépôts d'espèces sur son compte courant suite à des retraits de la caisse de l'entreprise effectués périodiquement par ses soins ; que le virement de 1 115 400 F (200 000 dollars soit 170 041,63 euros) enregistré le 16 décembre 1998 sur son compte courant correspond à un emprunt qu'il a contracté à titre personnel dans l'intérêt de la SA Free aux Etats-Unis auprès de M. F ; qu'il produit au demeurant, s'agissant de ce virement, deux documents permettant d'écarter la qualification de revenu occulte retenue par le service ; qu'il a contracté ces emprunts pour faire face aux difficultés de trésorerie rencontrées par la SA Free à la suite de l'acquisition par sa filiale d'un magasin sur les Champs Elysées ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2011 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Soyez, rapporteur public ;

Considérant que

M. A, qui exerçait les fonctions de président-directeur de la SA Free, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation personnelle ; qu'à l'issue des opérations de contrôle, l'administration ayant constaté une discordance significative entre le montant des sommes portées au crédit de ses comptes bancaires et du compte courant d'associé qu'il détenait dans la SA Free et le montant des revenus qu'il avait déclarés au titre des années 1997 et 1998, lui a notifié, le 31 octobre 2000, des redressements dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ainsi que dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers puis a procédé, après avoir statué sur sa réclamation, à une substitution de base légale en requalifiant en rémunérations ou avantages occultes, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, les sommes non justifiées figurant au crédit de son compte courant ; que M. A relève appel du jugement du 3 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti en conséquence de ces redressements ; Sur les revenus d'origine indéterminée : Considérant que si M. A soutient que les sommes de 10 000 F (1 524,49 euros), 15 000 F et 15 000 F (2 286,74 euros), inscrites respectivement les 9 septembre, 6 octobre 1997 et 22 décembre 1997 au crédit de son compte bancaire ouvert au Crédit lyonnais, correspondent à des prêts familiaux qui lui auraient été consentis par M. Patrick C, son ex beau-frère, la photocopie des trois bordereaux de remise de chèques mentionnant M. C en qualité de tireur n'est accompagnée ni de la photocopie des chèques correspondants, ni de celle du relevé bancaire ouvert au nom du prêteur et ne permet, ainsi, ni d'établir la matérialité des mouvements de fonds allégués, ni le caractère de prêt familial des sommes en cause ; qu'il en va de même du virement de 70 000 F (10 671,43 euros) figurant au crédit du compte bancaire détenu par M. A à la Banque Parisienne de Crédit (BPC) dont il fait valoir qu'il correspond à un prêt familial de son neveu, David B ; que la reconnaissance de dette versée au dossier est en tout état de cause, ainsi que le relève l'administration, dépourvue de date certaine et insuffisante pour rapporter la preuve de l'existence de ce prêt ; qu'enfin, le redressement de 20 000 F (3 048,98 euros) qu'il conteste a été abandonné à la suite de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans sa séance du 20 janvier 2003 ; que les conclusions de M. A sur ce point ne peuvent donc qu'être rejetées comme dépourvues d'objet ; Sur les revenus de capitaux mobiliers : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c) les rémunérations et avantages occultes ; (...) ; Considérant, d'autre part, que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus et sont alors imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; En ce qui concerne la substitution de base légale : Considérant que le changement du fondement légal d'une imposition ne peut être légalement effectué que s'il ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure auxquelles il a droit ; qu'il résulte de l'instruction que si l'administration a indiqué dans la notification de redressement du 31 octobre 2000 que ces sommes faisaient l'objet d'une taxation d'office, cette notification mentionnait, sans distinguer selon les chefs de redressement, que le contribuable pouvait se faire assister du conseil de son choix et qu'il disposait d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations ; qu'elle a été ainsi suffisamment motivée ; que dès lors, M. A, qui n'a été privé d'aucune des garanties inhérentes à la procédure contradictoire, n'est pas fondé à soutenir que l'administration ne pouvait légalement procéder à une substitution de base légale ; qu'il incombe, par suite, à M. A d'établir que les revenus de capitaux mobiliers en litige dans cette catégorie ne sont pas imposables ; En ce qui concerne le caractère imposable des sommes en litige : Considérant, en premier lieu, que si M. A fait valoir que la somme de 1 150 380 F (173 374,30 euros) portée le 20 décembre 1997 au crédit de son compte courant correspondrait à un chèque qu'il aurait apporté à la société, il admet que ce chèque n'était pas provisionné ; qu'ainsi, cette écriture n'a été passée sous le libellé avances Michel A que dans le seul but d'annuler le solde débiteur de son compte courant à la clôture de l'exercice 1997 ; que s'il indique qu'il aurait provisionné ledit chèque et régularisé ultérieurement cette écriture par un emprunt de 1 000 000 F (159 375,94 euros) qu'il aurait souscrit personnellement auprès de M. D et par une avance de 150 000 F (22 867,35 euros) octroyée par M. E, directeur financier de la SA Free, sous forme de quatre chèque émis en octobre 1998, en contrepartie d'une éventuelle participation dans la société, les pièces qu'il produit pour justifier la régularisation alléguée, et notamment le contrat de prêt établi le 30 juillet 1998, qui n'est signé que par M. D, ainsi que les bordereaux de remise de chèques correspondant aux versements qui auraient été effectués par M. E, sont dépourvus de valeur probante et ne permettent pas, en tout état de cause, d'établir que la somme en litige aurait constitué un apport de la part du requérant dont la société aurait été débitrice à son égard ; que M. A n'établit pas davantage qu'il aurait remboursé cette somme et ne saurait, par suite, se prévaloir de la note n° 7 489 du 19 septembre 1957 selon laquelle il peut être admis à titre de règle pratique qu'il n'y a pas eu de distribution de revenus s'il apparaît que le remboursement a été opéré à une date antérieure à celle de la réception, par la société, de l'avis de vérification ou, en cas de contrôle inopiné, antérieurement au passage du vérificateur ; que, par suite, c'est à bon droit que le service a regardé la somme de 1 150 380 F (173 374,30 euros) comme un revenu distribué ; Considérant, en deuxième lieu, que si M. A fait valoir, pour contester l'imposition entre ses mains des remises d'espèces d'un montant de 27 320 F (4 164,91euros) et de 47 500 F (7 241,18 euros) enregistrées au crédit de son compte courant en 1997 et 1998, que ces sommes proviendraient de retraits effectués périodiquement par ses soins dans la caisse de l'entreprise, il ne fournit aucun élément permettant d'établir une quelconque corrélation entre les retraits allégués et lesdits versements ; Considérant, en troisième lieu, que M. A soutient que la somme de 1 115 400 F (170 041,63 euros) inscrite le 16 décembre 1998 sous le libellé virement Michel A au crédit de son compte courant correspond à un prêt de 200 000 dollars qu'il aurait contracté personnellement auprès de M. F aux fins d'assainir la trésorerie de la SA Free, à la condition toutefois que la SA Free lui consente un abandon de créance de 1 000 000 F (150 375,94 euros) ; qu'il ressort toutefois des deux documents qu'il produit, rédigés en anglais et traduits en français, que le billet à ordre ainsi que la certification du document intitulé Notary Public signée le 5 septembre 2000, soit postérieurement à l'engagement des opérations de contrôle, s'ils permettent d'établir l'existence d'une reconnaissance dette de M. A à l'égard de M. F, ne justifient d'aucun mouvement effectif de fonds entre les intéressés ; qu'en outre, il est constant que l'avis de crédit d'un montant de 200 000 dollars de la Banque parisienne de Crédit correspond à un compte ouvert au nom de la SA Free et non à celui du requérant et que celui-ci ne justifie pas, par ailleurs, avoir remboursé ledit prêt à M. F ; que si M. A fait valoir qu'il a contracté cet emprunt pour faire face aux difficultés de trésorerie rencontrées par la SA Free à la suite de l'acquisition par sa filiale d'un magasin sur les Champs Elysées, à supposer cette circonstance établie, il est constant que l'inscription de la somme de 1 115 400 F (170 041,63 euros) résulte de sa décision volontaire en tant qu'associé de cette société ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a estimé que la somme de 1 115 400 F (170 041,63 euros) avait été mise à la disposition de M. A et devait être regardée comme un revenu distribué entre ses mains, imposable en tant que tel à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; Considérant, enfin, que si M. A soutient que l'administration ne pouvait imposer entre ses mains les sommes en litige en tant que rémunérations ou avantages occultes dès lors qu'elles avaient été inscrites explicitement en comptabilité dans un compte courant ouvert à son nom dans la SA Free et qu'il en était le bénéficiaire identifiable, il est constant que les sommes en cause, qui, ainsi, qu'il a été dit ci-dessus, étaient imposables à l'impôt sur le revenu, n'ont fait l'objet d'aucune comptabilisation spécifique au titre d'avantages ou de suppléments de rémunération consentis par la SA Free à M. A et qu'elles n'ont pas davantage été déclarées par la société conformément aux exigences de l'article 54 quater du code général des impôts ; qu'ainsi, c'est à bon droit que l'administration a qualifié les sommes dont s'agit de rémunérations ou d'avantages occultes au sens des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts ; que M. A ne saurait en tout état de cause se prévaloir sur ce point, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des n° 62 et 63 de la documentation administrative référencée 4J -1212 du 1er novembre 1995 qui ne comportent aucune interprétation formelle de la loi fiscale ; qu'enfin, la circonstance que la SA Free n'ait pas fait l'objet de redressements au titre d'un passif injustifié à raison des sommes portées au crédit du compte courant de M. A est, en raison de l'indépendance des procédures, sans incidence sur le bien-fondé des impositions contestées ; Considérant qu'il résulte de ce tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par l'administration, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09VE01678